Cette page a pour objectif d’aider les personnes qui présentent une demande de licence pour l’exploitation d’une tombola progressive Trouvez l’as sur papier ou électronique. Les personnes qui souhaitent obtenir une licence de tombola électronique Trouvez l’as doivent également consulter la page Tombolas électroniques.

Trouvez l’as est une loterie de type tombola progressive (à gros lot cumulatif), c’est‑à-dire un jeu à tirages multiples où les participants achètent des billets pour courir la chance de gagner :

  1. un pourcentage du produit de la vente des billets du tirage;
  2. un gros lot progressif (cumulatif), lorsqu’ils détiennent un billet gagnant, en choisissant une nouvelle carte dans un jeu standard de 52 cartes.

Après chaque tirage, la personne qui détient le billet gagnant choisit une carte dans un jeu de 52 cartes. La personne qui trouve l’as de pique remporte le gros lot progressif, en plus du pourcentage du produit de la vente des billets du tirage qu’elle a gagné.

Si une carte autre que l’as de pique est choisie, elle est retirée du jeu, et la part du produit de la vente des billets de ce tirage réservée au prix progressif est ajoutée au gros lot progressif du prochain tirage.

Le titulaire de licence mène les activités prévues jusqu’à ce que l’as de pique soit tiré du jeu et le gros lot progressif remporté.

Les billets sont valides seulement pour le tirage pour lequel ils ont été achetés. Une fois le tirage réalisé, les billets non gagnants sont retirés du tirage, et une nouvelle série de billets est vendue pour le prochain tirage.

Détermination de l’admissibilité à une licence de tombola progressive Trouvez l’as

L’admissibilité de votre organisme est déterminée par le bureau de délivrance des licences compétent. L’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance auprès de l’Agence du revenu du Canada ou la constitution en tant qu’organisme sans but lucratif ne garantissent PAS l’admissibilité à une licence.

Votre organisme peut être admissible s’il répond aux conditions suivantes :

  • il est sans but lucratif; 
  • il est situé en Ontario;
  • il s’est livré à des activités conformes à ses objectifs de bienfaisance pendant au moins une année.

ET

Il a pour objectif d’offrir des services de bienfaisance aux Ontariennes et Ontariens dans le but de :

  • soulager la pauvreté;
  • faire avancer l’éducation;
  • faire avancer la religion;
  • procurer des bénéfices à la collectivité.

Les organismes qui favorisent uniquement les intérêts privés de leurs membres NE SONT PAS admissibles à une licence de loterie. Parmi ces organismes, citons :

  • les organismes de loisirs et de sport pour adultes;
  • les équipes sportives individuelles;
  • les syndicats ou regroupements d’employés;
  • les clubs sociaux;
  • les associations professionnelles;
  • les groupes politiques, gouvernementaux, de pression ou militants.

Si vous croyez que votre organisme de bienfaisance est admissible à la lumière des renseignements ci‑dessus, passez à l’étape 1. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la CAJO au 416 326‑8700 ou, sans frais en Ontario, au 1 800 522‑2876.

Si vous souhaitez organiser une tombola Trouvez l’as, suivez les six étapes décrites ci-dessous.

Étape 1 : Planification initiale de la tombola

Voici les éléments dont vous devez tenir compte lorsque vous planifiez votre activité :

Lieu de l’activité
  • À quel endroit l’activité aura-t‑elle lieu?
  • Le propriétaire a-t‑il consenti à la tenue de l’activité de jeu à des fins de bienfaisance?
  • La municipalité doit être avisée de la tenue de l’activité, et une copie de l’avis doit être fournie à la CAJO (si la demande concerne une licence provinciale).
  • Si le lieu est visé par un permis d’alcool, y a-t‑il des conséquences ou des risques qui en découlent?
  • Faites-vous appel à un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit auprès de la CAJO pour vous procurer le système de tombola électronique?
Sécurité

Au moment de planifier la sécurité pour votre activité, adoptez une approche fondée sur les risques : plus il y a de risques pour la sécurité du public, plus il doit y avoir de mesures de sécurité en place. Le nombre de bénévoles, de responsables de la sécurité et de policiers dépendra entre autres des facteurs suivants :

  • le lieu de l’activité;
  • les dates et les heures de l’activité;
  • le nombre de personnes attendues et la superficie de la zone où les clients seront autorisés à consommer de l’alcool (le cas échéant);
  • la façon dont les gens entreront sur les lieux et en sortiront (plans de circulation et de patrouille).

Étape 2 : Examen des modalités applicables

Veuillez vous assurer de bien lire et comprendre les modalités applicables avant de présenter votre demande à l’autorité compétente. Les modalités ci-dessous s’appliquent à la tombola Trouvez l’as.

Licences de tombola

Les modalités de licence de tombola ont été modifiées comme suit pour s’appliquer aux tombolas Trouvez l’as :

  • Alinéa 4.3(a)vii) : Le nombre total de billets imprimés ne doit pas obligatoirement figurer sur chaque billet.
  • Alinéa 7.2(a)v) : Le prix du billet doit figurer dans toute publicité imprimée; le nombre total de billets imprimés n’a pas à y figurer.
  • Paragraphes 8.5(a) et (b) : Les vendeurs de billets ne peuvent pas être payés à commission.
  • Article 9.2 : Les titulaires de licence doivent conserver les billets gagnants pendant toute la période de validité de la licence, à des fins de production de rapports. Tous les billets non vendus et les talons des billets vendus peuvent être détruits 30 jours civils après le tirage. Les billets gagnants doivent être conservés conformément aux exigences stipulées dans les modalités.
Licences de loterie suivant le modèle de recettes de bingo

Des ajouts ou des modifications ont été apportés comme suit aux modalités de licence suivant le modèle de recettes de bingo pour s’appliquer aux tombolas Trouvez l’as :

  • Les règles du jeu de Trouvez l’as doivent être soumises au registrateur et prévoir une stratégie de fin de jeu qui envisage au moins une éventuelle fermeture de la salle de bingo avant la fin de la tombola.
  • Seuls les billets à talon sont autorisés. Les exigences relatives aux billets sont présentées à l’article 4.4 des modalités des activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo avec mises en commun.
  • Paragraphe 4.5(g) : Le nombre total de billets imprimés ne doit pas obligatoirement figurer sur chaque billet.
  • Les billets de tombola Trouvez l’as ne peuvent être vendus qu’à l’intérieur de la salle de bingo.
  • Le produit de la vente de billets de tombola Trouvez l’as ne peut pas figurer dans le plan de publicité et de marketing.

Si l’installation où se déroule au moins une partie du tirage est visée par un permis d’alcool, la Loi sur les permis d’alcool s’applique.

En outre, les titulaires de licence doivent connaître les exigences supplémentaires imposées par :

Étape 3 : Demande de licence de tombola Trouvez l’as

Veuillez transmettre le formulaire de demande dûment rempli (lors d’une demande à une municipalité ou à une Première Nation avec un décret) par l’entremise d’iCAJO, ainsi que tous les documents à l’appui.

Avant de remplir une demande de licence, veuillez vous renseigner sur l’autorité compétente à laquelle vous devrez présenter votre demande et sur les droits exigibles.

Prix à décerner de 50 000 $ et moins
  • Les municipalités et les autorités compétentes des Premières Nations peuvent délivrer des licences pour les tombolas Trouvez l’as sur papier dont la valeur des prix à décerner ne dépasse pas 50 000 $.
  • Pour obtenir une licence, les demandeurs doivent présenter un calendrier des tirages et un plan de vente indiquant le total maximal des ventes et des prix par tirage, afin de s’assurer que le cumul des prix ne dépasse pas 50 000 $ pendant la période couverte par la licence.
  • Veuillez communiquer avec votre municipalité pour obtenir plus de renseignements sur le temps de traitement, les droits de licence et les documents requis.
Prix à décerner de plus de 50 000 $
  • Le registrateur de la CAJO peut délivrer des licences pour les tombolas Trouvez l’as sur papier dont la valeur des prix à décerner dépasse 50 000 $. Pour obtenir une licence, les demandeurs doivent aviser par écrit la municipalité où doit avoir lieu l’activité et transmettre une copie de cet avis à la CAJO.
  • Les demandeurs doivent également présenter un calendrier des tirages ainsi qu’un plan de sécurité décrivant les mesures de contrôle devant être mises en place au fur et à mesure que la valeur du gros lot progressif augmente.
  • Ces mesures doivent entre autres concerner la façon dont le demandeur entend gérer l’augmentation éventuelle du nombre de participants et de la circulation sur les lieux du tirage, ainsi que la façon dont l’argent provenant de la vente des billets sera protégé.
Tombola électronique Trouvez l’as
  • Toutes les licences pour l’exploitation d’une tombola électronique Trouvez l’as avec des prix à décerner, peu importe le montant, sont délivrées par la CAJO
    • Vous pouvez présenter une demande à la CAJO pour organiser vos premiers tirages sur papier, puis, par une demande de modification, proposer la vente de billets en personne pour les tirages suivants au moyen d’appareils électroniques approuvés par la CAJO.

Remarque : Les organismes de bienfaisance titulaires d’une licence délivrée par une municipalité ou par une autorité compétente des Premières Nations n’ont pas le droit de demander une modification pour passer de la vente de billets sur papier à la vente de billets électroniques. Seuls les titulaires d’une licence délivrée par la CAJO peuvent demander ce type de modification.
La CAJO exige un avis écrit d’au moins deux semaines pour toute modification apportée à une demande. Toutefois, la modification ne sera pas automatiquement approuvée et pourrait ne pas être permise.

  • Vous pouvez également vendre des billets de tombola Trouvez l’as en ligne.

Remarque : Si vous choisissez de vendre des billets de tombola en ligne, vous devez présenter une demande avant la tenue de l’activité, et tous les billets des tirages réalisés en vertu de la licence doivent être vendus en ligne. Il est interdit de passer de la vente de billets sur papier à la vente de billets en ligne au cours d’une tombola progressive Trouvez l’as.

Pour les auteurs d’une première demande de licence de loterie, il faut jusqu’à 45 jours à la CAJO pour compléter le processus de demande. 

Ci-dessous se trouve la liste de vérification des documents nécessaires à l’appui de votre demande de licence de tombola par l’entremise d’iCAJO. L’autorité compétente pourrait vous demander de fournir des renseignements supplémentaires.

Documents dont vous devez fournir une copie si la CAJO a déjà délivré des licences d’activité de jeu à votre organisme par l’entremise d’iCAJO.

  • Rapports financiers en suspens pour les licences de tombola
    • Voir la section Présentation des rapports du document Modalités – Licence de tombola (tirage)
  • Rapports financiers en suspens relatifs à d’autres activités de jeu à des fins de bienfaisance
  • Demandes de renseignements faites par l’autorité compétente qui sont demeurées en suspens
  • Utilisation des produits nets
    • Dressez la liste des projets ou des postes pour lesquels les fonds seront utilisés. Ces projets et postes doivent correspondre aux objectifs énoncés dans les documents qui régissent votre organisme.
    • Une fois votre licence de tombola délivrée, si votre organisme entend consacrer des fonds à d’autres fins, vous devez présenter une demande par écrit à l’autorité compétente. L’autorité compétente doit donner son approbation par écrit, et votre organisme doit avoir reçu cette approbation avant d’affecter des produits nets à d’autres fins.
  • Règles du jeu de la tombola
  • Échantillon de billet
  • Plan de sécurité
  • Liste annuelle à jour des membres du conseil d’administration
  • Modifications aux documents qui régissent l’organisme et à son statut auprès de l’Agence du revenu du Canada
    • Modifications, ajouts, remises en vigueur, révocations, dissolutions, etc.
  • États financiers annuels vérifiés
Modifications à la demande

Si vous modifiez votre demande de licence avant de la soumettre à l’autorité compétente, les signataires de la demande ainsi que les signataires des documents doivent parapher toutes les modifications dans chacun des documents.

Si vous modifiez votre demande de licence après l’avoir soumise, les modifications doivent être présentées par écrit sur le papier à en-tête de votre organisme et signées par les signataires de la demande. De plus, vous devez y joindre les documents visés par les modifications, par exemple la nouvelle approbation de la municipalité.

Les licences expirées ne peuvent être ni modifiées ni annulées.

Tombola électronique Trouvez l’as :

Si vous exécutez un tirage sur papier de catch the ACE tombola et que vous souhaitez passer à la vente de billets électroniques pour les tirages futurs, vous devez soumettre une demande de modification à la CAJO.

La CAJO exige un avis écrit d’au moins deux semaines pour toute modification apportée à une demande. Toutefois, la modification ne sera pas automatiquement approuvée et pourrait ne pas être permise.

Veuillez transmettre le formulaire de demande de licence de tombola dûment rempli ainsi que tous les documents à l’appui (À utiliser lors d’une demande ou d’un rapport à une municipalité ou à une Première nation avec un décret).

Exigences relatives à la présentation des rapports

Tous les documents justificatifs doivent être présentés à l’autorité compétente dans les sept (7) jours civils suivant le dernier tirage de chaque ronde de quatre tirages.

Compte de loterie en fiducie

Le titulaire de licence doit ouvrir et gérer un compte de loterie en fiducie distinct pour administrer tous les fonds relatifs à la mise sur pied de loteries. Consultez la section Questions bancaires et financières du document Modalités – Licence de tombola (tirage).

Étape 4 : Paiement des droits de licence

Licence municipale

La municipalité peut exiger des droits de licence dont le montant ne dépasse pas 3 % de la valeur des prix à décerner.
Communiquez avec la municipalité pour obtenir plus de renseignements.

Licence provinciale

Le montant des droits d’une licence de tombola électronique représente 1 % de la valeur totale des prix à décerner.
Les droits de licence sont perçus au moment de la présentation du rapport de tombola Trouvez l’as, après le dernier tirage de chaque ronde de quatre tirages sont soumis par l’entremise d’iCAJO.

Étape 5 : Tenue de la tombola

En plus de votre obligation de mettre sur pied et d’administrer une activité de loterie de type tombola, vous devez respecter les conditions ci-dessous.

La structure de prix doit être la suivante :

20 % du produit de la vente des billets du tirage sont remis à la personne qui détient le billet gagnant;
30 % du produit de la vente des billets du tirage sont ajoutés au gros lot progressif;
50 % du produit de la vente des billets du tirage sont conservés par le titulaire de licence et utilisés pour régler toutes les dépenses admissibles.

Remarque : Les tirages réservés aux inscriptions hâtives ou offrant un prix de consolation ne sont pas permis pour une tombola progressive Trouvez l’as.

Des billets en rouleau ou à talon et des billets électroniques (vendus à l’aide d’appareils approuvés ou en ligne) peuvent être utilisés.
Chaque carte d’un jeu standard (du 2 à l’as de carreau, de cœur, de trèfle et de pique, à savoir un total de 52 cartes) est placée dans une enveloppe opaque et cachetée, toutes les enveloppes étant identiques. À chaque tirage, les enveloppes doivent être mélangées, numérotées de 1 à 52 de façon aléatoire et exhibées de manière sécuritaire. Au lieu d’un jeu de cartes, le titulaire de licence peut utiliser des fournitures de jeu approuvées provenant d’un fournisseur inscrit.
Il n’est pas obligatoire pour la personne qui détient un billet gagnant d’être présente au moment du tirage. Cependant :

  • si vous utilisez des billets en rouleau, vous êtes tenu de préciser dans les règles du jeu la période maximale allouée à la personne gagnante pour réclamer son prix avant qu’un autre billet ne soit tiré
  • si vous utilisez des billets à talon ou des billets électroniques (vendus à l’aide d’appareils électroniques ou en ligne), vous devez exiger des acheteurs qu’ils fournissent leur nom et leurs coordonnées, et inscrire, dans un espace réservé à cette fin sur le billet, le numéro d’enveloppe choisi par l’acheteur. Vous devez également définir une procédure à suivre si le numéro de l’enveloppe a déjà été choisi et n’est plus disponible.

Une fois que la vente des billets d’un tirage est terminée, un billet gagnant doit être tiré au hasard. Le numéro du billet est annoncé sur les lieux, et le prix est remis en fonction du résultat du tirage.
Si vous procédez à un tirage de billets sur papier, vous devez utiliser un contenant assez grand pour contenir tous les billets vendus ou tous les talons.
Tous les prix doivent être remis en dollars canadiens par chèque ou par virement électronique.

Les règles du jeu doivent être affichées sur les lieux du tirage et facilement consultables par le public. Si vous procédez à une vente de billets en ligne, les règles du jeu doivent être affichées sur le site Web de vente.
Le nom et le numéro de téléphone (1 866 531‑2600) de ConnexOntario doivent figurer dans les règles du jeu, sur toute publicité imprimée, sur tous les talons de billet et les billets électroniques ainsi que sur le site Web de vente de billets.
Une fois que l’as de pique a été trouvé, l’activité est terminée, et la licence échoit. Si le titulaire de licence souhaite organiser une autre tombola Trouvez l’as, il doit demander une nouvelle licence.

Procédures de contrôle

En cas de problème pendant la tombola, le titulaire de licence doit aviser le registrateur. Les avis doivent être conformes à la matrice d’avis concernant les tombolas électroniques et soumis par l’entremise d’iCAJO.

Veuillez respecter les conditions ci-dessous.

Billets
  • La série de billets doit être unique pour chaque tirage (numérotation consécutive).
  • Pour l’ensemble des tirages couverts par une licence, aucun billet ne peut porter le même numéro qu’un autre. Un processus consigné doit être en place pour permettre au titulaire de licence de s’assurer qu’aucun billet en double n’est utilisé pour les tirages.
  • Les billets ne sont valides que pour le tirage pour lequel ils ont été achetés. À la fin du tirage, tous les billets sur papier restants doivent être retirés du contenant. Tous les billets, à l’exception du billet gagnant, doivent être détruits après 30 jours civils.
  • Dans le cas des tombolas électroniques, tous les billets électroniques numérotés par un générateur de nombres aléatoires doivent être retirés après chaque tirage.
  • Les billets gagnants doivent être conservés conformément aux exigences stipulées dans les modalités de la tombola.
  • Le titulaire de licence doit conserver un registre de tous les tirages, y compris les numéros de séquence et d’autres caractéristiques de tous les billets valides.
Tirage sur papier
  • Immédiatement avant le tirage, le produit de la vente des billets, la valeur du prix du tirage et celle du gros lot progressif courant doivent être annoncés.
  • Si l’as de pique n’a pas été trouvé, le titulaire de licence doit immédiatement détruire la carte choisie par le détenteur du billet gagnant. Le titulaire de licence doit tenir un registre où est consignée la destruction de chaque carte. La date du tirage, l’information complète concernant la carte et la confirmation du membre véritable ayant détruit la carte, ainsi que celle d’un autre membre véritable responsable de la licence de loterie, doivent figurer au registre.
  • Tous les tirages doivent être enregistrés sur vidéo par le titulaire de licence.
  • Les règles du jeu doivent indiquer aux participants que tous les tirages sont filmés et enregistrés afin d’assurer l’intégrité de la tombola.
  • Les enregistrements vidéo doivent être conservés en lieu sûr par le titulaire de licence et mis à la disposition de l’autorité compétente sur demande. Tous les enregistrements vidéo doivent être conservés pendant au moins 30 jours civils après le tirage, après quoi ils peuvent être effacés ou détruits.
  • L’enregistrement doit être fait en haute définition (résolution minimale de 720p) dans un lieu bien éclairé, présenter une vue dégagée de toutes les activités de la tombola et montrer :
    • le tirage du billet gagnant;
    • la sélection de l’enveloppe par la personne qui détient le billet gagnant;
    • le retrait de la carte à jouer de l’enveloppe choisie;
    • la destruction de la carte à jouer.
Tirage électronique
  • Le titulaire de licence doit préciser la façon dont se déroulera le tirage selon la solution de jeu choisie auprès d’un fournisseur inscrit. 
  • Immédiatement avant le tirage, le produit de la vente des billets, la valeur du prix du tirage et celle du gros lot progressif courant doivent être annoncés.
  • Si l’as de pique n’a pas été trouvé, le titulaire de licence doit immédiatement supprimer de l’appareil électronique la carte choisie par le détenteur du billet gagnant sur de l’appareil électronique. Le titulaire de licence doit tenir un registre où est consignée la suppression les cartes. La date du tirage, l’information complète concernant la carte et la confirmation du membre véritable ayant supprimé la carte, ainsi que celle d’un autre membre véritable responsable de la licence de loterie, doivent figurer au registre. 

Étape 6 : Conclusion de la tombola

Une fois l’activité terminée, le titulaire de la licence est chargé de présenter les rapports suivants par le biais de la fonction de soumissions réglementaires et de notifications dans la iCAJO :

1. Rapports post-événement

2. Notifications

Pour plus d’informations, visionnez la vidéo Soumissions réglementaires.

Les documents suivants doivent être joints au rapport financier :

  • une copie de tous les bordereaux de dépôt liés à l’activité;
  • la liste des gagnants;
  • le compte rendu des problèmes de conformité, s’il y a lieu, au moyen du rapport de conformité à la suite d’une tombola électronique.

Remarques :

  • Le rapport financier doit être rempli dans les 30-jours suivant la date du dernier tirage. L’autorité compétente peut demander les documents supplémentaires jugés nécessaires pour confirmer la validité de certains détails liés à l’activité, comme les reçus pour chacune des dépenses engagées.
  • Le titulaire de la licence doit inscrire dans le rapport financier tous les prix qui ont été donnés. La valeur des prix donnés ne doit pas être déduite des recettes brutes.
  • Lorsqu’on lui demande, le titulaire de la licence doit fournir les états financiers vérifiés à l’autorité compétente dans les 120-jours suivant la demande ou dans tout autre délai imposé par l’autorité compétente.
  • Les renseignements sur l’utilisation des produits nets doivent être communiqués à la CAJO.
  • Les produits doivent être déposés dans le compte de loterie en fiducie.

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