La CAJO modernise les conditions de délivrance de permis fondées sur les risques, afin d’améliorer la sécurité publique et de réduire le fardeau réglementaire

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) modernise son approche en matière de délivrance de permis de vente d’alcool fondé sur les risques, dans le cadre de son engagement en faveur d’une réglementation intelligente, moderne et efficace.

À la suite d’un examen approfondi, le conseil d’administration de la CAJO a supprimé plusieurs conditions de délivrance de permis fondées sur les risques qui ont été jugées redondantes, obsolètes ou inutiles. Cette rationalisation permet à la CAJO de concentrer ses ressources sur les domaines présentant les risques les plus élevés, renforçant ainsi sa capacité à protéger le public et à soutenir une industrie de l’alcool sûre, responsable et dynamique en Ontario.

Pour obtenir la liste complète des conditions supprimées, voyez ci-dessous.

Une approche intelligente de la réglementation

Les conditions fondées sur les risques sont un outil important qui peut être imposé à un titulaire de permis de vente d’alcool afin d’aider les exploitants opérant dans des environnements à haut risque à respecter leurs obligations en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA). Si l’examen de la CAJO a confirmé les principes fondamentaux de la délivrance de permis fondé sur les risques, il a également permis de cerner une possibilité d’améliorer le système, en supprimant les conditions qui ne remplissent plus leur objectif initial.

Cette initiative reflète l’objectif stratégique de la CAJO, qui consiste à favoriser la durabilité et l’innovation dans le secteur, à réduire le fardeau réglementaire et à se concentrer sur les domaines où la réglementation apporte le plus de valeur.
 

Pourquoi ces conditions sont-elles supprimées ?

• Clarification de la compétence et suppression des doublons : certaines conditions faisaient double emploi avec des lois provinciales ou des règlements municipaux existants (par exemple, le bruit, les limites d’occupation). La suppression de ces conditions redondantes précise que les titulaires de permis sont responsables devant l’autorité principale (telle que leur municipalité locale) tout en restant pleinement responsables devant la CAJO pour toutes les exigences provinciales.
• Alignement sur les normes actuelles : plusieurs conditions sont déjà couvertes par les exigences exhaustives de la LPARA et de ses règlements. Leur suppression élimine les chevauchements inutiles et rend la conformité plus claire et plus simple pour les entreprises.
• Élimination des conditions obsolètes ou inutilisées : à mesure que l’industrie évolue, certaines règles deviennent obsolètes. D’autres conditions ont été élaborées de manière proactive, mais n’ont jamais été appliquées dans la pratique, ne remplissant aucune fonction réglementaire réelle. Leur suppression relève de la bonne gouvernance.

Ce que cela signifie pour les entreprises et le public

Ces changements s’inscrivent dans le cadre des efforts continus de la CAJO visant à établir un cadre réglementaire plus facile à comprendre et à respecter. La suppression des couches administratives inutiles permet aux entreprises responsables de prospérer, tout en permettant à la CAJO de se concentrer davantage sur l’application des règles les plus importantes pour la sécurité publique. 

Liens utiles

• Gérer votre permis de vente d’alcool
• Permis de vente de boissons alcoolisées — Délivrance de permis en fonction du risque
• Critères de délivrance de permis en fonction du risque et conditions

Questions

Pour toute question concernant votre permis d’alcool ou les conditions de votre permis, veuillez contacter le service à la clientèle de la CAJO :

• 416 326-8700 ou 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario)
• Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HE)
• customer.service@agco.ca  
• Posez une question par iCAJO

Conditions supprimées

1. Le titulaire de permis se conforme à toutes les modalités ou autres exigences imposées à toute entreprise ou à un permis, un permis de circonstance ou une autorisation similaire délivrée par une autorité gouvernementale, dont une administration municipale ou régionale.
2. Le titulaire de permis veille à exploiter le local conformément aux politiques du franchiseur, y compris les politiques relatives à la sécurité, à la vente et au service de boissons alcoolisées, aux mesures de contrôle interne et à la formation du personnel.
3. Le titulaire de permis s'est doté de mesures de contrôle interne approuvées par écrit par le registrateur, et s’y conforme.
4. Le titulaire de permis ne doit pas fournir ni autoriser de la musique amplifiée ou d’autres genres de divertissements dans des aires extérieures ou qui sont dirigés vers des zones extérieures.
5. Le titulaire de permis avise immédiatement le registrateur si des accusations sont portées contre lui ou des contraventions lui sont imposées parce qu’il y a eu infraction aux règlements sur le bruit.
6. Le titulaire de permis limite le nombre de personnes à [numéro spécifique à la situation]  dans les aires suivantes (INTÉRIEUR, EXTÉRIEUR ou INTÉRIEUR et EXTÉRIEUR).
7. Le titulaire de permis exploite le local conformément aux renseignements fournis au registrateur.
8. Le titulaire de permis avise par écrit le registrateur au moins 10 jours ouvrables avant la tenue de toute activité dans le local [salle de réception, bateau].
9. Le titulaire de permis ne se livre pas à des activités et ne permet pas qu’on se livre à des activités autres que la vente et le service de boissons alcoolisées et de nourriture dans le lieu visé par le permis.
10. Le titulaire de permis ne se livre pas à des activités et ne permet pas qu’on se livre à des activités autres que la vente et le service de boissons alcoolisées et de nourriture, la vente d’articles accessoires à la vente et au service de boissons alcoolisées et de nourriture, la vente de billets de loterie distribués en vertu d’une licence du gouvernement ou des divertissements accessoires à la vente et au service de boissons alcoolisées et de nourriture dans le lieu visé par le permis.
11. Le titulaire de permis pose des enseignes extérieures claires pour informer le public qu’on sert des boissons alcoolisées dans l’établissement.
12. Le titulaire de permis veille à respecter le modèle de recettes de bingo de la CAJO.
13. Le titulaire de permis ne permet pas la vente ou le service de boissons alcoolisées dans les endroits suivants de l’établissement qui ne servent pas principalement à la vente ou au service de boissons alcoolisées et de repas légers : [ENDROITS]
14. Le titulaire de permis déposera auprès du registrateur un plan indiquant les mesures prises pour prévenir le jeu illicite dans le local, et il se conformera à ces mesures d’ici le DATE.
15. Le titulaire de permis déposera auprès du registrateur un plan indiquant les mesures prises pour prévenir l’usage et la vente de drogues illicites dans le local ou les lieux adjacents, et il se conformera à ces mesures d’ici le DATE.
16. Le titulaire de permis déposera auprès du registrateur un plan indiquant les mesures prises pour prévenir la sollicitation à des fins de prostitution dans le local ou les lieux adjacents, et il se conformera à ces mesures d’ici le DATE.
17. Le titulaire de permis ne demande pas d’accroissement de la capacité.
18. Le titulaire de permis ne demande pas de modification des limites des aires visées par un permis.
19. Le titulaire de permis n’organise pas ou ne permet pas que soient organisés des jeux, des activités sportives ou d’autres activités du genre dans le lieu visé par le permis.
20. Le titulaire de permis donne un avis au registrateur au moins [numéro spécifique à la situation] jours avant la tenue de l’événement pour lequel des gradins seront installés temporairement et où des boissons alcoolisées seront permises.
21. Le titulaire de permis ne doit pas vendre, servir ni permettre la possession de boissons alcoolisées dans la section des lieux où se trouvent des gradins pour des événements sportifs auxquels assisteront surtout des personnes de moins de 19 ans.
22. Le titulaire de permis veille à ce qu’une résolution du conseil municipal approuve le service de boissons alcoolisées dans les gradins.
23. Le titulaire de permis veille à ce qu’il y ait [numéro spécifique à la situation] espaces de stationnement pendant les heures où l’établissement est ouvert.
24. Le titulaire de permis veille à ce que tous les contenants de boissons alcoolisées et les déchets soient conservés dans un ou des contenants fermés et à l’abri des effractions.
25. Le titulaire de permis veille à ce que les aires adjacentes au local et situées à moins de [numéro spécifique à la situation] mètres de celui-ci soient gardées propres et exemptes de déchets découlant de l’exploitation du local et générés par les clients.
26. Le titulaire de permis veille à ce qu’il y ait une aire pour les fumeurs désignée et supervisée n’ayant pas d’effet négatif sur les biens adjacents au local.
27. Le titulaire de permis (l’auteur d’une demande de permis) consulte des autorités gouvernementales ou toute autre autorité désignée par le registrateur avant de soumettre le GENRE DE PLAN au registrateur à des fins d’examen et d’approbation.
28. Le titulaire de permis (l’auteur d’une demande de permis) consulte des autorités gouvernementales ou toute autre autorité désignée par le registrateur avant de soumettre le GENRE DE PLAN au registrateur à des fins d’examen et de dépôt.