La CAJO met à jour son cadre d’octroi de permis pour les billets à fenêtres afin d’accroître la souplesse et de réduire le fardeau administratif pour les organismes de bienfaisance et les fournisseurs.

Dans le cadre de ses efforts continus de modernisation, la Commission de l’alcool et des jeux de l’Ontario (CAJO) a modifié son cadre d’octroi de permis pour les billets à fenêtres afin de réduire le fardeau administratif et d’offrir davantage de souplesse aux organismes de bienfaisance et aux fournisseurs.
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Bulletin d'information
Loteries et jeux

La CAJO met à jour son cadre d'octroi de permis pour les billets à fenêtres en y intégrant trois nouvelles réformes :

  1. À compter du 29 juillet 2026, l'octroi de permis pour de nouveaux billets de 0,50 $ et de 1 $ en quantités supérieures à 5 000 sera autorisé.
  2. À compter du 30 septembre 2026, toutes les autorisations de billets à fenêtres passeront au modèle de partage des recettes (anciennement la section B de la Liste des types de billets à fenêtres approuvés et des plafonds de dépenses associés).
  3. À compter du 29 juillet 2026, les fournisseurs liés aux jeux de hasard bénéficieront d'une plus grande souplesse en matière d'approbation des graphismes des billets.

Quels sont les changements?

1. L'octroi de permis pour de nouveaux billets de 0,50 $ et de 1 $ dont le nombre dépasse 5 000 est désormais autorisé

La CAJO autorise l'octroi de permis pour de nouveaux billets de 0,50 $ et de 1 $ dont le nombre dépasse 5 000 à compter du 29 juillet 2026. Les fournisseurs peuvent désormais soumettre ces types de billets pour qu'ils soient approuvés et ajoutés à l'annexe des permis de billets à fenêtres dans le cadre du modèle de partage des recettes. 
La décision d'autoriser l'octroi de permis pour de nouveaux billets de 0,50 $ et de 1 $ dont le nombre dépasse 5 000 a été prise à la lumière des commentaires du secteur.

2. Toutes les autorisations de billets à fenêtres passeront au modèle de partage des recettes

À compter du 30 septembre 2026, tous les types de billets à fenêtres approuvés, qu’ils aient ou non figuré auparavant dans la section A, seront transférés et soumis à une licence dans le cadre du modèle de partage des revenus (auparavant appelé « section B »).

Remarque :

  • Les types de billets approuvés existants ne sont pas touchés jusqu’à la transition vers le modèle de partage des revenus le 30 septembre 2026.
  • Tout billet commandé ou facturé avant le 30 septembre 2026 sera assujetti au cadre actuel d’octroi de permis et de dépenses.
  • Ce changement s’applique à tous les billets à fenêtres, y compris ceux vendus par un vendeur de billets à fenêtres (détaillant tiers), dans les locaux du titulaire de permis et dans les salles de bingo sans mise en commun.
     

Déclaration

Les organismes de bienfaisance continueront d'utiliser le rapport de loterie de billets à fenêtres pour satisfaire à leurs obligations de déclaration :

  • Pendant la période de transition, les organismes de bienfaisance peuvent déclarer les deux modèles de revenus sur le même Rapport sur la loterie à billets à fenêtres. Le modèle de revenus applicable sera déterminé en fonction du type de billet.
  • À la section 5 du rapport, les organismes de bienfaisance peuvent inscrire la part des recettes versée au fournisseur soit dans la ligne « Commission versée aux fournisseurs de matériel de jeu », soit dans la ligne « Commission versée aux fournisseurs de services relatifs au jeu ».
  • Les organismes de bienfaisance ne seront plus tenus de déclarer leurs frais administratifs, la commission du vendeur ou les frais de distribution.

Ce changement allège le fardeau réglementaire pour les organismes de bienfaisance, les fournisseurs et les autorités chargées de l'octroi des permis, en réponse aux commentaires du secteur qui souhaitait un modèle plus simplifié.

À titre de référence – Modèle de partage des recettes

Ce tableau présente le modèle de partage des recettes qui s'appliquera à tous les billets à fenêtres à compter du 30 septembre 2026*. Ce tableau présente le modèle de partage des revenus qui s’appliquera à tous les billets à fenêtres à compter du 30 septembre 2026*. Dans le cadre de ce modèle, les dépenses du fournisseur et de l’organisme de bienfaisance sont réparties comme suit.

Le fournisseur prend en charge les dépenses suivantes (à partir de 50 % des gains nets) :L'organisme de bienfaisance prend en charge les dépenses suivantes (à partir de 50 % des gains nets) :
  • Dépenses du fournisseur, y compris le coût total de la TVH
  • Commission du vendeur (elle devient variable)
  • Frais d'expédition et autres dépenses
  • Tous les coûts liés aux distributeurs
  • Frais de permis
  • Frais d'administration des organismes de bienfaisance

 

* Ce modèle de recettes a été initialement annoncé en décembre 2021 et modifié en juillet 2022. 

3. Les fournisseurs liés aux jeux de hasard bénéficieront désormais d'une plus grande souplesse en matière d'approbation des graphismes des billets

La CAJO supprime l’obligation pour les fournisseurs liés aux jeux de hasard de soumettre les graphismes des billets à fenêtres pour approbation au cours du processus d’octroi de permis, à moins que le registrateur ne le demande.

Le registrateur conserve toutefois le pouvoir de demander que les graphismes des billets soient soumis au cours du processus d'octroi de permis comme condition d'approbation.

Les fournisseurs liés aux jeux sont tenus de se conformer aux exigences relatives aux billets énoncées dans les Normes régissant les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu : billets à fenêtres et dans le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie. Celles-ci comprennent, sans s'y limiter :

  • Les exigences relatives aux renseignements devant figurer sur les billets, à la fabrication des billets, ainsi qu'à leur sécurité et à leur intégrité.
  • Les rôles et responsabilités des fabricants, des fournisseurs et des vendeurs de billets pour se conformer à ces exigences.  
  • Les exigences relatives au matériel publicitaire et au jeu responsable.

Pour les mises à jour du calendrier d'octroi des permis de billets à fenêtres du Manuel de politiques relatives aux licences de loterie, consultez l'annexe A.

Des questions?  

Communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO en ligne en tout temps via le portail iCAJO , par courriel à lotterylicensing@CAJO.ca ou par téléphone au 1 800 522-2876, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h. Apprenez-en davantage sur la façon de communiquer avec la CAJO.

Liens utiles

  1. Manuel de politiques relatives aux licences de loterie
  2. Liste des types de billets à fenêtres approuvés et barème des dépenses maximales permises
  3. Normes régissant les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu : billets à fenêtres

Annexe A

Mises à jour du Manuel de politiques relatives aux licences de loterie :

Le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie a été mis à jour comme indiqué ci-dessous.

Chapitre 7 : Billets à fenêtres

7.1.2. DÉFINITIONS POUR LES BILLETS À FENÊTRES

Style : Par style, on entend la combinaison de graphismes approuvés conformes (tels que des cloches, des bateaux ou des fruits) et la structure de prix des billets à fenêtres. Il peut y avoir différents styles pour un genre de billets puisque les graphiques approuvés peuvent être utilisés avec n'importe quel genre de billets et que chaque genre peut avoir plusieurs structures de prix.

Graphismes : Par graphismes, on entend les symboles (tels que des cloches, des bateaux ou des fruits) et toute autre illustration conforme figurant sur les billets à fenêtres.

7.4.1. Politiques générales relatives à la délivrance de licences de billets à fenêtres
13. Les titulaires de licence peuvent uniquement vendre des billets à fenêtres qui répondent aux normes approuvées sont conformes aux normes du registrateur relativement aux genres, aux structures de prix et aux graphismes.

7.6.2 C) Procédures pour la délivrance de licences provinciales de billets à fenêtres
1. Un organisme admissible doit se servir de la formule fournie par le registrateur pour présenter une demande dûment remplie, accompagnée des documents suivants :

  • le genre et le ou les styles de billets devant être commandés en vertu de la licence (des échantillons ou des graphismes des billets ne sont pas exigés).

7.9.2. PRIX

Le registrateur conserve le pouvoir exclusif d'approuver tous les billets, y compris leurs graphismes (sur demande), les prix, la valeur des prix, les commanditaires et les promotions. Seuls les genres et types de billets approuvés par le registrateur peuvent être vendus en Ontario.

7.9.3. COMMANDITES ET PROMOTIONS

Les titulaires de licence peuvent autoriser des commanditaires externes à valoriser leur marque sur les billets à fenêtres qu'ils vendent. Le billet doit indiquer clairement qu'il s'agit d'un produit de jeu de bienfaisance. Le titulaire de licence doit être avisé de tous les profits réalisés par le fabricant ou le fournisseur. Dans le cas des commandites et de la stratégie de marque, il faut respecter les exigences requises pour le graphisme.

Glossaire

Billet à fenêtres - combinaison d'éléments graphiques conformes (tels que des cloches, des bateaux ou des fruits) et de la structure des prix utilisée pour les billets à fenêtres. Il peut exister de nombreux styles différents au sein d'un même type de bille, car les éléments graphiques peuvent être utilisés avec n'importe quel type, et plusieurs structures de prix différentes peuvent être approuvées pour chaque type.