Tous les titulaires de permis d’épicerie sont tenus de se conformer au Programme de consignation de l’Ontario (PCO) tel que décrit à l’article 17 du Règl. de l’Ont. 745/21 : Dispositions générales en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA).
Comme vous le savez peut-être, tous les titulaires de permis d’épicerie situés à 5 km ou plus d’un magasin The Beer Store (TBS) (les « titulaires de permis non exemptés ») sont légalement tenus d’accepter les contenants d’alcool vides conformément aux règles du PCO depuis le 31 octobre 2024.
À compter du 1er janvier 2026, les mêmes règles s’appliqueront à tous les titulaires de permis d’épicerie, quelle que soit leur proximité avec un magasin TBS (les « titulaires de permis exemptés »).
Afin d’aider tous les titulaires de permis à respecter leurs obligations en vertu du PCO, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a créé un certain nombre de ressources qui décrivent les exigences du PCO.
Ce que vous devez savoir
Remarque : À compter du 1er janvier 2026, tous les titulaires de permis d’épicerie seront tenus d’accepter les contenants d’alcool vides et de rembourser la consigne aux clients.
Dans le cadre des efforts globaux déployés par la CAJO pour aider tous les titulaires de permis à respecter leurs obligations mentionnées ci-dessus, il sera important que vous preniez toutes les dispositions nécessaires à l’avance pour adapter vos activités afin de vous conformer aux exigences du PCO.
En vertu des règles du PCO, les titulaires de permis non exemptés et exemptés :
- doivent accepter les contenants d’alcool vides admissibles et rembourser les consignes aux clients; et
- respecter les exigences en matière de tri, de tenue de registres et de retour des contenants à TBS. Pour plus de détails, consultez le manuel des politiques et procédures (anglais seulement) de la LCBO.
Signalisation obligatoire
En plus de ce qui précède, les titulaires de permis sont tenus d’afficher une signalisation claire et visible indiquant que les clients peuvent retourner les contenants vides admissibles dans leurs magasins.
Des modèles de signalisation sont disponibles sur doingbusinesswithlcbo.com (anglais seulement); toutefois, les titulaires de permis peuvent utiliser une signalisation différente, à condition que les exigences soient respectées.
Arrangements alternatifs
Les titulaires de permis peuvent négocier des arrangements alternatifs avec TBS afin d’ajuster ou de compléter les exigences de la politique et du contrat de service. Les arrangements alternatifs devront être approuvés par la LCBO avant d’entrer en vigueur. Contactez TBS à l’adresse customerservice@thebeerstore.ca ou au 1 888 948-2337 pour obtenir des informations sur les arrangements alternatifs.
Mesures de conformité de la CAJO
En plus des activités de conformité régulières visant à garantir la vente sûre et responsable de boissons alcoolisées, la CAJO mènera les activités suivantes dans le cadre de sa mission de surveillance du PCO :
- vérifier la participation afin de s’assurer que les épiceries acceptent les retours de contenants d’alcool vides comme requis;
- évaluer la signalisation afin de s’assurer que les titulaires de permis ont affiché la signalisation requise fournissant des informations sur le retour des contenants;
- inspecter la conformité aux exigences en matière de tri, de tenue de registres et de retour à TBS;
- effectuer des audits et des examens des pratiques opérationnelles;
- enquêter sur les plaintes; et
- fournir une formation et un soutien, si nécessaire, pour aider les magasins à se conformer aux exigences.
Remarque : Les magasins qui ont conclu un arrangement alternatif avec TBS ne seront pas soumis à la vérification de la CAJO pour les éléments du programme couverts par cet arrangement.
Contact et assistance
Pour obtenir une aide supplémentaire en matière de conformité, veuillez contacter vos inspecteurs locaux. Si vous ne savez pas qui est votre inspecteur ou si vous avez égaré ses coordonnées, veuillez contacter compliance@agco.ca.
Vous trouverez des ressources supplémentaires, notamment le manuel des politiques et procédures de la LCBO et une carte permettant de localiser les points de retour, sur le site doingbusinesswithlcbo.com (anglais seulement).
Pour toute question :
- LCBO : envoyez un courriel à groceryandconvenience@lcbo.com ou contactez votre chargé de compte.
- TBS : pour obtenir des conseils opérationnels ou prendre d’autres dispositions, contactez le centre de contact de la clientèle à l’adresse customerservice@thebeerstore.ca ou composez le 1 888 948-337.