1. Affichage et avis public
    • L’auteur de la demande affiche l’avis sur les lieux visés.
    • L’avis public concernant cet emplacement peut également être consulté sur le portail Web de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO).
    • Début de la période d’avis public.
    • La période d’avis public peut durer de 7 à 28 jours, selon le type de demande ou les circonstances, et être modifiée à la suite de l’examen de la demande.
  2. Objections
    • La CAJO examine toutes les objections admissibles reçues. Toutefois, les objections présentées anonymement, en double ou par des personnes qui ne résident pas dans la communauté concernée ne sont pas prises en compte.
    • L’auteur de la demande est avisé des objections et reçoit les renseignements y afférant.
    • Il lui est ainsi possible de travailler avec les parties concernées afin de répondre à leurs préoccupations.
  3. Le registrateur
    • Le registrateur peut convoquer une réunion publique à laquelle les opposants sont invités à participer pour discuter de leurs préoccupations avec l’auteur de la demande.
    • Le registrateur peut ensuite approuver la demande, sous réserve ou non de certaines conditions.
    • Si les objections ne sont pas résolues, ou si la municipalité s’oppose à la délivrance du permis, le registrateur peut émettre un avis de proposition aux fins d’examen de la demande.
    • Un avis de proposition visant l’examen d’une demande peut être émis afin d’établir si l’auteur de la demande a droit au permis, compte tenu de l’intérêt public ainsi que des besoins et des souhaits de la municipalité.
  4. Tribunal d’appel en matière de permis
    • L’auteur d’une demande visée par un avis de proposition a la possibilité d’interjeter appel auprès d’un organisme indépendant, le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), qui peut alors programmer une conférence de cause et une audience publique.
    • Le TAMP peut ordonner au registrateur de refuser une demande.
    • Le TAMP peut ordonner au registrateur d’approuver la demande, sous réserve ou non de certaines conditions

Retourner à la page précédente

Cette page était-elle utile?

Aidez-nous à améliorer le site Web de la CAJO en répondant à ce sondage.