L’auteur de la demande doit remplir un formulaire Renseignements personnels* et le joindre à la demande.
Remarque : Il n’est pas nécessaire de soumettre le formulaire Renseignements personnels dans le cas d’un changement de fonctions ou d’un transfert de site de jeu ou d’employeur, à moins que le registrateur ne l’exige. Pour les gérants de détaillants de produits de loterie, ce formulaire est exigé dans les cas de transfert vers un nouvel employeur, mais n’est pas exigé pour un changement de fonctions dans le secteur des loteries.
*Pour plus d’information, veuillez vous reporter au Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.