Les entités suivantes doivent remplir le formulaire Renseignements sur l’entreprise*:

  • Une personne morale (à but lucratif ou non) ou une fiducie;
  • Une société actionnaire (y compris toute société mère ou société de portefeuille) qui possède 5 % ou plus des actions de la société qui présente la demande;
  • Une société ou une fiducie détenant une participation dans l’entité présentant la demande (p. ex., par l’entremise d’une société en nom collectif, d’une coentreprise ou d’une association).

Remarque : Ne remplissez pas le formulaire Renseignements sur l’entreprise pour les sociétés liées à l’auteur de la demande par leur appartenance à un même groupe ou pour les filiales de la société qui présente la demande, à moins que le registrateur ne l’exige.

*Pour plus d’information, veuillez vous reporter au Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

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