Dernière mise à jour: 
2020-10-26

Les présentes modalités s’appliquent aux associations d’organismes de bienfaisance et aux titulaires de licence qui mettent sur pied et administrent des activités de jeux de bienfaisance dans des salles de bingo où les produits sont mis en commun.

Définitions

Association d’organismes de bienfaisance (AOB)—association formée de tous les titulaires de licence qui mettent sur pied des activités de bingo et d’autres loteries dans des salles de bingo ou d’autres sites de jeu de bienfaisance.

Compte en fiducie désigné consolidé (CFDC)—compte désigné comme un compte en fiducie par l’établissement financier où il est détenu par une association d’organismes de bienfaisance et dans lequel sont déposés les produits des activités mises sur pied et administrées en vertu de licences de loterie, conformément aux présentes modalités.

Exploitant—exploitant d’une salle de bingo ou d’un autre site de jeu qui est inscrit conformément à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.

Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG)—organisme de la Couronne respon­sable de la mise sur pied et de l’administration des jeux de hasard, comme Lotto 6/49.

Transfert électronique de fonds (TÉF)—système technologique qui permet à une association d’organismes de bienfaisance d’effectuer en toute sécurité le virement électronique des produits de loterie mis en commun dans son compte de loterie en fiducie au compte de loterie en fiducie de chacune des organisations membres.

 

1. Généralités

1.1    L’association d’organismes de bienfaisance (AOB) agit au nom de ses organismes membres qui étaient ou sont titulaires d’une licence pour la mise sur pied et l’administration d’activités de jeux de bienfaisance dans la salle de bingo.

1.2    L’AOB gère les prix à décerner lors du bingo pour s’assurer qu’ils ne dépassent pas, en moyenne, le pourcentage prescrit par le registrateur au cours de la période pertinente.

Cette page était-elle utile?

Aidez-nous à améliorer le site Web de la CAJO en répondant à ce sondage.