Guide de la demande : Préposé au jeu

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est chargée d’effectuer les évaluations de l’admissibilité et l’inscription des préposés au jeu, des exploitants, des vendeurs, des fournisseurs et des syndicats qui travaillent dans les secteurs des loteries, des jeux commerciaux et des jeux de bienfaisance ou fournissent des biens ou des services dans ces secteurs en Ontario.

Le présent guide renferme des renseignements détaillés sur l’inscription en tant que préposé au jeu.

Responsabilités d’une personne ou entreprise inscrite

Pour des renseignements détaillés concernant vos responsabilités légales en tant que personne ou entreprise inscrite, veuillez vous reporter à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et aux règlements y afférents. Vous pouvez y accéder en ligne à Lois-en-ligne ou en obtenir un exemplaire auprès de Publications Ontario au 416-326-5300 ou au 1-800-668-9938 (interurbains sans frais).

Droits et paiements

Secteur des loteries : Il n’y a pas de droits à acquitter pour les préposés au jeu (gérants de détaillants de produits de loterie).

Secteurs commerciaux et de bienfaisance : Les préposés au jeu qui travaillent dans ces secteurs doivent joindre les droits d’inscription à la demande.

Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de demande.
Les paiements en ligne de moins de 30 000 $ doivent être faits par Visa, Mastercard, débit Visa ou débit MasterCard.
La CAJO attend d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement d’une demande.

Les droits d’inscription ne sont pas remboursables.

Avertissement :

Il ne faut pas faire de déclaration inexacte ni omettre des faits importants. Toute déclaration faite dans votre demande peut faire l’objet d’une vérification.

Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements dans les formulaires et les pièces jointes commet une infraction grave.

Le fait de fournir des renseignements faux, incomplets ou trompeurs dans les formulaires ou dans les documents qui les accompagnent, ou de ne pas fournir certains renseignements, ou encore d’omettre d’aviser le registrateur de tout changement important ayant trait à ces renseignements après le dépôt de la demande peut entraîner le refus, la suspension ou la révocation de l’inscription.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de la CAJO au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876.

Quand l’inscription d’un préposé au jeu est-elle nécessaire?

L’inscription d’un préposé au jeu est exigée dans les circonstances suivantes :

Préposé au jeu de catégorie 1
Une personne qui participe au fonctionnement, à la gestion ou à l’exploitation d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu et qui, selon le registrateur, exerce un pouvoir décisionnel considérable ou assume des responsabilités de supervision ou de formation importantes.
Préposé au jeu de catégorie 2
Une personne qui participe au fonctionnement, à la gestion ou à l’exploitation d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu et qui, selon le registrateur, n’exerce pas un pouvoir décisionnel considérable et n’assume pas de responsabilités de supervision ou de formation importantes.

Exemples

La principale distinction entre le préposé au jeu de catégorie 1 et le préposé au jeu de catégorie 2 repose sur le niveau ou l’importance du pouvoir décisionnel et des responsabilités de supervision exercés en ce qui concerne la loterie ou l’exploitation du site de jeu.

Les personnes qui supervisent ou gèrent le déroulement des jeux ainsi que d’autres préposés au jeu inscrits, qui supervisent ou coordonnent les ventes de produits de loterie, qui agissent comme directeur ou chef de service (ou échelon supérieur), qui gèrent les questions de conformité ou qui sont signataires autorisés relativement à des achats, à des contrats ou à des offres d’emploi devront probablement être inscrites à titre de préposés au jeu de catégorie 1.

Les préposés au jeu de catégorie 1 englobent les gestionnaires des jeux de tables, les gestionnaires et superviseurs de la sécurité et de la surveillance, les membres de la haute direction des casinos, les gérants des salles de bingo et les gérants d’un détaillant de produits de loterie.

Les préposés au jeu de catégorie 2 englobent les caissiers, les meneurs de jeu (bingo) et les préposés aux machines à sous.

Renseignements exigés

Pour que votre demande soit traitée, vous devez remplir ou soumettre ce qui suit:

Une demande d’inscription de préposé au jeu
Une offre d’emploi
Un formulaire Renseignements personnels
Les droits d’inscription (pour les secteurs commerciaux et de bienfaisance seulement)
Des documents à l’appui (s’il y a lieu).

Secteur

Vous devez indiquer la catégorie et le secteur dans lequel vous travaillez ou avez l’intention de travailler :

Secteur commercial, p. ex., casino, établissement de machines à sous
Secteur de bienfaisance, p. ex., salle de bingo, foire ou exposition (p. ex., Exposition nationale canadienne)
Secteur des loteries, p. ex., loteries de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario

Il nous faut cette information afin de réaliser une évaluation des risques à votre sujet et de déterminer les droits d’inscription applicables à votre demande.

Si vous êtes déjà inscrit et que vous prévoyez travailler pour un nouvel employeur ou un employeur différent, vous devez soumettre une nouvelle offre d’emploi (voir la section

« Offre d’emploi » ci-dessous). Vous pouvez remplir une demande de changement d’emploi en ligne sur le portail iCAJO.

Offre d’emploi

Une offre d’emploi doit être remplie par l’employeur et soumise par l’auteur de la demande.

Pour les auteurs de demande du secteur commercial seulement : L’employeur doit indiquer les fonctions que l’auteur de la demande doit remplir en se servant des définitions du tableau ci-dessous. Si les fonctions de l’auteur de la demande changent en cours d’emploi, une demande de changement doit être soumise immédiatement par la personne ou l’entreprise inscrite.

Définitions des postes (secteur commercial seulement)

Poste
Dirigeant	Le titulaire du poste a le niveau de responsabilité globale le plus élevé à l’égard d’un service ou d’une unité commerciale de plus grande envergure. Il est chargé d’établir l’orientation stratégique et les objectifs organisationnels, les politiques et les procédures pour l’organisation ou le service.
Directeur de service	Le titulaire du poste est responsable des plans globaux, de la dotation en personnel, de la budgétisation, des opérations et de la gestion stratégique d’un service.
Chef de service	Le titulaire du poste est responsable de la supervision d’un ou de plusieurs employés et des activités quotidiennes de son service en tout temps (il peut dans certains cas être considéré par le registrateur comme un préposé au jeu de catégorie 2 compte tenu de son pouvoir de décision limité sur les activités liées au jeu).
Surveillant d’étage/d’équipe	Le titulaire du poste a le pouvoir de faire de la surveillance et de prendre des décisions à l’égard d’employés n’assumant pas de fonctions de supervision ou à l’égard d’une tâche en particulier, ou encore de superviser des employés pendant une certaine période (dans certains cas, il peut toutefois être encore considéré par le registrateur comme un préposé au jeu de catégorie 2 compte tenu de son pouvoir de décision limité sur les activités liées au jeu).
Poste sans fonctions de supervision	Le titulaire du poste n’assume pas de fonctions de supervision, et relève d’un superviseur pour ses fonctions courantes.

Accès aux actifs et aux comptes du site de jeu
Contrôle des actifs et des comptes	La personne est autorisée à déplacer, modifier, verser ou radier des actifs ou encore à ajouter, éliminer ou modifier des comptes.
Surveillance des actifs et des comptes	La personne peut autoriser le versement de fonds à des employés ou des clients ou encore dans le cadre d’un procédé administratif. Elle dispose d’une grande marge de manœuvre pour offrir quelque chose à titre gracieux ou pour approuver le crédit.
Contrôle surveillé des actifs	La personne manipule des espèces, des chèques, des cartes de crédit ou des cartes de débit sous supervision. Elle peut offrir des consommations gratuites à l’intérieur d’une matrice de valeurs autorisée.
Aucun contrôle des actifs	La personne ne remplit pas de fonctions qui nécessiteraient un accès aux actifs de l’exploitant.

Zones restreintes
Accès aux zones restreintes	La personne doit avoir accès aux zones restreintes, telles que les zones qui nécessitent des contrôles d’accès stricts pour sécuriser le site de jeu ou protéger l’intégrité du jeu ou les actifs. Les personnes qui entretiennent ou réparent le matériel de jeu ont également accès aux zones restreintes.

Pouvoir
L’auteur de la demande a t il le pouvoir de lier la société?	La personne a le pouvoir légal de signer des contrats pour le compte de l’exploitant.

Lien avec l’issue des jeux
Supervision et gestion du déroulement des jeux	La personne assume des responsabilités de supervision et de contrôle du déroulement des jeux et des procédures, ainsi que du versement ou de la perception des mises.
Simplification du déroulement des jeux	La personne est le principal lien avec les moyens et les méthodes utilisés pour les jeux et pour les joueurs.

Matériel de jeu
Fabrication et conception	La personne prend surtout part à la fabrication et à la conception du matériel de jeu.
Accès pour cause de réparation et de modification	La personne peut accéder au matériel de jeu pour effectuer des réparations ou des modifications, sous supervision ou non.
Accès et manipulation supervisés	La personne peut accéder au matériel de jeu, le déplacer ou le manipuler uniquement sous supervision.

Renseignements personnels

L’auteur de la demande doit remplir un formulaire Renseignements personnels* et le joindre à la demande.

Remarque : Il n’est pas nécessaire de soumettre le formulaire Renseignements personnels dans le cas d’un changement de fonctions ou d’un transfert de site de jeu ou d’employeur, à moins que le registrateur ne l’exige. Pour les gérants de détaillants de produits de loterie, ce formulaire est exigé dans les cas de transfert vers un nouvel employeur, mais n’est pas exigé pour un changement de fonctions dans le secteur des loteries.

*Pour plus d’information, veuillez vous reporter au Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

Questions

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de la CAJO pendant les heures normales d’ouverture au 416-326-8700 (dans la région du grand Toronto) ou au 1-800-522-2876 (interurbains sans frais en Ontario).