Le registrateur ou une municipalité peut suspendre ou annuler une licence de loterie dans l’un ou l’autre des cas suivants :
En outre, le registrateur peut refuser de délivrer une licence pour les motifs établis au point 5 du décret ou encore suspendre ou annuler une licence délivrée par un conseil municipal.
Si un organisme continue de mettre sur pied des loteries une fois que sa licence a été suspendue ou annulée, ces loteries sont illégales en vertu du Code criminel (Canada).
Veuillez vous reporter aussi au Décret 208/2024, à 3.4.1 « Suspension ou annulation de licences de loterie » et à 5.11.1 « Demandes d’annulation de licences de tombolas ».