La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est chargée d’effectuer les évaluations de l’admissibilité et l’inscription des préposés au jeu, des exploitants, des vendeurs, des fournisseurs et des syndicats qui travaillent dans les secteurs des loteries, des jeux commerciaux et des jeux de bienfaisance ou fournissent des biens ou des services dans ces secteurs en Ontario.
Le présent guide renferme des renseignements détaillés sur l’inscription en tant que vendeur.
Responsabilités d’une personne ou entreprise inscrite
Pour des renseignements détaillés concernant vos responsabilités légales en tant que personne ou entreprise inscrite, veuillez vous reporter à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et aux règlements y afférents. Vous pouvez y accéder en ligne à Lois-en-ligne ou en obtenir un exemplaire auprès de Publications Ontario au 416-326-5300 ou au 1-800-668-9938 (interurbains sans frais).
Droits et paiements
Il n’y a pas de droits qui se rattachent à cette inscription.
Avertissement :
Il ne faut pas faire de déclaration inexacte ni omettre des faits importants. Toute déclaration faite dans votre demande peut faire l’objet d’une vérification.
Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements dans les formulaires et les pièces jointes commet une infraction grave.
Le fait de fournir des renseignements faux, incomplets ou trompeurs dans les formulaires ou dans les documents qui les accompagnent, ou de ne pas fournir certains renseignements, ou encore d’omettre d’aviser le registrateur de tout changement important ayant trait à ces renseignements après le dépôt de la demande peut entraîner le refus, la suspension ou la révocation de l’inscription.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876.