Droits et paiement
- Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de la CAJO.
- Lors de l’utilisation de services en ligne, les paiements doivent être faits par Visa, Mastercard ou Interac en ligne.
- Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.
- La CAJO attendra d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement de la demande.
- Les droits ne sont pas remboursables.
Documents requis
Pour présenter une nouvelle demande de permis de représenter un fabricant, vous devrez soumettre ce qui suit :
- Droits
- Renseignements sur les entités*
Doivent être fournis pour la société qui présente la demande et pour chaque société de portefeuille détenant directement ou indirectement au moins 10 % des actions en circulation ou de toute classe d’actions.
- Renseignements personnels*
Un formulaire « Renseignements personnels » doit être rempli par toutes les personnes suivantes :
- le propriétaire unique (le cas échéant);
- les dirigeants et les administrateurs, y compris le signataire autorisé, le président, le secrétaire et le trésorier;
- toute personne détenant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions (s’il y a lieu);
- tous les associés;
- le personnel de gestion de l’établissement (les personnes qui n’ont pas été nommées plus haut).
* Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.
- Enregistrement du nom commercial
Il est possible que le nom commercial sous lequel vous avez l’intention de mener vos activités doive être enregistré conformément à la Loi sur les noms commerciaux. Pour en savoir plus sur l’enregistrement du nom commercial, visitez le site Web de Service Ontario. (Voir Personnes-ressources clés de l’industrie).
- Lettre(s) d’engagement
Une lettre écrite par le fabricant de boissons alcoolisées (sur son papier à en-tête) dans laquelle il confirme avoir désigné l’auteur de la demande pour le représenter en Ontario est exigée.
- Numéro de vérification de la conformité fiscale et attestation