Le 5 décembre 2025, des mises à jour ont été apportées au Barème des amendes : Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et Règlement de l'Ontario 468/18. Le barème a été établi par le conseil d'administration de la CAJO et approuvé par le procureur général de l'Ontario à la suite des modifications apportées au Règlement de l'Ontario 468/18. Le barème s'applique aux titulaires de licences et d'autorisations de vente au détail de cannabis.
Deux nouvelles infractions et les montants maximaux des amendes correspondantes en cas de non-conformité ont été ajoutés au barème afin de refléter les modifications apportées aux paragraphes 17.1(2) et (3) du Règlement de l'Ontario 468/18 en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis . Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 et permettent :
- au titulaire d'une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis qui a demandé l'annulation de son autorisation, de vendre du cannabis à un autre titulaire d'une autorisation; et
- l'achat correspondant de cannabis par un autre titulaire d'une autorisation.
Une amende est une conséquence financière imposée au titulaire d'une licence ou d'une autorisation pour avoir enfreint la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, son règlement ou ses normes. Les amendes sont utilisées par la CAJO comme outil de conformité depuis 2009 et peuvent servir de transition entre un avertissement et la suspension ou la révocation d'une licence ou d'une autorisation.
Les amendes fournissent au registrateur de la CAJO un outil pour soutenir un régime réglementaire fondé sur la conformité et pour garantir que le secteur continue d'exploiter avec honnêteté, intégrité et conformément à la Loi. Le montant de l'amende sera basé sur le barème approuvé.
Chaque infraction est assortie d'une amende maximale déterminée. Les fourchettes d'amendes sont conçues pour tenir compte des risques spécifiques posés par chaque infraction. Il est important de noter que les montants indiqués dans le barème ne sont que des maximums et que les amendes infligées peuvent en réalité être inférieures à la fourchette potentielle, en fonction des circonstances individuelles.
Ressources supplémentaires
- Barème des amendes : Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et Règlement de l'Ontario 468/18
- Bulletin d'information : La vente de cannabis d'un titulaire d'autorisation de magasin de vente au détail à un autre est désormais autorisée
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