Licences dans le secteur des courses de chevaux

Cette section décrit les exigences de divulgation des personnes et des entités lors de la demande de ce qui suit :

  • Professionnel du cheval
  • Hippodromes
  • Foires
  • Salles de paris
  • Exploitants de pari mutuel
  • Certificats de réclamation
  • Licences de succession, de fiducie et d’écurie
  • Louage de chevaux de race Thoroughbred et Quarter Horse
  • Enregistrements de sociétés en nom collectif

DÉFINITIONS

Enterprise à propriétiere unique - L’entreprise appartient à un seul individu et n’est PAS une entreprise constituée en société.

Société - L’entreprise est constituée en société.

Société en nom collectif - L’entreprise est détenue par deux ou plusieurs associés qui exercent ensemble une activité commerciale, enregistrés en vertu de la Loi sur les sociétés en nom collectif ou de la Loi sur les sociétés en commandite.

Actionnaire - Personne physique ou morale qui détient la propriété par la détention d’actions.

LICENCE D’EXPLOITANT D’HIPPODROME

Les candidats qui demandent une licence d’exploitant d’hippodrome devront fournir le nom de toute personne, entité ou société associée comme suit :

  • Officiels et administrateurs
  • Employés clés*
  • Actionnaires détenant une participation de 5 % ou plus

*Les employés clés sont ceux qui travaillent dans des domaines de responsabilité affectant le fonctionnement de l’hippodrome. Ces employés doivent être titulaires d’une licence valide d’officiel d’association.

Les personnes nommées ci-dessus devront divulguer des informations personnelles. Les entités devront fournir des détails sur la constitution en société ainsi qu’un schéma des relations entre les sociétés.

LICENCES D’ÉCURIE - STANDARDBRED, Thoroughbred, QUARTER HORSE

Les demandeurs qui demandent une licence d’écurie doivent :

  • participer activement à la race de chevaux de course pour laquelle ils demandent une licence;
  • fournir une liste des noms des directeurs, actionnaires et partenaires devant être agréés en vertu de la règle;
  • les écuries de chevaux de race Standardbred doivent d’abord être enregistrées auprès de la Standardbred Canada ou de la United States Trotting Association.

LES LICENCES DE SUCCESSION OU FIDUCIE : STANDARDBRED, thoroughbred, QUARTER HORSE

Les demandeurs d’une licence de succession ou de fiducie doivent :

  • participer activement à la race de chevaux de course pour laquelle ils demandent une licence;
  • fournir une liste des noms des directeurs, actionnaires et partenaires devant être agréés en vertu de la règle;
  • s’assurer que le représentant de la succession ou de la fiducie possède une licence de propriétaire valide de la CAJO;
  • veiller à ce que toute personne ou entité détenant ou contrôlant cinq pour cent (5 %) ou plus d’une entité soit titulaire d’une licence appropriée pour cette propriété (par exemple, propriétaire, licence d’écurie, enregistrement de société en nom collectif)

LICENCES DE RÉUNIONS DE FOIRE OU NON PROLONGÉES

Les demandeurs d’une licence de réunion de foire ou non prolongée, qui sont des directeurs, doivent divulguer des informations personnelles.

Les employés clés doivent être titulaires d’une licence valide d’officiel d’association.

Enregistrement des courses de chevaux

ENREGISTREMENT DE L’EMPLACEMENT DE LA SALLE DE PARIS

  • Toutes les personnes participant à l’opération de la salle de paris (par exemple, le responsable du site) devront divulguer des informations personnelles.
  • Dans le cas d’une société, les personnes surmentionnées doivent inclure tous les associés, dirigeants, administrateurs et actionnaires ayant une participation de 5 % ou plus.
  • Le site proposé peut être titulaire d’un permis d’alcool en cours de validité au nom du ou des propriétaires actuels. Dans le cas d’une société, l’entité détentrice de ce permis devra fournir les détails de la constitution en société ou toute autre preuve d’existence. Si le site ne dispose pas d’un permis d’alcool, d’autres documents seront exigés.
  • La demande d’enregistrement de l’emplacement d’une salle de paris doit être remplie par l’exploitant des locaux où la salle de paris sera située.
  • La réglementation fédérale exige que les salles de paris soient exploitées par une association. Un accord avec un exploitant d’hippodrome agréé par la CAJO est nécessaire.
  • Les demandeurs d’enregistrement d’un événement spécial à la salle de paris et d’emplacement d’une salle de paris doivent informer leur municipalité locale et leur association locale de professionnels du cheval de leur demande.
  • Les demandeurs d’enregistrement d’emplacement de salle de paris devront fournir ce qui suit :

    • la confirmation de leur hippodrome associé confirmant leur intention d’ouvrir un lieu de salle de paris sur le site proposé;

    • un ou plusieurs des documents suivants, variant en fonction de la structure de l’entreprise du lieu d’implantation : Certificat ou statuts de constitution en société; charte/règlement intérieur; contrat de société en nom collectif; contrat de société en commandite; déclaration de société en commandite; convention d’actionnaires; contrat de fiducie; attestation de conformité (pour les courses de chevaux uniquement); tout autre document constitutif pertinent pour l’entité.

REMARQUE : Les candidats à l’enregistrement de l’emplacement d’une salle de paris doivent soumettre leur propre demande à la CAJO par le portail en ligne iCAJO. Pour plus d’informations sur iCAJO, consultez la page Renseignements iCAJO.

ENREGISTREMENT D’UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF - thoroughbred ET QUARTER HORSE

Les candidats qui demandent l’enregistrement d’une société en nom collectif doivent fournir les informations suivantes sur chaque personne ou entité qui a ou qui aura un intérêt direct ou indirect dans la société en nom collectif ou un rôle clé de gestion ou d’exploitation :

  • Nom complet et fonction / titre des personnes physiques ou dénomination sociale des entités
  • Adresse légale
  • Numéro de licence (le cas échéant)
  • % de participation

Note : Toute personne ou entité détenant ou contrôlant cinq pour cent (5 %) ou plus d’une entité doit être titulaire d’une licence appropriée pour cette propriété (c’est-à-dire propriétaire, licence d’écurie, enregistrement de société en nom collectif).

Les employés clés sont tenus de présenter une demande de licence d’officiel d’association.

Les sociétés de standardbred doivent divulguer le nombre d’actionnaires. S’il y a moins de 10 actionnaires, chaque administrateur et actionnaire doit être titulaire d’une licence. Pour 10 actionnaires ou plus mais moins de 50, chaque administrateur et actionnaire détenant 5 % ou plus des droits de vote doit être titulaire d’une licence. Pour 50 actionnaires ou plus, tous les administrateurs, dirigeants, membres du conseil d’administration, toute personne responsable des activités de la société et tout actionnaire disposant de 5 % ou plus des droits de vote doivent être titulaires d’une licence.

Note : Jusqu’à 2 personnes dans une société peuvent rester sans licence si (1) elles n’ont pas d’intérêt bénéficiaire (c’est-à-dire pas de droits de vote), (2) ne sont pas un participant actif ou (3) détiennent moins de 1 % des droits de vote.

Les sociétés en nom collectif de standardbred doivent divulguer le nombre d’associés. S’il y a cinq associés ou plus, la société, le gérant et chaque associé doivent être titulaires d’une licence.

Pour les sociétés en nom collectif de Thoroughbred, les candidats ayant une participation dans plus d’une entité de course doivent être titulaires d’une licence (quel que soit le pourcentage de propriété).