Pour procéder à l’examen et à l’évaluation d’une demande, la CAJO exige des renseignements détaillés, dont les copies de toutes ententes conclues avec une autre partie, qui portent sur les sujets énumérés ci-dessous relativement aux intérêts que pourrait avoir une autre partie dans l’entreprise de l’auteur de la demande ou dans les activités, proposées ou non, de l’auteur de la demande :

  • conseils
  • expertise
  • services de gestion
  • exploitation
  • partage des recettes
  • franchisage
  • financement
  • contrôle
  • commercialisation
  • location

Mentionnons les participations dans l’entreprise de l’auteur de la demande, notamment les conventions d’achat-vente d’avoirs en actions dans l’entreprise de l’auteur de la demande, les conventions entre actionnaires, les conventions d’option, les instruments de créance, les conventions gouvernant les activités ou la gestion, les contrats de franchisage, les contrats de licence, les contrats de services, les accords de consultation, les débentures convertibles, d’autres options, les ententes de partage des recettes, les contrats d’association, les conventions de location et les fiducies.

Toute partie ayant un intérêt financier ou bénéficiaire dans l’entreprise de l’auteur de la demande ou dans les activités, proposées ou non, de l’auteur de la demande, doit fournir les renseignements demandés dans le cadre la demande de licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis.

À noter qu’il incombe à l’auteur de la demande et au titulaire de licence d’aviser par écrit la CAJO de tout changement important aux renseignements fournis dans la demande.

Secteur d’activité: 

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