1.1 Les titulaires de licence veillent à ce que tous les membres du personnel respectent la loi et fassent preuve d’honnêteté et d’intégrité.

Exigences – À tout le moins :

1. Les titulaires de licence vérifient les antécédents judiciaires des candidats dans le cadre du processus d’embauche.
2. Les titulaires de licence s’assurent que les membres du personnel comprennent leurs obligations prévues par les lois, les règlements, les normes et les politiques applicables.
3. Les titulaires de licence veillent à ce que chaque titulaire d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis employé pour travailler au magasin de vente au détail de cannabis, chaque particulier employé pour travailler dans le magasin de vente au détail de cannabis ou pour livrer le cannabis vendu par le magasin de vente au détail de cannabis ou chaque particulier employé pour fournir des services de sécurité liés à l’exploitation du magasin de vente au détail de cannabis aient réussi les cours de formation requis, y compris ceux approuvés par le conseil, avant le début de leur première période de travail prévue. (MODIFIÉE en mars 2022)
4. Les titulaires de permis doivent s’assurer que tous les employés actuels suivent toute formation requise, y compris la formation approuvée par le conseil d’administration de la CAJO, dans les 60 jours suivant son approbation et sa disponibilité.

1.2 Les détaillants titulaires de licence surveillent leurs activités de vente au détail. 

1.3 Les gérants de magasin de détail, qu’ils soient détaillants titulaires de licence ou non, ne sont responsables que d’un maximum de cinq magasins autorisés. (MODIFIÉE en mars 2021)

1.4 Une copie de la licence de gérant de magasin doit être conservée dans le magasin et mise à la disposition des inspecteurs ou des enquêteurs de la CAJO sur demande.

1.5 Le nom commercial du magasin de détail correspond au nom indiqué sur l’autorisation de magasin de détail.

1.6 Les titulaires de licence doivent aviser le registrateur conformément aux exigences en matière de notification. (MODIFIÉE en mars 2019)

1.7 Les détaillants titulaires de licence avisent le registrateur dans un délai raisonnable si :

1. une personne physique quitte son poste d’administrateur ou de dirigeant d’un détaillant titulaire de licence qui est une personne morale ou d’une personne morale qui contrôle les activités d’un détaillant;
2. une personne physique cesse d’être associé d’une société de personnes dont le détaillant titulaire de licence est également un associé.

1.8 Les détaillants titulaires de licence soumettent les changements suivants à l’approbation du registrateur dans un délai raisonnable :

1. une personne physique devient administrateur ou dirigeant d’un détaillant titulaire de licence qui est une personne morale ou d’une personne morale qui contrôle les activités d’un détaillant
2. une personne physique devient associé d’une société de personnes dont le détaillant titulaire de licence est également un associé
3. une personne ou une société de personnes acquiert un intérêt bénéficiaire dans l’entreprise du détaillant titulaire de licence et, de ce fait, détient ou contrôle des actions d’un titulaire qui est une personne morale ou qui fait partie d’une personne morale qui contrôle l’entreprise
4. une personne ou une société de personnes autre que le détaillant titulaire de licence acquiert le droit aux profits de la vente de cannabis et d’accessoires liés au cannabis, ou devient assujettie à toute obligation résultant de la vente de cannabis et d’accessoires liés au cannabis, dans un magasin de vente au détail de cannabis pour lequel le détaillant titulaire de licence détient une autorisation de magasin de détail.

1.9 Les titulaires de licence doivent se conformer à la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19).

2.1 Un système de surveillance sécurisé à haute résolution est utilisé en tout temps.

Exigences – À tout le moins :

1. Les caméras et l’éclairage sont installés de façon que l’on puisse capter jour et nuit des images de l’intérieur et de l’extérieur immédiat des locaux, entre autres 
   
   1. des entrées et des sorties, y compris des endroits où les pièces d’identité sont vérifiées
   2. des zone (s) de ramassage du cannabis acheté en ligne ou par téléphone
   3. des points de vente
   4. des zones de réception
   5. des surfaces de vente
   6. des espaces d’entreposage du cannabis.
2. Des enregistrements vidéo sont réalisés, conservés au moins 30 jours et mis à la disposition de la CAJO, sur demande.
3. Le titulaire de licence s’assure que le système de surveillance fonctionne correctement en tout temps.
4. Le titulaire de licence doit aussi s’assurer que la distribution de cannabis dans les zones adjacentes au magasin (c.-à-d. la collecte de cannabis en bordure de trottoir) soit captée par le système de surveillance. (MODIFIÉE en mars 2022)

2.2 Le cannabis est toujours rangé en lieu sûr et accessible uniquement au personnel, que ce soit au moment de la réception, de la livraison au point de vente, de la destruction ou du retour à la Société ontarienne du cannabis ou au producteur autorisé. 

2.3 Le cannabis périmé, rappelé, endommagé, détérioré, faussement étiqueté, altéré, retourné ou impropre à la vente pour toute autre raison est gardé à l’écart des autres produits de cannabis. 

2.4 Tous les points d’accès aux locaux sont protégés contre les accès non autorisés.

2.5 Les titulaires de licence s’assurent que le cannabis et les accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur des locaux.

2.6 Les titulaires de licence ont le droit d’utiliser des contenants de présentation sensoriels permettant à la clientèle de voir et de sentir le cannabis. Ces contenants sont verrouillés et inaltérables afin que personne ne puisse les sortir des locaux et que la clientèle ne puisse pas toucher au cannabis.

2.7 Le cannabis présenté dans des contenants sensoriels est acheté par le détaillant titulaire de licence à même son stock.

3.1 Le cannabis qui ne peut être vendu ni retourné à la SOC est détruit ou rendu inconsommable par une méthode qui :

1. respecte l’ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables, y compris les lois sur la protection de l’environnement applicables au lieu de destruction
2. n’expose personne à la fumée ou à la vapeur de cannabis.

3.2 Si le cannabis est détruit dans les locaux du titulaire de licence, le processus en entier est capté par le système de surveillance et supervisé par un gérant ou un détaillant titulaire de licence.

3.3 La destruction du cannabis qui n’est pas admissible à la vente, à l’exception du cannabis contenu dans un produit à vapoter, doit être effectuée au moins une fois par mois. 

3.4 Les titulaires de licence doivent informer la CAJO de toute destruction de cannabis, conformément aux exigences de notification. (Nouveau en mai 2019)

3.5 La destruction du cannabis qui n’est pas admissible à la vente et qui est contenu dans un produit à vapoter doit être effectuée dès que possible.

4.1 Dans l’éventualité d’un rappel de produit, les titulaires de licence doivent collaborer avec la SOC pour s’assurer que tous les produits non vendus visés par le rappel sont transportés de façon sécuritaire à la SOC et qu’un registre de tous les produits retournés est conservé. (MODIFIÉE en mars 2019)

4.2 Si un détaillant titulaire de licence possède plus d’une autorisation de magasin de détail, il peut transférer du cannabis de l’un de ses magasins à un autre. Le titulaire de licence s’assure que le transport du cannabis est sécuritaire et tient un registre de tous les transferts de cannabis d’un magasin à un autre. Dans chaque magasin, le gérant ou le détaillant titulaire de licence supervise et consigne le transfert, et en informe la CAJO, conformément aux exigences de notification. (MODIFIÉE en mai 2019)

4.3 Le titulaire de licence s’assure que le transport du cannabis pour la livraison est sécuritaire. (Nouveau en mars 2022)

5.1 Les titulaires de licence prennent des mesures raisonnables pour s’assurer que les clients n’achètent pas de cannabis ni d’accessoires liés au cannabis pour des personnes de moins de 19 ans.

5.2 Les titulaires de licence prennent des mesures raisonnables pour s’assurer que les personnes qui accèdent à leur site Web, à leurs applications ou à leurs autres plateformes en ligne similaires utilisés pour les fins du magasin de vente au détail de cannabis sont âgées d’au moins 19 ans. (Nouveau en mars 2022)

6.1 Les titulaires de licence installent, à l’extérieur de leur magasin autorisé, une enseigne identifiant clairement leur commerce.

​6.2  La publicité ne doit pas:

1. attirer ou cibler des personnes de moins de 19 ans
2. promouvoir le cannabis ou les accessoires de cannabis d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère
3. suggérer ou laisser entendre, directement, indirectement ou par l’entremise de témoignages, que la consommation de cannabis est associée au succès, au plaisir d’une activité, à la réalisation d’un objectif ou à la résolution d’un problème
4. être associée à la médecine, à la santé ou aux produits pharmaceutiques
5. dépeindre ou suggérer la vente illégale de cannabis
6. associer la consommation de cannabis à la conduite d’un véhicule motorisé, ou à toute activité nécessitant de la prudence et des compétences ou comportant des éléments de danger (MODIFIÉE en mars 2019)

6.3 Les titulaires de licence ne peuvent pas fournir gratuitement du cannabis ou des accessoires de cannabis, ni offrir quelque autre chose ou avantage que ce soit, à titre d’incitation à l’achat de cannabis ou d’un accessoire de cannabis. (MODIFIÉE en mars 2019)

6.4 Les titulaires de licence ne peuvent solliciter ni accepter des incitations matérielles de la part des producteurs autorisés ou de leurs représentants ou des fournisseurs d’accessoires de cannabis. (MODIFIÉE en juin 2022)

Orientation : Les incitations sont des articles, des avantages, des paiements ou des services offerts ou donnés dans le but de promouvoir ou de faire augmenter la vente d’une marque ou d’un produit donné par les titulaires de licence ou leurs représentants.

6.5 Les titulaires de licence et leurs représentants ne peuvent, de manière directe ou indirecte, accepter des articles, des avantages ou des services, ou conclure des ententes à cet égard, avec des producteurs autorisés ou leurs représentants. Les exceptions suivantes s’appliquent (Nouveau en juin 2022):

1. un titulaire de licence et ses représentants peuvent accepter des articles d’une valeur modique;
2. un titulaire de licence et ses représentants peuvent accepter des articles, des avantages ou des services servant exclusivement à la formation liée au cannabis;
3. un titulaire de licence peut conclure une entente pour la vente de ses données à des fins de veille stratégique;
4. lorsqu’un producteur autorisé possède une participation au capital du titulaire de licence, le titulaire de licence peut conclure des ententes de financement et des contrats de location;
5. un titulaire de licence peut conclure un contrat de franchisage avec un producteur autorisé ou un membre de son groupe;
6. un titulaire de licence peut conclure un accord pour un produit de cannabis de marque de magasin.

6.6 Les titulaires de licence et leurs représentants ne peuvent conclure, en vertu de la Norme 6.5, aucune entente qui (Nouveau en juin 2022):

1. définit la quantité de produit du producteur autorisé ou des membres de son groupe qui doit être mise en vente au magasin de détail;
2. exige qu’une zone de présentation définie, dans le magasin de détail, soit consacrée au produit du producteur autorisé ou des membres de son groupe;
3. prévoit l’offre de services de marchandisage, de marketing ou de promotion au producteur autorisé ou aux membres de son groupe;
4. restreint la capacité du producteur autorisé ou des membres de son groupe à vendre leur produit dans d’autres magasins de détail, ou la capacité du titulaire de licence à vendre les produits d’autres producteurs autorisés ou des membres de leur groupe.

7.1 Les titulaires de licence veillent à ce que la clientèle soit renseignée au sujet de la consommation responsable de cannabis.

Exigences – À tout le moins :

1. Les titulaires de licence donnent à leurs clients un accès au document Renseignements pour le consommateur – Cannabis de Santé Canada.
2. Les titulaires de licence fournissent à leurs clients tout autre renseignement exigé par le registrateur.

8.1 Les titulaires de licence veillent à la tenue, à la conservation pendant au moins trois (3) ans ou plus longtemps si d’autres lois et règlements l’exigent, ainsi qu’à la mise à la disposition de la CAJO, conformément aux exigences de notification ou sur demande, des documents suivants, conformément aux exigences de notification (MODIFIÉE en juin 2022):

1. Dossiers des employés contenant leur nom, leur adresse, leurs principales responsabilités professionnelles, leur horaire de travail, leurs activités de formation, les résultats de la vérification auprès du Centre d’information de la police canadienne et leur période d’emploi.
2. Documents répertoriant tout le cannabis du magasin autorisé, y compris le cannabis acheté directement à la SOC et le cannabis transféré d’un autre magasin de détail autorisé exploité par le titulaire de licence. À tout le moins, ces documents contiennent des renseignements sur ce qui suit :
   
   1. Cannabis acheté et reçu par le titulaire de licence pour la vente dans le magasin autorisé.
   2. Cannabis retourné à la SOC ou à un producteur autorisé.
   3. Transactions de vente effectuées au magasin, en ligne ou par téléphone, autorisé et identité des employés responsables.
   4. Cannabis détruit. Les documents concernant le cannabis détruit contiennent, à tout le moins :
      
      1. le nom et l’adresse du magasin de vente au détail de cannabis autorisé
      2. la date et l’heure de la destruction
      3. le nom de la personne responsable de la destruction (si elle a été effectuée par le titulaire de licence) ou de l’entreprise responsable de la destruction (si elle a été effectuée par un tiers)
      4. un certificat de destruction si celle-ci a été effectuée par un tiers
      5. l’unité de gestion des stocks et la catégorie du produit détruit
      6. la quantité de produit détruite
      7. la raison de la destruction du produit
      8. la méthode de destruction.
3. Documents exigés du titulaire de licence pour qu’il figure dans un système de suivi du cannabis mis sur pied conformément à l’article 81 de la Loi sur le cannabis du Canada.
4. Documents pouvant être exigés en cas de rappel d’un produit de cannabis.
5. Documents démontrant que le titulaire de licence se conforme aux articles 7 et 8 de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, qui interdisent la vente de cannabis aux personnes de moins de 19 ans ainsi qu’aux personnes qui semblent être en état d’intoxication;
6. Documents concernant le cannabis utilisé à des fins de présentation. Ces documents précisent ce qu’il advient du produit une fois qu’il ne sert plus à la présentation.
7. Les titulaires de licence doivent s’assurer que le rapport fédéral mensuel et le rapport mensuel des ventes sont complets et mis à la disposition de la CAJO, conformément aux exigences de notification. (MODIFIÉE en décembre 2019)
8. Registre du nom et de l’adresse de l’acheteur ainsi que de l’adresse résidentielle à laquelle le cannabis a été livré. (MODIFIÉE en mars 2022)
9. Registres du (des) magasin (s) autorisé (s) dont un gérant de magasin est responsable. (Nouveau en mars 2021)
10. En cas de conclusion d’une entente ou de l’acceptation d’un article, d’un avantage ou d’un service conformément à la norme 6.5, les titulaires de licence veillent à la conservation des dossiers suivants (Nouveau en juin 2022) :
    
    1. une copie de l’entente;
    2. la description de l’article, de l’avantage ou du service;
    3. la date de réception de l’article, de l’avantage ou du service;
    4. le nom du producteur autorisé et de son représentant;
    5. la juste valeur marchande de l’article, de l’avantage ou du service.

8.2 Les titulaires de licence procèdent à l’inventaire complet du cannabis au moins une fois par mois ou à la demande de la CAJO.

Tenir un journal des résultats de l’inventaire et informer la CAJO de toutes les anomalies conformément à la matrice de notification et les mettre à la disposition de la CAJO sur demande.

8.3 Les titulaires de licence veillent à la mise en place de mesures raisonnables pour protéger les données et l’intégrité des données, y compris les systèmes de point de vente et de commerce électronique.

8.4 Les systèmes de point de vente et de commerce électronique sont certifiés par un organisme reconnu de l’industrie, comme PCI ou ISO, et intègrent des fonctions de consignation pour la surveillance de l’accès et des modifications au système.

(SUPPRIMÉE en mars 2022)