Guide de demande d’autorisation de vente aux enchères

Dernière mise à jour: 
2020-10-19

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Section 1 : Permis de circonstance

Dernière mise à jour: 
2021-11-29

Un permis de circonstance (PC) est obligatoire chaque fois qu’on désire vendre ou servir des boissons alcoolisées ailleurs que dans un établissement pourvu d’un permis ou un lieu privé, comme une salle de conférence ou une résidence. Note : il est interdit de vendre des boissons alcoolisées dans une résidence.

Les PC sont délivrés pour des événements spéciaux occasionnels seulement et non pas pour un profit personnel ni l’exploitation d’entreprises permanentes. Un permis peut être révoqué si le registrateur a des raisons de croire que l’événement est utilisé pour réaliser des gains personnels.

Genres de permis de circonstance

Un permis de circonstance peut être délivré pour les types d’événements et d’activités suivants :

  • Les événements privés sont réservés à des personnes invitées et ne doivent pas être annoncés au grand public. Les membres du public ne peuvent être admis, et on ne doit pas avoir comme objectif de réaliser des gains ou des profits grâce à la vente de boissons alcoolisées durant l’événement.

  • Les événements publics sont ouverts au public. Ces événements peuvent être annoncés, et la vente de boissons alcoolisées peut être une source de financement ou de profits. Il existe plusieurs types d’événements publics admissibles :

    • Ils comprennent les événements d’envergure provinciale, nationale ou internationale, ou les événements désignés par un conseil municipal ou son délégué comme étant d’envergure municipale.

    • Les événements caritatifs sont des événements publics organisés par un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, ou par une association ou organisation sans but lucratif qui vise à promouvoir des fins éducatives, religieuses, communautaires ou de bienfaisance.

    • Les fêtes d’avant-partie sont des événements publics qui se déroulent à l’occasion et à proximité d’un événement sportif devant public et où les personnes présentes peuvent apporter leurs propres boissons alcoolisées et les consommer sur place.

    • Les événements promotionnels de l’industrie sont des événements publics tenus pour faire la promotion des produits d’un fabricant. Un fabricant ou un représentant titulaire d’un permis peut fournir ou vendre des échantillons et prendre des commandes pour l’achat de boissons alcoolisées.

  • Les ventes aux enchères sont tenues par un organisme de bienfaisance, l’administrateur ou l’exécuteur d’une succession ou un agent d’application de la loi agissant dans le cadre de leurs fonctions. Les ventes aux enchères peuvent avoir lieu totalement ou partiellement en ligne.

Ce guide fournit un aperçu des permis de circonstance pour une vente aux enchères.

Pour de plus amples renseignements sur les événements privés, d’autres événements publics, les événements promotionnels de l’industrie et les fêtes d’avant-partie, veuillez consulter le Guide des permis de circonstance ou le Guide des permis de circonstance pour une fête d’avant-partie de la CAJO.

Section 2 : Permis de circonstance pour une vente aux enchères

Dernière mise à jour: 
2021-11-29

Un permis de circonstance pour une vente aux enchères autorise le titulaire du permis de circonstance à vendre des boissons alcoolisées par l’entremise d’une vente aux enchères et de délivrer, moyennant des frais, les boissons alcoolisées vendues dans le cadre de la vente aux enchères.

Un permis de circonstance pour une vente aux enchères ne permet pas la vente et le service de boissons alcoolisées lors d’un événement. Les boissons alcoolisées mises aux enchères lors de l’événement ne peuvent être servies ou consommées sur place.

Qui peut faire une demande?

La CAJO autorise les organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada ou un administrateur, un exécuteur ou un agent d’application de la loi agissant dans le cadre de ses fonctions à vendre des boissons alcoolisées aux enchères pendant un événement. Les associations ou organismes sans but lucratif NE SONT PAS admissibles.

Section 3 : Révocation du permis

Dernière mise à jour: 
2021-11-29

Un agent de police ou un agent de conformité de la CAJO peut révoquer un permis de circonstance pour une vente aux enchères pendant que l’événement est en cours s’il a des raisons de croire que l’on contrevient à la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools ou à ses règlements dans le cadre de l’événement.

Certaines infractions à la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, à ses règlements et aux normes et exigences établies par le registrateur peuvent entraîner l’imposition d’une amende à un titulaire de permis de circonstance pour une vente aux enchères. Pour en savoir plus sur les amendes, veuillez consulter le barème des amendes sur le site Web de la CAJO.

Section 4 : Droits relatifs à la demande et échéances

Dernière mise à jour: 
2021-11-29

L’auteur de la demande peut demander un permis de circonstance en ligne en créant un compte iCAJO. Par l’intermédiaire du compte iCAJO, il peut vérifier l’état d’avancement de sa demande et une fois celle-ci approuvée, l’imprimer lui-même.

Les droits de demande de permis de circonstance ne sont pas remboursables. Veuillez consulter le barème des droits sur le site Web de la CAJO pour connaître les droits actuels pour un permis de circonstance pour une vente aux enchères.

La demande de permis de circonstance pour une vente aux enchères doit être soumise au moins 30 jours avant l’événement au cours duquel de l’alcool sera vendu aux enchères.

Section 5 : Présenter une demande de permis de circonstance pour une vente aux enchères

Dernière mise à jour: 
2021-11-29

Renseignements sur l’auteur(e) de la demande

Il faut être âgé d’au moins 19 ans pour obtenir un PC. Si l’auteur de la demande est une organisation, la demande doit être signée par un membre ou un représentant âgé d’au moins 19 ans au moment de l’événement qui est signataire autorisé de l’organisation. L’auteur de la demande doit fournir tous les renseignements, documents ou autorisations demandés.

Renseignements sur la ou les personnes responsables

Le titulaire d’un permis de circonstance ou la personne responsable doit être présente pendant l’événement et doit veiller à la sécurité des participants. Elle doit s’assurer que l’événement se déroule conformément à la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et ses règlements, ainsi que les normes et exigences établies par le registrateur.

Le nom de la personne titulaire d’un permis de circonstance ou de la personne responsable indiqué sur la demande sera inscrit sur le permis de circonstance. Si plusieurs personnes sont responsables, le nom de chaque personne doit être indiqué, et au moins l’une d’entre elles doit être présente à l’événement en tout temps.

Le titulaire du permis de circonstance ou la personne qu’il désigne, le cas échéant, met le permis à disposition aux fins d’inspection. Dans le cas d’une vente aux enchères qui se déroule entièrement ou partiellement en ligne, le titulaire du permis de circonstance doit afficher le numéro de permis sur le site Web ou sur une autre plateforme en ligne sur laquelle la vente aux enchères se déroule pendant toute la durée de la vente aux enchères.

REMARQUE : Si, en raison d’une urgence, le titulaire du permis de circonstance ou la personne responsable ne peut participer à l’événement, il incombe au titulaire du permis de désigner, par écrit, une personne qui y participera en son nom. La personne désignée doit veiller à ce que les exigences de la loi relatives à l’événement visé par le permis de circonstance soient observées. La personne désignée ne doit pas s’être déjà vu refuser un permis de circonstance par la CAJO.

Description de l’événement

Les ventes aux enchères peuvent avoir lieu en ligne ou en personne.

L’endroit ou la zone où se tiendra l’événement doit respecter les exigences suivantes :

  • La zone visée par le permis de circonstance où des boissons alcoolisées seront vendues, servies ou consommées doit se distinguer facilement des zones adjacentes où le permis ne s’applique pas. Autrement dit, pour les ventes aux enchères en personne, toutes les zones qui ne sont pas visées par le permis de circonstance doivent être clairement et visiblement séparées de la zone visée par le permis.

Aucun lieu qui sert de logement, à l’exclusion des aires communes d’un immeuble d’habitation comprenant plusieurs logements, ne doit être utilisé pour la vente, le service ou la consommation de boissons alcoolisées en vertu d’un permis de circonstance. Dans le cas d’une vente aux enchères qui se déroule entièrement ou partiellement en ligne, le registrateur peut délivrer un seul permis de circonstance pour une vente aux enchères pour les événements dont la durée maximale est 15 jours consécutifs.

Section 6 : Achat et entreposage de boissons alcoolisées pour une vente aux enchères

Dernière mise à jour: 
2021-11-29

Obtention de boissons alcoolisées

Le titulaire du permis de circonstance est responsable d’obtenir les boissons alcoolisées conformément à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA) et à ses règlements.

Les titulaires de permis de circonstance ont la responsabilité d’informer les enchérisseurs que les boissons alcoolisées mises en vente aux enchères peuvent ne pas avoir été testées par la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), conformément aux normes et exigences établies par le registrateur.

Boissons alcoolisées reçues en don

Les fabricants et les titulaires de permis de vente de boissons alcoolisées ne peuvent pas faire don d’alcool pour être mis aux enchères. Toutefois, si la vente aux enchères est organisée conjointement avec un événement caritatif, les boissons alcoolisées données par un fabricant peuvent être mises aux enchères uniquement pour la vente. Pour en savoir plus sur les événements caritatifs, consultez le Guide pour les permis de circonstance.

Vin ou bière maison

Les vins et bières faits maison ne peuvent pas être mises aux enchères pour la vente.

Entreposage des boissons alcoolisées

Si un permis de circonstance pour une vente aux enchères de plusieurs jours est délivré, le titulaire du permis peut entreposer les boissons alcoolisées conformément aux normes et exigences établies par le registrateur.

Retrait et livraison des boissons alcoolisées

L’enchérisseur qui a remporté les boissons alcoolisées lors d’une vente aux enchères peut retirer les boissons alcoolisées achetées du lieu visé par le permis de circonstance lors de son départ.

Les boissons alcoolisées vendues dans le cadre d’une vente aux enchères peuvent être livrées par le titulaire du permis de circonstance, par un de ses employés, par un transporteur ou par le titulaire d’un permis de livraison de boissons alcoolisées de la CAJO. Les boissons alcoolisées doivent être dans des contenants scellés et non ouverts.

Les boissons alcoolisées peuvent être livrées par le titulaire de permis de circonstance ou un de ses employés à une résidence ou autre endroit privé. Le titulaire du permis de circonstance doit s’assurer qu’elles sont livrées à une personne âgée d’au moins 19 ans, qui se trouve à l’adresse indiquée lors de la commande par la personne qui a acheté les boissons alcoolisées et qui ne semble pas être intoxiquée. Les boissons alcoolisées ne peuvent être livrées qu’entre 9 h et 23 h de n’importe quel jour.

Les boissons alcoolisées livrées par un transporteur sont livrées le même jour où celui-ci les reçoit du titulaire du permis de circonstance, ou le premier jour de livraison régulière qui suit. Si le transporteur n’est pas en mesure de les livrer dans les trois jours suivant la tentative initiale, les boissons alcoolisées doivent être retournées au titulaire du permis de circonstance. Le transporteur ne peut pas entreposer pas les boissons alcoolisées, sauf pour les conserver temporairement dans son lieu jusqu’à ce qu’elles soient livrées ou qu’elles soient retournées au titulaire du permis de circonstance.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de tenue de dossiers pour la livraison de boissons alcoolisées après une vente aux enchères, veuillez consulter les normes et exigences établies par le registrateur.

Section 7 : Autres exigences

Dernière mise à jour: 
2021-11-29

Publicité

Le titulaire d’un permis de circonstance pour une vente aux enchères peut uniquement annoncer ou promouvoir la disponibilité de boissons alcoolisées conformément aux normes et exigences établies par le registrateur.

Sécurité

Pour les ventes aux enchères en personne, le titulaire du permis de circonstance doit veiller à la mise en place de mesures de sécurité suffisantes pour garantir que les conditions se rattachant au permis et les normes établies par le registrateur sont respectées.