Section 1 : Demande de permis de livraison général

Vous pouvez demander un permis de livraison général en ligne, par le portail iCAJO . Pour obtenir de l’aide concernant l’utilisation d’iCAJO, veuillez consulter la page Soutien pour iCAJO. 

Remarque : il faut compter au moins huit (8) semaines pour obtenir un permis. Toutefois, la procédure peut prendre plus de temps si votre demande est incomplète ou comporte des inexactitudes.

Nouveau permis

Vous devez demander un nouveau permis si :

• Le service de livraison d’alcool est une nouvelle entreprise et n’a jamais eu un permis
• Le service de livraison d’alcool était titulaire d’un permis, mais le titulaire n’a pas renouvelé celui-ci avant sa date d’expiration
• le service de livraison d’alcool était titulaire d’un permis, mais que le titulaire refuse de vous céder ce permis

Procédure de demande

Vous pourrez suivre l’état d’avancement de votre demande par votre compte iCAJO.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la rubrique Demander un permis de livraison général. 

Remarque : si le registrateur envisage de rejeter votre demande, vous avez le droit de demander une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Le TAMP vous fournira de plus amples informations sur la procédure d’audience.

Droits et paiement

Les paiements doivent être effectués sur iCAJO par carte Visa ou Mastercard. Tous les droits sont non remboursables.

Les droits de demande d’un permis de livraison général s’élèvent à :

• Durée de deux ans : 500 $
• Durée de quatre ans : 700 $ 

Veuillez consulter les droits de permis d’alcool de la CAJO pour plus d’informations. 

Liste de contrôle pour la demande

Les documents suivants sont requis pour demander un permis de livraison général : 

• Droits de dossier
• Déclarations (pour plus d’informations, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités) : 
  • Déclaration relative à l’entité : doit être fournie par tous les demandeurs et par toutes les entités détenant, directement ou indirectement, 10 % ou plus des actions en circulation, ou d’une catégorie d’actions
  • Déclaration personnelle : doit être fournie par les entrepreneurs individuels, les officiers/administrateurs, les associés et tout actionnaire détenant 10 % ou plus des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions, le cas échéant
• Formulaire de signature en fonction de la personne qui dépose la demande (disponible sur iCAJO) :
  • « Signature du demandeur – Société » requise si le demandeur est une société
  • « Signature du ou des associés » requise si le demandeur est une société en nom collectif ou une société en commandite
  • « Signature du demandeur représenté par un mandataire ou un représentant » si la demande est déposée au nom du demandeur

• Numéro de vérification de l’état de conformité fiscale et attestation 

  Remarque : vous pouvez vérifier ces informations par le portail de vérification de la conformité fiscale du ministère des Finances .

• Copie de l’enregistrement de la raison sociale, que vous devrez peut-être faire enregistrer en vertu de la Loi sur les noms commerciaux 

Délivrance du permis

Une fois que la CAJO aura reçu l’intégralité des droits et des informations requis et aura vérifié que votre service de livraison d’alcool est conforme à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et à ses règlements, votre demande sera approuvée.