Section 8 : Directives relatives à la présentation des demandes de PC

Renseignements sur l’auteur(e) de la demande

Il faut être âgé d’au moins 19 ans pour obtenir un PC. Si l’auteur de la demande est une organisation, une association ou une entreprise, la demande doit être signée par un membre ou un représentant âgé d’au moins 19 ans au moment de l’événement qui est signataire autorisé de l’organisation, de l’association ou de l’entreprise. L’auteur de la demande doit fournir tous les renseignements, documents ou autorisations demandés.

Renseignements sur la ou les personnes responsables

La personne titulaire d’un permis de circonstance ou la personne responsable doit être présente pendant toute la durée de l’événement et doit veiller à la sécurité et à la sobriété des participants. Elle doit veiller à ce que l’événement se déroule bien et qu’il se conforme à la Loi sur les permis d’alcool et à ses règlements. Pour demander, visualiser ou télécharger une copie de ces documents, voir les lois et règlements en ligne sur le site Web du gouvernement de l’Ontario. 

Le nom de la personne titulaire d’un permis de circonstance ou de la personne responsable indiqué sur la demande sera inscrit sur le permis de circonstance. Si plusieurs personnes sont responsables, le nom de chaque personne doit être indiqué, et au moins l’une d’entre elles doit être présente à l’événement en tout temps.

REMARQUE : Si, en raison d’une urgence, le titulaire du permis ou la personne responsable ne peut participer à l’événement, il incombe au titulaire du permis de désigner, par écrit, une personne qui y participera en son nom. La personne désignée doit veiller à ce que les exigences de la loi relatives à l’événement soient observées. La personne désignée ne doit pas s’être déjà vu refuser un permis de circonstance par la CAJO.

Nom et description de l’événement

Dans cette section, veuillez fournir des précisions au sujet de votre événement, dont ses objectifs. Si votre événement a un nom (p. ex. Festival annuel des côtes levées), veuillez l’indiquer.

Nom de la salle, de la zone ou de l’endroit

Si la salle ou l’endroit est situé dans un grand complexe, précisez le nom exact de la salle ou de l’endroit (p. ex. Salle principale B, ou 2e étage, section nord-ouest). N’utilisez pas le nom de l’immeuble ni celui du complexe pour décrire la salle ou l’endroit (p. ex. Tour Nord).

Pour les zones EXTÉRIEURES, vous devez décrire les lieux de façon précise (p. ex. pavillon, zone extérieure clôturée, salle de réception principale et zone clôturée ou terrasse). N’indiquez pas « terrain » ou « extérieur » ni le nom du parc.

Dates et heures de l’événement

La vente, le service et la consommation d’alcool doivent se faire uniquement pendant les heures indiquées sur le permis de circonstance, soit entre 9 h la veille du jour de l’an (le 31 décembre) et 3 h le matin du 1er janvier, et entre 9 h et 2 h tous les autres jours de l’année.

Date(s) : Indiquez la date à laquelle l’événement aura lieu. Si l’événement se termine le jour suivant (par exemple à 2 h), vous ne devez indiquer que le premier jour. Par exemple, pour un événement commençant à 19 h le 9 avril et se terminant à 2 h le 10 avril, vous ne devez indiquer que le 9 avril.

Heure du début : Indiquez l’heure à laquelle la vente, le service et la consommation d’alcool débuteront.

Heure de la fin : Indiquez l’heure à laquelle la vente, le service et la consommation d’alcool prendront fin. Il est à noter que toute trace de service d’alcool doit être enlevée au plus tard 45 minutes après la fin de la période autorisée pour le service d’alcool (p. ex., si le service d’alcool prend fin à 1 h, toute trace de service d’alcool doit être enlevée au plus tard à 1 h 45).

Événements de plusieurs jours

Des permis de circonstance pour un événement de plusieurs jours ne peuvent être délivrés que dans les cas suivants :

  • chaque événement fait partie d’une série d’événements;
  • la demande de permis de circonstance est présentée pour tous les événements (dates);
  • chacun des événements (dates) est de même nature, a le même objectif, se déroule au même endroit et cible le même public (p. ex. rencontres mensuelles d’un club social ou d’un club de lecture);
  • le titulaire du permis de circonstance n’exploite pas une entreprise permanente à l’occasion de l’événement ou ne donne pas l’impression de le faire.

Renseignements sur l’emplacement

L’endroit où se tiendra l’événement doit respecter les lignes directrices ci-dessous. Le propriétaire ou le gestionnaire des lieux peut vous fournir des renseignements à ce sujet. Vous devriez aussi obtenir la confirmation que l’immeuble a été inspecté par les autorités désignées. Les lignes directrices sont les suivantes :

  • La zone visée par le permis où de l’alcool sera vendu, servi ou consommé doit se distinguer facilement des zones adjacentes où le permis ne s’applique pas. Autrement dit, toutes les zones qui ne sont pas visées par le permis de circonstance doivent être clairement et visiblement séparées de la zone visée par le permis. Par exemple, la zone visée par le permis peut être délimitée par :
    • des lignes peintes, du ruban ou des pastilles définissant le périmètre;
    • des plantes, du mobilier ou d’autres objets au sol;
    • des cordes ou des clôtures temporaires;
    • des poteaux ou d’autres repères visuels analogues;
    • des affiches indiquant où il est permis et interdit de consommer de l’alcool.
  • L’emplacement ne peut pas être un établissement dont le permis est suspendu, et l’événement doit respecter toute condition s’appliquant au permis (p. ex. restriction des heures d’ouverture).
  • L’emplacement ne peut pas être un logement, ni une chambre ou un terrain adjacent à un logement ou utilisé avec un logement.
  • Si de l’alcool doit être vendu lors de l’événement, l’endroit ne peut pas être situé dans un secteur ou une municipalité où la vente d’alcool est interdite.

Remarque : Si votre événement a lieu à différents endroits, que ce soit la même journée ou pendant plusieurs jours, vous devez avoir un permis pour chaque endroit (adresse).

Assistance prévue

Indiquez combien de personnes devraient assister à l’événement chaque jour.

Capacité

La capacité maximale de nombreux locaux intérieurs est prédéterminée par le service du bâtiment ou des incendies. Il incombe au titulaire du permis de circonstance de s’assurer que cette capacité n’est pas dépassée pendant l’événement.

La capacité maximale de toutes les zones extérieures (et des zones intérieures sans capacité prédéterminée par le service du bâtiment ou des incendies) est calculée en divisant la dimension réelle de la zone visée par le permis de circonstance (en mètres carrés ou en pieds carrés) par 1,11 mètre carré (12 pieds carrés) par personne.

Par exemple :

  • 30 m x 60 m = 1 800 mètres carrés ÷ 1,11 = 1 621 personnes;
  • 100 pi x 200 pi = 20 000 pieds carrés ÷ 12 = 1 666 personnes.

La capacité d’une salle, d’une zone ou d’un endroit est la capacité déterminée par le service des incendies, de la santé publique ou du bâtiment ou encore celle qui résulte du calcul ci-dessus, si elle est inférieure.

REMARQUE : Il incombe au titulaire du permis de circonstance de s’assurer que ces capacités sont exactes et qu’elles ne sont pas dépassées pendant l’événement.

Service de vin ou de bière maison

Le vin et la bière faits maison peuvent seulement être servis, mais pas vendus, pendant un mariage, un anniversaire ou un autre événement spécial familial, comme une réunion de famille ou tout autre rassemblement familial similaire. Le vin et la bière doivent avoir être fabriqués par un membre de la famille qui organise l’événement, et le titulaire de permis doit se l’être procuré gratuitement. Le titulaire du permis ne peut vendre le vin ni la bière.

Est-ce que de l’alcool sera vendu?

Vous devez répondre « oui » à cette question si vous percevez de l’argent pour l’alcool, soit directement par la vente d’alcool ou de billets pour l’alcool lors de l’événement (p. ex. bar payant ou billets vendus pour l’achat d’alcool) ou indirectement par l’entremise des droits d’entrée, des cotisations ou de la collecte d’argent pour l’alcool avant la tenue de l’événement.

Doit-on payer des droits d’entrée pour assister à cet événement ou des billets seront-ils vendus pour l’événement?

Vous devez répondre « oui » à cette question si vous percevez de l’argent en vendant des billets pour l’événement ou en exigeant des droits d’entrée pour assister à l’événement.

Événements extérieurs

De l’alcool sera-t-il vendu, servi ou consommé à l’extérieur (y compris sous une tente, un chapiteau, un pavillon ou dans des gradins)?

Les événements extérieurs sont ceux qui ont lieu en plein air ou dans une installation temporaire, comme sous une tente, un chapiteau ou un pavillon ou dans des gradins (p. ex. sièges de stade ou sièges disposés en étages).

La zone extérieure doit être clairement délimitée et séparée des zones non visées par le permis de circonstance.

La demande doit être accompagnée d’un croquis détaillé précisant les dimensions de la zone qui fera l’objet du permis de circonstance (voir l’exemple ci-dessous).

Vous devez écrire au secrétaire municipal et aux services de police, d’incendie et de santé publique locaux pour les informer de la tenue de l’événement et fournir un croquis indiquant les limites physiques. Le service local du bâtiment doit aussi être avisé par écrit si une tente, un chapiteau, un pavillon ou des gradins sont installés.

Les délais pour aviser les autorités locales sont les suivants :

  • 30 jours avant l’événement si l’assistance prévue est inférieure à 5 000 personnes par jour;
  • 60 jours avant l’événement si l’assistance prévue est de 5 000 personnes ou plus par jour.

Vous devriez conserver des copies de toutes les lettres envoyées aux autorités, car vous pourriez avoir à les joindre à votre demande ou à les présenter sur demande.

Gradins

Si les lieux pour lesquels vous demandez un PC comportent des gradins (p. ex les sièges d’un stade), vous devez l’indiquer sur la demande. Si l’événement se déroule à l’extérieur, l’emplacement des gradins doit être clairement indiqué sur un croquis, qui doit accompagner la demande.

Exemple de croquis illustrant la zone visée par le PC :

french-in-out.png

Documents exigés

Si un des éléments suivants s’applique à votre événement, vous devriez conserver des copies de toutes les lettres envoyées aux autorités municipales, car vous pourriez avoir à les présenter sur demande :

  • des gradins sont installés;
  • il s’agit d’un événement extérieur (événement public, privé ou promotionnel de l’industrie);
  • il s’agit d’un événement public extérieur auquel participent des établissements pourvus d’un permis d’alcool (p. ex. un festival);
  • il s’agit d’un événement public nécessitant une résolution de la municipalité ou une lettre d’un fonctionnaire municipal délégué dans laquelle l’événement est désigné comme étant d’envergure municipale (voir la section 7).

Les documents suivants peuvent devoir accompagner votre demande :

  • Croquis détaillé – Pour les événements publics, privés ou promotionnels de l’industrie, s’ils ont lieu à l’extérieur.
  • Lettre d’appui Pour les événements publics, privés ou promotionnels de l’industrie, s’ils sont organisés par un représentant autorisé du gouvernement étranger.
  • Résolution de la municipalité – Pour les événements publics d’envergure municipale ou les événements publics extérieurs auxquels participent des établissements pourvus d’un permis d’alcool.
  • Participation d’établissements pourvus d’un permis d’alcool Pour les événements publics extérieurs auxquels participent des établissements pourvus d’un permis d’alcool.
  • Lettre d’autorisation L’organisateur d’un événement promotionnel de l’industrie qui offre des échantillons au cours de l’événement devra peut- être présenter une lettre d’autorisation du fabricant ou d’un représentant du fabricant titulaire d’un permis de la CAJO.

REMARQUE : Vous pouvez aussi fournir les documents supplémentaires que vous jugez utiles à l’examen de votre demande.

L’événement est il strictements sur invitation?

Si votre événement n’est pas ouvert au public et qu’il est sur invitation seulement, répondez « oui » à cette question.

Si votre événement est ouvert au public et a fait ou fera l’objet de publicité, répondez « non » à cette question.