Les licences de cannabis et le processus de demande

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Licence de magasin de vente au détail de cannabis

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est responsable de la mise en œuvre de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis (LLC) qui, conjointement avec son règlements d’application, établit le régime de délivrance de licences et de réglementation à l’égard de la vente au détail de cannabis récréatif en Ontario. Les renseignements qui suivent visent à vous aider à présenter une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail, une autorisation de magasin de vente au détail ou une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis.

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Ce que vous devez savoir avant de commencer

Délai de traitement

  • La CAJO a formé une équipe spécialisée dans la délivrance de licences de cannabis qui travaillera avec les demandeurs de licence d’exploitation pour vente au détail, d’autorisation de magasin de vente au détail ou de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis.

  • Les demandes doivent être présentées en ligne par l’intermédiaire du portail iCAJO et contenir tous les renseignements requis.
  • Voici les circonstances qui vont retarder la délivrance d’une licence d’exploitant de magasin de vente au détail :
    • facteurs d’admissibilité du demandeur présentant des risques élevés et nécessitant un examen plus approfondi (p. ex. questions liées au casier judiciaire, aux antécédents financiers ou autres du demandeur ou de l’associé) – pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « Licences et autorisations de magasin de vente au détail de cannabis » du présent guide;
    • structure d’entreprise complexe;
    • présentation d’une demande incomplète nécessitant de multiples discussions avec le demandeur – pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Processus de demande du présent guide;
    • retard dans la réponse du demandeur à la CAJO lorsqu’elle demande des précisions ou des renseignements supplémentaires;
    • retard du demandeur dans la fourniture à la CAJO des ententes avec des tiers dûment signées et des renseignements sur les parties détenant des intérêts dans l’entreprise.

  • Voici les circonstances qui vont retarder la délivrance d’une autorisation de magasin de vente au détail :
    • présentation d’une demande incomplète nécessitant de multiples discussions avec le demandeur;
    • retard dans la réponse du demandeur à la CAJO lorsqu’elle demande des précisions ou des renseignements supplémentaires;
    • volume élevé de présentations écrites reçues par l’intermédiaire du processus d’avis public;
    • magasin pas prêt à l’inspection de préautorisation;
    • magasin ne répondant pas aux exigences de l’inspection de préautorisation.
  • Veuillez noter que la demande d’autorisation de magasin de vente au détail ne sera pas approuvée si le magasin se situe dans une municipalité qui a refusé d’avoir des magasins de vente au détail de cannabis.

 

Responsabilités du titulaire de licence

Pour obtenir des renseignements complets sur vos responsabilités légales à titre de titulaire de licence, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlements, qui sont accessibles sur le site Web de la CAJO, ou en téléphonant à Publications Ontario au numéro 416 326-5300 ou au numéro sans frais 1 800 668-9938.

 

Exigences municipales

Avant de présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, veuillez vérifier auprès de votre municipalité si vos locaux répondent aux exigences municipales que les magasins de vente au détail doivent respecter et si la municipalité n’a pas refusé d’avoir des magasins de vente au détail de cannabis.   

Avis public

Une fois que la CAJO reçoit une demande d’autorisation de magasin de vente au détail dûment remplie :

  1. le demandeur est informé, par l’intermédiaire des services en ligne iCAJO, qu’il dispose de 24 heures pour poser une affiche à l’emplacement proposé du magasin de vente au détail. L’affiche doit rester en place pendant 15 jours civils et indiquer qu’une demande de magasin de vente au détail de cannabis a été présentée pour l’emplacement en question.
  2. Toutes les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail soumises au processus d’avis public pourront faire l’objet d’une recherche sur le site Web de la CAJO, au moyen du portail iCAJO.

Après la période d’avis public, la CAJO fournira au candidat des copies de toutes les présentations écrites reçues de la part des résidents et de la municipalité dans le cadre du processus d’avis public en réponse à la demande. Les candidats à l’autorisation auront cinq (5) jours civils pour fournir une réponse écrite au registrateur concernant les présentations écrites reçues de la part des résidents ou de la municipalité, et le registrateur examinera la réponse du candidat, le cas échéant.

  • Les observations pertinentes sont limitées aux questions d’intérêt public suivantes :
    • protection de la santé et de la sécurité du public;
    • protection des jeunes et restriction de leur accès au cannabis;
    • prévention d’activités illicites ayant trait au cannabis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page section Avis public pour une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis du présent.

Processus de demande de licence pour l’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations

Pour exploiter un magasin de détail et vendre du cannabis récréatif dans un magasin d’une réserve des Premières Nations, vous devez demander une licence d’exploitation pour vente au détail et une autorisation de magasin de vente au détail.

Vous ne pouvez présenter de demande de licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis et d’autorisation de magasin de vente au détail que si vous avez rempli un formulaire de demande d’autorisation de magasin de vente au détail en ligne sur le portail iCAJO et êtes l’un des demandeurs sélectionnés suivant le principe du premier arrivé, premier servi.

Pour être admissibles à une autorisation de magasin de vente au détail, les demandeurs qui désirent ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations doivent prouver que le conseil de bande a approuvé l’emplacement du futur magasin.

  • Une résolution de conseil de bande doit :
    • obligatoirement accompagner la demande « Intention de présenter une demande pour une autorisation de magasin de vente au détail »;
    • faire état de l’approbation de l’emplacement prévu pour le magasin dans la réserve.

Pour recevoir une licence d’exploitation pour vente au détail ou une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis situé dans une réserve des Premières Nations, les demandeurs doivent également satisfaire aux exigences de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

Pour de plus amples informations sur le processus de demande d’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations, veuillez consulter la page Web Processus de demande d’ouverture d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations.

 

Droits et paiement

Droits de licence et d’autorisation

  1. Droits
    • Vous devez payer les droits exigés lorsque vous présentez une demande de licence ou d’autorisation pour la première fois.
    • Les droits à payer pour une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, pour une autorisation de magasin de vente au détail ou pour une licence de gérant de magasin de vente au détail sont valables pendant une période de deux ans, après quoi vous devez renouveler la licence ou l’autorisation. 
    • Les droits payés sont généralement non remboursables, mais la CAJO peut envisager le remboursement au cas par cas. Une fois que la demande est en cours d’examen, la CAJO peut, dans certains cas, facturer des frais d’enquête supplémentaires, selon la complexité des vérifications des antécédents et des enquêtes nécessaires.
  2. Droits de renouvellement
    • Si vous souhaitez continuer à exploiter votre entreprise ou occuper les fonctions de gérant de magasin de vente au détail, vous devez payer des droits de renouvellement avant l’expiration de votre licence ou de votre autorisation.
    • Les droits de renouvellement couvrent une partie des coûts permanents de la réglementation, qui comprennent des activités telles que les inspections et le service à la clientèle.
    • Lorsque vous renouvelez votre licence ou votre autorisation, vous pouvez sélectionner une durée de renouvellement de deux ou de quatre ans pour chaque type de licence ou d’autorisation. Il n’y a aucune différence de coût global par année.
    • Les droits payés sont généralement non remboursables, mais la CAJO peut envisager le remboursement au cas par cas.

PAIEMENT DES DROITS

  • Lorsque vous utilisez les services en ligne, tous les paiements d’un montant inférieur à 30 000 $ doivent être réglés par carte de crédit ou de débit Visa ou MasterCard ou par paiement Interac en ligne.
  • Les paiements d’un montant égal ou supérieur à 30 000 $ doivent être réglés par virement électronique ou par transfert électronique de fonds. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez prendre contact avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.
  • Les chèques et les espèces ne sont pas des moyens de paiement acceptés par les services en ligne iCAJO. En outre, veuillez noter que la Banque de Montréal n’offre plus le service de paiement en ligne Interac. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez prendre contact avec votre succursale BMO ou composer le numéro de téléphone au verso de votre carte. Pour obtenir une liste des institutions financières participantes, veuillez vous rendre sur le site Interac En Ligne pour les consommateurs.
  • La CAJO doit recevoir tous les frais de demande avant de traiter une demande.
  • Les droits payés sont généralement non remboursables, mais la CAJO peut envisager le remboursement au cas par cas.

  • Des frais supplémentaires pourraient être exigés relativement aux enquêtes.
  • Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Droits et paiement du présent guide.

Avis important

  • Chaque déclaration de votre demande peut faire l’objet d’une vérification.
  • Les candidats sélectionnés dans la loterie des déclarations d’intérêt qui présentent une demande de licence :
    • doivent utiliser dans leur licence d’exploitant de magasin de vente au détail le même nom légal et type de candidat qui étaient indiqués dans la demande de déclarations d’intérêt;
    • ne sont pas autorisés à changer le type de candidat, la propriété ou la structure d’entreprise d’une manière qui entraînerait un changement de contrôle du candidat à la loterie des déclarations d’intérêt ou de l’organisme titulaire d’une licence pendant le processus de loterie.
  • Le fait de fournir sciemment de faux renseignements dans les formulaires et les pièces jointes constitue une infraction grave. La déclaration de renseignements faux, incomplets ou trompeurs ou l’omission de renseignements dans les formulaires ou les documents qui accompagnent la demande ou le fait de ne pas avertir la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario de tout changement important de ces renseignements après le dépôt de votre demande peuvent entraîner le refus, la suspension ou la révocation de votre licence.
  • Si vous avez besoin d’aide pour présenter votre demande, veuillez prendre contact avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou aau 1 800 522-2876

La Société ontarienne du cannabis

La Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC), œuvrant sous le nom de Société ontarienne du cannabis (SOC), est le grossiste exclusif qui fournit du cannabis aux magasins de vente au détail autorisés et privés en Ontario. Les détaillants privés ne peuvent acheter de cannabis qu’auprès de la SOC.  Les exploitants de magasins de vente au détail devront conclure un contrat d’approvisionnement en gros auprès de la SOC afin de commencer à acheter du cannabis pour la revente dans leurs magasins autorisés.

Les exploitants de magasins de vente au détail devraient prendre contact avec la SOC dès qu’ils ont obtenu leur licence d’exploitant de magasin de vente au détail de la CAJO.  Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter www.ocswholesale.ca ou appelez 1-888-910-0627.

Licences et autorisations de magasin de vente au détail de cannabis

Les licences et les autorisations suivantes sont requises pour l’exploitation d’un ou de plusieurs magasins de vente au détail de cannabis en Ontario.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter une demande, veuillez consulter la section Processus de demande du présent guide.

Remarque : Toute partie (y compris les particuliers et les sociétés) ne peut présenter une demande de licence d’exploitation pour vente au détail et d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis que si elle respecte l’une des conditions suivantes : (1) elle a présenté une déclaration d’intérêt et a été sélectionnée dans la loterie; (2) elle a présenté en ligne une « Intention de présenter une demande pour une autorisation de magasin de vente au détail » et a été invitée à présenter une demande de licence d’exploitation pour vente de détail et d’autorisation de magasin de vente de détail dans une réserve des Premières Nations. Pour de plus amples renseignements, consultez les pages Deuxième loterie d’attribution des déclarations d’intérêt et Magasins dans les réserves des Premières Nations.

Licence d’exploitant de magasin de vente au détail

Pour exploiter un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez premièrement présenter une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail. Pour obtenir cette licence, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité établis par la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements.

Admissibilité

Pour être admissible à une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, vous devez répondre aux mêmes exigences que celles demandées pour l’autorisation de magasin de vente au détail.

En outre, vous n’êtes pas admissible à une licence d’exploitant de magasin de vente au détail :

  • si la CAJO n’est pas convaincue que vous exercez un contrôle suffisant, directement ou indirectement, sur les activités de vente au détail de cannabis

  • si vous êtes en défaut de remplir une déclaration de revenus en vertu d’une loi fiscale mise en œuvre et appliquée par le gouvernement de l’Ontario, ou avez des arriérés d’impôts, de pénalités ou d’intérêts en vertu de ces lois et n’avez pas pris d’ententes de paiement

  • si vous avez un numéro d’entreprise auprès de l’Agence de revenu du Canada et vous n’avez pas rempli une déclaration de revenus en vertu de certaines lois canadiennes ou provinciales

  • si la demande est présentée par une société par actions et plus de 9,9 % des actions sont détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par un producteur autorisé ou l’un de ses affiliés.   

Pour obtenir des renseignements complets sur les critères d’admissibilité à une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements. 

Veuillez noter que les demandeurs, ainsi que les personnes intéressées au demandeur, feront l’objet d’une vérification du casier judiciaire et des antécédents afin de déterminer l’admissibilité aux fins de la délivrance de la licence.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits et paiement du présent guide.

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, qui contiendra votre numéro de licence, la date d’expiration et toutes les conditions éventuelles assorties à la licence.

Remarque :  La licence d’exploitant de magasin de vente au détail n’est PAS une licence de production de cannabis.  Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de devenir un producteur autorisé, veuillez consulter le site Web de Santé Canada.

Autorisation de magasin de vente au détail

Afin d’exploiter un magasin de vente au détail de cannabis, vous devez détenir une autorisation de magasin de vente au détail.

La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlements exigent que chaque magasin remplisse certaines exigences. Les exigences portent sur des sujets tels que l’aménagement et l’emplacement du magasin.

Le règlement donne aussi aux résidents de la municipalité dans laquelle le magasin proposé serait situé l’occasion d’exprimer leur avis.

Pour présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, vous devez avoir présenté une demande de licence d’exploitation pour vente au détail ou détenir une telle licence délivrée par la CAJO. Vous ne pouvez présenter une demande de licence d’exploitation pour vente au détail ou d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis que si vous respectez l’une des conditions suivantes : (1) vous avez présenté une déclaration d’intérêt et avez été sélectionné dans la loterie; (2) vous avez présenté en ligne une « Intention de présenter une demande pour une autorisation de magasin de vente au détail » et avez été invité à présenter une demande de licence d’exploitation pour vente de détail et d’autorisation de magasin de vente de détail dans une réserve des Premières Nations.

Un magasin de vente au détail proposé :

  • ne doit pas se situer à proximité d’une école ou d’une école privée, au sens donné à ces termes dans la Loi sur l’éducation, si le magasin proposé se trouve à moins de 150 mètres de distance de la limite de propriété de l’école; Ceci sera déterminé comme suit :
    • si l’école ou l’école privée est l’occupant principal ou le seul occupant d’un bâtiment, les 150 mètres sont mesurés à partir des limites de propriété du bien sur lequel est située l’école ou l’école privée 
    • si l’école ou l’école privée n’est pas l’occupant principal ou le seul occupant d’un bâtiment, les 150 mètres sont mesurés à partir des limites de tout espace qu’occupe l’école ou l’école privée à l’intérieur du bâtiment
      ((Les règlements ci-dessus ne s’appliquent pas si l’école privée est située dans une réserve ou si elle offre seulement des cours en ligne. Veuillez consulter la Loi sur l’éducation pour obtenir plus de renseignements et des définitions sur ce qui est considéré comme une école privée.)
  • doit être ouvert de 9 h à 23 h seulement (du lundi au dimanche)
  • doit être le seul commerce exploité dans le magasin proposé et ne doit vendre que des articles permis, c’est-à-dire du cannabis, des accessoires pour cannabis et des sacs d’emplettes
  • doit être situé dans une municipalité qui autorise les magasins de vente au détail de cannabis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Emplacement des magasins de vente au détail du présent guide.

Veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement pour la liste complète des exigences.

Admissibilité

Pour être admissible à une autorisation de magasin de vente au détail, le demandeur doit :

  • être âgé de 19 ans au moins (cela comprend tous les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires, si le demandeur est une société par actions)
  • être financièrement responsable
  • mener ses affaires (ou s’acquitter de ses responsabilités à titre de gérant de magasin de vente au détail) dans le respect de la loi, avec honnêteté et intégrité et dans l’intérêt du public
  • n’avoir à son dossier aucune accusation ou condamnation en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis ou de certains articles de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et de la Loi sur le cannabis (Canada);

  • ne pas avoir actuellement ou ne pas avoir eu dans le passé un rôle ou un lien avec une organisation criminelle, selon la définition donnée à ce terme au paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) [autrement dit le demandeur ne doit pas être ou avoir été membre d’une ’organisation criminelle ou contribuer ou avoir contribué aux activités d’une organisation]
  • ne pas avoir fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans sa demande.

En outre, le demandeur n’est pas admissible à une autorisation de magasin de vente au détail :

  • si les lieux, l’équipement et les installations du magasin proposé ne sont pas conformes à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à ses règlements et aux  Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis;   
  • si la délivrance de l’autorisation a été jugée comme n’étant pas dans l’intérêt du public (c.-à-d. la protection de la santé et de la sécurité du public, la protection des jeunes et la restriction de leur accès au cannabis, et la prévention des activités illégales liées au cannabis)

  • si vous ou vos affiliés détenez une licence en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada) afin de produire du cannabis à des fins commerciales
  • l’emplacement proposé de votre magasin de vente au détail se trouve dans une municipalité qui :
    • n’autorise pas de magasins de vente au détail de cannabis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Autorisation de magasin de vente au détail du present guide.

Pour obtenir des renseignements complets sur les critères d’admissibilité à une autorisation de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlements.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une autorisation de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits de licence et d’autorisation du present guide.

Avant de commencer une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, nous vous recommandons de faire ce qui suit :

  • prenez contact avec la municipalité dans laquelle le magasin se trouvera pour confirmer que le magasin proposé répond aux exigences municipales locales relatives à l’implantation des magasins de détail;
  • assurez-vous d’être titulaire ou d’avoir présenté une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et d’avoir le numéro du dossier de demande ou le numéro de licence à portée de main (les deux demandes peuvent être présentées en même temps);
  • examinez les normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis pour vous assurer de comprendre les exigences liées à votre magasin;
  • veillez à ce que la dénomination commerciale du magasin proposé respecte toutes les lois fédérales et provinciales applicables concernant la publicité et la promotion.

Remarque : Pour tous les emplacements de magasin, un processus d’avis public de 15 jours doit être suivi, au cours duquel les lieux doivent afficher un avis public indiquant qu’une demande d’autorisation a été présentée. La population disposera de 15 jours pour présenter des observations à la CAJO précisant en quoi le magasin n’est pas dans l’intérêt public. Les demandeurs auront ensuite cinq (5) jours pour fournir des observations écrites au registrateur en réponse aux observations écrites du public. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Avis public pour une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis du présent guide.

L’avis public n’a pas à être affiché pour les magasins dans les réserves des Premières Nations. C’est le conseil de bande qui approuve l’emplacement du magasin.

La décision du registraire de délivrer ou non une autorisation de magasin de détail est définitive. Un redressement peut être demandé par voie de demande de contrôle judiciaire à la Cour supérieure de justice.

 

Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis

En vue d’assurer la vente responsable du cannabis, il doit y avoir au moins un gérant titulaire d’une licence pour chaque emplacement de magasin autorisé.

Le gérant de chaque magasin et tout particulier* qui souhaite exercer l’une ou plusieurs des fonctions suivantes dans un magasin de vente au détail de cannabis doivent détenir une licence de gérant de magasin de vente au détail :

  • la supervision ou la gestion des employés d’un magasin de vente au détail de cannabis;

  • la supervision ou la coordination de la vente de cannabis;

  • la gestion des questions de conformité concernant la vente de cannabis;

  • la détention du pouvoir de signature pour les achats de cannabis, la conclusion de contrats ou la présentation d’offres d’emploi.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis du présent guide.

* Remarque :  Si vous êtes un propriétaire unique ou si vous êtes membre d’une société de personnes composées de deux personnes ou plus, et si vous allez être à la fois l’exploitant autorisé et assurer les tâches de gérant de magasin de détail pour un magasin particulier, vous n’avez pas besoin d’obtenir une licence de gérant de magasin de vente au détail pour votre magasin. Vous êtes néanmoins tenu de remplir les exigences éducationnelles en vertu de la loi de l’Ontario. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section «  Exigences éducationnelles » du présent guide (section précédente).

Admissibilité

Pour être admissible à une licence de gérant de magasin de vente au détail, le demandeur doit :

  • être âgé de 19 ans au moins (cela comprend tous les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires, si le demandeur est une société par actions);

  • être financièrement responsable;

  • mener ses affaires (ou s’acquitter de ses responsabilités à titre de gérant de magasin de vente au détail) dans le respect de la loi, avec honnêteté et intégrité et dans l’intérêt du public;

  • n’avoir à son dossier aucune accusation ou condamnation en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis ou de certains articles de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et de la Loi sur le cannabis (Canada);

  • ne pas avoir actuellement ou ne pas avoir eu dans le passé un rôle ou un lien avec une organisation criminelle, selon la définition donnée à ce terme au paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) [autrement dit le demandeur ne doit pas être ou avoir été membre d’une organisation criminelle ou contribuer ou avoir contribué aux activités d’une organisation];

  • ne pas avoir fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans sa demande.

Pour obtenir des renseignements complets sur les critères d’admissibilité à une licence de gérant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.

Veuillez noter que tous les demandeurs feront l’objet d’une vérification du casier judiciaire et des antécédents afin de déterminer leur admissibilité à la licence.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une licence de gérant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits et payment du présent guide .

Pour présenter votre demande en ligne, veuillez avoir les renseignements suivants à portée de la main :

  • votre numéro d’assurance sociale;

  • les antécédents personnels d’emploi ou de chômage (y compris les études, les congés parentaux, etc.). Vous devez utiliser le formulaire fourni avec la demande en ligne.

Une fois la demande approuvée, une licence sera délivrée au titulaire, qui doit l’avoir à disposition en tout temps au magasin autorisé où il travaille.

Exigences éducationnelles

 

En vertu de la loi de l’Ontario, les gérants de magasin sont tenus de détenir une licence; en outre, tous les employés, gérants et titulaires d’autorisation de magasins de vente au détail de cannabis doivent suivre avec succès un programme de formation des employés des magasins de vente au détail de cannabis approuvé par le conseil d’administration de la CAJO avant leur premier jour de travail au magasin.

Sont visés :

  • les titulaires d’une autorisation de magasin de vente au détail;

  • les titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis (licence de gérant de magasin);

  • toute autre personne qui travaille dans un magasin de vente au détail de cannabis.

est la formation requise pour tous les employés de magasins de vente au détail de cannabis en Ontario. Le programme de formation CannSell dure environ 4 heures et est offert sous forme de programme en ligne en anglais et en français au coût de 49,99 $, plus TVH. Les personnes doivent obtenir un score minimum de 80 % à l’examen final pour pouvoir réussir le programme et recevoir leur certification CannSell.

Pour suivre le programme de formation CannSell ou pour plus d’informations sur le programme, consultez le site CannSell.ca

Il incombe au détenteur d’une autorisation de magasin de vente au détail de s’assurer que tous les employés ont satisfait à cette exigence éducationnelle.

Line of Business: 

Processus de demande

Comment présenter une demande de licence ou d’autorisation relative au cannabis

Vous ne pouvez présenter une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail ou d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis que si vous avez présenté une demande de déclarations d’intérêt et que vous avez été sélectionné dans la loterie.

Les demandes relatives au cannabis seront acceptées en ligne sur le site iCAJO.

Le portail iCAJO est le site Web de prestation de services en ligne qui offre aux clients une manière commode et numérique de faire affaire avec la Commission.

Pour accéder aux services à partir du portail iCAJO, vous devez premièrement créer un compte et des identifiants de connexion. 

Une fois que vous avez créé un compte et ouvert une session, vous pouvez utiliser le portail pour présenter une demande, gérer vos licences et autorisations relatives au cannabis et en consulter le statut, y compris les demandes, les renouvellements et les modifications.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le portail iCAJO, veuillez consulter la page Renseignements iCAJO.

Veuillez noter que la période de 4 h et 7 h le dimanche est réservée à la maintenance du système et que les utilisateurs pourraient trouver le système inaccessible pendant cette période.

Présentation d’une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail

En plus de présenter une demande par l’entremise du portail iCAJO, vous devez fournir des renseignements et des documents à l’appui.

Si vous présentez une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail, vous êtes tenu de soumettre ce qui suit avant la délivrance de la licence (autrement dit, votre licence ne peut pas être délivrée sans les documents requis) :

  1. Code de confirmation de vérification de la conformité fiscale (VCF)
    Les demandeurs doivent fournir leur code de confirmation de vérification de la conformité fiscale (VCF).  Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Programme de vérification de la conformité fiscale (VCF) ou communiquer avec doingbusiness@ontario.ca.
  2. Documents constitutifs
    Vous devez téléverser au moins l’un des documents suivants :
    • Certificat de constitution ou statuts constitutifs

    • Charte/règlements administratifs

    • Contrat de société de personnes

    • Contrat de société en commandite simple

    • Déclaration de société en commandite simple

    • Convention entre actionnaires

    • Convention de fiducie

    • Tout autre document constitutif ayant trait à l’entité

  3. Diagramme schématique
    Si la structure d’entreprise du demandeur comprend plus d’un niveau, un diagramme schématique qui décrit la relation entre toutes les sociétés mères, dominantes, filiales, affiliées et en propriété commune est requis.  Dans le cas d’une société par actions, la somme des parts des actionnaires désignés doit être égale à 100 %. 
  4. Renseignements sur les actions
    Un document qui énumère toutes les catégories et les séries d’actions de l’entité. Pour chaque catégorie ou série, précisez le nom, le nombre d’actions autorisées, le nombre d’actions émises, les droits, privilèges, restrictions et conditions, ainsi que le nom de chaque actionnaire qui répond aux exigences relatives au pourcentage seuil établies pour les demandeurs de licence ou d’autorisation relative au cannabis.
  5. États financiers
    États financiers (bilans, états des résultats, états des flux de trésorerie, etc.) pour l’exercice terminé le plus récent. Si possible, veuillez fournir des états financiers consolidés et vérifiés.
  6. Déclaration de revenus et avis de cotisation
    Une déclaration de revenus déposée et un avis de cotisation de l’exercice terminé le plus récent pour lequel des données sont disponibles.
  7. Antécédents personnels
    Des antécédents personnels (communiqués au moyen du formulaire fourni sur le portail iCAJO) concernant l’emploi ou le chômage (y compris les études, les congés parentaux, etc.) devront être fournis par :
    • les demandeurs qui sont des propriétaires uniques;

    • les particuliers dont le nom est divulgué.

    Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :

    1. délivrer la licence d’exploitant de magasin de vente au détail de cannabis, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;

    2. délivrer la licence en l’assortissant de conditions proposées;
    3. délivrer une proposition de rejet de la demande.

Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.  

Présentation d’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail

Pour présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, le demandeur doit être titulaire d’une licence d’exploitant de magasin de vente au détail valide délivrée par la CAJO ou avoir présenté une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail à la CAJO. Les deux demandes peuvent être présentées en même temps.

Un magasin de détail de cannabis doit être la seule entreprise qui fonctionne à partir de l’emplacement proposé, et l’entreprise ne peut pas également fonctionner comme un restaurant, café, pharmacie, dépanneur, etc.  Pour plus d’informations, consultez Exigences des magasins de vente au détail.

Producteurs autorisés

Actuellement, les producteurs autorisés et leurs affiliés ne sont pas admissibles à une autorisation de magasin de vente au détail.  

Titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail ou société affiliée au titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail

Aucune autorisation de magasin de vente au détail ne peut être délivrée au titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail ni à une société qui lui est affiliée.

Exigences commerciales

Pour qu’une autorisation de magasin de vente au détail soit délivrée, certaines exigences commerciales doivent être en place avant l’ouverture du magasin afin de s’assurer que le magasin est prêt à commander, à recevoir et à sécuriser adéquatement les produits du cannabis. Par exemple, les exploitants de magasin sont tenus de s’assurer que :

  • le cannabis et les accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur des locaux;

  • un système de surveillance sécurisé à haute résolution est utilisé en tout temps;

  • le cannabis est toujours rangé en lieu sûr et accessible uniquement au personnel.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes et les exigences liées à un magasin de vente au détail de cannabis, veuillez consulter les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, ainsi que la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.

Documents requis

Les documents suivants doivent être soumis avant la délivrance d’une autorisation de magasin de vente au détail :

  1. Enregistrement du nom commercial
    Il se peut que vous soyez tenu d’enregistrer le nom commercial sous lequel vous avez l’intention de faire affaire en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour obtenir des renseignements concernant l’enregistrement du nom commercial, veuillez composer le numéro sans frais 1 800 361-3223 ou consulter Service Ontario.  

Les demandeurs pourraient également être tenus de soumettre ce qui suit :

  1. Preuve de propriété/location  
    Preuve de propriété/location (contrat de bail, acte de propriété, contrat de location, etc.)

Inspection de préautorisation

Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail puisse être délivrée, un inspecteur de la CAJO viendra inspecter l’emplacement du magasin afin de confirmer et vérifier que tous les critères d’admissibilité et les critères propres au magasin sont satisfaits. Pendant l’inspection de préautorisation, les inspecteurs de la CAJO vous fourniront des renseignements concernant vos responsabilités aux termes de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et de son règlement, ainsi que des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, et répondront à toute question ou préoccupation d’ordre opérationnel que vous pourriez avoir concernant la vente au détail de cannabis.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Inspection de préautorisation et avant l’ouverture d’un magasin de vente au détail du present guide.

Conditions

Les autorisations de magasin de vente au détail pourraient être assorites de conditions définies par le registrateur en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :

  1. délivrer l’autorisation de magasin de vente au détail, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
  2. rejeter la demande.

La décision du registrateur concernant la délivrance ou non d’une autorisation de magasin de vente au détail est finale. Le demandeur peut chercher un redressement en déposant une demande de révision judiciaire auprès de la Cour supérieure de justice.

 Présentation d’une demande de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis

Le ou les documents suivants sont requis avant la délivrance d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis :

  1. Antécédents personnels
    Des antécédents personnels (communiqués au moyen du formulaire fourni sur le portail iCAJO) concernant l’emploi ou le chômage (y compris les études, les congés parentaux, etc.) 
  2. Déclaration de revenus ou avis de cotisation
    Une déclaration de revenus déposée et un avis de cotisation de l’exercice terminé le plus récent pour lequel des données sont disponibles.

Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande présentée par un gérant de magasin de vente au détail et pourra :

  1. délivrer la licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
  2. délivrer la licence en l’assortissant de conditions proposées;
  3. délivrer une proposition de rejet de la demande.

Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP

Avis public pour une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis

Une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis peut être délivrée à un demandeur à moins que le registrateur ne juge que le magasin n’est pas dans l’intérêt public, comme le previot le règlement pris en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

L’infographie ci-dessous montre les étapes de base du processus d’avis.

1 Le demandeur affiche l’avis au magasin, Début de la période d’avis public de 15 jours, L’emplacement de magasins peut faire l’objet d’une recherché sur iCAJO, 2 Les résidents ou la municipalité ont 15 jours civils pour présenter des observations par ecrit au registrateur, 3 Le demandeur a 5 jours civils pour répondre, dès que les observations écrites sont envoyées au demandeur, 4 La CAJO fournit des copies des observations écrites reçues au candidat, dans le délai prescrit de 15 jours civils, 5 Le registrateur tient compte de tous les renseignements disponsibles afin de prendre une décision sur l’autorisation, 6 La registrateur examine les observations écrites reçues, dans le délai prescrit de 15 jours civils

Avis public

Après qu’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis a été soumise par l’intermédiaire de iCAJO, le portail en ligne de la CAJO, la CAJO déterminera les dates de la période d’affichage (15 jours civils) et enverra par courriel l’avis public (en format PDF) au demandeur responsable de la pose à vue d’œil de l’affiche sur la devanture du magasin.

Une fois reçu, le demandeur doit imprimer et afficher physiquement l’avis public au magasin proposé l’avis public, dont un exemple est présenté ci-dessous, présenté les renseignements suivants :

  • Nom et adresse du magasin proposé;
  • Numéro de dossier de la demande;
  • Date limite pour les observations;
  • Détails sur qui peut présenter une observation et comment le faire..

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Exigences en matière d’affichage des avis publics

Les demandeurs doivent afficher l’avis public conformément aux exigences suivantes :

  • Impression en couleur sur du papier format lettre (8½ x 11 po);
  • Affiche des avis en français et en anglais dans un endroit où les membres du public peuvent facilement lire le contenu sans avoir à entrer dans le magasin proposé;
  • Affichage pendant 15 jours civils (les dates de début et de fin seront fournies au demandeur par la CAJO).

Un responsable de la conformité de la CAJO peut visiter le magasin proposé pour confirmer que l’avis public a été affiché conformément aux exigences. Le défaut d’afficher l’avis public pendant la période de temps requise retardera le traitement de la demande, voire l’affichage de l’avis public pour une période supplémentaire de 15 jours civils.

Toutes les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis qui sont subir dans le cadre du processus d’avis public pourront être consultées sur le site Web de la CAJO via le portail iCAJO

Observations écrites

Les observations écrites au sujet d’une demande ne peuvent être présentées au registrateur que par :

  • une personne résidant dans la municipalité où le magasin proposé devrait être situé
  • la municipalité représentant la zone où le magasin proposé devrait être situé. Si la municipalité est de palier inférieur, la municipalité de palier supérieur dont elle fait partie peut aussi présenter des observations.

Les observations écrites peuvent être présentées en ligne à iCAJO

Les observations doivent être reçues par la CAJO au plus tard à la date limite indiquée dans l’avis public. La CAJO fournira des copies de toutes les observations et documents connexes au candidat. Les observations anonymes ne seront pas prises en considération.

Les observations écrites et l’intérêt public

Le registrateur examinera toutes les observations écrites expliquant pourquoi le magasin proposé n’est pas dans l’intérêt public, tel qu’énoncé dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. Les sujets suivants sont des questions d’intérêt public pouvant être considérées par le registrateur :

  1. la protection de la santé et de la sécurité publiques;
  2. la protection des jeunes et restriction de leur accès au cannabis;
  3. la prévention des activités illicites liées au cannabis.

Copies au demandeur​

Une fois la période d’avis public terminée, la CAJO fournira au demandeur des copies de toutes les observations reçues dans le délai prescrit en réponse à sa demande de licence d’exploitation pour vente au détail. Les renseignements personnels de l’auteur des observations, tels que son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique et son adresse postale, seront fournis au demandeur s’ils figurent dans le contenu de la demande ou dans les documents d’accompagnement.

Les demandeurs auront cinq jours, à compter du moment où les observations écrites sont envoyées au demandeur, pour présenter des observations écrites au registrateur en réponse aux observations des résidents locaux et de la municipalité, et le registrateur tiendra compte de la réponse du demandeur, le cas échéant.

Décision du registrateur

La décision du registrateur de délivrer ou de refuser une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis est finale. Un redressement peut être demandé par voie de demande de contrôle judiciaire à la Cour supérieure de justice.

Remarque : L’avis public n’a pas à être affiché pour les magasins dans les réserves des Premières Nations. C’est le conseil de bande qui approuve l’emplacement du magasin.
Line of Business: 

Droits et paiement

Droits de licence et d’autorisation

Des droits sont exigibles lorsque vous présentez votre demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail ou d’autorisation de magasin de vente au détail, et lorsque vous renouvelez la licence ou l’autorisation.

Les droits sont les suivants :

 

Droits

Durée de 2 ans

Droits de renouvellement
Durée de 2 ans
Droits de renouvellement
Durée de 4 ans
Licence d’exploitant de magasin de vente au détail 6 000 $ 2 000 $ 4 000 $
Autorisation de magasin de vente au détail 4 000 $ 3 500 $ 7 000 $
Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis* 750 $ 500 $ 1 000 $

* Si vous êtes un propriétaire unique, et si vous allez à la fois être l’exploitant autorisé et assurer les tâches de gérant de magasin de détail pour un magasin particulier, vous n’avez pas besoin d’obtenir une licence de gérant de magasin de vente au détail pour votre magasin.

Line of Business: 

Inspection de préautorisation et avant l’ouverture d’un magasin de vente au détail

Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail ne soit délivrée et qu’un magasin privé de cannabis n’ouvre ses portes, l’emplacement du magasin sera inspecté par un Responsable de la Conformité à la CAJO à deux occasions distinctes pour confirmer que toutes les conditions d’admissibilité et les exigences spécifiques au magasin sont remplies. La première inspection s’appelle une inspection de préautorisation du magasin de vente au détail, qui est effectuée avant l’émission d’une autorisation de magasin de vente au détail, et la deuxième inspection est une inspection de préouverture de magasin, qui sera effectuée avant l’ouverture du magasin. Dans le cadre de ces deux inspections, le responsable de la conformité communiquera avec le gérant ou le propriétaire du magasin pour examiner à l’avance les exigences afin de s’assurer que l’endroit est prêt pour ces activités. Les sections suivantes fournissent de plus amples renseignements sur le processus d’inspection.

Qu’est-ce qu’une inspection de préautorisation d’un magasin de vente au détail ?

Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis ne soit délivrée, l’emplacement du magasin sera inspecté par un Responsable de la Conformité à la CAJO pour confirmer que toutes les conditions d’admissibilité et les exigences spécifiques au magasin sont remplies. Au cours de l’inspection de préautorisation, les Responsables de la Conformité à la CAJO vous fourniront des informations sur vos obligations et responsabilités en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, de son règlement et des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis et répondront à toute question ou préoccupation opérationnelle que vous pourriez avoir concernant la vente au détail du cannabis. Les Responsables de la Conformité s’assureront que le magasin est prêt à commander, à recevoir et à sécuriser adéquatement les produits du cannabis, comme l’exigent la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, son règlement et les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.

Ce qu’il faut savoir avant de planifier une inspection

  • Assurez-vous d’avoir fait une demande ou d’être titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail et d’avoir le numéro de dossier de la demande ou le numéro de la licence à portée de la main.

  • Assurez-vous que la demande complète, y compris les documents à l’appui d’une autorisation de magasin de vente au détail, est soumise.

  • Confirmez que tous les droits exigibles ont été payés. Veuillez consulter la page Droits et paiement pour connaître les droits applicables.

  • Prenez connaissance de l’information sur vos obligations et responsabilités en vertu des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, ainsi que des lois et règlements applicables, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi fédérale sur le cannabis et ses règlements, la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (Canada), la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, et le Règlement de l’Ontario 468/18.

  • Les critères d’inspection de préautorisation, énumérés ci-dessous, doivent être satisfaits avant qu’une inspection puisse être planifiée.

Critères d’inspection de préautorisation

Un Responsable de la Conformité à la CAJO se rendra dans le magasin de vente au détail pour confirmer que les exigences spécifiques au magasin sont respectées. Les exigences spécifiques au magasin sont :

  • Processus d’avis public (LLLC), paragraphe 4 (7))

    Vous devez afficher pendant 15 jours civils l’affiche qui a été envoyée par courriel de iCAJO dans le cadre du processus d’avis public. Il n’est pas nécessaire que la période d’affichage soit terminée avant qu’une inspection puisse être planifiée. C’est-à-dire qu’une inspection peut être programmée dès que l’affiche a été apposée en fonction de votre état de préparation pour l’inspection du magasin.

  • Lieu (exigence de la demande à la CAJO)   

    L’adresse inscrite sur la demande d’autorisation du magasin de vente au détail doit correspondre à l’adresse physique du magasin.

  • Visibilité du produit (Norme nº 5 du registrateur de la CAJO)

    Une fois que les produits et accessoires de cannabis sont sur place, ils ne peuvent être vus de l’extérieur du magasin. Certains exploitants de magasins de vente au détail peuvent choisir d’utiliser du verre teinté ou des vitres givrées pour s’assurer que les produits et accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur du magasin. Au cours de l’inspection de préautorisation, vous devrez démontrer et confirmer comment vous respecterez cette exigence.

  • Système de vidéosurveillance (Norme nº 2 du registrateur de la CAJO)

    Un système de vidéosurveillance sécurisé et à haute résolution doit être en état de marche en tout temps. Au cours de l’inspection de préautorisation, vous devrez démontrer et confirmer que vous disposez d’un système de vidéosurveillance qui comprend les exigences minimales suivantes :

    1. Les caméras et l’éclairage doivent être positionnés de manière à assurer une couverture claire de l’intérieur des locaux 24 heures sur 24 et immédiatement à l’extérieur des locaux, y compris :
      1. les entrées et sorties, y compris là où les pièces d’identité sont vérifiées;
      2. les aire(s) des points de vente;
      3. les zones de réception;
      4. les surfaces de vente; et
      5. les aires d’entreposage du cannabis.
    2. Les enregistrements vidéo doivent être réalisés et conservés pendant au moins 30 jours et être mis à la disposition de la CAJO sur demande;
    3. Le titulaire de licence doit s’assurer que le système de vidéosurveillance fonctionne correctement en tout temps.
  • Stockage (Norme nº 2 du registrateur de la CAJO)

    Les exploitants doivent être en mesure de démontrer et de confirmer que tous les produits de cannabis seront entreposés de façon sécuritaire en tout temps et qu’ils ne seront disponibles au personnel qu’à partir du moment où le produit arrive au magasin jusqu’au point de vente, à la destruction ou au retour à la Société ontarienne du cannabis ou au producteur autorisé.

  • Autres entreprises (Règlement de l’Ontario 468/18, article 9)

    Le magasin doit être entouré de murs et séparé de tout autre établissement ou activité commerciale et de tout espace extérieur. Il ne doit pas être possible d’entrer dans le magasin à partir d’un autre établissement commercial ou d’y passer pour y accéder, sauf dans une aire commune d’un centre commercial fermé.

  • Gestion de magasin (LLLC 5 (1), LLLC 25 (1), Norme nº 1.2 et 1.3 du registrateur de la CAJO)

    Le magasin doit être géré par le titulaire de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis ou le titulaire de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis. Ces personnes ne peuvent être responsables de la gestion que d’un seul magasin autorisé à la fois. Il se peut qu’on vous demande de présenter votre licence d’exploitation ou de gérant sur demande.

  • Accès non autorisé (Norme nº 2.4 du registrateur de la CAJO)

    Tous les points d’entrée du magasin, y compris les portes et fenêtres, doivent être sécurisés et protégés contre tout accès non autorisé.

Comment planifier une inspection

Une fois que la demande complète d’autorisation de magasin de vente au détail a été soumise, informez la CAJO que le magasin a satisfait à toutes les exigences spécifiques au magasin et qu’il est prêt pour son inspection. Le Responsable de la Conformité à la CAJO vous contactera pour fixer un rendez-vous. Le demandeur doit être présent au magasin de vente au détail pendant l’inspection.

Une fois que toutes les conditions d’admissibilité et les exigences spécifiques au magasin seront remplies, une autorisation de magasin de vente au détail sera délivrée, qui peut comprendre certaines conditions auxquelles le titulaire de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis doit se conformer avant que le magasin ne soit ouvert au public.

Inspection de préouverture d’un magasin de vente au détail

Qu’est-ce qu’une inspection de préouverture de magasin ?

Une fois qu’une autorisation de magasin de vente au détail aura été délivrée, tous les magasins de vente au détail seront inspectés une deuxième fois pour confirmer qu’ils sont prêts à ce qu’un titulaire de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis ouvre ses portes et vende des produits de cannabis au public conformément à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, son règlement et les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. Cela comprend le respect des exigences relatives à la préouverture.

Un Responsable de la Conformité à la CAJO contactera le titulaire de licence d’exploitation pour fixer la date de l’inspection de préouverture. Les exigences en matière d’inspection préouverture comprennent :

  • Enseigne extérieure du magasin (article 18, de la Loi sur le cannabis Norme nº 6.1 et 6.2 du registrateur de la CAJO)
    La signalisation doit identifier l’entreprise à l’extérieur du magasin autorisé.
  • La publicité ne doit pas :

    • attirer ou cibler des personnes de moins de 19 ans;

    • promouvoir le cannabis ou les accessoires de cannabis d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère;

    • suggérer ou laisser entendre, directement, indirectement ou par l’entremise de témoignages, que la consommation de cannabis est associée au succès, au plaisir d’une activité, à la réalisation d’un objectif ou à la résolution d’un problème;

    • être associée à la médecine, à la santé ou aux produits pharmaceutiques;

    • dépeindre ou suggérer la vente illégale de cannabis;

    • associer la consommation de cannabis à la conduite d’un véhicule motorisé, ou à toute activité nécessitant de la prudence et des compétences ou comportant des éléments de danger (MODIFIÉE en mars 2019)

  • Sceau provincial d’autorisation de vente au détail de cannabis (Règlement de l’Ontario 468/18, article 19)

    Vous devez apposer le sceau d’autorisation provincial dans un endroit visible de l’extérieur de l’entrée publique du magasin de vente au détail de cannabis. Le sceau de vente au détail doit avoir une largeur d’au moins 17 centimètres à son point le plus large sur 20 centimètres de longueur. La version française, la version anglaise ou les deux versions du sceau peuvent être affichées. Vous aurez accès au sceau une fois votre demande de RSA approuvée.

  • Signalisation intérieure des magasins (article 17 de la Loi sur le cannabis)

    Vous ne pouvez faire la promotion du cannabis et de ses accessoires dans le magasin que si :

    • la promotion se limite à des informations factuelles sur :
      1. le cannabis ou un accessoire du cannabis et ses caractéristiques;
      2. un service lié au cannabis
      3. la disponibilité ou le prix du cannabis, de ses accessoires ou d’un service lié au cannabis;
    • la promotion met l’accent sur les caractéristiques de la marque de cannabis ou d’accessoires de cannabis.

  • Stockage (Norme nº 2.2 du registrateur de la CAJO)

    Tous les produits doivent être entreposés de façon sécuritaire en tout temps et ne doivent être mis à la disposition du personnel qu’à partir du moment où le produit arrive au magasin jusqu’au point de vente, à la destruction ou au retour à la SOC ou au producteur autorisé.

  • Produits autorisés (LLLC, article 18,  Règlement de l’Ontario 468/18, article 18)

    Vous ne pouvez vendre des produits de cannabis achetés auprès de la SOC que dans l’emballage dans lequel ils ont été achetés auprès de la SOC. Il n’est pas nécessaire d’acheter des accessoires et des sacs emplettes auprès de la SOC.

  • Personnel (LLLC, article 23,  Règlement de l’Ontario 468/18, article 21)

    Tout le personnel employé pour travailler avant l’ouverture du magasin de vente au détail de cannabis ainsi qu’après l’ouverture du magasin au public doit être âgé de 19 ans ou plus. Les titulaires de licence doivent obtenir une vérification des antécédents criminels des employés dans le cadre du processus d’embauche, et s’assurer que tous les employés :

    • agissent conformément à la loi et font preuve d’honnêteté et d’intégrité;

    • ont suivi avec succès toute formation requise, y compris la formation CannSell approuvée par le conseil d’administration de la CAJO, avant leur premier quart de travail prévu.
  • Accès non autorisé (Règlement de l’Ontario 468/18, article 20)

    Une description des mesures que prendra le titulaire de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis pour s’assurer que les clients qui semblent avoir moins de 25 ans ne sont pas autorisés à entrer dans le magasin de vente au détail de cannabis à moins qu’ils ne fournissent une pièce d’identité valide prouvant qu’ils sont âgés d’au moins 19 ans.

  • Tenue de documents (Normes nos 8.1 du registrateur de la CAJO)

    Les titulaires de licence veillent à la tenue, à la conservation pendant au moins trois ans ou plus longtemps si d’autres lois et règlements l’exigent, ainsi qu’à la mise à la disposition de la CAJO, conformément aux exigences en matière de notification ou sur demande, des documents suivants :

    • Dossiers des employés contenant leur nom, leur adresse, leurs principales responsabilités professionnelles, leur horaire de travail, leurs activités de formation, les résultats de la vérification auprès du et leur période d’emploi.

    • Documents répertoriant tout le cannabis du magasin autorisé, y compris le cannabis acheté directement à la SOC et le cannabis transféré d’un autre magasin de détail autorisé exploité par le titulaire de licence. À tout le moins, ces documents contiennent des renseignements sur ce qui suit :

      • Cannabis acheté et reçu par le titulaire de licence pour la vente dans le magasin autorisé.

      • Cannabis retourné à la ou à un producteur autorisé.

      • Transactions de vente effectuées au magasin autorisé et identité des employés responsables.

      • Cannabis détruit. Les documents concernant le cannabis détruit contiennent, à tout le moins :

        • le nom et l’adresse du magasin de vente au détail de cannabis autorisé;

        • la date et l’heure de la destruction;

        • le nom de la personne responsable de la destruction (si elle a été effectuée par le titulaire de licence) ou de l’entreprise responsable de la destruction (si elle a été effectuée par un tiers);

        • un certificat de destruction si celle-ci a été effectuée par un tiers;

        • l’unité de gestion des stocks et la catégorie du produit détruit;

        • la quantité de produit détruite;

        • la raison de la destruction du produit;

        • la méthode de destruction.

    • Documents exigés du titulaire de licence pour qu’il figure dans un système de suivi du cannabis mis sur pied en vertu de l’article 81 de la Loi sur le cannabis du Canada.
    • Documents pouvant être exigés en cas de rappel d’un produit de cannabis.
    • Documents démontrant que le titulaire de licence se conforme aux articles 7 et 8 de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, qui interdisent la vente de cannabis aux personnes de moins de 19 ans ainsi qu’aux personnes qui semblent être en état d’intoxication.
    • Documents concernant le cannabis utilisé à des fins de présentation. Ces documents précisent ce qu’il advient du produit une fois qu’il ne sert plus à la présentation.
    • Les titulaires de licence doivent s’assurer que le rapport fédéral mensuel et le rapport mensuel des ventes sont complets et mis à la disposition de la , conformément aux exigences de notification. (MODIFIÉE en mai 2019)
  • Autorisation de la CAJO (Règlement de l’Ontario 468/18, article 13)

    Vous devez afficher l’autorisation de magasin de vente au détail délivrée par la CAJO dans un endroit visible par les clients du magasin.

  • Contenants de présentation sensoriels (Norme nº 2.6 du registrateur de la CAJO)

    Vous pouvez utiliser des contenants de présentation sensoriels pour permettre aux clients de voir et de sentir les produits du cannabis. Les contenants de présentation doivent être verrouillés et inviolables pour empêcher les clients de toucher les produits et ne doivent pas pouvoir être retirés des lieux.
    Cette exigence peut être satisfaite pendant l’inspection préouverture ou pendant la phase d’inspection en cours lorsque vous décidez d’utiliser des contenants de présentation sensoriels.

Inspection continue des magasins de vente au détail

Les responsables de la conformité à la CAJO peuvent visiter le magasin de vente au détail à tout moment pour confirmer la conformité à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à son règlement et aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. Vous devez permettre l’inspection, et vous ne devez pas entraver le responsable de la conformité à la CAJO, refuser de répondre aux questions relatives à l’inspection, ni fournir de fausses informations.

Lorsqu’il effectue une inspection, un responsable de la conformité à la CAJO peut :

  • vous demander et examiner les documents pertinents à l’inspection;

  • emporter les documents hors du magasin pour les examiner, les mettre à l’essai ou les copier. Dans ce cas, le responsable de la conformité vous remettra un reçu confirmant quels dossiers ont été pris;

  • une fois que le responsable de la conformité a pris les dossiers, vous pouvez demander qu’ils soient mis à votre disposition;

  • les dossiers vous seront retournés dans un délai raisonnable, à moins qu’ils ne puissent être retournés en raison des tests effectués;

  • prendre des photos ou d’autres enregistrements;

  • poser des questions sur les opérations financières, les dossiers ou d’autres questions pertinentes à l’inspection.

Si un responsable de la conformité vous demande un dossier, vous devez le lui fournir. Vous devez également aider le responsable de la conformité à comprendre le dossier ou à le fournir sous une forme lisible.

Les responsables de la conformité à la CAJO confirmeront également ce qui suit :

  • Consommation responsable (Norme nº 7.1 du registrateur de la CAJO)
    L’information relative à la consommation responsable du cannabis doit être mise à la disposition des clients. Vous devez au moins mettre le document Renseignements pour le consommateur - Cannabis de Santé Canada à la disposition des clients.
  • Formation du personnel des magasins de vente au détail (Règlement de l’Ontario 468/18, article 21)

    Le personnel des magasins de vente au détail de cannabis, y compris les titulaires d’autorisation de magasin de vente au détail, les titulaires de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et le personnel employé au magasin doivent suivre la formation obligatoire de CannSell approuvée par le conseil d’administration de la CAJO avant leur première journée de travail, afin de favoriser la vente et la consommation sécuritaires du cannabis. Le programme de formation en ligne CanSell, disponible en français et en anglais, sensibilise les employés des magasins de vente au détail de cannabis à la vente responsable du cannabis et à leurs obligations légales et réglementaires.

Line of Business: 

Sceau de vente au détail de cannabis

Comme il est indiqué dans le Règlement de l’Ontario 468/18, les exploitants de magasins de vente au détail de cannabis titulaires d’une licence de la CAJO doivent imprimer et afficher le sceau de vente au détail de cannabis dans un endroit visible de l’extérieur de l’entrée publique du magasin de vente au détail de cannabis. Le sceau de vente au détail doit avoir une largeur d’au moins 17 centimètres à son point le plus large sur 20 centimètres de longueur. La version française, la version anglaise ou les deux versions du sceau de vente au détail du cannabis peuvent être affichées. 

Une fois que la CAJO aura approuvé et délivré une autorisation de magasin de vente au détail, elle donnera au demandeur l’accès aux versions téléchargeables du sceau dans divers formats de fichiers. L’image ne peut en aucun cas être modifiée..

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Audiences - Cannabis

Audiences en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis

Présentation

Les audiences sur les questions relatives aux licences de gérant de magasin de vente au détail et aux licences d’exploitant de magasin de vente au détail en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis sont entendues par le Tribunal des appels en matière de permis (TAMP), qui est un organisme indépendant et quasi-judiciaire du gouvernement de l’Ontario. Ce tribunal tranche les requêtes et règle les différends concernant les demandes de compensation et les activités liées aux licences réglementées par le gouvernement provincial. Le TAMP est l’un des cinq tribunaux du regroupement Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (TribunauxSAPNO); il ne fait pas partie de la CAJO.

Si vous avez reçu un avis d’intention (AI) émis par le registrateur, vous avez le droit d’être entendu ou d’interjeter appel devant le TAMP. Pour de plus amples renseignements sur la demande d’audience ou d’appel ainsi que sur les droits exigés par TAMP, veuillez consulter le site Web du Tribunal.

Avis d’intention

Si le registrateur propose de refuser, de révoquer ou de suspendre une licence d’exploitant ou de gérant de magasin de vente au détail, ou de révoquer ou de suspendre une autorisation de magasin de vente au détail, le registrateur signifiera un avis d’intention au demandeur ou au titulaire de licence exposant les motifs de la mesure proposée.

Les demandeurs ou titulaires de licence qui souhaitent contester un avis d’intention émis par le registrateur peuvent en appeler de cette décision. Si vous recevez un avis d’intention et souhaitez demander une audience, vous avez quinze (15) jours pour en appeler au TAMP. Si l’appel n’est pas reçu dans les quinze (15) jours, le registrateur peut donner suite à la mesure proposée et une ordonnance finale sera rendue.

La décision du registraire de délivrer ou non une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis est définitive. Un redressement peut être demandé par voie de demande de contrôle judiciaire à la Cour supérieure de justice.

Dans une situation où il y a des infractions graves alléguées telles qu’il est dans l’intérêt public de ne pas permettre à un titulaire de licence de continuer à vendre du cannabis, le registrateur peut immédiatement suspendre une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, une autorisation de magasin de vente au détail ou un licence de gérant de magasin de vente au détail.

Dans certains cas, y compris lorsque le titulaire d’une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, d’une autorisation de magasin de vente au détail ou d’un licence de gérant de magasin de vente au détail est reconnu coupable d’avoir vendu du cannabis à un mineur, le registrateur est tenu

par la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis de révoquer immédiatement la licence ou l’autorisation.

Décisions du TAMP

Les décisions des audiences tenues devant le TAMP sont disponibles sur le site Web du Tribunal.

Guides * Demande d’audience d’appel relativement au cannabis (avis)