Les billets à fenêtres sont des billets de loterie donnant la chance de gagner instantanément un prix. Ils portent depuis peu la marque « Pocket Slots ». Les billets à fenêtres ont les caractéristiques suivantes :
Certains jeux de billets à fenêtres offrent la chance de gagner un prix secondaire ou spécial en plus des prix instantanés traditionnels. Les jeux avec carte scellée et les jeux avec billets pour bingos font partie de ceux-ci.
Les jeux avec carte scellée comportent des billets « à conserver » qui donnent à certains joueurs la chance de gagner un prix secondaire ou un prix déterminé par la suppression d’un fenêtre d’un billet à fenêtre plus grand appelé « carte scellée ». La carte scellée est ouverte pour révéler numéros ou symboles gagnants qui correspondent aux numéros ou symboles figurant sur le ticket « à conserver » du joueur.
Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 7.4.1 a) « Politiques relatives aux jeux avec carte scellée » et aux modalités régissant la licence de billets à fenêtres.
Pour plus de renseignements sur les salles de bingo avec mises en commun fonctionnant selon le modèle de recettes de bingo, veuillez vous reporter aux Modalités – Activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo avec mises en commun et Modalités de gestion et d’administration financières des salles de bingo avec mises en commun.
Tout comme les jeux avec carte scellée, les jeux avec billets pour bingos donnent la chance aux joueurs de gagner un prix secondaire ou spécial. Cependant, ces derniers sont mis sur pied dans le cadre d’un bingo pourvu d’une licence et comportent des billets « à conserver » qui contiennent des numéros ou des symboles de boules de bingo en fonction du nombre de boules de bingo utilisées lors du bingo. La personne gagnante du ou des prix d’un billet pour bingos est celle dont le ou les symboles de boules de bingo du billet « à conserver » correspondent à un ou plusieurs numéros annoncés lors du bingo pourvu d’une licence ou qui obtient sur son billet des numéros ou des symboles, dans une certaine disposition, annoncés lors du bingo.
Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 7.4.1 b) « Politiques relatives aux jeux avec billets pour bingos » et aux modalités régissant la licence de billets à fenêtres.
Pour plus de renseignements sur les salles de bingo avec mises en commun fonctionnant selon le modèle de recettes de bingo, veuillez vous reporter aux Modalités – Activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo avec mises en commun ainsi qu’aux Modalités de gestion et d’administration financières des salles de bingo avec mises en commun.
Seuls les billets à fenêtres, y compris des cartes scellées et des billets pour bingos, répondant aux exigences et aux normes précisées dans le document « Normes régissant les fournisseurs de biens ou de services – billets à fenêtres » préparé par le registrateur peuvent être vendus en Ontario.
On peut se procurer les tableaux des billets à fenêtres approuvés auprès du registrateur ou sur le site Web de la CAJO.
Les billets à fenêtres faisant partie d’une tranche sont emballés dans des boîtes et identifiés selon le genre et le style.
Tranche : Par tranche, on entend chaque série distincte de billets à fenêtres portant le même numéro de série.
Boîte : Par boîte de billets à fenêtres, on entend une boîte scellée séparément de billets à fenêtres faisant partie d’une tranche, telle qu’expédiée par le fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu.
Genre : Par genre, on entend le nombre de billets par tranche, le prix de chaque billet et la valeur totale des prix par tranche.
Style : Par style, on entend la combinaison de graphiques approuvés (tels que des cloches, des bateaux ou des fruits) et la structure de prix des billets à fenêtres. Il peut y avoir différents styles pour un genre de billets puisque les graphiques approuvés peuvent être utilisés avec n’importe quel genre de billets et que chaque genre peut avoir plusieurs structures de prix.
Structure de prix : Par structure de prix, on entend le nombre et la combinaison de billets gagnants et le montant des prix utilisés pour obtenir la valeur totale des prix d’un genre de billets à fenêtres, selon l’approbation du registrateur.
Exemple de structure de prix :
Nombre de billets gagnants = 223 Total des prix = 1 015 $
1 x 300 $ = 300 $
4 x 100 $ = 400 $
1 x 50 $ = 50 $
2 x 25 $ = 50 $
215 x 1 $ = 215 $
Graphiques : Par graphiques, on entend les symboles (tels que des cloches, des bateaux ou des fruits) et toute autre illustration approuvée figurant sur les billets à fenêtres.
Les billets à fenêtres sont vendus soit dans un contenant transparent soit dans un dispensateur de billets à fenêtres approuvé.
Contenant : Boîte transparente d’où une personne préposée tire manuellement les billets à fenêtres. Les contenants de billets à fenêtres n’ont pas à être approuvés au préalable par le registrateur.
Dispensateur : Un dispensateur de billets à fenêtres est un dispositif électrique ou mécanique utilisé pour les billets à fenêtres. Les dispensateurs de billets à fenêtres doivent être approuvés par le registrateur et fabriqués par un fabricant inscrit comme fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.
Les titulaires de licence peuvent acheter des billets à fenêtres directement à un fabricant qui est inscrit comme fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.
Les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu inscrits sont autorisés à fournir des billets à fenêtres à des titulaires de licence pour qu’ils soient vendus dans des salles de bingo ou d’autres sites de jeu de bienfaisance, les locaux de tierces parties ou leurs propres locaux.
Sous peine de sanction administrative, il est interdit aux titulaires de licence d’offrir de l’argent comptant, des rabais, des récompenses liées à la fidélité ou d’autres incitatifs similaires à des tiers inscrits qui vendent des billets à fenêtres (vendeurs de billets à fenêtres et détaillants de produits de loterie de l’OLG) parce qu’ils désirent avoir recours aux services de ces derniers ou continuer à le faire.
On peut se procurer la liste des fabricants autorisés de billets à fenêtres pour le marché de l’Ontario auprès du registrateur.
En plus de respecter les lignes directrices générales relatives aux conflits d’intérêt indiquées à 3.5.3, les titulaires de licence doivent se conformer aux lignes directrices suivantes pour les billets à fenêtres :
Se reporter à 7.1.3 « Fabricants de billets à fenêtres et fournisseurs de matériel de jeu » pour en savoir plus.
Le Décret confère au registrateur l’autorité exclusive de délivrer des licences de loterie permettant aux organismes admissibles de mettre sur pied et d’administrer:
Les municipalités ont l’autorité de délivrer des licences autorisant des organismes admissibles à mettre sur pied des loteries de billets à fenêtres à un emplacement sur leur territoire à condition que ces loteries ne soient pas mises sur pied et administrées conjointement avec une autre activité de jeu pourvue d’une licence.
Les politiques suivantes s’appliquent spécifiquement aux jeux avec carte scellée:
Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter aux modalités régissant la licence de billets à fenêtres.
Pour les organismes de jeu de bienfaisance dans des salles de bingo avec mises en commun fonctionnant selon le modèle de recettes de bingo, veuillez vous reporter aux Modalités – Activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo avec mises en commun.
Les politiques suivantes s’appliquent spécifiquement aux jeux avec billets pour bingos :
Les politiques suivantes s’appliquent aux licences de billets à fenêtres délivrées par des municipalités.
Les procédures suivantes s’appliquent aux licences de billets à fenêtres délivrées par des municipalités.
Les auteurs d’une première demande doivent consulter les documents indiqués à 2.6.1 a),« Évaluation de l’organisme ».Une municipalité peut établir ses propres droits de licence pourvu qu’elle ne dépasse pas le montant prescrit par le registrateur. Les municipalités peuvent choisir des droits de licence fixes ou fondés sur un pourcentage de la valeur totale des prix; toutefois, les droits ne doivent pas dépasser le maximum établi par le registrateur.
On s’attend à ce que les restrictions imposées par ces autorités quant au nombre de licences de billets à fenêtres délivrées à toute organisation admissible découleront d’une analyse approfondie et que ces restrictions seront imposées uniquement lorsque cela est justifié (par exemple, lorsqu’il y a une liste d’attente de nouvelles organisations admissibles désirant obtenir une licence de billets à fenêtres pour un emplacement).
Les municipalités doivent utiliser la formule fournie par le registrateur pour la délivrance des licences. Les renseignements suivants doivent figurer sur les licences :
Les politiques suivantes s’appliquent aux licences de billets à fenêtres que le registrateur délivre à des associations d’organismes de bienfaisance (AOB) dans des salles de bingo sans mises en commun.
Pour pouvoir vendre des billets à fenêtres à l’échelle de la province, un organisme admissible doit démontrer qu’il procure des avantages directs à des collectivités partout en Ontario et que ses services sont accessibles aux quatre coins de la province.
Les titulaires d’une licence provinciale de billets à fenêtres doivent procurer des avantages ayant une grande portée aux résidents de l’Ontario. Par conséquent, certains programmes, tels que des programmes ciblant un nombre limité de personnes, ne sont pas admissibles aux produits des ventes autorisées par une licence provinciale de billets à fenêtres même s’ils peuvent être admissibles aux produits obtenus grâce à d’autres genres de licences de loterie.
Voici des exemples de programmes non admissibles aux produits des ventes autorisées par une licence provinciale de billets à fenêtres :
Les politiques suivantes s’appliquent aux licences provinciales de billets à fenêtres :
Par présence, on entend généralement la présence physique d’un organisme. Par exemple, un organisme peut avoir un site Web, mais cela ne suffit pas à satisfaire à l’exigence relative à une présence à l’échelle de la province aux fins d’une licence de loterie. Cependant, les programmes d’un organisme peuvent être offerts dans des régions de la province où il n’a pas de présence physique. Par exemple, si certains programmes et services ne peuvent être dispensés là où se trouvent les clients, ceux-ci peuvent se déplacer.
On s’attend à ce que les restrictions imposées par ces autorités quant au nombre de licences de billets à fenêtres délivrées à toute organisation admissible découleront d’une analyse approfondie et que ces restrictions seront imposées uniquement lorsque cela est justifié (par exemple, lorsqu’il y a une liste d’attente de nouvelles organisations admissibles désirant obtenir une licence de billets à fenêtres pour un emplacement).
Le registrateur continuera à délivrer les licences provinciales de billets à fenêtres. Il peut cependant imposer une limite quant au nombre d’emplacements de vente au détail autorisés pour chaque titulaire de licence provinciale de billets à fenêtres dans une municipalité ou région couverte par une autorité chargée de la délivrance de licences si une limite similaire et justifiée a été imposée par l’autorité compétente locale quant au nombre d’emplacements qui peuvent vendre des billets à fenêtres pour chaque organisme de bienfaisance.
Le registrateur autorisera les titulaires de licence vendant des billets à divers emplacements dans une municipalité fusionnée à continuer leurs activités à ces emplacements pendant une période de 18 mois. À la fin de cette période, ils devront se conformer aux politiques relatives aux licences de la nouvelle municipalité.
Les organismes admissibles qui présentent une demande de licence de billets à fenêtres au registrateur doivent respecter les procédures qui suivent. Si l’organisme est une AOB dans une salle de bingo sans mises en commun, il doit également se conformer aux procédures supplémentaires décrites à 7.6.2 b).
Pour plus de renseignements sur les salles de bingo avec mises en commun fonctionnant selon le modèle de recettes de bingo, veuillez vous reporter au chapitre 10 « Activités de jeu de bienfaisance – dans les salles de bingo avec mises en commun ».
Les organismes admissibles qui présentent une demande de licence provinciale de billets à fenêtres doivent respecter les procédures énoncées à 7.6.2 c).
Les auteurs d’une première demande doivent consulter les documents indiqués à 2.6.1 a), « Évaluation de l’organisme ».
En plus de respecter les exigences générales énoncées à 7.6.2 a), les associations d’organismes de bienfaisance (AOB) qui font une demande de licence de billets à fenêtres dans une salle de bingo sans mises en commun doivent suivre les procédures ci-dessous.
Une AOB doit fournir les documents supplémentaires suivants avec sa demande:
Lorsqu’une association d’organismes de bienfaisance (AOB) désire vendre plusieurs genres de billets en vertu d’une seule licence, elle doit conclure un accord avec l’exploitant de la salle de bingo, ce document précisant les rôles et les responsabilités de chaque partie. Certaines tâches liées à la mise sur pied et à l’administration de la loterie ne peuvent être accomplies que par l’AOB.
Les billets peuvent être vendus aux emplacements et selon les circonstances indiqués ci-dessous.
Les titulaires de licence qui fournissent des biens ou services à leurs propres fins et qui vendent des billets dans leurs locaux ne sont pas tenus de s’inscrire en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. Des titulaires de licence peuvent vendre des billets dans leurs propres locaux sans être inscrits s’ils :
Le locateur des locaux n’a pas à être inscrit s’il ne prend pas part à la mise sur pied et à l’administration de la loterie de billets à fenêtres et s’il ne reçoit pas de paiement (loyer ou autre) fondé sur un pourcentage du nombre de billets vendus.
Les titulaires de licence qui vendent des billets dans leurs propres locaux peuvent décider de se payer un loyer pour la portion des locaux utilisée pour la vente de billets à fenêtres. Afin d’établir une piste de vérification pour ces paiements de loyer, les titulaires doivent s’émettre une facture et se payer à l’aide d’un chèque tiré sur leur compte de loterie en fiducie. Les montants de revenu provenant de ces paiements de loyer peuvent être déposés dans leur compte général. Les dépenses des titulaires liées à la vente de billets à fenêtres ne doivent pas dépasser le montant maximal établi par le registrateur.
Si un organisme admissible propose de vendre des billets à un emplacement autre qu’une salle de bingo ou des locaux qu’il possède ou qu’il loue aux fins de ses propres activités de bienfaisance, cet emplacement doit être inscrit en tant qu’emplacement de vendeur de billets à fenêtres en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. Le numéro d’inscription du vendeur doit être indiqué dans la demande de licence.
Pour pouvoir vendre des billets à l’emplacement inscrit d’un vendeur de billets à fenêtres, les titulaires doivent signer un contrat avec le vendeur. Ce contrat doit renfermer une clause de résiliation permettant à chaque partie d’annuler le contrat en donnant un avis écrit au moins 90 jours avant la date d’expiration de la licence; la résiliation prendra effet à la date d’expiration de la licence. La clause de résiliation doit aussi prévoir l’annulation immédiate du contrat si la licence de l’organisme ou l’inscription du vendeur sont suspendues ou révoquées. En cas de suspension ou de révocation d’une licence, le vendeur de billets à fenêtres peut conclure un contrat avec un autre titulaire.
Le titulaire de licence peut verser au vendeur de billets à fenêtres la commission autorisée pour la vente de billets. Le titulaire peut exiger que les produits nets auxquels il a droit (produits bruts moins les commissions de vente) lui soient versés par le vendeur de billets à fenêtres au moment où ce dernier prend livraison des billets. Il peut également demander au vendeur de lui verser les produits nets découlant de la vente de tous les billets à l’intérieur d’une période de 30 jours après leur livraison.
Si un titulaire de licence annule un contrat avec un vendeur de billets à fenêtres et que ce dernier n’a pas vendu toutes les tranches de billets mais a déjà payé tous les produits nets, le titulaire doit rembourser au vendeur le plein montant des produits nets correspondant aux tranches non vendues.
À des fins de rapprochement, le vendeur de billets à fenêtres est responsable de la sécurité des billets une fois que le sceau de l’emballage d’une tranche a été brisé. Le vendeur doit retourner au titulaire de licence toutes les tranches non vendues, qu’elles soient intégrales ou non, afin qu’il puisse procéder au rapprochement de tous les billets.
Une municipalité peut délivrer des licences de billets à fenêtres autorisant des organismes admissibles à vendre des billets à fenêtres lors d’activités communautaires spéciales d’une durée limitée, telles que des festivals communautaires, peu importe s’ils possèdent ou non des licences pour vendre des billets aux emplacements de vendeurs de billets à fenêtres, pourvu :
Un organisme admissible titulaire d’une licence de billets à fenêtres en vigueur peut demander une licence pour vendre des billets lors d’un festival communautaire de l’une des deux façons suivantes :
Si on vend déjà des billets à l’emplacement d’un vendeur de billets à fenêtres ou dans des locaux que possède (ou loue) le titulaire d’une licence sur le terrain où se déroule une activité communautaire, la vente de ces billets peut se poursuivre pendant l’activité en question.
Les emplacements où se vendent des billets lors de festivals et d’autres activités communautaires n’ont pas à être inscrits en tant qu’emplacements de vendeur de billets à fenêtres en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux à moins que l’emplacement ne fournisse d’autres services qui exigent une inscription en vertu de la Loi.
Le registrateur peut délivrer des licences de billets à fenêtres autorisant les organismes admissibles à vendre des billets lors de foires ou d’expositions désignées, qu’ils possèdent ou non des licences pour vendre des billets à des emplacements de vendeur de billets à fenêtres, pourvu :
Les emplacements où on effectue la vente de billets lors de foires ou d’expositions désignées n’ont pas à être inscrits en tant qu’emplacements de vendeur de billets à fenêtres en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux à moins que l’emplacement ne fournisse d’autres services qui exigent une inscription en vertu de la Loi.
Si on vend déjà des billets à l’emplacement d’un vendeur de billets à fenêtres ou dans des locaux que possède (ou loue) le titulaire d’une licence sur le terrain où se déroule une foire ou une exposition désignée, la vente de ces billets peut se poursuivre pendant l’activité en question.
Les dispensateurs de billets à fenêtres sont des dispositifs électriques ou mécaniques utilisés pour distribuer des billets à fenêtres. Ils ne comprennent pas les « contenants » définis à 7.1.2. Les dispensateurs peuvent être utilisés dans des salles de bingo, aux emplacements de vendeurs inscrits en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et à d’autres endroits exemptés de l’inscription pourvu que les conditions suivantes soient remplies :
Les Modalités régissant la licence de billets à fenêtres exigent que la carte scellée, indiquant la valeur en dollars des prix à gagner à l’aide de cette carte, soit affichée bien en vue.
Les Modalités régissant la licence de billets à fenêtres exigent qu’une affiche pour jeu avec billets pour bingos, indiquant la valeur en dollars des prix à gagner, soit placée bien en vue.
Pour qu’une loterie soit légale, elle doit être mise sur pied et administrée par des membres véritables de l’organisme titulaire de licence. Le titulaire de licence doit désigner au moins un membre véritable qui sera responsable de la mise sur pied de la loterie de billets à fenêtres. Si les billets doivent être vendus par une AOB dans une salle de bingo sans mises en commun, l’association doit désigner au moins deux membres véritables.
Le titulaire de licence doit fournir à l’autorité compétente le nom des membres véritables désignés et être disposé à remettre des documents prouvant que les personnes désignées sont bien des membres véritables et non des membres dont la seule fonction est de prêter main-forte. Les membres désignés doivent avoir au moins 18 ans.
(Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.5.2 « Membres véritables ».)
Pour plus de renseignements sur les salles de bingo avec mises en commun fonctionnant selon le modèle de recettes de bingo, veuillez vous reporter au chapitre 10 « Activités de jeu de bienfaisance – dans les salles de bingo avec mises en commun », 10.5.1 a) « Membres véritables ».
La destruction des billets imprimés et non vendus permet d’éviter que les billets soient remis en circulation et vendus illégalement. Le titulaire de licence doit conserver les billets ayant fait l’objet d’un rapprochement pendant 90 jours civils après la date de dépôt du rapport intermédiaire ou final auprès de l’autorité chargée de la délivrance des licences et doit ensuite les détruire de la manière décrite plus loin.
Après cette période prescrite de conservation, les billets suivants doivent être détruits :
Les billets doivent être détruits comme suit :
Le registrateur conserve le pouvoir exclusif d’approuver tous les billets, y compris leurs graphiques, les prix, la valeur des prix, les commanditaires et les promotions. Seuls les genres et types de billets approuvés par le registrateur peuvent être vendus en Ontario.
Les titulaires de licence peuvent accorder des prix en marchandises pour les loteries de billets à fenêtres, en plus des options existantes en espèces ou en billets gratuits. La valeur des prix en marchandises
pour l’établissement des prix à décerner et des droits de licence sont fondés sur le prix suggéré par le fabricant. Les titulaires de licence doivent pouvoir prouver le prix suggéré par le fabricant au moment où ils les ont obtenus dans leurs rapports et sur demande.
Les prix en marchandises peuvent être entreposés ailleurs qu’aux emplacements de vente au détail. Les titulaires de licence doivent donner au porteur du billet gagnant un billet de réclamation à échanger contre le prix réel, qui doit être remis moins d’une semaine après avoir donné le billet de réclamation. Les titulaires de licence doivent veiller à ce que le porteur du billet gagnant puisse ramasser le prix à l’emplacement de vente au détail ou doivent livrer le prix directement au porteur du billet gagnant pendant cette période d’une semaine. Le titulaire de licence doit communiquer ces exigences en les affichant à l’emplacement de vente au détail.
Pour s’assurer que les détaillants ne soient pas forcés de conserver de grandes sommes en espèces à l’emplacement pour payer les grands prix, les titulaires de licence, après avoir consulté leurs détaillants, peuvent désigner un seuil à partir duquel les clients reçoivent un billet de réclamation pour leur prix. Tous les prix en espèces doivent être versés en moins de 48 heures. Les titulaires de licence doivent veiller à ce que les détaillants affichent une enseigne qui en avise les clients.
Les titulaires de licence peuvent autoriser des commanditaires externes à valoriser leur marque sur les billets à fenêtres qu’ils vendent. Le billet doit indiquer clairement qu’il s’agit d’un produit de jeu de bienfaisance. Le titulaire de licence doit être avisé de tous les profits réalisés par le fabricant ou le fournisseur. Dans le cas des commandites et de la stratégie de marque, il faut obtenir l’approbation requise pour le graphisme.
Parmi tous les prix à décerner, les titulaires de licence peuvent offrir des prix provenant de commanditaires externes.
Il est possible de mettre au point des jeux qui permettent aux participants d’obtenir, grâce au billet, un bon échangeable contre un article gratuit sans autre obligation d’achat. La valeur nominale du bon doit faire partie des prix à décerner.
Un titulaire de licence peut choisir de vendre des billets à fenêtre qui font la promotion d’une valeur ajoutée qui s’y rattache. La valeur des promotions peut faire partie ou non des prix à décerner. Il est possible d’utiliser le billet ou de l’échanger selon les modalités suivantes :