Marge de manœuvre accrue pour les organismes de bienfaisance et les organisations religieuses grâce à des options supplémentaires pour les tombolas
Nouveaux services offerts prévus par des modifications réglementaires
30 novembre 2018 – Le registrateur élargit le cadre de réglementation des tombolas électroniques afin d’alléger le fardeau administratif des organismes de bienfaisance et des organisations religieuses de l’Ontario, leur donnant ainsi plus de souplesse dans la mise sur pied et la gestion de tombolas.
La deuxième phase du lancement du cadre de réglementation des tombolas électroniques commence aujourd’hui.
En collaboration avec le secteur des jeux de bienfaisance, la CAJO continuera d’examiner des occasions de délivrer des licences pour un éventail élargi de tombolas au cours des phases ultérieures de mise en œuvre de son cadre sur les tombolas électroniques.
Durant la deuxième phase, la CAJO sera l’unique autorité compétente habilitée à délivrer des licences pour les tombolas électroniques en Ontario. La CAJO continue de travailler à un cadre actualisé où les municipalités et les autorités chargées des licences des Premières Nations délivreront des licences aux organismes de bienfaisance pour le développement et la gestion des tombolas électroniques. Les municipalités continueront de délivrer toutes les licences pour les tombolas sur papier dont la valeur des prix à décerner est inférieure à 50 000 $.
Les principaux éléments du nouveau cadre de réglementation des tombolas électroniques, de même que certaines modifications concernant l’ensemble des tombolas, sont décrits ci-dessous.
MODIFICATIONS CONCERNANT LES TOMBOLAS ÉLECTRONIQUES (BILLETS VENDUS EN LIGNE ET EN PERSONNE)
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Il est maintenant possible de mettre sur pied et de gérer un plus grand nombre de types de tombolas de manière électronique, dont les tirages moitié-moitié, Trouvez l’as et à prix fixe.
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Il n’est plus nécessaire de fixer un prix minimal à décerner en vue d’obtenir une licence pour mettre sur pied et gérer une tombola électronique.
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Les titulaires de licence peuvent vendre des billets de tombola pendant plusieurs jours. Ils peuvent aussi obtenir une licence autorisant la tenue de plusieurs tirages sur une période prolongée, par exemple durant une saison sportive.
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Les titulaires de licence peuvent maintenant vendre des billets de tombola électronique à la fois en personne et en ligne.
Remarque : Les titulaires de licence pour une tombola électronique dont les billets sont vendus à la fois en personne et en ligne, comme un tirage moitié-moitié, doivent terminer le tirage avant de pouvoir mettre en vente des billets (en personne et en ligne) pour une autre tombola du même type aux mêmes endroits.
MODIFICATIONS CONCERNANT LES TOMBOLAS EN LIGNE
- Les titulaires de licence peuvent maintenant mettre sur pied et gérer un éventail élargi de tombolas en ligne, dont les tirages moitié-moitié et Trouvez l’as, en plus des tombolas à prix fixe autorisées durant la première phase.
Remarques :
- Les titulaires de licence peuvent mettre sur pied et gérer un maximum de deux tombolas en ligne à la fois.
- Le terme en ligne renvoie à la vente réalisée lorsqu’un client achète un billet sur Internet.
- Les organismes de bienfaisance peuvent encore faire appel à des fournisseurs de matériel de jeu inscrits proposant des solutions de tombola électronique approuvées par la CAJO. De plus, les titulaires de licence ont maintenant la possibilité de créer leur propre plateforme de vente en ligne de billets de tombola.
Remarque : Toutes les solutions proposées, y compris les plateformes de vente développées par les organismes de bienfaisance, seront examinées et approuvées par la Direction des services techniques et de laboratoire de la CAJO.
MODIFICATIONS CONCERNANT LA VENTE DE BILLETS DE TOMBOLA ÉLECTRONIQUE EN PERSONNE
- Les titulaires de licence peuvent désormais vendre des billets de tombola électronique aux emplacements dont ils sont locataires ou propriétaires ou dans lesquels ils sont autorisés à vendre des billets.
Remarques :
- Les titulaires de licence peuvent vendre des billets uniquement aux endroits situés dans les communautés où ils offrent leurs services.
- Les titulaires de licence doivent utiliser des points de vente distincts exploités en personne par un représentant de l’organisme de bienfaisance.
- Les titulaires de licence ne peuvent pas avoir recours au personnel d’un détaillant pour vendre des billets de tombola ni mettre à disposition des points de vente non supervisés tels que des kiosques libre-service.
MODIFICATIONS CONCERNANT LES TOMBOLAS ÉLECTRONIQUES ET SUR PAPIER
- La période de mise en œuvre du projet pilote de tombola progressive Trouvez l’as est terminée; ce type de tombola est maintenant offert de façon permanente. La tombola progressive Trouvez l’as est offerte sur papier et en version électronique. Veuillez consulter le Bulletin d’information no 90 – Fin du projet pilote Trouvez l’as pour de plus amples renseignement.
Remarque : Les organismes de bienfaisance peuvent demander à la CAJO une licence pour organiser leurs premiers tirages sur papier et les tirages suivants par voie électronique. - Les titulaires de licence organisant une tombola moitié-moitié peuvent maintenant ajouter un nombre raisonnable de tirages à prix fixe, comme les tirages réservés aux inscriptions hâtives ou offrant un prix de consolation.
Remarque : Les prix fixes remis sous forme d’argent comptant ou de marchandises à l’occasion des tombolas moitié-moitié doivent provenir de la part des recettes de la vente de billets revenant à l’organisme de bienfaisance. - Pour la remise des prix, les titulaires de licence peuvent recourir à des solutions de commerce électronique, comme les transferts électroniques et les cartes-cadeaux en ligne.
Remarques :
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Les cartes-cadeaux dont la valeur peut diminuer ou qui comportent des frais d’utilisation ne sont pas acceptées.
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Les organismes de bienfaisance sont tenus de joindre à leur demande de licence des renseignements sur leurs méthodes de remise des prix.
Mise à jour des ressources existantes visées par les modifications annoncées dans le présent bulletin
La page Web Tombolas électroniques : délivrance de licences de la CAJO propose maintenant les ressources suivantes :
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une nouvelle vidéo de conseils pour la tenue de tombolas électroniques;
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un nouveau document sur les conditions d’utilisation des tombolas électroniques (en remplacement du document Conditions d’utilisation de la tombola électronique moitié-moitié);
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une version révisée de la matrice d’avis concernant les tombolas électroniques;
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un nouveau formulaire de demande relatif aux solutions de tombola électronique proposées par les organismes de bienfaisance.
La page Fournisseurs pour les jeux de bienfaisance propose maintenant les ressources suivantes :
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un nouveau document Systèmes de tombola électronique normes techniques minimales;
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une version révisée de la matrice d’avis concernant les tombolas électroniques.
Les changements apportés aux politiques relatives aux licences de loterie décrits dans le présent bulletin figureront également dans la prochaine version du Manuel de politiques relatives aux licences de loterie.
Pour en savoir plus, envoyez vos questions en ligne, au iCAJO ou encore(416) 326-8700 ou le numéro sans frais 1 (800) 522-2876.
Pour obtenir des renseignements sur les services de traitement du jeu problématique offerts en Ontario, visitez le www.connexontario.ca ou communiquez avec ConnexOntario au 1 866 531‑2600.