- Les vendeurs de billets à fenêtres inscrits doivent :
(1) consigner le nombre de tranches de billets vendues, par numéro de série et par genre et style de billets;
(2) consigner le nombre de tranches en stock, par numéro de série et par genre et style de billets;
(3) verser à l’organisme de bienfaisance les recettes nettes de la vente de toutes les boîtes qui leur ont été remises, déduction faite de toute commission de vente autorisée par les conditions de la licence de l’organisme de bienfaisance, dans les trente (30) jours civils suivant leur réception;
(4) s’acquitter de toutes les fonctions concernant ou favorisant directement et indirectement la vente de billets à fenêtres dans leurs locaux;
(5) prendre l’inventaire de toutes les tranches de billets à fenêtres en stock au moins une fois par mois et rapprocher l’inventaire et la quantité figurant dans les registres de stock.
- Les fonctions évoquées à la partie 21 ne peuvent pas être confiées à des préposés au jeu inscrits.
- Permis de circonstance
- Permis de vente d’alcool
- Ventes de boissons alcoolisées dans les épiceries
- Fabricants
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- Services de livraison d’alcool
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- Pour le public
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- État d’avancement des demandes en vigueur de magasin de vente au détail de cannabis
- Carte : emplacement et statut des magasins de vente au détail de cannabis
- Marche à suivre pour la délivrance de licences aux détaillants
- Situation de la réglementation des magasins de vente aux détail de cannabis en Ontario
- Guide de réglementation de la vente au détail de cannabis
- Décisions des réserves des Premières Nations de restreindre la livraison de cannabis par des magasins de vente au détail autorisés
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