Délai de traitement

• La CAJO a formé une équipe spécialisée dans la délivrance de licences de cannabis qui travaillera avec les demandeurs de licence d’exploitation pour vente au détail, d’autorisation de magasin de vente au détail ou de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis.

• Les demandes doivent être présentées en ligne par l’intermédiaire du portail iCAJO et contenir tous les renseignements requis.
• Voici les circonstances qui vont retarder la délivrance d’une licence d’exploitant de magasin de vente au détail :
  • facteurs d’admissibilité du demandeur présentant des risques élevés et nécessitant un examen plus approfondi (p. ex. questions liées au casier judiciaire, aux antécédents financiers ou autres du demandeur ou de l’associé) – pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « Licences et autorisations de magasin de vente au détail de cannabis » du présent guide;
  • structure d’entreprise complexe;
  • présentation d’une demande incomplète nécessitant de multiples discussions avec le demandeur – pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Processus de demande du présent guide;
  • retard dans la réponse du demandeur à la CAJO lorsqu’elle demande des précisions ou des renseignements supplémentaires;

  • retard du demandeur dans la fourniture à la CAJO des ententes avec des tiers dûment signées et des renseignements sur les parties détenant des intérêts dans l’entreprise.

• Voici les circonstances qui vont retarder la délivrance d’une autorisation de magasin de vente au détail :
  • présentation d’une demande incomplète nécessitant de multiples discussions avec le demandeur;
  • retard dans la réponse du demandeur à la CAJO lorsqu’elle demande des précisions ou des renseignements supplémentaires;
  • volume élevé de présentations écrites reçues par l’intermédiaire du processus d’avis public;
  • magasin pas prêt à l’inspection de préautorisation;
  • magasin ne répondant pas aux exigences de l’inspection de préautorisation.
• Veuillez noter que la demande d’autorisation de magasin de vente au détail ne sera pas approuvée si le magasin se situe dans une municipalité qui a refusé d’avoir des magasins de vente au détail de cannabis.

Responsabilités du titulaire de licence

Pour obtenir des renseignements complets sur vos responsabilités légales à titre de titulaire de licence, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlements, qui sont accessibles sur le site Web de la CAJO, ou en téléphonant à Publications Ontario au numéro 416 326-5300 ou au numéro sans frais 1 800 668-9938.

Exigences municipales

Avant de présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, veuillez vérifier auprès de votre municipalité si vos locaux répondent aux exigences municipales que les magasins de vente au détail doivent respecter et si la municipalité n’a pas refusé d’avoir des magasins de vente au détail de cannabis.   

Avis public

Une fois que la CAJO reçoit une demande d’autorisation de magasin de vente au détail dûment remplie :

1. le demandeur est informé, par l’intermédiaire des services en ligne iCAJO, qu’il dispose de 24 heures pour poser une affiche à l’emplacement proposé du magasin de vente au détail. L’affiche doit rester en place pendant 15 jours civils et indiquer qu’une demande de magasin de vente au détail de cannabis a été présentée pour l’emplacement en question.
2. Toutes les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail soumises au processus d’avis public pourront faire l’objet d’une recherche sur le site Web de la CAJO, au moyen du portail iCAJO.

Après la période d’avis public, la CAJO fournira au candidat des copies de toutes les présentations écrites reçues de la part des résidents et de la municipalité dans le cadre du processus d’avis public en réponse à la demande. Les candidats à l’autorisation auront cinq (5) jours civils pour fournir une réponse écrite au registrateur concernant les présentations écrites reçues de la part des résidents ou de la municipalité, et le registrateur examinera la réponse du candidat, le cas échéant.

• Les observations pertinentes sont limitées aux questions d’intérêt public suivantes :
  • protection de la santé et de la sécurité du public;
  • protection des jeunes et restriction de leur accès au cannabis;
  • prévention d’activités illicites ayant trait au cannabis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page section Avis public pour une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis du présent.

Processus de demande de licence pour l’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations

Pour exploiter un magasin de détail et vendre du cannabis récréatif dans un magasin d’une réserve des Premières Nations, vous devez demander une licence d’exploitation pour vente au détail et une autorisation de magasin de vente au détail.

Vous ne pouvez présenter de demande de licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis et d’autorisation de magasin de vente au détail que si vous avez rempli un formulaire de demande d’autorisation de magasin de vente au détail en ligne sur le portail iCAJO et êtes l’un des demandeurs sélectionnés suivant le principe du premier arrivé, premier servi.

Pour être admissibles à une autorisation de magasin de vente au détail, les demandeurs qui désirent ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations doivent prouver que le conseil de bande a approuvé l’emplacement du futur magasin.

• Une résolution de conseil de bande doit :
  • obligatoirement accompagner la demande « Intention de présenter une demande pour une autorisation de magasin de vente au détail »;
  • faire état de l’approbation de l’emplacement prévu pour le magasin dans la réserve.

Pour recevoir une licence d’exploitation pour vente au détail ou une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis situé dans une réserve des Premières Nations, les demandeurs doivent également satisfaire aux exigences de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

Pour de plus amples informations sur le processus de demande d’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations, veuillez consulter la page Web Processus de demande d’ouverture d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations.

Droits et paiement

Droits de licence et d’autorisation

1. Droits
   • Vous devez payer les droits exigés lorsque vous présentez une demande de licence ou d’autorisation pour la première fois.
   • Les droits à payer pour une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, pour une autorisation de magasin de vente au détail ou pour une licence de gérant de magasin de vente au détail sont valables pendant une période de deux ans, après quoi vous devez renouveler la licence ou l’autorisation. 
   • Les droits payés sont généralement non remboursables, mais la CAJO peut envisager le remboursement au cas par cas. Une fois que la demande est en cours d’examen, la CAJO peut, dans certains cas, facturer des frais d’enquête supplémentaires, selon la complexité des vérifications des antécédents et des enquêtes nécessaires.
2. Droits de renouvellement
   • Si vous souhaitez continuer à exploiter votre entreprise ou occuper les fonctions de gérant de magasin de vente au détail, vous devez payer des droits de renouvellement avant l’expiration de votre licence ou de votre autorisation.
   • Les droits de renouvellement couvrent une partie des coûts permanents de la réglementation, qui comprennent des activités telles que les inspections et le service à la clientèle.
   • Lorsque vous renouvelez votre licence ou votre autorisation, vous pouvez sélectionner une durée de renouvellement de deux ou de quatre ans pour chaque type de licence ou d’autorisation. Il n’y a aucune différence de coût global par année.
   • Les droits payés sont généralement non remboursables, mais la CAJO peut envisager le remboursement au cas par cas.

PAIEMENT DES DROITS

• Lorsque vous utilisez les services en ligne, tous les paiements d’un montant inférieur à 30 000 $ doivent être réglés par carte de crédit ou de débit Visa ou MasterCard ou par paiement Interac en ligne.
• Les paiements d’un montant égal ou supérieur à 30 000 $ doivent être réglés par virement électronique ou par transfert électronique de fonds. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez prendre contact avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.
• Les chèques et les espèces ne sont pas des moyens de paiement acceptés par les services en ligne iCAJO. En outre, veuillez noter que la Banque de Montréal n’offre plus le service de paiement en ligne Interac. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez prendre contact avec votre succursale BMO ou composer le numéro de téléphone au verso de votre carte. Pour obtenir une liste des institutions financières participantes, veuillez vous rendre sur le site Interac En Ligne pour les consommateurs.
• La CAJO doit recevoir tous les frais de demande avant de traiter une demande.

• Les droits payés sont généralement non remboursables, mais la CAJO peut envisager le remboursement au cas par cas.

• Des frais supplémentaires pourraient être exigés relativement aux enquêtes.

• Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Droits et paiement du présent guide.

La Société ontarienne du cannabis

La Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC), œuvrant sous le nom de Société ontarienne du cannabis (SOC), est le grossiste exclusif qui fournit du cannabis aux magasins de vente au détail autorisés et privés en Ontario. Les détaillants privés ne peuvent acheter de cannabis qu’auprès de la SOC.  Les exploitants de magasins de vente au détail devront conclure un contrat d’approvisionnement en gros auprès de la SOC afin de commencer à acheter du cannabis pour la revente dans leurs magasins autorisés.

Les exploitants de magasins de vente au détail devraient prendre contact avec la SOC dès qu’ils ont obtenu leur licence d’exploitant de magasin de vente au détail de la CAJO.  Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter www.ocswholesale.ca ou appelez 1-888-910-0627.

Les licences et les autorisations suivantes sont requises pour l’exploitation d’un ou de plusieurs magasins de vente au détail de cannabis en Ontario.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter une demande, veuillez consulter la section Processus de demande du présent guide.

Licence d’exploitant de magasin de vente au détail

Pour exploiter un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez premièrement présenter une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail. Pour obtenir cette licence, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité établis par la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements.

Admissibilité

Pour être admissible à une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, vous devez répondre aux mêmes exigences que celles demandées pour l’autorisation de magasin de vente au détail.

En outre, vous n’êtes pas admissible à une licence d’exploitant de magasin de vente au détail :

• si la CAJO n’est pas convaincue que vous exercez un contrôle suffisant, directement ou indirectement, sur les activités de vente au détail de cannabis

• si vous êtes en défaut de remplir une déclaration de revenus en vertu d’une loi fiscale mise en œuvre et appliquée par le gouvernement de l’Ontario, ou avez des arriérés d’impôts, de pénalités ou d’intérêts en vertu de ces lois et n’avez pas pris d’ententes de paiement

• si vous avez un numéro d’entreprise auprès de l’Agence de revenu du Canada et vous n’avez pas rempli une déclaration de revenus en vertu de certaines lois canadiennes ou provinciales

• si la demande est présentée par une société par actions et plus de 9,9 % des actions sont détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par un producteur autorisé ou l’un de ses affiliés.   

Pour obtenir des renseignements complets sur les critères d’admissibilité à une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements. 

Veuillez noter que les demandeurs, ainsi que les personnes intéressées au demandeur, feront l’objet d’une vérification du casier judiciaire et des antécédents afin de déterminer l’admissibilité aux fins de la délivrance de la licence.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits et paiement du présent guide.

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, qui contiendra votre numéro de licence, la date d’expiration et toutes les conditions éventuelles assorties à la licence.

Autorisation de magasin de vente au détail

Afin d’exploiter un magasin de vente au détail de cannabis, vous devez détenir une autorisation de magasin de vente au détail.

La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlements exigent que chaque magasin remplisse certaines exigences. Les exigences portent sur des sujets tels que l’aménagement et l’emplacement du magasin.

Le règlement donne aussi aux résidents de la municipalité dans laquelle le magasin proposé serait situé l’occasion d’exprimer leur avis.

Pour présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, vous devez avoir présenté une demande de licence d’exploitation pour vente au détail ou détenir une telle licence délivrée par la CAJO. Vous ne pouvez présenter une demande de licence d’exploitation pour vente au détail ou d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis que si vous respectez l’une des conditions suivantes : (1) vous avez présenté une déclaration d’intérêt et avez été sélectionné dans la loterie; (2) vous avez présenté en ligne une « Intention de présenter une demande pour une autorisation de magasin de vente au détail » et avez été invité à présenter une demande de licence d’exploitation pour vente de détail et d’autorisation de magasin de vente de détail dans une réserve des Premières Nations.

Un magasin de vente au détail proposé :

• ne doit pas se situer à proximité d’une école ou d’une école privée, au sens donné à ces termes dans la Loi sur l’éducation, si le magasin proposé se trouve à moins de 150 mètres de distance de la limite de propriété de l’école; Ceci sera déterminé comme suit :
  • si l’école ou l’école privée est l’occupant principal ou le seul occupant d’un bâtiment, les 150 mètres sont mesurés à partir des limites de propriété du bien sur lequel est située l’école ou l’école privée 
  • si l’école ou l’école privée n’est pas l’occupant principal ou le seul occupant d’un bâtiment, les 150 mètres sont mesurés à partir des limites de tout espace qu’occupe l’école ou l’école privée à l’intérieur du bâtiment
    ((Les règlements ci-dessus ne s’appliquent pas si l’école privée est située dans une réserve ou si elle offre seulement des cours en ligne. Veuillez consulter la Loi sur l’éducation pour obtenir plus de renseignements et des définitions sur ce qui est considéré comme une école privée.)
• doit être ouvert de 9 h à 23 h seulement (du lundi au dimanche)
• doit être le seul commerce exploité dans le magasin proposé et ne doit vendre que des articles permis, c’est-à-dire du cannabis, des accessoires pour cannabis et des sacs d’emplettes

• doit être situé dans une municipalité qui autorise les magasins de vente au détail de cannabis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Emplacement des magasins de vente au détail du présent guide.

Veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement pour la liste complète des exigences.

Admissibilité

Pour être admissible à une autorisation de magasin de vente au détail, le demandeur doit :

• être âgé de 19 ans au moins (cela comprend tous les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires, si le demandeur est une société par actions)
• être financièrement responsable
• mener ses affaires (ou s’acquitter de ses responsabilités à titre de gérant de magasin de vente au détail) dans le respect de la loi, avec honnêteté et intégrité et dans l’intérêt du public

• n’avoir à son dossier aucune accusation ou condamnation en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis ou de certains articles de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et de la Loi sur le cannabis (Canada);

• ne pas avoir actuellement ou ne pas avoir eu dans le passé un rôle ou un lien avec une organisation criminelle, selon la définition donnée à ce terme au paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) [autrement dit le demandeur ne doit pas être ou avoir été membre d’une ’organisation criminelle ou contribuer ou avoir contribué aux activités d’une organisation]
• ne pas avoir fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans sa demande.

En outre, le demandeur n’est pas admissible à une autorisation de magasin de vente au détail :

• si les lieux, l’équipement et les installations du magasin proposé ne sont pas conformes à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à ses règlements et aux  Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis;   

• si la délivrance de l’autorisation a été jugée comme n’étant pas dans l’intérêt du public (c.-à-d. la protection de la santé et de la sécurité du public, la protection des jeunes et la restriction de leur accès au cannabis, et la prévention des activités illégales liées au cannabis)

• si vous ou vos affiliés détenez une licence en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada) afin de produire du cannabis à des fins commerciales
• l’emplacement proposé de votre magasin de vente au détail se trouve dans une municipalité qui :
  • n’autorise pas de magasins de vente au détail de cannabis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Autorisation de magasin de vente au détail du present guide.

Pour obtenir des renseignements complets sur les critères d’admissibilité à une autorisation de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlements.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une autorisation de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits de licence et d’autorisation du present guide.

Avant de commencer une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, nous vous recommandons de faire ce qui suit :

• prenez contact avec la municipalité dans laquelle le magasin se trouvera pour confirmer que le magasin proposé répond aux exigences municipales locales relatives à l’implantation des magasins de détail;
• assurez-vous d’être titulaire ou d’avoir présenté une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et d’avoir le numéro du dossier de demande ou le numéro de licence à portée de main (les deux demandes peuvent être présentées en même temps);
• examinez les normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis pour vous assurer de comprendre les exigences liées à votre magasin;
• veillez à ce que la dénomination commerciale du magasin proposé respecte toutes les lois fédérales et provinciales applicables concernant la publicité et la promotion.

Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis

En vue d’assurer la vente responsable du cannabis, il doit y avoir au moins un gérant titulaire d’une licence pour chaque emplacement de magasin autorisé.

Le gérant de chaque magasin et tout particulier* qui souhaite exercer l’une ou plusieurs des fonctions suivantes dans un magasin de vente au détail de cannabis doivent détenir une licence de gérant de magasin de vente au détail :

• la supervision ou la gestion des employés d’un magasin de vente au détail de cannabis;

• la supervision ou la coordination de la vente de cannabis;

• la gestion des questions de conformité concernant la vente de cannabis;

• la détention du pouvoir de signature pour les achats de cannabis, la conclusion de contrats ou la présentation d’offres d’emploi.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis du présent guide.

* Remarque :  Si vous êtes un propriétaire unique ou si vous êtes membre d’une société de personnes composées de deux personnes ou plus, et si vous allez être à la fois l’exploitant autorisé et assurer les tâches de gérant de magasin de détail pour un magasin particulier, vous n’avez pas besoin d’obtenir une licence de gérant de magasin de vente au détail pour votre magasin. Vous êtes néanmoins tenu de remplir les exigences éducationnelles en vertu de la loi de l’Ontario. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section «  Exigences éducationnelles » du présent guide (section précédente).

Admissibilité

Pour être admissible à une licence de gérant de magasin de vente au détail, le demandeur doit :

• être âgé de 19 ans au moins (cela comprend tous les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires, si le demandeur est une société par actions);

• être financièrement responsable;

• mener ses affaires (ou s’acquitter de ses responsabilités à titre de gérant de magasin de vente au détail) dans le respect de la loi, avec honnêteté et intégrité et dans l’intérêt du public;

• n’avoir à son dossier aucune accusation ou condamnation en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis ou de certains articles de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et de la Loi sur le cannabis (Canada);

• ne pas avoir actuellement ou ne pas avoir eu dans le passé un rôle ou un lien avec une organisation criminelle, selon la définition donnée à ce terme au paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) [autrement dit le demandeur ne doit pas être ou avoir été membre d’une organisation criminelle ou contribuer ou avoir contribué aux activités d’une organisation];

• ne pas avoir fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans sa demande.

Pour obtenir des renseignements complets sur les critères d’admissibilité à une licence de gérant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.

Veuillez noter que tous les demandeurs feront l’objet d’une vérification du casier judiciaire et des antécédents afin de déterminer leur admissibilité à la licence.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une licence de gérant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits et payment du présent guide .

Pour présenter votre demande en ligne, veuillez avoir les renseignements suivants à portée de la main :

• votre numéro d’assurance sociale;

• les antécédents personnels d’emploi ou de chômage (y compris les études, les congés parentaux, etc.). Vous devez utiliser le formulaire fourni avec la demande en ligne.

Une fois la demande approuvée, une licence sera délivrée au titulaire, qui doit l’avoir à disposition en tout temps au magasin autorisé où il travaille.

En vertu de la loi de l’Ontario, les gérants de magasin sont tenus de détenir une licence; en outre, tous les employés, gérants et titulaires d’autorisation de magasins de vente au détail de cannabis doivent suivre avec succès un programme de formation des employés des magasins de vente au détail de cannabis approuvé par le conseil d’administration de la CAJO avant leur premier jour de travail au magasin.

Sont visés :

• les titulaires d’une autorisation de magasin de vente au détail;

• les titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis (licence de gérant de magasin);

• toute autre personne qui travaille dans un magasin de vente au détail de cannabis.

est la formation requise pour tous les employés de magasins de vente au détail de cannabis en Ontario. Le programme de formation CannSell dure environ 4 heures et est offert sous forme de programme en ligne en anglais et en français au coût de 49,99 $, plus TVH. Les personnes doivent obtenir un score minimum de 80 % à l’examen final pour pouvoir réussir le programme et recevoir leur certification CannSell.

Pour suivre le programme de formation CannSell ou pour plus d’informations sur le programme, consultez le site CannSell.ca

Il incombe au détenteur d’une autorisation de magasin de vente au détail de s’assurer que tous les employés ont satisfait à cette exigence éducationnelle.

Comment présenter une demande de licence ou d’autorisation relative au cannabis

Vous ne pouvez présenter une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail ou d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis que si vous avez présenté une demande de déclarations d’intérêt et que vous avez été sélectionné dans la loterie.

Les demandes relatives au cannabis seront acceptées en ligne sur le site iCAJO.

Le portail iCAJO est le site Web de prestation de services en ligne qui offre aux clients une manière commode et numérique de faire affaire avec la Commission.

Pour accéder aux services à partir du portail iCAJO, vous devez premièrement créer un compte et des identifiants de connexion. 

Une fois que vous avez créé un compte et ouvert une session, vous pouvez utiliser le portail pour présenter une demande, gérer vos licences et autorisations relatives au cannabis et en consulter le statut, y compris les demandes, les renouvellements et les modifications.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le portail iCAJO, veuillez consulter la page Renseignements iCAJO.

Présentation d’une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail

En plus de présenter une demande par l’entremise du portail iCAJO, vous devez fournir des renseignements et des documents à l’appui.

Si vous présentez une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail, vous êtes tenu de soumettre ce qui suit avant la délivrance de la licence (autrement dit, votre licence ne peut pas être délivrée sans les documents requis) :

1. Code de confirmation de vérification de la conformité fiscale (VCF)
   Les demandeurs doivent fournir leur code de confirmation de vérification de la conformité fiscale (VCF).  Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Programme de vérification de la conformité fiscale (VCF) ou communiquer avec doingbusiness@ontario.ca.
2. Documents constitutifs
   Vous devez téléverser au moins l’un des documents suivants :

   • Certificat de constitution ou statuts constitutifs

   • Charte/règlements administratifs

   • Contrat de société de personnes

   • Contrat de société en commandite simple

   • Déclaration de société en commandite simple

   • Convention entre actionnaires

   • Convention de fiducie

   • Tout autre document constitutif ayant trait à l’entité

3. Diagramme schématique
   Si la structure d’entreprise du demandeur comprend plus d’un niveau, un diagramme schématique qui décrit la relation entre toutes les sociétés mères, dominantes, filiales, affiliées et en propriété commune est requis.  Dans le cas d’une société par actions, la somme des parts des actionnaires désignés doit être égale à 100 %. 
4. Renseignements sur les actions
   Un document qui énumère toutes les catégories et les séries d’actions de l’entité. Pour chaque catégorie ou série, précisez le nom, le nombre d’actions autorisées, le nombre d’actions émises, les droits, privilèges, restrictions et conditions, ainsi que le nom de chaque actionnaire qui répond aux exigences relatives au pourcentage seuil établies pour les demandeurs de licence ou d’autorisation relative au cannabis.
5. États financiers
   États financiers (bilans, états des résultats, états des flux de trésorerie, etc.) pour l’exercice terminé le plus récent. Si possible, veuillez fournir des états financiers consolidés et vérifiés.
6. Déclaration de revenus et avis de cotisation
   Une déclaration de revenus déposée et un avis de cotisation de l’exercice terminé le plus récent pour lequel des données sont disponibles.
7. Antécédents personnels
   Des antécédents personnels (communiqués au moyen du formulaire fourni sur le portail iCAJO) concernant l’emploi ou le chômage (y compris les études, les congés parentaux, etc.) devront être fournis par :

   • les demandeurs qui sont des propriétaires uniques;

   • les particuliers dont le nom est divulgué.

   Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :

   1. délivrer la licence d’exploitant de magasin de vente au détail de cannabis, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;

   2. délivrer la licence en l’assortissant de conditions proposées;
   3. délivrer une proposition de rejet de la demande.

Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.  

Présentation d’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail

Pour présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, le demandeur doit être titulaire d’une licence d’exploitant de magasin de vente au détail valide délivrée par la CAJO ou avoir présenté une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail à la CAJO. Les deux demandes peuvent être présentées en même temps.

Un magasin de détail de cannabis doit être la seule entreprise qui fonctionne à partir de l’emplacement proposé, et l’entreprise ne peut pas également fonctionner comme un restaurant, café, pharmacie, dépanneur, etc.  Pour plus d’informations, consultez Exigences des magasins de vente au détail.

Producteurs autorisés

Actuellement, les producteurs autorisés et leurs affiliés ne sont pas admissibles à une autorisation de magasin de vente au détail.  

Titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail ou société affiliée au titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail

Aucune autorisation de magasin de vente au détail ne peut être délivrée au titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail ni à une société qui lui est affiliée.

Exigences commerciales

Pour qu’une autorisation de magasin de vente au détail soit délivrée, certaines exigences commerciales doivent être en place avant l’ouverture du magasin afin de s’assurer que le magasin est prêt à commander, à recevoir et à sécuriser adéquatement les produits du cannabis. Par exemple, les exploitants de magasin sont tenus de s’assurer que :

• le cannabis et les accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur des locaux;

• un système de surveillance sécurisé à haute résolution est utilisé en tout temps;

• le cannabis est toujours rangé en lieu sûr et accessible uniquement au personnel.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes et les exigences liées à un magasin de vente au détail de cannabis, veuillez consulter les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, ainsi que la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.

Documents requis

Les documents suivants doivent être soumis avant la délivrance d’une autorisation de magasin de vente au détail :

1. Enregistrement du nom commercial
   Il se peut que vous soyez tenu d’enregistrer le nom commercial sous lequel vous avez l’intention de faire affaire en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour obtenir des renseignements concernant l’enregistrement du nom commercial, veuillez composer le numéro sans frais 1 800 361-3223 ou consulter Service Ontario.  

Les demandeurs pourraient également être tenus de soumettre ce qui suit :

1. Preuve de propriété/location  
   Preuve de propriété/location (contrat de bail, acte de propriété, contrat de location, etc.)

Inspection de préautorisation

Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail puisse être délivrée, un inspecteur de la CAJO viendra inspecter l’emplacement du magasin afin de confirmer et vérifier que tous les critères d’admissibilité et les critères propres au magasin sont satisfaits. Pendant l’inspection de préautorisation, les inspecteurs de la CAJO vous fourniront des renseignements concernant vos responsabilités aux termes de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et de son règlement, ainsi que des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, et répondront à toute question ou préoccupation d’ordre opérationnel que vous pourriez avoir concernant la vente au détail de cannabis.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Inspection de préautorisation et avant l’ouverture d’un magasin de vente au détail du present guide.

Conditions

Les autorisations de magasin de vente au détail pourraient être assorites de conditions définies par le registrateur en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :

1. délivrer l’autorisation de magasin de vente au détail, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
2. rejeter la demande.

La décision du registrateur concernant la délivrance ou non d’une autorisation de magasin de vente au détail est finale. Le demandeur peut chercher un redressement en déposant une demande de révision judiciaire auprès de la Cour supérieure de justice.

 Présentation d’une demande de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis

Le ou les documents suivants sont requis avant la délivrance d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis :

1. Antécédents personnels
   Des antécédents personnels (communiqués au moyen du formulaire fourni sur le portail iCAJO) concernant l’emploi ou le chômage (y compris les études, les congés parentaux, etc.) 
2. Déclaration de revenus ou avis de cotisation
   Une déclaration de revenus déposée et un avis de cotisation de l’exercice terminé le plus récent pour lequel des données sont disponibles.

Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande présentée par un gérant de magasin de vente au détail et pourra :

1. délivrer la licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
2. délivrer la licence en l’assortissant de conditions proposées;
3. délivrer une proposition de rejet de la demande.

Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.