27 avril 2023
La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) souhaite informer les titulaires de permis d’alcool que le Règlement 746/21 en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools comporte de nouvelles exigences de vérification de la conformité fiscale.
À compter du 1er juillet 2023, les personnes qui présentent une demande de permis d’alcool de la CAJO ou les titulaires de permis d’alcool de la CAJO qui souhaitent le renouveler (sauf les permis de circonstance), devront suivre le processus de vérification de la conformité fiscale et obtenir leur numéro de vérification de la conformité fiscale par l’intermédiaire du portail de vérification de la conformité fiscale du ministère des Finances.
Les personnes qui présentent une demande de permis d’alcool ou les titulaires de permis d’alcool qui souhaitent le renouveler doivent se connecter au portail en ligne iCAJO pour :
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fournir leur numéro de vérification de la conformité fiscale avec leur nouvelle demande ou leur demande de renouvellement;
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attester :
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qu’elles ont vérifié le statut de leur conformité fiscale par l’intermédiaire du portail de vérification de la conformité fiscale du ministère des Finances;
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qu’elles n’ont pas omis de produire une déclaration qu’exige une loi fiscale dont l’application et l’exécution relèvent du gouvernement de l’Ontario ou de payer un impôt, une taxe, une pénalité ou des intérêts pour lesquels une cotisation a été établie à son égard dans le cadre d’une telle loi pour lesquels les modalités de paiement de ceux-ci n’ont pas été prévues
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et
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qu’elles n’ont pas de numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada
ou
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qu’elles n’ont pas omis de produire une déclaration qu’exige la Loi de 2007 sur les impôts, la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) ou une loi d’une autre province ou d’un territoire qui assujettit les personnes morales à un impôt ou à une taxe et dont l’application et l’exécution relèvent de l’Agence du revenu du Canada.
Que devez-vous faire?
N’attendez pas la date de demande ou de renouvellement. Confirmez votre conformité fiscale avant de présenter votre demande de permis ou de renouvellement de permis de la CAJO afin d’avoir en main votre numéro de vérification de la conformité fiscale.
Visitez le portail de vérification de la conformité fiscale dès maintenant pour entamer le processus.
Conservez votre numéro de vérification de la conformité fiscale à portée de main pour présenter votre demande de permis ou de renouvellement de permis.
Ressources utiles
Pour vérifier votre conformité fiscale, ou pour obtenir de plus amples renseignements, rendez-vous sur la page Vérifiez votre conformité fiscale.
Pour en savoir plus sur le portail de vérification de la conformité fiscale du ministère des Finances, visitez cette page Web, envoyez un courriel à TCV@ontario.ca ou appeler 1-866-668-8297 (1-866-ONT-TAXS).