La Commission de l’alcool et des jeux de l’Ontario (CAJO) met à jour son Manuel de politiques relatives aux licences de loterie pour préciser qu’imposer l’obligation d’acheter des produits de loterie caritative, y compris pour des activités caritatives (par exemple, billets de tombola, billets Break Open), n’est pas permis.
Ce changement soutient les autorités de délivrance de licences et les titulaires de licences de jeux caritatifs en définissant officiellement les exigences dans le Manuel de politiques relatives aux licences de loterie.
Cette action s’aligne avec le mandat de la CAJO de réglementer conformément aux principes d’honnêteté et d’intégrité, et dans l’intérêt public.
Qu’est-ce qui change?
À compter du 3 octobre 2025, imposer l’achat obligatoire de produits de loterie de quelque nature que ce soit pour quelque raison que ce soit, ne sera plus permis. Cela inclut, sans s’y limiter, comme condition d’inscription à un programme ou à un service.
Remarques:
- Toute organisation détenant des licences actives qui exige actuellement l’achat obligatoire de billets de loterie est autorisée à poursuivre cette activité jusqu’à la fin de sa licence existante.
- Les organisations titulaires de licences actives qui n’imposent pas actuellement d’achats obligatoires ne sont pas autorisées à introduire de telles exigences.
- Pour que l’admissibilité future à la licence se poursuive, les politiques d’achat obligatoires ne peuvent pas être permises. Aucune nouvelle licence avec des politiques d’achat obligatoires ne peut être délivrée.
Mise à jour du Manuel de politiques relatives aux licences de loterie
Une nouvelle section a été ajoutée au Manuel de politiques relatives aux licences de loterie pour refléter cette nouvelle exigence :
3.7.0. Achat obligatoire de produits de loterie sous licence
Imposer l’obligation d’acheter des produits de loterie de quelque nature que ce soit, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter comme condition d’inscription à un programme ou un service, n’est pas permis.
Contactez la CAJO pour de plus amples renseignements
Pour toute demande liée aux jeux de bienfaisance, envoyez un courriel à un agent d’admissibilité de la CAJO au lotterylicensing@agco.ca ou appelez le service à la clientèle de la CAJO au 1 800 522-2876, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h.