Barème des dépenses maximales permises selon le genre de billets à fenêtres

Le barème est émis conformément au paragraphe 3.1 des modalités régissant la licence de billets à fenêtres.

Révisé : Ce barème entre en vigueur à compter du 4 janvier 2022.

Partie A : Dépenses maximales permises — pour les types de billets énumérés dans ce barème

Les dépenses maximales prescrites dans la Liste des genres de billets à fenêtres approuvés et des dépenses maximales sont des pourcentages de l’argent gagné grâce aux billets à fenêtres (mises brutes déduction faite des prix décernés) et s’appliquent à tous les genres de billets à fenêtres dont le registrateur des alcools et des jeux a approuvé la vente en Ontario. (Voir la section A de ce barème)

Comme il est annoncé dans le bulletin d’information du 14 décembre 2021 : Réformes visant à stabiliser et à moderniser les billets à fenêtre de bienfaisance, une augmentation des dépenses maximales pour les fournisseurs d’équipement liés au jeu prendra effet le 4 janvier 2022. Voir la section A de ce barème pour une liste complète des dépenses maximales des BàF et des types de BàF approuvés.

Partie B : Plafonds de dépenses et nouveau modèle de revenus - pour tous les nouveaux types de billets approuvés en 2022 et au-delà.

Le bulletin d’information du 14 décembre 2021 a annoncé que la CAJO a approuvé un nouveau modèle de revenu pour le secteur des BàF afin de fournir une approche plus souple et moderne des dépenses. Ce modèle modernisera la façon dont les dépenses sont calculées, en rationalisant et en simplifiant le processus d’administration des BàF pour les organismes de bienfaisance. Il protégera également la part des organismes de bienfaisance dans les recettes des collectes de fonds par BàF.

Cette approche est applicable à tous les nouveaux types de billets développés par le secteur, soumis à la CAJO et approuvés par elle en 2022 et au-delà. Le nouveau modèle de revenus s’appliquera à tous les nouveaux types de billets, quels que soient le niveau de prix et le pourcentage de la commission des prix.

Voir la section B pour plus de détails sur le nouveau modèle de revenus.

Section A : Dépenses maximales permises - pour les types de billets énumérés dans ce barème

Types de billets à fenêtre approuvés

La liste suivante des types de BàF identifie les billets qui sont approuvés par le registrateur de la CAJO pour la vente en Ontario.

* 140 billets gratuits

Les dépenses maximales comprennent toutes les taxes applicables, mais pas les droits de licence et tout autre droit ou frais établi par le registraire ou en vertu de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

Les types de billets AG51, AG52, AG53, AG55, AG56, AG57, AG71, AG72, AG73, AG74, AG81, AG82, AG83, SP26, SP27, SP28, SP36, SP40, SP41, BN51, BN52, BN54, BN55, BN56, BN57, BN58, BN59, BN60, BN61, BN62, BN63, BN64, BN71, BN80, PG1 et PG4 sont associés aux bingos et aux jeux avec carte scellée. Conformément aux modalités régissant la licence de billets à fenêtres, les jeux avec billets pour bingos peuvent uniquement être joués au cours d’activités de bingo pourvues d’une licence mises sur pied dans des salles de bingo inscrites ou des locaux dispensés de l’inscription. Les jeux avec cartes scellées peuvent uniquement être joués dans des locaux où se déroule une activité de bingo pourvue d’une licence ou dans des locaux utilisés par les membres d’un club philanthropique qui est inscrit pour vendre des billets à fenêtres.

Les types de billets AG81, AG82, AG83, AG84, AG85, AG86, AG87, AG88, SP29, SP30, SP31, SP32, SP33, SP34, SP35, SP37, SP38, SP39, SP42, SP43, BN80, BN81, BN82, BN83, BN84, BN85, BN86, BN87, BN88, BN89, BN90, BN91, BN92, BN93, BN94, BN95, BN96 et PG2 sont associés aux bingos « progressif » et aux jeux avec carte scellée « progressif ». Conformément aux modalités régissant les activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo de catégorie A ou B et dans des salles de bingo de catégorie C avec mises en commun, les jeux avec ces types de billets peuvent uniquement être joués au cours d’activités de jeux de bienfaisance pourvues d’une licence.

Section B : Plafonds de dépenses et nouveau modèle de revenus - pour tous les nouveaux types de billets approuvés en 2022 et au-delà.

• Le « gain net » sera calculé comme la mise brute, moins les prix, moins le coût du billet, pour égaler le gain net :
  • « Pari brut » = prix du billet multiplié par le nombre de billets.
  • « Coût des billets » = le coût réel et vérifiable des billets, facturé par le fabricant, plus la TVH.
• L’organisme de bienfaisance et les fournisseurs se partageront le « gain net », 50 % revenant à chaque partie. Les organismes de bienfaisance et les fournisseurs paieront les dépenses à partir de leur part de 50 % du gain net.
• Au titre du fournisseur, 50 % du gain net :
  • Les lignes de dépenses distinctes, telles que la catégorie fournisseur lié au jeu, sont éliminées.
  • Diverses dépenses des fournisseurs sont payées (voir le tableau ci-dessous).
  • La portion vendeur des dépenses maximales sera payée par le fournisseur. Les fournisseurs auront la possibilité de négocier la commission du vendeur directement avec les détaillants.
• Au titre de l’organisme de bienfaisance, 50 % du gain net :
  • Les lignes de dépenses distinctes, telles que l’administration de l’organisme de bienfaisance, sont éliminées.
  • L’organisme de bienfaisance paiera les dépenses, y compris les frais administratifs et les droits de licence, à partir de sa part de 50 % du gain net.

Il convient de noter que ce nouveau modèle de revenu s’appliquera à divers endroits où les BàF sont vendus, notamment à un vendeur de billets à fenêtre (détaillant tiers), aux propres locaux du titulaire de la licence et aux salles de bingo sans mise en commun.

Pour les nouveaux types de billets soumis à la CAJO en 2022 et au-delà, les titulaires de licence qui possèdent les locaux où les BàF sont vendus ou les titulaires de licence dans les salles de bingo sans mise en commun, pourront percevoir jusqu’à la moitié du gain net pour couvrir leurs coûts de fournisseur.

La CAJO continuera à mettre à jour ce calendrier au fur et à mesure que de nouveaux types de billets seront approuvés.