Cette section fournit un aperçu des exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités pour les demandes suivantes :
Lorsque vous demandez un permis en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, vous devez fournir le nom de toute personne ou entité qui :
Des renseignements personnels doivent être fournis par toutes les personnes suivantes:
**Non obligatoire pour un permis d’épicerie vendant de la bière et du cidre ou de la bière et du vin.
Des renseignements sur les entités doivent être fournis par la société qui présente la demande et par toutes les sociétés qui possèdent, directement ou indirectement, au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions.
Cette section fournit un aperçu des exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités pour les inscriptions suivantes :
Société liée : Société qui, directement ou indirectement, grâce à un ou plusieurs intermédiaires, contrôle une autre société, est contrôlée par celle-ci ou est soumise au même contrôle qu’elle.
Entité : Personne morale, société en nom collectif, société en commandite, entreprise à propriétaire unique, fiducie, coentreprise ou toute autre forme d’association commerciale.
Employé principal :
Actionnaire : Particulier ou entité qui détient une participation dans une société, sous forme d’actions.
Filiale : Société contrôlée par une autre.
Des renseignements personnels doivent être fournis par toutes les personnes suivantes :
Des renseignements sur l’entité doivent être fournis par les entités suivantes :
Ne remplissez pas le formulaire Renseignements sur les entités pour les sociétés liées à l’auteur de la demande par leur appartenance à un même groupe ou pour les filiales de la société qui présente la demande, à moins que le registrateur.
Des renseignements sur les entités et des renseignements personnels doivent être fournis par la société qui présente la demande et par toutes les sociétés qui possèdent, directement ou indirectement, au moins 5 % de toute catégorie d’actions.
Cette section fournit un aperçu des exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités pour les demandes suivantes :
Membre du même groupe: S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 468/18
Entité: Personne morale, société de personnes, société en commandite, entreprise à propriétaire unique, fiducie ou toute autre forme d’association commerciale.
Actionnaire : Particulier ou entité qui détient une participation dans une personne morale, sous forme d’actions.
Filiale : Personne morale contrôlée par une autre.
Des renseignements personnels doivent être fournis par toutes les personnes suivantes :
Des renseignements sur l’entité doivent être fournis par les entités suivantes :
Les renseignements sur les entités ne sont pas requis pour les personnes morales membres du même groupe que l’auteur de la demande à moins que le registrateur ne l’exige.
Des renseignements sur les entités et des renseignements personnels doivent être fournis par la personne morale qui présente la demande et par toutes les personnes morales qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % des actions.
Cette section décrit les exigences de divulgation des personnes et des entités lors de la demande de ce qui suit :
Enterprise à propriétiere unique - L’entreprise appartient à un seul individu et n’est PAS une entreprise constituée en société.
Société - L’entreprise est constituée en société.
Société en nom collectif - L’entreprise est détenue par deux ou plusieurs associés qui exercent ensemble une activité commerciale, enregistrés en vertu de la Loi sur les sociétés en nom collectif ou de la Loi sur les sociétés en commandite.
Actionnaire - Personne physique ou morale qui détient la propriété par la détention d’actions.
Les candidats qui demandent une licence d’exploitant d’hippodrome devront fournir le nom de toute personne, entité ou société associée comme suit :
*Les employés clés sont ceux qui travaillent dans des domaines de responsabilité affectant le fonctionnement de l’hippodrome. Ces employés doivent être titulaires d’une licence valide d’officiel d’association.
Les personnes nommées ci-dessus devront divulguer des informations personnelles. Les entités devront fournir des détails sur la constitution en société ainsi qu’un schéma des relations entre les sociétés.
Les demandeurs qui demandent une licence d’écurie doivent :
Les demandeurs d’une licence de succession ou de fiducie doivent :
Les demandeurs d’une licence de réunion de foire ou non prolongée, qui sont des directeurs, doivent divulguer des informations personnelles.
Les employés clés doivent être titulaires d’une licence valide d’officiel d’association.
la confirmation de leur hippodrome associé confirmant leur intention d’ouvrir un lieu de salle de paris sur le site proposé;
un ou plusieurs des documents suivants, variant en fonction de la structure de l’entreprise du lieu d’implantation : Certificat ou statuts de constitution en société; charte/règlement intérieur; contrat de société en nom collectif; contrat de société en commandite; déclaration de société en commandite; convention d’actionnaires; contrat de fiducie; attestation de conformité (pour les courses de chevaux uniquement); tout autre document constitutif pertinent pour l’entité.
REMARQUE : Les candidats à l’enregistrement de l’emplacement d’une salle de paris doivent soumettre leur propre demande à la CAJO par le portail en ligne iCAJO. Pour plus d’informations sur iCAJO, consultez la page Renseignements iCAJO.
Les candidats qui demandent l’enregistrement d’une société en nom collectif doivent fournir les informations suivantes sur chaque personne ou entité qui a ou qui aura un intérêt direct ou indirect dans la société en nom collectif ou un rôle clé de gestion ou d’exploitation :
Note : Toute personne ou entité détenant ou contrôlant cinq pour cent (5 %) ou plus d’une entité doit être titulaire d’une licence appropriée pour cette propriété (c’est-à-dire propriétaire, licence d’écurie, enregistrement de société en nom collectif).
Les employés clés sont tenus de présenter une demande de licence d’officiel d’association.
Les sociétés de standardbred doivent divulguer le nombre d’actionnaires. S’il y a moins de 10 actionnaires, chaque administrateur et actionnaire doit être titulaire d’une licence. Pour 10 actionnaires ou plus mais moins de 50, chaque administrateur et actionnaire détenant 5 % ou plus des droits de vote doit être titulaire d’une licence. Pour 50 actionnaires ou plus, tous les administrateurs, dirigeants, membres du conseil d’administration, toute personne responsable des activités de la société et tout actionnaire disposant de 5 % ou plus des droits de vote doivent être titulaires d’une licence.
Note : Jusqu’à 2 personnes dans une société peuvent rester sans licence si (1) elles n’ont pas d’intérêt bénéficiaire (c’est-à-dire pas de droits de vote), (2) ne sont pas un participant actif ou (3) détiennent moins de 1 % des droits de vote.
Les sociétés en nom collectif de standardbred doivent divulguer le nombre d’associés. S’il y a cinq associés ou plus, la société, le gérant et chaque associé doivent être titulaires d’une licence.
Pour les sociétés en nom collectif de Thoroughbred, les candidats ayant une participation dans plus d’une entité de course doivent être titulaires d’une licence (quel que soit le pourcentage de propriété).