Modifications apportées à la distribution et à la livraison d’alcool en vertu de la LPARA

Tags:
Bulletin d'information
Alcool

À compter du 1er juillet 2026, de nouvelles modifications réglementaires permettront une plus grande souplesse dans la distribution et la livraison d’alcool, favorisant ainsi l’expansion du marché de l’alcool en Ontario.

Ces modifications ont une incidence sur la manière dont les titulaires de permis d’épicerie et les titulaires de permis de dépanneur peuvent transférer, livrer et détenir des boissons alcoolisées. Elles introduisent également un permis de livraison de membre du même groupe régissant la manière dont les permis admissibles peuvent livrer et détenir des boissons alcoolisées, et reclassent le permis de livraison existant en permis de livraison général.

Le gouvernement de l’Ontario a apporté ces modifications au Règlement de l’Ontario n° 746/21 : Délivrance de permis, pris en application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA), le 26 mars 2026.

Afin d’accompagner ces changements, la CAJO a mis à jour les Normes du registrateur pour les épiceries et les dépanneurs ainsi que les Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées afin de garantir la poursuite de ventes et de livraisons d’alcool sûres et responsables.

Alors que le marché des boissons alcoolisées continue d’évoluer, la CAJO rappelle aux titulaires de permis qu’il leur incombe de se tenir informés des changements et de veiller à ce que leurs activités commerciales restent conformes à la réglementation. 

Modifications pour les titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur

Transferts de produits entre épiceries et dépanneurs titulaires d’un permis

Les titulaires de permis de dépanneur et les titulaires de permis d’épicerie peuvent désormais transférer des boissons alcoolisées entre leurs propres magasins de vente au détail titulaires d’un permis ou entre des magasins de vente au détail affiliés titulaires d’un permis. Les permis des magasins de vente au détail doivent être détenus soit par le même titulaire de permis, soit par un titulaire de permis et une entité affiliée à ce dernier.

Les conditions suivantes s’appliquent également :

  •  Aucun des permis ne doit faire l’objet d’une suspension, et aucun avis de proposition de révocation ou de suspension de l’un ou l’autre de ces permis ne doit avoir été émis.
  • Le transfert doit être effectué ou supervisé par le titulaire du permis ou (le cas échéant) par la société affiliée.
  • Les boissons alcoolisées transférées doivent avoir été achetées ou transférées légalement auparavant.
  • Les boissons alcoolisées doivent être transférées dans des récipients hermétiquement fermés.
  • Le titulaire du permis ou la société affiliée doit adresser une notification écrite au registrateur de la CAJO avant le transfert des boissons alcoolisées.
  • Aucune contrepartie financière ne peut être versée en échange du transfert de ces boissons alcoolisées.

Voir ci-dessous les modifications correspondantes apportées aux Normes du registrateur pour les épiceries et les dépanneurs.

Livraison à partir d’un centre de distribution ou d’un entrepôt d’une épicerie ou d’un dépanneur

Les titulaires de permis de dépanneur et les titulaires de permis d’épicerie admissibles peuvent livrer des boissons alcoolisées aux consommateurs directement depuis un centre de distribution ou un entrepôt dans lequel ce titulaire de permis stocke ces boissons. Pour qu’un titulaire de permis d’épicerie puisse bénéficier de cette nouvelle autorisation, le titulaire de permis doit détenir au moins 20 permis de dépanneur, soit seul, soit avec ses sociétés affiliées. 

Voir ci-dessous les modifications correspondantes apportées aux Normes du registrateur pour les épiceries et les dépanneurs.

Pour plus d’informations spécifiques aux titulaires de permis de dépanneur et aux titulaires de permis d’épicerie, veuillez consulter le Guide des obligations liées au permis de vente d’alcool pour les épiceries ou le Guide des obligations liées au permis de vente d’alcool pour les dépanneurs.

Permis de livraison général et permis de livraison de membre du même groupe

Permis de livraison général

Tous les permis de livraison délivrés antérieurement seront reclassés en permis de livraison général. Aucune modification n’est apportée aux autorisations ou aux activités relevant de cette permis (par exemple, un permis de livraison général peut continuer à livrer de l’alcool provenant des mêmes sources qu’auparavant).  

Si vous étiez titulaire d’un permis de livraison avant le 1er juillet 2026, vous n’avez pas besoin de présenter une nouvelle demande auprès de la CAJO pour obtenir un nouveau permis. Votre permis sera automatiquement transformé en permis de livraison général, aux mêmes conditions. 

Les Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées ainsi que les Normes du registrateur pour les épiceries et les dépanneurs ont été mises à jour afin de refléter le changement de nom du permis de livraison en permis de livraison général. 

Pour plus d’informations spécifiques au permis de livraison général, veuillez consulter le Guide des permis de livraison général.

Permis de livraison de membre du même groupe

Le nouveau permis de livraison de membre du même groupe est réservé aux demandeurs affiliés à un titulaire de permis de dépanneur ou à un titulaire de permis d’épicerie admissible. Si le demandeur est affilié à un titulaire de dépanneur, celui-ci doit détenir au moins 20 permis de dépanneur, soit à titre individuel, soit avec ses sociétés affiliées. 

Remarque : Le terme « entité affiliée » désigne soit deux ou plusieurs personnes ou entités qui sont associées au sein d’une même société de personnes; soit les membres d’une même coentreprise; soit des entités affiliées au sens de la Loi de 1996 sur la taxe sur les alcools. Cette Loi définit une société comme étant une entité affiliée d’une autre société si l’une d’elles est la filiale de l’autre, si les deux sont des filiales d’une troisième société ou si chacune d’elles est contrôlée par la ou les mêmes personnes. 

Les demandeurs doivent être exploitants d’une activité consistant principalement dans la livraison, ou dans la vente et la livraison, de produits disponibles à la vente dans une épicerie, s’ils sont affiliés à un titulaire de permis d’épicerie, ou dans un dépanneur, s’ils sont affiliés à un titulaire de permis de dépanneur. 

Un titulaire de permis de livraison de membre du même groupe peut livrer des boissons alcoolisées et prendre ou solliciter des commandes pour la vente de boissons alcoolisées en vue de leur livraison. Le titulaire du permis doit acheter les boissons alcoolisées qu’il livre auprès de l’épicerie ou du dépanneur affiliés. Il peut livrer des boissons alcoolisées provenant de l’épicerie ou du dépanneur affilié, ou provenant du stock de boissons alcoolisées qu’il détient pour le compte de l’épicerie ou du dépanneur affilié.

Le titulaire du permis doit s’assurer que les boissons alcoolisées ne sont pas achetées avant qu’une commande ne soit passée par un client. 

Informations complémentaires 

  • Les conditions générales relatives à la livraison d’alcool énoncées à l’article 10 du Règlement de l’Ontario 746/21 s’appliquent au titulaire d’un permis de livraison affilié, notamment l’interdiction de livrer à des mineurs ou à des personnes en état d’ébriété, et l’obligation de livrer l’alcool uniquement entre 9 h et 23 h, tous les jours.
  • Des restrictions s’appliquent aux relations financières que le titulaire du permis de livraison de membre du même groupe peut entretenir avec les fabricants de boissons alcoolisées. 

Pour plus d’informations spécifiques au permis de livraison de membre du même groupe, veuillez consulter le Guide du permis de livraison de membre du même groupe.

Si vous souhaitez demander un permis de livraison de membre du même groupe, veuillez vous rendre sur :

Demander un permis de livraison de membre du même groupe 

Consultez ci-dessous les modifications correspondantes apportées aux Normes du registrateur pour les épiceries et les dépanneurs ainsi qu’aux Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées.

Mises à jour des Normes du registrateur pour les épiceries et les dépanneurs :

Afin de compléter ces modifications réglementaires, des changements ont été apportés aux normes suivantes relatives aux épiceries et aux dépanneurs :

  • Norme 1.5 – Modification de l’admissibilité pour effectuer des livraisons à partir d’un centre de distribution ou d’un entrepôt [NOUVEAU]
  • Norme 6.2 – Stockage des boissons alcoolisées en dehors de l’épicerie ou du dépanneur
  • Norme 7.2 – Commande passée auprès d’un détaillant en vue d’une livraison
  • Norme 7.3 – Commande passée auprès d’un titulaire de permis de livraison général ou d’un titulaire de permis de livraison de membre du même groupe, en vue d’une livraison par ce titulaire à partir d’un magasin de vente au détail, d’un centre de distribution ou d’un entrepôt
  • Norme 7.4 – Transfert d’alcool entre une épicerie ou un dépanneur titulaire d’un permis et une autre épicerie ou un dépanneur titulaire d’un permis [NOUVEAU]

Remarque : les modifications mineures n’ont pas été répertoriées. Veuillez consulter les Normes du registrateur pour les épiceries et les dépanneurs pour prendre connaissance de l’ensemble des modifications.

Mises à jour des Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées

Afin de compléter ces modifications réglementaires, des changements ont été apportés aux normes provisoires suivantes : 

  • Norme provisoire 1.3.1 – Port d’une copie du permis [NOUVEAU]
  • Norme provisoire 1.11 – Modification des relations d’affiliation [NOUVEAU]
  • Norme provisoire 6.8 – Entreposage des boissons alcoolisées
  • Norme provisoire 7.22 – Commande passée auprès d’un titulaire de permis de livraison général ou d’un titulaire de permis de livraison de membre du même groupe en vue d’une livraison par ce titulaire à partir des locaux d’une épicerie ou d’un dépanneur
  • Norme provisoire 7.22.1 – Commande passée auprès d’un titulaire de permis de livraison de membre du même groupe en vue d’une livraison par ce titulaire pour des stocks détenus pour le compte du titulaire de permis d’épicerie ou de dépanneur affilié dans un centre de distribution ou un entrepôt [NOUVEAU]

Remarque : les modifications mineures n’ont pas été répertoriées. Veuillez consulter les Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées pour prendre connaissance de l’ensemble des modifications.

Contact et assistance

Pour plus d’informations, veuillez contacter le service à la clientèle de la CAJO par le portail en ligne iCAJO ou appeler du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, au 416 326-8700 ou au numéro sans frais 1 800 522-2876. 

Ressources