Le gouvernement de l’Ontario a établi des règles pour permettre aux détaillants de cannabis d’offrir des services de livraison et de ramassage en bordure de trottoir de façon permanente à compter du 15 mars 2022. Ces règles comprennent des exigences relatives à la livraison aux communautés des Premières Nations.
Exigences relatives à la livraison aux communautés des Premières Nations
La livraison aux communautés des Premières Nations sera autorisée, sauf si la communauté a mis en place des restrictions concernant la livraison.
Les conseils de bande des Premières Nations qui souhaitent restreindre la livraison de cannabis dans leur réserve doivent adopter une résolution et la soumettre au registrateur par courriel à l’adresse connect@agco.ca.
La CAJO informera titulaires d’une autorisation de magasin de détail de la réception d’une résolution d’un conseil de bande, et la restriction entrera en vigueur 30 jours après la réception de cet avis, après quoi toute livraison d’un magasin de vente au détail de cannabis autorisé à la communauté des Premières Nations sera interdite.
La CAJO présentera dans le tableau ci-dessous la liste des réserves des Premières Nations qui souhaitent restreindre les livraisons dans leur communauté.
Un conseil de bande peut, au besoin, modifier sa décision et autoriser la livraison de cannabis dans sa réserve. Pour ce faire, il doit adopter une résolution qui annule la première résolution. La deuxième résolution doit être transmise au registrateur aussitôt que possible à l’adresse connect@agco.ca. Dès qu’elle sera reçue, la CAJO mettra le tableau à jour.
Les magasins de vente au détail autorisés peuvent effectuer des livraisons dans les réserves des Premières Nations qui n’apparaissent pas dans le tableau ci‑dessous.
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Réserves des Premières Nations ayant décidé de restreindre la livraison de cannabis |
État |
Date de la résolution |
Date d’entrée en vigueur |
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