Guide de présentation de plaintes au sujet des services fournis par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Introduction
La CAJO a à cœur de dispenser des services de qualité à la population de l’Ontario. Le processus suivant a été établi pour faire en sorte qu’on donne suite de façon transparente et équitable aux plaintes du public ou de ceux dont les activités sont réglementées par la CAJO.
À quels genres de plaintes cette politique s’applique-t-elle?
Cette politique s’applique à toutes les plaintes formulées par des membres du public et des entités réglementées au sujet de :
- la conduite d’une entreprise ou d’un particulier réglementé par la CAJO;
- la qualité du service reçu lorsqu’ils ont eu recours aux programmes et aux services dispensés par la CAJO;
- l’application par la CAJO de ses politiques et procédures;
- la conduite de membres du personnel ou du conseil de la CAJO.
À quels genres de plaintes cette politique ne s’applique-t-elle pas?
Cette politique ne s’applique pas à des cas où une personne est insatisfaite de la décision prise suite à une audience. La procédure établie NE VISE PAS à procéder à un nouvel examen d’une décision, à un appel ni à une révision judiciaire.
Points importants à retenir au sujet de cette politique
La CAJO donnera suite à votre plainte et fera tout en son pouvoir pour la régler. Le personnel de la CAJO s’efforcera aussi de vous expliquer les raisons de la décision prise. Cette politique n’a aucune incidence sur votre droit de faire part de vos préoccupations à Ombudsman Ontario si les résultats obtenus de la CAJO ne vous donnent pas satisfaction.
Engagements de la CAJO
Rapidité
Toutes les plaintes couvertes par la présente politique feront l’objet d’un accusé de réception et seront traitées conformément à nos normes de service à la clientèle établies. Si vous soumettez votre plainte en ligne par les services en ligne iCAJO, vous recevrez un numéro de référence qui vous permettra de suivre l’état de votre plainte.
Confidentialité
Toutes les plaintes seront traitées de façon confidentielle conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Toutefois, la personne faisant l’objet d’une plainte en sera avisée pour permettre un examen intégral et équitable de la plainte.
Procédure relative aux plaintes
Les plaintes au sujet d’une politique ou d’une procédure, d’un membre du personnel ou du conseil d’administration, du directeur général ou du président du conseil de la CAJO doivent être formulées par l’entremise des Services en ligne iCAJO. Ce processus permet de soumettre les plaintes et de faire le suivi du statut de la réponse.
Remarque : Si vous avez des questions au sujet de cette politique ou désirez obtenir des renseignements sur le processus relatif aux plaintes de la CAJO, veuillez soumettre une demande de renseignements par l’entremise des Services en ligne iCAJO ou communiquer avec le Service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876 (interurbains sans frais en Ontario).
Adresse postale
Commission des alcools et des jeux de l´Ontario
90, avenue Sheppard Est
Bureau 200
Toronto (Ontario) M2N 0A4
Téléphone : 416-326-8700
Interurbains sans frais en Ontario : 1-800-522-2876
L’Ombudsman de l’Ontario
Bell Trinity Square
483 Bay Street, 10th Floor, South Tower
Toronto, Ontario M5G 2C9
Tel: 1-800-263-1830
Fax:: 416-586-3485
Email: info@ombudsman.on.ca