La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a mis à jour plusieurs politiques de loterie afin d’éliminer le plafond de la commission du vendeur pour les tirages sur papier et le bingo-média, ainsi que l’interdiction des tirages sur papier, afin de l’harmoniser avec d’autres produits de loterie de bienfaisance.
Veuillez consulter ci-dessous les mises à jour du manuel des politiques relatives aux licences de loterie, ainsi que des modalités relatives aux licences de tombola et de bingo-média.
Qu’est-ce qui change?
Les organismes de bienfaisance autorisés peuvent maintenant négocier des commissions directement avec les vendeurs et déterminer des commissions, à condition qu’elles soient raisonnables et liées au coût du service fourni par le vendeur.
Ces mises à jour renforcent l’engagement de la CAJO à adopter une approche réglementaire axée sur les résultats et à réduire le fardeau du secteur des jeux de bienfaisance. Les organismes de bienfaisance locaux auront plus de souplesse pour prendre des décisions qui servent le mieux leurs objectifs de collecte de fonds.
Rappels importants
- Les organismes de bienfaisance doivent tout de même recevoir l’approbation des autres dépenses engagées en vertu de leur licence et conserver les reçus des commissions du vendeur payées.
- Les autorités compétentes n’exigeront pas que les documents soient soumis dans le cadre du processus de demande, mais les organismes de bienfaisance sont toujours soumis à une vérification pour déterminer la conformité.
- On rappelle aux organismes de bienfaisance qu’ils ont l’obligation légale de respecter leurs obligations en vertu du Code criminel et en ce qui a trait à la tenue et à la gestion d’un jeu de bienfaisance.
Comme pour toutes les loteries de bienfaisance autorisées, les organismes de bienfaisance doivent prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’ils organisent et gèrent la loterie en Ontario.
Des questions?
Pour toute demande de renseignements sur les jeux de bienfaisance, envoyez un courriel à un agent d’admissibilité de la CAJO à lotterylicensing@agco.ca ou appelez le service à la clientèle de la CAJO au 1 800 522-2876, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h.
Mises à jour du Manuel de politiques relatives aux licences de loterie
La section du Manuel de politiques relatives aux licences de loterie qui interdisait les commissions de vente des vendeurs de billets pour les événements Trouvez l’as a été supprimée pour refléter ce changement :
- 5.2.1 (L) (iii) Catch the Ace progressive raffle lottery terms and conditions
Les modalités suivantes de la licence de tombola ne s’appliquent pas aux événements Trouvez l’as :
- Alinéa 4.3 (a) (vii) : Le nombre total de billets imprimés ne doit pas obligatoirement figurer sur chaque billet.
- Alinéa 7.2 (a) (v) : Le prix du billet doit figurer dans toute publicité imprimée; le nombre total de billets imprimés n’a pas à y figurer.
Paragraphes 8.5 (a) et (b) : Les vendeurs de billets ne peuvent pas être payés à la commission.(Supprimé)- Article 9.2 : Les titulaires de licence doivent conserver les billets gagnants pendant toute la période de validité de la licence, à des fins de production de rapports. Tous les billets non vendus et les talons des billets vendus peuvent être détruits 30 jours civils après le tirage. Les billets gagnants doivent être conservés conformément aux exigences stipulées dans les modalités.
Mises à jour des modalités relatives à la licence de tombola
Les modifications suivantes ont été apportées aux modalités relatives à la licence de tombola :
Modalités relatives à la licence de tombola :
(8) Produits et dépenses
8.5 Chaque dépense doit être calculée et payée séparément par chèque d’un compte en fiducie spécialement désigné aux fins de la loterie tel que décrit au paragraphe 10. Le titulaire de la licence doit payer chaque fournis¬seur de biens ou de services relatifs au jeu individuellement.
a. Les vendeurs de billets peuvent recevoir une commission sur les ventes fixée par l’organisme de bienfaisance.
b. Les commissions de vente peuvent être payées en espèces à condition qu’elles soient attestées par un reçu.
Modalités relatives à la licence de bingo-média
Les modifications suivantes ont été apportées aux modalités relatives à la licence de bingo-média :
(5) Produits et dépenses
5.3 Les personnes qui aident à la vente des cartes de bingo-média peuvent recevoir une commission de vente fixée par l’organisme de bienfaisance.
Ces changements adoptent une approche axée sur les résultats pour harmoniser les règles sur les commissions du vendeur pour les produits de loterie dans le cadre des jeux de bienfaisance.