Guide de réglementation de la vente au détail de cannabis

cannabis-guide2_0.jpg

Guide sur les lois, les règlements, les conditions d’admissibilité, ainsi que les processus de délivrance de permis et de demande pour les magasins de vente de cannabis récréatif en Ontario.

Le présent guide est fourni par courtoisie envers les demandeurs potentiels, demandeurs et titulaires de licence et d’autorisation de vente de cannabis au détail. Bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude du document, les personnes qui le lisent devraient toujours consulter les lois, règlements et normes applicables avant d’aller plus loin.

 

Comment utiliser ce guide

Dernière mise à jour: 
2020-09-24

Ce guide de la CAJO sur la réglementation de la vente au détail de cannabis est un guide des lois, des règlements, des conditions d’admissibilité et du processus d’octroi de licences et de demandes pour les magasins de vente au détail de cannabis à usage récréatif en Ontario. Ce guide est fourni à titre de courtoisie aux demandeurs potentiels de licences et d’autorisations de vente de cannabis au détail. Tous les efforts ont été faits pour assurer son exactitude. Toutefois, les demandeurs doivent toujours consulter les lois, les règlements et les normes applicables avant de procéder.

  • Utilisez la boîte de recherche (à gauche de votre écran) en entrant des mots clés comme « formation » ou « frais ».
  • Cliquez sur les rubriques sous la table des matières (à gauche de votre écran) pour parcourir le contenu de chaque section.
  • Utilisez les liens au bas de chaque page pour passer à la page suivante ou précédente de cette section ou pour produire une version imprimable de cette page.
  • Cherchez sur chaque page des liens vers la législation, les sites Web et d’autres ressources utiles qui fournissent de plus amples informations.

Si vous trouvez que ce guide n’est pas ce que vous cherchez, veuillez utiliser le menu du haut ou la boîte de recherche pour trouver d’autres sections du site Web de la CAJO.

Démarrer avec iCAJO

Dernière mise à jour: 
2020-09-24

iCAJO est le portail Internet de la CAJO qui permet aux utilisateurs d’accéder à des services en ligne.

La CAJO a lancé iCAJO en 2017 et, depuis, elle déploie des services en ligne pour les titulaires de licence. Les titulaires de licence de courses de chevaux ont joint iCAJO en mars 2020. Compte tenu de certains des défis sans précédent rencontrés en 2020, nous reconnaissons que la transition vers iCAJO prendra du temps.

Cette section est destinée à fournir un soutien aux candidats qui utilisent les services en ligne d’iCAJO.

Avant de se lancer dans iCAJO

  • Lorsque vous utilisez les services en ligne d’iCAJO, il est important de comprendre que le processus de réalisation de votre transaction prend du temps. Cela comprend à la fois les étapes que vous devez franchir et le processus d’examen et d’approbation par le personnel de la CAJO.
  • Assurez-vous que vous avez préparé tout ce dont vous avez besoin pour compléter votre soumission.
  • Avez-vous les formulaires ou documents nécessaires pour effectuer votre transaction une fois connecté au portail iCAJO?
    • Certaines transactions nécessitent la signature et le téléversement de formulaires, ce que vous pouvez faire avant de créer votre compte.
    • Une fois que vous avez préparé les documents requis, vous pouvez commencer par créer votre compte iCAJO.

Pour créer votre compte :

  • vous aurez besoin d’une adresse courriel valide;
  • vous pouvez utiliser n’importe quel appareil ou navigateur;
  • vous devez fournir le paiement des droits applicables pour effectuer la transaction;
  • la conclusion de la transaction n’est pas la fin du processus. Le personnel de la CAJO examinera votre demande et l’acceptera ou vous contactera pour vous demander de plus amples informations.

Pour plus d’informations sur les services en ligne d’iCAJO, consultez la page Renseignements iCAJO.

La réglementation de la vente au détail de cannabis en Ontario

Aperçu de la législation relative à la vente au détail de cannabis en Ontario

Ce chapitre fournit un résumé de vos obligations en matière de vente au détail de cannabis en vertu des lois provinciales pertinentes, soit la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis ainsi que la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements. Il s’agit d’un document d’orientation. Ce chapitre ne dresse pas la liste exhaustive des règles et ne constitue pas un avis juridique. En outre, vous pouvez être soumis à des exigences fédérales en vertu de la Loi sur le cannabis.

Généralités

Pour ouvrir un magasin de vente au détail et vendre du cannabis à des fins récréatives, il est possible qu’il fasse obtenir deux licences et une autorisation de la CAJO. Celles-ci sont :

  • Licence d’exploitation pour vente au détail
  • Autorisation de magasin de vente au détail
  • Licence de gérant de magasin de vente au détail

Tous les demandeurs doivent satisfaire à tous les critères d’admissibilité énoncés dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements.

Les entreprises individuelles ou les partenariats entre particuliers peuvent ne pas avoir besoin d’une licence de gérant de magasin de vente au détail. Vous devez tenir compte des fonctions exercées par les particuliers pour déterminer s’ils ont besoin d’un permis de gérant de commerce de détail. Veuillez noter que les exigences en matière de scolarité doivent être satisfaites.

Un magasin de vente au détail de cannabis ne peut vendre du cannabis à moins d’être titulaire d’une licence et d’une autorisation de la CAJO et d’avoir un contrat d’approvisionnement avec la Société ontarienne du cannabis (SOC). Le détaillant ne peut vendre que du cannabis obtenu par l’entremise de la SOC.

Licence d'exploitation pour vente au détail

Pour être admissible à ouvrir un magasin de vente au détail et à vendre du cannabis récréatif, vous devez détenir une licence d’exploitation pour vente au détail.

Vous n’êtes pas admissible à une licence d’exploitation pour vente au détail si :

  • vous avez moins de 19 ans cela comprend les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires des sociétés.
  • vous avez été reconnu coupable ou accusé de certaines infractions :
    • toute infraction en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
    • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (LC).
  • vous avez, ou avez déjà eu, certains rôles ou liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) :
    • vous êtes ou avez été membre d’une organisation criminelle
    • vous êtes ou avez été impliqué dans une organisation criminelle
    • vous contribuez ou avez contribué aux activités d’une organisation.
  • vous exercez des activités qui ne sont pas conformes à certaines lois.
    • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC)
  • vous avez fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans votre demande.
  • vous êtes en défaut de produire une déclaration de revenus en vertu d’une loi fiscale administrée et appliquée par le gouvernement de l’Ontario, ou vous avez des montants impayés dus et en souffrance d’impôt, de pénalités ou d’intérêts en vertu de ces lois et vous n’avez pas pris d’arrangements de paiement.
  • vous avez un numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada et vous n’avez pas produit de déclaration de revenus en vertu de certaines lois fédérales ou provinciales.
  • la demande sera présentée par une société et 25 % ou plus de la société appartient ou est contrôlée, directement ou indirectement, par un ou plus producteurs titulaire d’une licence ou à société affiliées.
  • vous ne serez pas financièrement responsable de l’exploitation de votre entreprise de cannabis.
  • vous n’exploiterez pas votre commerce de vente au détail de cannabis conformément à la loi, ni avec intégrité, honnêteté ou dans l’intérêt public.
  • vous n’aurez pas un contrôle suffisant sur le commerce de détail du cannabis
  • dans le passé, vous aviez une autorisation de magasin de vente au détail, mais l’autorisation a été révoquée.

En général, vous devez attendre deux ans avant de présenter une nouvelle demande de licence d’exploitation pour vente au détail si :

  • vous avez demandé une nouvelle licence ou un renouvellement de licence dans le passé, mais votre demande a été refusée
  • vous aviez une licence d’exploitation pour vente au détail dans le passé, mais la licence a été révoquée.

Votre licence d’exploitation pour vente au détail peut être assortie de conditions pour répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis comporte également des conditions qui s’appliquent à toutes les licences d’exploitation pour vente au détail.

Vous ne pouvez pas transférer votre licence d’exploitation pour vente au détail à une autre personne ou entreprise.

Autorisation de magasin de vente au détail

Pour ouvrir un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez détenir une autorisation de magasin de vente au détail.

Il y a certains endroits où vous ne pouvez pas ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la section « Emplacement des magasins de vente au détail » qui suit.

En général, vous devez attendre deux ans avant de faire une nouvelle demande d’autorisation de magasin de vente au détail :

  • vous avez demandé une nouvelle autorisation de magasin de vente au détail ou le renouvellement d’une autorisation de magasin de vente au détail dans le passé, mais qui vous a été refusée
  • dans le passé, vous aviez une autorisation de magasin de vente au détail, mais l’autorisation a été révoquée.

Vous n’êtes pas admissible à une autorisation de magasin de vente au détail pour un magasin si :

  • vous n’êtes pas titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail ou vous ne l’étiez pas au moment où l’autorisation de magasin de vente au détail vous a été délivrée;
  • vous êtes titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail dont les conditions ne vous permettent pas de demander ni d’obtenir une autorisation de magasin de vente au détail pour ce magasin;
  • vous avez été reconnu coupable ou accusé de certaines infractions :
    • toute infraction en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis;
    • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et à la Loi sur le cannabis (Canada) ou leurs règlements.
  • vous avez, ou avez déjà eu, certains rôles ou liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) :
    • vous êtes ou avez été membre d’une organisation criminelle;
    • vous êtes ou avez été impliqué dans d’une organisation criminelle;
    • vous contribuez ou avez contribué aux activités d’une organisation.
  • vous exercez des activités qui ne sont pas conformes à certaines lois;
    • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC)
  • vous embauchez ou prévoyez embaucher quelqu’un qui n’est pas titulaire d’une licence de gérant de magasin de vente au détail, mais qui devrait l’être en raison du travail qu’il effectue;
  • ce n’est pas dans l’intérêt public, compte tenu des besoins et des souhaits des gens qui vivent dans la municipalité où le magasin proposé serait situé;
    • une fois que vous aurez fait une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, le registrateur informera les résidents locaux et la municipalité de la demande, par l’affichage d’un avis au magasin proposé et sur le site Web de la CAJO.
    • la municipalité ou ses résidents peuvent faire parvenir leurs observations par écrit au registrateur pour lui indiquer si le magasin proposé est dans l’intérêt public, tel qu’énoncé dans le règlement: les observations doivent être envoyées dans les 15 jours civils suivant l’affichage de l’avis.
    • Les observations sont limitées aux questions suivantes d’intérêt public :
      • la protection de la santé et de la sécurité publiques;
      • la protection des jeunes et restriction de leur accès au cannabis;
      • la prévention des activités illicites liées au cannabis.
  • le magasin, l’équipement et les installations ne sont pas conformes à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, au règlements, aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis ou aux exigences du registrateur;
  • vous n’avez pas suffisamment de contrôle sur le magasin, l’équipement et les installations;
  • vous avez fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans votre demande.

Un producteur autorisé et ses affiliés peuvent demander une seule autorisation de magasin de vente au détail.  Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.

Il se peut que votre autorisation de magasin de vente au détail soit assortie de conditions visant à répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. Il existe également des conditions dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement d’application qui s’appliquent à toutes les autorisations de magasin de vente au détail.

Vous ne pouvez pas transférer votre autorisation de magasin de vente au détail à une autre personne ou entreprise.

Licence de gérant de magasin de vente au détail

Chaque magasin de vente au détail de cannabis doit avoir un gérant autorisé. Les personnes qui exercent certaines fonctions dans le magasin de vente au détail doivent obtenir une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis. Ce sont des gens qui : 

  • supervisent, gèrent ou embauchent les employés du magasin
  • gèrent la vente de cannabis
  • gèrent les questions de conformité liées à la vente de cannabis
  • acheter du cannabis pour le magasin
  • concluent des contrats pour le magasin. 

Les seules personnes qui peuvent exercer les fonctions énumérées ci-dessus sont les titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail ou d’une licence d’exploitation pour vente au détail. 

Vous n’êtes pas admissible à une licence de gérant de magasin de vente au détail si : 

  • vous avez moins de 19 ans
  • en tant que gérant de magasin de vente au détail autorisé, vous n’agirez pas en conformité avec la loi, ni avec intégrité, honnêteté ou dans l’intérêt public
  • vous avez été reconnu coupable ou accusé de certaines infractions : 
    • toute infraction en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
    • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC). 
  • vous avez, ou avez déjà eu, certains rôles ou liens avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) : 
    • vous êtes ou avez été membre d’une organisation criminelle
    • vous êtes ou avez été impliqué dans une organisation criminelle 
    • vous contribuez ou avez contribué aux activités d’une organisation. 
  • vous exercez des activités qui ne sont pas conformes à certaines lois
    • certaines infractions à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (LCC) et à la Loi sur le cannabis (Canada) (LC)
  • vous avez fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans votre demande. 

En général, vous devez  attendre deux ans avant de présenter une nouvelle demande de licence de gérant de magasin de vente au détail si :

  • vous avez demandé une nouvelle licence de gérant de magasin de vente au détail ou le renouvellement d’une licence de gérant de magasin de vente au détail dans le passé, mais qui vous a été refusée; ou
  • dans le passé, vous aviez une licence de gérant de magasin de vente au détail, mais la licence a été révoquée.

Votre licence de gérant de magasin de vente au détail peut être assortie de conditions pour répondre à des risques ou à des préoccupations particulières. Il existe également des conditions dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis qui s’appliquent à toutes les licences de gérant de magasin de vente au détail. 

Vous ne pouvez pas transférer votre licence de gérant de magasin de vente au détail à une autre personne. 

Emplacement des magasins de vente au détail

Municipalités  

Les municipalités de l’Ontario avaient une option unique de refuser l’établissement de magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire. Elles avaient jusqu’au 22 janvier 2019 pour aviser la CAJO que leur conseil a pris une résolution pour refuser l’établissement de magasins de vente au détail de cannabis. Les municipalités qui choisissent de se retirer peuvent changer d’idée par la suite en tout temps, mais une fois qu’elles ont accepté, cette décision est finale.

Les magasins de vente au détail de cannabis ne peuvent pas être situés dans une municipalité qui a adopté une résolution interdisant aux magasins de détail de cannabis d’être situés sur leur territoire.  

  • La CAJO tient une liste des municipalités qui ont décidé de ne pas autoriser les magasins de cannabis au détail
  • Les municipalités qui ont accepté ces magasins ne peuvent pas créer un système de licence concernant la vente de cannabis ni adopter un règlement qui distingue l’utilisation de terrains ou de bâtiments pour le cannabis de tout autre type d’utilisation.

Proximité des écoles  

Choses à savoir avant de commencer :

En tant que demandeur, il vous incombe de vous assurer que l’emplacement du magasin de détail proposé répond aux exigences de proximité de l’école à tout moment pendant le processus de demande.

L’utilisation d’iCAJO pour vérifier l’admissibilité d’un point de vente potentiel n’est pas un conseil et ne se substitue pas à la diligence raisonnable continue d’un demandeur.

Le présentation de votre demande ne garantit pas qu’elle sera approuvée. La détermination du fait qu’une demande d’autorisation de magasin de détail satisfait à toutes les exigences en matière de lieu de vente au détail est faite sur la base des informations disponibles au moment de la délivrance de l’autorisation de magasin de détail et non au moment de la présentation de la demande dans iCAJO.

L’utilisation d’iCAJO pour vérifier l’admissibilité d’un point de vente potentiel n’est pas un conseil et ne se substitue pas à la diligence raisonnable continue d’un demandeur.

Veuillez noter que toute modification de la localisation proposée par un demandeur, pour quelque raison que ce soit, nécessite la présentation d’une nouvelle demande. Les frais de demande ne sont pas remboursables.

Le registrateur ne peut pas émettre une autorisation de magasin de détail à un magasin de vente au détail de cannabis proposé situé à moins de 150 mètres à proximité d’une école publique ou privée, telle que définie dans la Loi sur l’Éducation. Ceci sera déterminé comme suit : 

  • lorsque l’école publique ou l’école privée est le principal ou le seul occupant d’un bâtiment, 150 mètres doivent être mesurés à partir de la limite de propriété du terrain sur lequel l’école publique ou l’école privée est située;
  • lorsque l’école publique ou l’école privée n’est pas le principal ou le seul occupant d’un bâtiment, 150 mètres doivent être mesurés à partir de la limite de tout espace occupé par l’école publique ou l’école privée dans le bâtiment. 

La distance entre un magasin de vente au détail proposé et une école publique ou privée est mesurée par une ligne droite allant du point le plus proche de la propriété ou de la limite de l’école, tel que décrit ci-dessus, au point le plus proche du magasin de détail proposé.

Si le magasin ou l’école sont situés à un étage autre que le rez-de-chaussée ou le niveau principal de leur bâtiment respectif, la mesure de la distance de 150 mètres peut tenir compte de la distance verticale pour évaluer la conformité à cette exigence.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l’école privée est située dans une réserve ou si elle n’offre que des cours par Internet.

La soumission en ligne de la demande ne constitue pas une garantie ou une confirmation que l’emplacement proposé est conforme à la restriction de proximité de l’école. L’emplacement proposé doit être conforme avec la condition de proximité de l’école au moment de la délivrance de l’autorisation.

Exigences des magasins de vente au détail

Il doit y avoir une séparation entre votre entreprise de cannabis et les autres entreprises. Si un espace de vente au détail existant est rénové pour créer deux espaces ou plus, l’espace qui est destiné à être un magasin de vente au détail de cannabis doit respecter les critères énumérés ci-après et toutes les exigences d’admissibilité énoncées dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement. 

L’espace de vente au détail où vous vendrez du cannabis : 

  • doit être entouré de murs la séparant de tout autre établissement ou activité commerciale
  • ne doit pas comporter un espace extérieur
  • ne peut permettre l’entrée ou le passage pour accéder à tout autre établissement ou activité commerciale, autre qu’une aire commune d’un centre commercial fermé. 

En outre, la zone où le cannabis sera reçu ou stocké ne peut être accessible à aucune autre entreprise ni au public. Cela ne signifie pas qu’un établissement est tenu d’avoir une porte séparée pour la réception des produits. Par exemple, si un local n’a qu’une seule porte, le produit pourrait être reçu par cette porte en dehors des heures de bureau, ou l’accès à la porte pourrait être restreint par le personnel de sécurité au moment de la livraison du produit.

Vérifications des antécédents

Dans le cadre de l’examen de votre demande d’une nouvelle licence ou autorisation, ou de renouvellement de licence ou d’autorisation, la CAJO peut effectuer des vérifications des antécédents et des enquêtes sur les demandeurs et toute personne affiliée ou partie intéressée dans l’entreprise, au besoin. La CAJO peut examiner le caractère, les antécédents financiers et les compétences des personnes qui demandent une licence ou une autorisation. Il se peut que vous ayez à payer une partie des coûts de la vérification des antécédents ou de l’enquête.

Formation

En Ontario, toute personne qui travaille dans un magasin de vente au détail de cannabis doit suivre avec succès une formation d’employé de magasin de vente au détail de cannabis approuvée par le conseil d’administration de la CAJO avant son premier jour de travail, afin de soutenir la vente et la consommation de cannabis en toute sécurité.

Sont visés:

  • les titulaires d’une autorisation de magasin de vente au détail;
  • les titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail;
  • les employés d’un magasin de vente au détail de cannabis.

Exploitation d’un magasin

Il y a des règles suivre lorsque vous exploitez votre magasin. 

Vous devez : 

  • commencer à vendre du cannabis dans votre magasin autorisé dans l’année suivant l’obtention de votre autorisation de magasin de vente au détail, et continuer à vendre du cannabis
  • être ouvert uniquement pendant les heures d’ouverture permises, soit entre 9 h et 23 h n’importe quel jour
  • afficher le sceau officiel de la vente au détail de cannabis. Vous devez afficher le sceau dans un endroit où les gens peuvent facilement le voir de l’extérieur de l’entrée du magasin. Le sceau doit mesurer au moins 17 centimètres de large et 20 centimètres de long. Vous pouvez choisir d’afficher la version française du sceau, ou la version anglaise, ou les deux. Si votre autorisation de magasin de vente au détail est révoquée ou non renouvelée, vous devez enlever le sceau dès que possible. 
  • afficher votre autorisation de magasin de vente au détail dans le magasin à un endroit où les gens peuvent facilement le voir
  • vendre uniquement du cannabis qui a été fabriqué par une personne autorisée en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada) à fabriquer du cannabis à des fins commerciales
  • tenir un registre des informations et des activités spécifiées
  • prendre des mesures pour réduire le risque que votre cannabis soit réorienté vers le marché illégal ou des activités illégales
  • consigner toutes les ventes
  • rendre disponible aux clients l’information sur l’utilisation responsable du cannabis
  • vous assurer que tous les gérants et autres employés autorisés travaillant dans votre magasin suivent avec succès le programme de formation approuvé par la CAJO, et ce avant leur tout premier jour de travail au magasin
  • demander l’identification de toute personne qui semble âgée de moins de 25 ans et être convaincu qu’elle a au moins 19 ans avant de lui permettre d’entrer dans le magasin. 

Vous ne devez pas : 

  • vendre du cannabis ou des accessoires de cannabis à toute personne âgée de moins de 19 ans
  • permettre à toute personne âgée de moins de 25 ans d’entrer dans le magasin, à moins que vous ne demandiez d’abord une pièce d’identité et que vous soyez convaincu que la personne est âgée d’au moins 19 ans
  • vendre du cannabis à toute personne qui est en état d’ébriété ou qui a l’air intoxiquée
  • vendre plus de 30 grammes de cannabis séché (ou une quantité équivalente d’une autre sorte) à une personne en une seule visite
  • embaucher toute personne âgée de moins de 19 ans. 

Vous ne pouvez pas vendre du cannabis ou des accessoires de cannabis à partir d’un présentoir qui permet le libre-service ou d’un distributeur automatique. 

Vous devez exposer votre cannabis et vos accessoires de manière à ce qu’ils ne puissent pas être vus par une jeune personne, même de l’extérieur du magasin. 

Renouvellement de votre licence ou autorisation

Vous devez demander le renouvellement de votre licence ou de votre autorisation avant l’expiration de la période en cours. 

Votre licence ou autorisation sera renouvelée si vous avez satisfait aux exigences de la demande et que vous avez payé les droits requis de renouvellement requis. Toutefois, le renouvellement ne sera pas accordé, si : 

  • vous n’ayez pas respecté la loi ou les règlements
  • vous ne répondez plus aux exigences d’admissibilité de la licence ou de l’autorisation. 

Si votre autorisation de magasin de vente au détail n’est pas renouvelée, vous devez suivre toutes les règles établies par le registrateur concernant la disposition du cannabis qui n’a pas été vendu ni distribué.

Vente au détail de cannabis – Conditions

Dans le cadre de la méthode de délivrance des licences et des autorisations de la CAJO en fonction du risque, une ou plusieurs conditions peuvent être rattachées par le registrateur à la licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, à la licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis ou à l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis dans le but de réduire les risques cernés pendant l’évaluation. Vous trouverez ci-dessous la liste exhaustive qui a été approuvée par le Conseil d’administration de la CAJO et qui présente les conditions pouvant être imposées par le registrateur.

#

Condition

Honnêteté, intégrité et responsabilité financière

1

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation avise le registrateur par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrables, lorsqu’une nouvelle entente relative aux changements de propriétaire, de contrôle ou d’affiliation concernant le titulaire ou le magasin autorisé a été conclue, et il fournit la preuve de la conformité de l’entente avec les exigences réglementaires et les règles de la loterie.

2

Un titulaire de licence de gérant de magasin de vente au détail ou le titulaire de la licence d’exploitation est sur place en tout temps pendant les heures d’ouverture du magasin autorisé.

3

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation a un code de conduite écrit pour le personnel et est en mesure de fournir la preuve que tout le personnel en a lu et compris les exigences.

4

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation avise le registrateur par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrables, de toute nouvelle source de financement utilisée pour soutenir ses activités ou celles du magasin autorisé.

5

Les fonctions suivantes dans le magasin sont exercées par un titulaire de licence de gérant de magasin de vente au détail : (FONCTIONS)

Personnes mineures

6

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les pièces d’identité de toute personne qui semble âgée de moins de 25 ans soient vérifiées à l’entrée du magasin autorisé et au point de vente.

Sécurité

7

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation tient un registre pour confirmer que l’équipement lié aux caméras de sécurité fonctionne en tout temps. Le registre est mis à la disposition de la CAJO sur demande à des fins d’inspection et de vérification.

8

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation conserve tous les enregistrements de surveillance pendant au moins XXX jour(s).

9

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce qu’un nombre suffisant de membres du personnel de sécurité autorisés et facilement reconnaissables soient présents en tout temps pendant les heures d’ouverture du magasin autorisé.

10

Un minimum de XX gardes de sécurité autorisés et facilement reconnaissables sont présents dans le magasin autorisé de XX h jusqu’à la fermeture.

11

Le magasin autorisé est équipé d’un système d’alarme fonctionnel permettant de détecter et de consigner les tentatives d’accès non autorisé au magasin autorisé ainsi que les déplacements non autorisés à l’intérieur de celui-ci.

12

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation de magasin de vente au détail veille à ce que des mesures soient mises en place pour prévenir et gérer toute conduite désordonnée dans le magasin autorisé ou sur des biens adjacents ou à proximité de la part de personnes attendant d’entrer dans le magasin ou sortant de celui-ci.

 

Personnes dont l’accès est interdit

13

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne puissent pas entrer dans le magasin autorisé ni se trouver dans celui-ci : (NOMS)

14

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne participent pas aux activités commerciales du magasin autorisé, notamment en tant que dirigeant, administrateur, actionnaire ou propriétaire, et qu’elles ne participent pas aux activités commerciales ou courantes liées à la licence ou à l’autorisation ni n’en tirent aucun bénéfice ou intérêt financier : (NOM(S))

15

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne puissent pas se trouver dans le magasin autorisé, sauf dans le cadre de fonctions découlant de leur rôle de locateur ou de sous-locateur, conformément aux modalités suivantes :

(NOM(S))

(MODALITÉ(S))

16

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne participent pas directement ni indirectement aux activités et au financement de l’entreprise : (NOM(S))

17

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation n’embauche pas, à quelque poste que ce soit, les personnes suivantes : (NOM(S))

Sécurité des produits et tenue de documents

18

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation procède à l’inventaire complet chaque jour auquel le magasin autorisé est ouvert, tient un registre et signale tout écart par écrit à la CAJO dans les 24 heures.

19

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation présente à la CAJO un rapport écrit de tous les transferts de produits de cannabis, une ou deux fois par semaine.

20

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que tous les membres du personnel soient soumis à des vérifications avant de quitter le magasin autorisé pour éviter le vol de produits.

21

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation ne peut transporter du cannabis d’un de ses magasins autorisés à un autre.

22

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation avise la CAJO par écrit, au moins 72 h à l’avance, avant de détruire du cannabis.

23

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce qu’en dehors des heures d’ouverture, tout le cannabis soit verrouillé dans un local d’entreposage sécurisé accessible uniquement au personnel autorisé.

24

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation tient une liste des employés autorisés à accéder au local sécurisé servant à l’entreposage du cannabis.

25

Le local sécurisé servant à l’entreposage du cannabis ne peut pas être utilisé à des fins autres que l’entreposage du cannabis.

26

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les contenants de présentation sensoriels soient attachés ou fixés de façon sécurisée à une surface.

27

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation n’est pas dans l’obligation d’utiliser de contenants de présentation sensoriels dans le magasin autorisé.

28

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les clients ne manipulent pas de cannabis avant d’avoir procédé à l’achat.

Plans de conformité

29

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) soumet au registrateur, à des fins d’examen et de dépôt au dossier, au plus tard le (DATE), une proposition de plan de conformité qui traite des objectifs déterminés par le registrateur, y compris des questions suivantes : (TYPES DE QUESTIONS)

30

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) soumet au registrateur, à des fins d’examen et d’approbation, au plus tard le (DATE), une proposition de plan de conformité qui traite des objectifs déterminés par le registrateur, y compris des questions suivantes : (TYPES DE QUESTIONS)

31

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) respecte le plan de conformité déposé auprès du registrateur.

32

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) respecte le plan de conformité approuvé par le registrateur.

33

Le titulaire de la licence ou de l’autorisation conserve le plan de conformité dans ses magasins autorisés et le met à la disposition de la CAJO sur demande. 

Vente au détail de cannabis – Plans

Dans le cadre de la méthode de délivrance des licences et des autorisations de la CAJO en fonction du risque, le registrateur peut demander au titulaire de licence ou de l’autorisation de préparer un ou plusieurs plans visant les risques cernés pendant l’évaluation. Vous trouverez ci-dessous le type de plan qui a été approuvé par le Conseil d’administration de la CAJO et que le registrateur peut exiger.

Plan de conformité

Plan conçu pour veiller à assurer la conformité des activités du magasin autorisé avec le régime de réglementation général encadrant la vente au détail de cannabis en Ontario et à protéger du même coup le grand public, ainsi que le titulaire de la licence ou de l’autorisation, contre tout tort potentiel causé par le non-respect de la réglementation. Le plan doit préciser les pratiques exemplaires et les politiques qui seront appliquées par le titulaire et les autres exigences auxquelles il devra satisfaire, dans le but d’atteindre des objectifs particuliers et généraux en matière de conformité; le plan doit mettre principalement l’accent sur les exigences réglementaires propres aux titulaires d’autorisation ou de licence de vente au détail de cannabis.

Le plan doit comprendre des mesures raisonnables visant à traiter certaines questions comme la tenue de documents, la gestion des stocks, la sécurité, la structure et les politiques de gestion, l’interdiction d’accès aux personnes mineures, la prévention des activités illicites, le type de produits mis en vente, la formation du personnel, les politiques du magasin, les questions liées aux mesures de contrôle interne et d’autres questions générales liées à la conformité.

Vente au détail de cannabis – Modifications à des licences ou autorisations existantes

Suppression d’une condition prévue à une licence ou à une autorisation

Si votre licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, votre licence de gérant de magasin de vente au détail ou votre autorisation de magasin de vente au détail est assortie d’une ou de plusieurs conditions, et que les circonstances ont changé, vous pouvez demander la suppression de cette ou de ces conditions.

Selon la façon dont la condition a été prévue à votre licence ou à votre autorisation, vous devrez soumettre votre demande soit à la CAJO, soit au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

Vous pouvez demander au registrateur de la CAJO la suppression d’une condition prévue à votre licence ou à votre autorisation dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • la condition avait été imposée par le registrateur avec votre consentement  en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis;
  • la condition avait été imposée par le registrateur dans le cadre du processus de délivrance de licences ou d’autorisations de la CAJO en fonction du risque. Ces conditions ne peuvent être supprimées que si le registrateur estime qu’il n’est plus nécessaire de désigner le titulaire comme présentant un risque.

Veuillez noter pour que la suppression d’une condition soit envisagée par le registrateur, les circonstances qui faisaient en sorte que la condition était nécessaire doivent avoir changé et cette condition ne doit plus être considérée comme étant nécessaire.

Vous pouvez demander au TAMP la suppression d’une condition prévue à votre licence ou à votre autorisation dans le cas suivant :

  • la condition avait été imposée par un comité du TAMP après une audience.

Dans un tel cas, consultez le site Web du TAMP pour en savoir plus sur le processus et obtenir les formulaires nécessaires.

Modification du type d’entité

Si vous êtes titulaire d’une autorisation ou d’une licence d’exploitation pour vente au détail et que vous aimeriez modifier le type d’auteur de demande, la propriété ou la structure organisationnelle, vous devez soumettre une nouvelle demande de licence d’exploitation pour vente au détail et d’autorisation de magasin de vente au détail et acquitter les droits de demande exigés. Veuillez noter que ce changement ne doit pas entraîner une modification du contrôle de votre établissement entre le 2 janvier et le 13 décembre 2019.

Licences d’exploitation pour vente au détail de cannabis, autorisations de magasin de vente au détail de cannabis et licences de gérant de magasin de vente au détail de cannabis – Délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque

La CAJO adopte une méthode axée sur le risque pour délivrer et réglementer les licences d’exploitation pour vente au détail de cannabis, les licences de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et les autorisations de magasin de vente au détail de cannabis. La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque permet à la CAJO d’encourager de bonnes pratiques commerciales au sein de l’industrie et d’utiliser ses propres ressources de réglementation de façon à faire la plus grande différence possible.

Bien que la vente de cannabis récréatif comporte toujours un certain risque, la CAJO reconnaît qu’en raison de certaines variables comme leur emplacement, leurs antécédents et leur expérience, certains établissements et particuliers présentent un plus grand risque à l’égard de l’intérêt public ou de la conformité avec la loi. La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque est l’une des initiatives mises en œuvre par la CAJO dans les secteurs qu’elle réglemente. Cette méthode de délivrance des licences et des autorisations permet à la CAJO de prendre des décisions fondées sur l’évaluation des risques et d’adopter une approche de réglementation axée sur la conformité plutôt qu’uniquement sur une application de la loi à la suite d’infractions.

La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque aide les titulaires de licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, les titulaires de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et les titulaires d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis à exploiter leur établissement de façon sécuritaire et responsable et en conformité avec la loi.

La CAJO est autorisée à établir un système de délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque, conformément au paragraphe 6(5) de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

Fonctionnement du système de délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque

La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque repose sur quatre principes clés :

  1. détermination des personnes ou des lieux qui présentent des risques précis pour l’intérêt public;
  2. atténuation des risques et surveillance de la conformité avec la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement ainsi qu’avec les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis pendant toute la durée de la licence ou de l’autorisation;
  3. allègement, dans la mesure du possible, du fardeau administratif de ceux qui posent un faible risque;
  4. attribution de plus de ressources de la CAJO aux magasins de vente au détail de cannabis qui posent des risques accrus.

La délivrance de licences et d’autorisations en fonction du risque peut s’effectuer n’importe quand pendant la durée d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis.

Les nouveaux demandeurs passent par un processus en trois étapes :

  1. Lorsqu’une demande de licence ou d’autorisation est reçue, un processus d’évaluation de l’admissibilité commence. Au cours de l’examen initial de la demande de licence ou d’autorisation, le registrateur se sert de critères précis pour évaluer les risques à l’égard de l’intérêt public et de la conformité avec la loi.
  2. Après avoir passé en revue tous les renseignements disponibles sur le titulaire de licence ou d’autorisation ou sur le demandeur, le registrateur évalue les risques et détermine si la demande devrait faire l’objet d’un examen approfondi.
    • Si le registrateur croit que la licence ou que l’autorisation n’a pas à être assortie de conditions ou si un titulaire de licence ou d’autorisation a pris des mesures pour détecter les risques éventuels et gérer les risques existants, aucun changement ne sera apporté à la façon dont la licence ou l’autorisation de cet établissement est administrée.
  3. À la suite de l’évaluation de l’admissibilité, si le registrateur détermine qu’un titulaire de licence ou d’autorisation peut avoir besoin d’aide et de soutien pour continuer à se conformer à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, il peut assortir de conditions la licence ou l’autorisation ou consacrer plus de ressources de la CAJO au titulaire de la licence ou de l’autorisation en vue de réduire les risques.

Les demandeurs qui renouvellent leur licence ou leur autorisation ou dont la licence ou l’autorisation est assortie d’une condition passeront uniquement par les étapes 2 et 3.

Au cours de la durée d’une licence ou d’une autorisation, le registrateur peut réévaluer le risque que présente le titulaire. Cette réévaluation peut survenir pour deux raisons : le titulaire en a fait la demande, ou le registrateur a appris un changement de circonstances qui justifie cette mesure. À chaque réévaluation, le registrateur peut ajouter, retirer ou modifier une ou plusieurs conditions.

Suspension ou révocation des licences et des autorisations

Tous les propriétaires et exploitants de magasins de vente au détail de cannabis, y compris les gérants, sont assujettis à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à son règlements et aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.

Si vous ne vous conformez pas aux lois et aux règlements ou si vous n’êtes plus admissible à votre licence ou à votre autorisation, votre licence ou votre autorisation peut être suspendue ou révoquée. On vous indiquera la raison pour laquelle la licence ou l’autorisation a été suspendue ou révoquée et vous pourrez demander une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis.

Dans certains cas, selon les motifs, la licence ou l’autorisation peut être suspendue ou révoquée immédiatement.

Si votre autorisation de magasin de vente au détail est suspendue, vous devez apposer une affiche au sujet de la suspension dans un endroit où les gens peuvent facilement la voir de l’extérieur du magasin.

Si votre autorisation de magasin de vente au détail est révoquée, suspendue ou annulée, vous devez vous conformer à toutes les règles établies par le registrateur concernant la disposition du cannabis qui n’a pas été vendu ni distribué.

Agents de conformité

Les agents de conformités de la CAJO peuvent visiter le magasin de vente au détail pour confirmer la conformité à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et à son règlement. Vous devez permettre l’inspection, et ne devez pas gêner le travail de l’agent de conformité, refuser de répondre aux questions relatives à l’inspection ou fournir de faux renseignements.  

Lors d’une inspection, un agent de conformité de la CAJO peut : 

  • vous demander de consulter certains documents pertinents à l’inspection
  • retirer certains documents du magasin pour les lire, les examiner, les mettre à l’essai ou les copier. Dans ce cas, l’agent de conformité vous remettra un reçu confirmant quels dossiers ont été pris.
    • une fois que l’agent de conformité a pris les dossiers, vous pouvez demander qu’ils soient mis à votre disposition. 
    • les dossiers vous seront retournés dans un délai raisonnable, à moins qu’ils ne puissent être retournés en raison des tests effectués. 
  • prendre des photos ou procéder à tout autre enregistrement
  • se renseigner sur les transactions financières, les dossiers ou d’autres questions pertinentes à l’inspection. 

Si un agent de conformité vous demande un dossier, vous devez le fournir. Vous devez également aider l’agent de conformité à comprendre le dossier ou le fournir sous une forme lisible.

Incitations

Si vous êtes titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail, d’une autorisation de magasin de vente au détail ou d’une licence de gérant de magasin de vente au détail, personne n’a le droit de vous offrir, à vous ou à vos employés, un incitatif ou un avantage important. 

Vous n’êtes pas autorisé à donner ou à offrir de donner du cannabis ou des accessoires de cannabis à quelqu’un sans lui facturer. Vous ne pouvez pas offrir des choses ou des services pour inciter une personne à acheter du cannabis.  

Publicité et promotion

En vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et du Règlement de l’Ontario 468/18, le registrateur a le pouvoir d’établir des normes et des exigences à l’égard d’un certain nombre de domaines, y compris les activités publicitaires et promotionnelles.

Des renseignements sur les normes et les exigences relatives à la publicité et à la promotion du cannabis, des accessoires de cannabis ou de la vente de cannabis sont trouvées présentés à l’article 6 de Normes du registrateur pour les magasins de détail du cannabis.

Des modifications apportées à la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée le 1er juillet 2020 exemptent les magasins de vente au détail de cannabis de l’interdiction d’étaler des produits de vapotage et clarifient le fait que ces magasins peuvent vendre des produits de vapotage aromatisés au cannabis.

Veuillez noter que les exploitants de magasins de détail de cannabis sont également assujettis à la Loi sur le cannabis (Canada) et à son règlement d’application, qui énoncent les activités publicitaires et promotionnelles permises et interdites.

En général, la publicité et la promotion comprennent tout avis public, représentation ou activité visant à attirer l’attention sur le cannabis, ses accessoires ou la vente de cannabis.

Amendes - Cannabis

Les amendes constituent l’un des outils dont dispose la CAJO pour favoriser la conformité lorsqu’il a été établi que des exploitants titulaires d’une licence, des gérants de magasin de vente au détail ou des magasins autorisés ne sont pas en conformité avec la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement ou avec les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.

Une amende est une conséquence sur le plan financier qu’un titulaire de licence ou un détaillant autorisé doit payer lorsqu’ils commettent des actes en contravention à la Loi ou son règlement ou aux normes. Les amendes font partie des mesures visant à favoriser la conformité, et constituent un pont entre un simple avertissement et la suspension d’une licence, d’une autorisation ou d’une inscription. L’utilisation d’un système d’amendes permet d’aligner le système de l’Ontario sur celui de la majorité des autres provinces et territoires du pays. 

Barème des amendes: Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et Règlement de l’Ontario 468/18

Pour en savoir plus, consultez la page Amendes.

Objectifs des lois et des règlements sur le cannabis

Le gouvernement fédéral du Canada a légalisé le cannabis récréatif au pays. La Loi sur le cannabis (Canada) constitue le cadre juridique et réglementaire pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis à des fins récréatives au Canada. Elle a été mise en place par le gouvernement fédéral dans le but de tenir le cannabis hors de la portée des jeunes, d’empêcher les criminels de réaliser des profits et de protéger la santé et la sécurité publiques en permettant aux adultes de consommer légalement du cannabis.  

En vertu de la Loi sur le cannabis (Canada), chaque province ou territoire a la responsabilité d’établir ses propres règles sur la façon dont le cannabis peut être vendu, où les magasins peuvent être situés et comment ils doivent être exploités. Les provinces et les territoires peuvent également imposer des restrictions supplémentaires qu’ils jugent nécessaires. Par conséquent, le gouvernement de l’Ontario s’est efforcé de mettre en place un système juridique et sécuritaire pour la vente au détail du cannabis qui vise à protéger les jeunes, à assurer la sécurité sur les routes et à lutter contre le marché illicite du cannabis.  

En vertu du modèle de réglementation de l’Ontario, la CAJO s’est vu confier la responsabilité de délivrer des licences aux exploitants de magasins de vente au détail de cannabis admissibles, d’autoriser ces magasins et de réglementer la vente du cannabis. L’objectif de la CAJO est la vente sécuritaire, responsable et légale de cannabis, conformément à la législation promulguée par le gouvernement provincial. Ses objectifs réglementaires sont de s’assurer que la vente au détail de cannabis en Ontario se fait avec honnêteté, intégrité et dans l’intérêt public, conformément à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à son règlements et aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.

Situation de la réglementation des magasins de vente au détail de cannabis en Ontario

Chaîne d’approvisionnement légale du cannabis

1_0.pngSanté du Canada réglemente la culture et le traitement du cannabis et délivre des licences aux producteurs, appelés « producteurs autorisés ».

 

2_0.pngLes producteurs autorisés sont les seuls fournisseurs légaux de produits du cannabis en Ontario.

 

3_0.pngLa Société ontarienne du cannabis est une société d’État du gouvernement de l’Ontario et est le seul distributeur légal (grossiste) de cannabis pour les magasins de vente au détail privés en Ontario. La SOC gère le seul magasin en ligne légal pour la vente de cannabis récréatif en Ontario. La CAJO ne réglemente pas la SOC.

 

Les licences et les autorisations dont vous avez besoin de la part de la CAJO

4_1.png

LICENCE D’EXPLOITANT DE MAGASIN DE VENTE AU DÉTAIL 

Afin d’ouvrir légalement un magasin de vente au détail et de vendre du cannabis récréatif, vous devez d’abord obtenir une licence d’exploitant de magasin de vente au détail. Pour ce faire, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité établis par la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.

Une licence d’exploitant de magasin de vente au détail vous permet d’exploiter un magasins de vente au détail en Ontario. 

AUTORISATION DE MAGASIN DE VENTE AU DÉTAIL  

Vous devez obtenir une autorisation de magasin de vente au détail pour votre magasin. La Loi de 2018 les licences liées au cannabis et son règlement exigent que chaque magasin satisfasse à certains critères. Les exigences portent sur des sujets tels que l’aménagement et l’emplacement du magasin. Le règlement donnent aussi aux résidents de la municipalité dans laquelle le magasin éventuel serait situé l’occasion d’exprimer leur avis. 

LICENCE DE GÉRANT DE MAGASIN DE VENTE AU DÉTAIL

Dans le but d’assurer la vente responsable de cannabis, il doit y avoir au moins un gérant titulaire d’une licence pour chaque emplacement de magasin autorisé. La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlements établissent les critères d’admissibilité pour la personne à qui incomberont les responsabilités de gestion dans les magasins autorisés. Cela inclut être responsable de l’inventaire de cannabis, de l’embauche et de la gestion des employés, et veiller a ce que le magasin soit exploité avec honnêteté et intégrité en tout temps.

Si vous êtes un propriétaire unique, ou que vous êtes un associé d’une société de personnes constituée d’au moins deux personnes, et que vous serez l’exploitant autorisé et assurerez les tâches de gérant de magasin de détail pour un magasin spécifique, vous n’avez pas besoin d’obtenir une licence de gérant de magasin de vente au détail pour votre magasin.

 

Communauté locale

MUNICIPALITÉS

Les municipalités ontariennes avaient une option unique de refuser l’establissement de magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire. Elles avaient jusqu’au 22 janvier 2019 pour informer la CAJO de cette decision. Les municipalités qui ont décidé de se retirer peuvent changer d’idée à tout moment, mais une fois qu’elles ont accepté, cette décision est finale.

RÉSIDENTS

Les résidents de la municipalité d’un éventuel emplacement de magasin de cannabis ont la possibilité de partager leurs points de vue avec la CAJO avant que celle-ci donne son autorisation. Le registrateur doit refuser d’autoriser le magasin si cela est dans l’intérêt public.

Légalement, les seuls domaines d’intérêt public que le registrateur peut considérer sont liés à la santé et la sécurité publiques, protégeant les jeunes et restreignant l’accès au cannabis, et prévenant les activités illégales reliées au cannabis.

Remarque: Cette page est également disponible en infographie pdf.

Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis

Le texte intégral de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis peut être consulté sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.

 

Règlement de l'Ontario 468/18 adopté en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis

Le texte intégral du Règlement de l’Ontario 468/18 adopté en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis est disponible sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.

 

Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis

(Dernière mise à jour: juin 2021)

Introduction

La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et le Règlement de l’Ontario 468/18 habilitent le registrateur à fixer des normes et des exigences dans les domaines suivants : 

  • les lieux, l’équipement et les installations du magasin, y compris la surveillance et la sécurité

  • la prévention d’activités illégales

  • la publicité et les activités promotionnelles

  • la formation ayant trait à la consommation responsable du cannabis et à la vente de cannabis

  • la protection des actifs

  • la tenue de documents et les mesures visant à maintenir la confidentialité et la sécurité des documents

  • la conformité au système de suivi du cannabis fédéral.

Ces normes sont présentées dans les document Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. Les titulaires de licence sont tenus de respecter les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis et l’ensemble des lois et règlements applicables, y compris la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et le Règlement de l’Ontario 468/18.

Un mode de réglementation fondé sur des normes vise à permettre aux titulaires de licence d’atteindre des résultats et des objectifs prévus en matière de réglementation au lieu d’avoir à se conformer à un ensemble précis de règles et de processus. Comme ils peuvent se conformer aux normes de nombreuses façons, les titulaires de licence sont libres de choisir la meilleure solution pour leur entreprise, ce qui améliore les résultats en matière de réglementation sans accabler les entités réglementées d’un fardeau inutile.

Les titulaires d’une licence d’exploitation pour vente au détail ont la responsabilité de respecter l’ensemble des normes. À moins d’indication contraire, les normes s’appliquent aussi aux titulaires d’une licence de gérant de magasin.

Les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis seront examinées et révisées régulièrement pour garantir qu’elles atténuent les risques efficacement à mesure que le secteur de la vente au détail de cannabis évolue.

1.0 Normes générales

1.1 Les titulaires de licence veillent à ce que tous les membres du personnel respectent la loi et fassent preuve d’honnêteté et d’intégrité.
Exigences – À tout le moins :

  1. Les titulaires de licence vérifient les antécédents judiciaires des candidats dans le cadre du processus d’embauche.

  2. Les titulaires de licence s’assurent que les membres du personnel comprennent leurs obligations prévues par les lois, les règlements, les normes et les politiques applicables.

  3. Les titulaires de licence veillent à ce que tous les employés aient réussi les cours de formation requis, y compris ceux approuvés par le conseil, avant le début de leur première période de travail prévue.

  4. Les titulaires de permis doivent s’assurer que tous les employés actuels suivent toute formation requise, y compris la formation approuvée par le conseil d’administration de la CAJO, dans les 60 jours suivant son approbation et sa disponibilité.

1.2 Les détaillants titulaires de licence surveillent leurs activités de vente au détail. 

1.3 Les gérants de magasin de détail, qu’ils soient détaillants titulaires de licence ou non, ne sont responsables que d’un maximum de cinq magasin autorisés. (MODIFIÉE en mars 2021)

1.4 Une copie de la licence de gérant de magasin doit être conservée dans le magasin et mise à la disposition des inspecteurs ou des enquêteurs de la CAJO sur demande.

1.5 Le nom commercial du magasin de détail correspond au nom indiqué sur l’autorisation de magasin de détail.

1.6 Les titulaires de licence doivent aviser le registrateur conformément aux exigences en matière de notification. (MODIFIÉE en mars 2019)

1.7 Les détaillants titulaires de licence avisent le registrateur dans un délai raisonnable si :

  1. une personne physique quitte son poste d’administrateur ou de dirigeant d’un détaillant titulaire de licence qui est une personne morale ou d’une personne morale qui contrôle les activités d’un détaillant;
  2. une personne physique cesse d’être associé d’une société de personnes dont le détaillant titulaire de licence est également un associé.

1.8 Les détaillants titulaires de licence soumettent les changements suivants à l’approbation du registrateur dans un délai raisonnable :

  1. une personne physique devient administrateur ou dirigeant d’un détaillant titulaire de licence qui est une personne morale ou d’une personne morale qui contrôle les activités d’un détaillant
  2. une personne physique devient associé d’une société de personnes dont le détaillant titulaire de licence est également un associé
  3. une personne ou une société de personnes acquiert un intérêt bénéficiaire dans l’entreprise du détaillant titulaire de licence et, de ce fait, détient ou contrôle des actions d’un titulaire qui est une personne morale ou qui fait partie d’une personne morale qui contrôle l’entreprise
  4. une personne ou une société de personnes autre que le détaillant titulaire de licence acquiert le droit aux profits de la vente de cannabis et d’accessoires liés au cannabis, ou devient assujettie à toute obligation résultant de la vente de cannabis et d’accessoires liés au cannabis, dans un magasin de vente au détail de cannabis pour lequel le détaillant titulaire de licence détient une autorisation de magasin de détail.

1.9 Les titulaires de licence doivent se conformer à la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19).

2.0 Magasins physiques

2.1 Un système de surveillance sécurisé à haute résolution est utilisé en tout temps.

Exigences – À tout le moins :

  1. Les caméras et l’éclairage sont installés de façon à ce que l’on puisse capter jour et nuit des images de l’intérieur et de l’extérieur immédiat des locaux, entre autres 
    1. des entrées et des sorties, y compris des endroits où les pièces d’identité sont vérifiées

    2. Zone (s) de ramassage du cannabis acheté en ligne ou par téléphone

    3. des points de vente

    4. des zones de réception

    5. des surfaces de vente

    6. des espaces d’entreposage du cannabis.

  2. Des enregistrements vidéo sont réalisés, conservés au moins 30 jours et mis à la disposition de la CAJO, sur demande.
  3. Le titulaire de licence s’assure que le système de surveillance fonctionne correctement en tout temps. 

2.2 Le cannabis est toujours rangé en lieu sûr et accessible uniquement au personnel, que ce soit au moment de la réception, de la livraison au point de vente, de la destruction ou du retour à la Société ontarienne du cannabis ou au producteur autorisé. 

2.3 Le cannabis périmé, rappelé, endommagé, détérioré, faussement étiqueté, altéré, retourné ou impropre à la vente pour toute autre raison est gardé à l’écart des autres produits de cannabis. 

2.4 Tous les points d’accès aux locaux sont protégés contre les accès non autorisés.

2.5 Les titulaires de licence s’assurent que le cannabis et les accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur des locaux.

2.6 Les titulaires de licence ont le droit d’utiliser des contenants de présentation sensoriels permettant à la clientèle de voir et de sentir le cannabis. Ces contenants sont verrouillés et inaltérables afin que personne ne puisse les sortir des locaux et que la clientèle ne puisse pas toucher au cannabis.

2.7 Le cannabis présenté dans des contenants sensoriels est acheté par le détaillant titulaire de licence à même son stock. 

3.0 Destruction du cannabis

3.1 Le cannabis qui ne peut être vendu ni retourné à la SOC est détruit ou rendu inconsommable par une méthode qui :

  1. respecte l’ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables, y compris les lois sur la protection de l’environnement applicables au lieu de destruction

  2. n’expose personne à la fumée ou à la vapeur de cannabis.

3.2 Si le cannabis est détruit dans les locaux du titulaire de licence, le processus en entier est capté par le système de surveillance et supervisé par un gérant ou un détaillant titulaire de licence. Le titulaire de licence veille à la consignation de toutes les activités de destruction de cannabis.

3.3 La destruction du cannabis qui n’est pas admissible à la vente, à l’exception du cannabis contenu dans un produit à vapoter, doit être effectuée au moins une fois par mois. 

3.4 Les titulaires de licence doivent informer la CAJO de toute destruction de cannabis, conformément aux exigences de notification. (Nouveau en mai 2019)

3.5 La destruction du cannabis qui n’est pas admissible à la vente et qui est contenu dans un produit à vapoter doit être effectuée dès que possible.

4.0 Transport sécuritaire

4.1 Dans l’éventualité d’un rappel de produit, les titulaires de licence doivent collaborer avec la SOC pour s’assurer que tous les produits non vendus visés par le rappel sont transportés de façon sécuritaire à la SOC et qu’un registre de tous les produits retournés est conservé. (MODIFIÉE en mars 2019)

4.2 Si un détaillant titulaire de licence possède plus d’une autorisation de magasin de détail, il peut transférer du cannabis de l’un de ses magasins à un autre. Le titulaire de licence s’assure que le transport du cannabis est sécuritaire et tient un registre de tous les transferts de cannabis d’un magasin à un autre. Dans chaque magasin, le gérant ou le détaillant titulaire de licence supervise et consigne le transfert, et en informe la CAJO, conformément aux exigences de notification. (MODIFIÉE en mai 2019)

5.0 Personnes mineures et non autorisées

5.1 Les titulaires de licence prennent des mesures raisonnables pour s’assurer que les clients n’achètent pas de cannabis ni d’accessoires liés au cannabis pour des personnes de moins de 19 ans.

6.0 Réclame et promotions

6.1 Les titulaires de licence installent, à l’extérieur de leur magasin autorisé, une enseigne identifiant clairement leur commerce.

​6.2  La publicité ne doit pas:

  1. attirer ou cibler des personnes de moins de 19 ans
  2. promouvoir le cannabis ou les accessoires de cannabis d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère
  3. suggérer ou laisser entendre, directement, indirectement ou par l’entremise de témoignages, que la consommation de cannabis est associée au succès, au plaisir d’une activité, à la réalisation d’un objectif ou à la résolution d’un problème
  4. être associée à la médecine, à la santé ou aux produits pharmaceutiques
  5. dépeindre ou suggérer la vente illégale de cannabis
  6. associer la consommation de cannabis à la conduite d’un véhicule motorisé, ou à toute activité nécessitant de la prudence et des compétences ou comportant des éléments de danger (MODIFIÉE en mars 2019)

6.3 Les titulaires de licence ne peuvent pas fournir gratuitement du cannabis ou des accessoires de cannabis, ni offrir quelque autre chose ou avantage que ce soit, à titre d’incitation à l’achat de cannabis ou d’un accessoire de cannabis. (MODIFIÉE en mars 2019)

6.4 Les titulaires de licence n’ont pas le droit de solliciter ou d’accepter des incitatifs en nature de la part des producteurs autorisés ou de leurs représentants ou des fournisseurs d’accessoires.

7.0 Consommation responsable

7.1 Les titulaires de licence veillent à ce que la clientèle soit renseignée au sujet de la consommation responsable de cannabis.

Exigences – À tout le moins :

  1. Les titulaires de licence donnent à leurs clients un accès au document Renseignements pour le consommateur – Cannabis de Santé Canada.

  2. Les titulaires de licence fournissent à leurs clients tout autre renseignement exigé par le registrateur.

8.0 Tenue de documents

8.1 Les titulaires de licence veillent à la tenue, à la conservation pendant au moins trois (3) ans ou plus longtemps si d’autres lois et règlements l’exigent, ainsi qu’à la mise à la disposition de la CAJO, conformément aux exigences de notification ou sur demande, des documents suivants, conformément aux exigences de notification (MODIFIÉE en mai 2019):

  1. Dossiers des employés contenant leur nom, leur adresse, leurs principales responsabilités professionnelles, leur horaire de travail, leurs activités de formation, les résultats de la vérification auprès du Centre d’information de la police canadienne et leur période d’emploi.

  2. Documents répertoriant tout le cannabis du magasin autorisé, y compris le cannabis acheté directement à la SOC et le cannabis transféré d’un autre magasin de détail autorisé exploité par le titulaire de licence. À tout le moins, ces documents contiennent des renseignements sur ce qui suit :

    1. Cannabis acheté et reçu par le titulaire de licence pour la vente dans le magasin autorisé.

    2. Cannabis retourné à la SOC ou à un producteur autorisé.

    3. Transactions de vente effectuées au magasin, en ligne ou par téléphone, autorisé et identité des employés responsables.

    4. Cannabis détruit. Les documents concernant le cannabis détruit contiennent, à tout le moins :

      1. le nom et l’adresse du magasin de vente au détail de cannabis autorisé

      2. la date et l’heure de la destruction

      3. le nom de la personne responsable de la destruction (si elle a été effectuée par le titulaire de licence) ou de l’entreprise responsable de la destruction (si elle a été effectuée par un tiers)

      4. un certificat de destruction si celle-ci a été effectuée par un tiers

      5. l’unité de gestion des stocks et la catégorie du produit détruit

      6. la quantité de produit détruite

      7. la raison de la destruction du produit

      8. la méthode de destruction.

  3. Documents exigés du titulaire de licence pour qu’il figure dans un système de suivi du cannabis mis sur pied conformément à l’article 81 de la Loi sur le cannabis du Canada.
  4. Documents pouvant être exigés en cas de rappel d’un produit de cannabis.

  5. Documents démontrant que le titulaire de licence se conforme aux articles 7 et 8 de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, qui interdisent la vente de cannabis aux personnes de moins de 19 ans ainsi qu’aux personnes qui semblent être en état d’intoxication;

  6. Documents concernant le cannabis utilisé à des fins de présentation. Ces documents précisent ce qu’il advient du produit une fois qu’il ne sert plus à la présentation.

  7. Les titulaires de licence doivent s’assurer que le rapport fédéral mensuel et le rapport mensuel des ventes sont complets et mis à la disposition de la CAJO, conformément aux exigences de notification. (MODIFIÉE en dec 2019)

  8. Registre du nom et de l’adresse de l’acheteur ainsi que de l’adresse résidentielle à laquelle le cannabis a été livré, conformément à l’ordonnance O. Reg. 128/20 émise en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, ou la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19). 

  9. Registres du (des) magasin (s) autorisé (s) dont un gérant de magasin est responsable. (Nouveau en mars 2021)

8.2 Les titulaires de licence procèdent à l’inventaire complet du cannabis au moins une fois par mois ou à la demande de la CAJO.

Tenir un journal des résultats de l’inventaire et informer la CAJO de toutes les anomalies conformément à la matrice de notification et les mettre à la disposition de la CAJO sur demande.

8.3 Les titulaires de licence veillent à la mise en place de mesures raisonnables pour protéger les données et l’intégrité des données, y compris les systèmes de point de vente et de commerce électronique.

8.4 Les systèmes de point de vente et de commerce électronique sont certifiés par un organisme reconnu de l’industrie, comme PCI ou ISO, et intègrent des fonctions de consignation pour la surveillance de l’accès et des modifications au système.

9.0 Exigences temporaires en matière de de livraison et de ramassage en bordure de trottoir 

Normes applicables à tous les titulaires de licence.

9.1 Les titulaires de licence doivent s’assurer que la collecte de cannabis en bordure de trottoir est clairement captée par le système de surveillance des locaux.

9.2 Les titulaires de licence doivent s’assurer qu’avant de livrer ou de ramasser du cannabis en bordure du trottoir à toute personne qui semble avoir moins de 25 ans, le titulaire de licence ou son employé a exigé de la personne qu’elle fournisse une forme d’identification prescrite aux fins du paragraphe 7(2) de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et que le titulaire de licence ou son employé est certain que la personne est âgée d’au moins 19 ans.

9.3 La livraison de cannabis doit être effectuée par le titulaire de licence ou par un employé du titulaire de la licence entre 9 h et 21 h [modifée en juin 2021].

  1. Le cannabis doit être livré à l’adresse résidentielle ou au lieu privé indiqué dans la commande.
  2. Le cannabis doit être livré à une personne présente sur le lieu de livraison et âgée d’au moins 19 ans.
  3. Tout le cannabis Tout article non livré avant 23 h doit être retourné au magasin pour un entreposage sécurise.

9.4 Les détaillants de cannabis doivent s’assurer que le cannabis retiré d’un magasin autorisé pour la livraison a été commandé par un client.

9.5 [Supprimé en juin 2021.]

Les licences de cannabis et le processus de demande

Licence de magasin de vente au détail de cannabis

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est responsable de la mise en œuvre de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis (LLC) qui, conjointement avec son règlements d’application, établit le régime de délivrance de licences et de réglementation à l’égard de la vente au détail de cannabis récréatif en Ontario. Les renseignements qui suivent visent à vous aider à présenter une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail, une autorisation de magasin de vente au détail ou une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis.

Ce que vous devez savoir avant de commencer

Délai de traitement

  • La CAJO a formé une équipe spécialisée dans la délivrance de licences de cannabis qui travaillera avec les demandeurs de licence d’exploitation pour vente au détail, d’autorisation de magasin de vente au détail ou de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis.

  • Les demandes doivent être présentées en ligne par l’intermédiaire du portail iCAJO et contenir tous les renseignements requis.
  • Voici les circonstances qui vont retarder la délivrance d’une licence d’exploitant de magasin de vente au détail :
    • facteurs d’admissibilité du demandeur présentant des risques élevés et nécessitant un examen plus approfondi (p. ex. questions liées au casier judiciaire, aux antécédents financiers ou autres du demandeur ou de l’associé) – pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « Licences et autorisations de magasin de vente au détail de cannabis » du présent guide;
    • structure d’entreprise complexe;
    • présentation d’une demande incomplète nécessitant de multiples discussions avec le demandeur – pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Processus de demande du présent guide;
    • retard dans la réponse du demandeur à la CAJO lorsqu’elle demande des précisions ou des renseignements supplémentaires;
    • retard du demandeur dans la fourniture à la CAJO des ententes avec des tiers dûment signées et des renseignements sur les parties détenant des intérêts dans l’entreprise.

  • Voici les circonstances qui vont retarder la délivrance d’une autorisation de magasin de vente au détail :
    • présentation d’une demande incomplète nécessitant de multiples discussions avec le demandeur;
    • retard dans la réponse du demandeur à la CAJO lorsqu’elle demande des précisions ou des renseignements supplémentaires;
    • volume élevé de présentations écrites reçues par l’intermédiaire du processus d’avis public;
    • magasin pas prêt à l’inspection de préautorisation;
    • magasin ne répondant pas aux exigences de l’inspection de préautorisation.
  • Veuillez noter que la demande d’autorisation de magasin de vente au détail ne sera pas approuvée si le magasin se situe dans une municipalité qui a refusé d’avoir des magasins de vente au détail de cannabis.

 

Responsabilités du titulaire de licence

Pour obtenir des renseignements complets sur vos responsabilités légales à titre de titulaire de licence, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlements, qui sont accessibles sur le site Web de la CAJO, ou en téléphonant à Publications Ontario au numéro 416 326-5300 ou au numéro sans frais 1 800 668-9938.

 

Les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités

Il existe des exigences en matière de renseignements personnels pour les demandes d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, d’une autorisation de magasin de vente au détail et d’une Licence de gérant de magasin de vente au détail. Des renseignements sur les entités et des renseignements personnels doivent être fournis par la personne morale qui présente la demande et par toutes les personnes morales qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % des actions. Pour plus d’informations, consultez le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

 

Exigences municipales

Avant de présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, veuillez vérifier auprès de votre municipalité si vos locaux répondent aux exigences municipales que les magasins de vente au détail doivent respecter et si la municipalité n’a pas refusé d’avoir des magasins de vente au détail de cannabis.   

Avis public

Une fois que la CAJO reçoit une demande d’autorisation de magasin de vente au détail dûment remplie :

  1. le demandeur est informé, par l’intermédiaire des services en ligne iCAJO, qu’il dispose de 24 heures pour poser une affiche à l’emplacement proposé du magasin de vente au détail. L’affiche doit rester en place pendant 15 jours civils et indiquer qu’une demande de magasin de vente au détail de cannabis a été présentée pour l’emplacement en question.
  2. Toutes les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail soumises au processus d’avis public pourront faire l’objet d’une recherche sur le site Web de la CAJO, au moyen du portail iCAJO.

Après la période d’avis public, la CAJO fournira au candidat des copies de toutes les présentations écrites reçues de la part des résidents et de la municipalité dans le cadre du processus d’avis public en réponse à la demande. Les candidats à l’autorisation auront cinq (5) jours civils pour fournir une réponse écrite au registrateur concernant les présentations écrites reçues de la part des résidents ou de la municipalité, et le registrateur examinera la réponse du candidat, le cas échéant.

  • Les observations pertinentes sont limitées aux questions d’intérêt public suivantes :
    • protection de la santé et de la sécurité du public;
    • protection des jeunes et restriction de leur accès au cannabis;
    • prévention d’activités illicites ayant trait au cannabis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page section Avis public pour une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis du présent.

Processus de demande de licence pour l’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations

Pour exploiter un magasin de détail et vendre du cannabis récréatif dans un magasin d’une réserve des Premières Nations, vous devez demander une licence d’exploitation pour vente au détail et une autorisation de magasin de vente au détail.

Vous ne pouvez présenter de demande de licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis et d’autorisation de magasin de vente au détail que si vous avez rempli un formulaire de demande d’autorisation de magasin de vente au détail en ligne sur le portail iCAJO et êtes l’un des demandeurs sélectionnés suivant le principe du premier arrivé, premier servi.

Pour être admissibles à une autorisation de magasin de vente au détail, les demandeurs qui désirent ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations doivent prouver que le conseil de bande a approuvé l’emplacement du futur magasin.

  • Une résolution de conseil de bande doit :
    • obligatoirement accompagner la demande « Intention de présenter une demande pour une autorisation de magasin de vente au détail »;
    • faire état de l’approbation de l’emplacement prévu pour le magasin dans la réserve.

Pour recevoir une licence d’exploitation pour vente au détail ou une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis situé dans une réserve des Premières Nations, les demandeurs doivent également satisfaire aux exigences de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

Pour de plus amples informations sur le processus de demande d’exploitation d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations, veuillez consulter la page Web Processus de demande d’ouverture d’un magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations.

 

Droits et paiement

Droits de licence et d’autorisation

  1. Droits
    • Vous devez payer les droits exigés lorsque vous présentez une demande de licence ou d’autorisation pour la première fois.
    • Les droits à payer pour une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, pour une autorisation de magasin de vente au détail ou pour une licence de gérant de magasin de vente au détail sont valables pendant une période de deux ans, après quoi vous devez renouveler la licence ou l’autorisation. 
    • Les droits payés sont généralement non remboursables, mais la CAJO peut envisager le remboursement au cas par cas. Une fois que la demande est en cours d’examen, la CAJO peut, dans certains cas, facturer des frais d’enquête supplémentaires, selon la complexité des vérifications des antécédents et des enquêtes nécessaires.
  2. Droits de renouvellement
    • Si vous souhaitez continuer à exploiter votre entreprise ou occuper les fonctions de gérant de magasin de vente au détail, vous devez payer des droits de renouvellement avant l’expiration de votre licence ou de votre autorisation.
    • Les droits de renouvellement couvrent une partie des coûts permanents de la réglementation, qui comprennent des activités telles que les inspections et le service à la clientèle.
    • Lorsque vous renouvelez votre licence ou votre autorisation, vous pouvez sélectionner une durée de renouvellement de deux ou de quatre ans pour chaque type de licence ou d’autorisation. Il n’y a aucune différence de coût global par année.
    • Les droits payés sont généralement non remboursables, mais la CAJO peut envisager le remboursement au cas par cas.

PAIEMENT DES DROITS

  • Lorsque vous utilisez les services en ligne, tous les paiements d’un montant inférieur à 30 000 $ doivent être réglés par carte de crédit ou de débit Visa ou MasterCard ou par paiement Interac en ligne.
  • Les paiements d’un montant égal ou supérieur à 30 000 $ doivent être réglés par virement électronique ou par transfert électronique de fonds. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez prendre contact avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.
  • Les chèques et les espèces ne sont pas des moyens de paiement acceptés par les services en ligne iCAJO. En outre, veuillez noter que la Banque de Montréal n’offre plus le service de paiement en ligne Interac. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez prendre contact avec votre succursale BMO ou composer le numéro de téléphone au verso de votre carte. Pour obtenir une liste des institutions financières participantes, veuillez vous rendre sur le site Interac En Ligne pour les consommateurs.
  • La CAJO doit recevoir tous les frais de demande avant de traiter une demande.
  • Les droits payés sont généralement non remboursables, mais la CAJO peut envisager le remboursement au cas par cas.

  • Des frais supplémentaires pourraient être exigés relativement aux enquêtes.
  • Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Droits et paiement du présent guide.

Avis important

  • Chaque déclaration de votre demande peut faire l’objet d’une vérification.
  • Le fait de fournir sciemment de faux renseignements dans les formulaires et les pièces jointes constitue une infraction grave. La déclaration de renseignements faux, incomplets ou trompeurs ou l’omission de renseignements dans les formulaires ou les documents qui accompagnent la demande ou le fait de ne pas avertir la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario de tout changement important de ces renseignements après le dépôt de votre demande peuvent entraîner le refus, la suspension ou la révocation de votre licence.
  • Si vous avez besoin d’aide pour présenter votre demande, veuillez prendre contact avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou aau 1 800 522-2876

La Société ontarienne du cannabis

La Société ontarienne de vente du cannabis (SOVC), œuvrant sous le nom de Société ontarienne du cannabis (SOC), est le grossiste exclusif qui fournit du cannabis aux magasins de vente au détail autorisés et privés en Ontario. Les détaillants privés ne peuvent acheter de cannabis qu’auprès de la SOC.  Les exploitants de magasins de vente au détail devront conclure un contrat d’approvisionnement en gros auprès de la SOC afin de commencer à acheter du cannabis pour la revente dans leurs magasins autorisés.

Les exploitants de magasins de vente au détail devraient prendre contact avec la SOC dès qu’ils ont obtenu leur licence d’exploitant de magasin de vente au détail de la CAJO.  Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter learn.ocswholesale.ca ou appelez 1-877-627-1627.

Licences et autorisations de magasin de vente au détail de cannabis

Les licences et les autorisations suivantes sont requises pour l’exploitation d’un ou de plusieurs magasins de vente au détail de cannabis en Ontario:

Licence d’exploitant de magasin de vente au détail

Pour exploiter un magasin de vente au détail et vendre du cannabis récréatif, vous devez premièrement présenter une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail. Pour obtenir cette licence, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité établis par la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements.

Admissibilité

Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une licence d’opérateur de détail, veuillez vous référer à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à ses règlements et aux Normes du registrateur.

En outre, vous n’êtes pas admissible à une licence d’exploitant de magasin de vente au détail :

  • si la CAJO n’est pas convaincue que vous exercez un contrôle suffisant, directement ou indirectement, sur les activités de vente au détail de cannabis;
  • si vous êtes en défaut de remplir une déclaration de revenus en vertu d’une loi fiscale mise en œuvre et appliquée par le gouvernement de l’Ontario, ou avez des arriérés d’impôts, de pénalités ou d’intérêts en vertu de ces lois et n’avez pas pris d’ententes de paiement;
  • si vous avez un numéro d’entreprise auprès de l’Agence de revenu du Canada et vous n’avez pas rempli une déclaration de revenus en vertu de certaines lois canadiennes ou provinciales;
  • si la demande est présentée par une société par actions et plus de 25 % des actions sont détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par un producteur autorisé ou l’un de ses affiliés.  

Tous les candidats et les parties intéressées sont soumis à une vérification des antécédents dans le cadre du processus d’examen de l’admissibilité.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits et paiement du présent guide.

Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, qui contiendra votre numéro de licence, la date d’expiration et toutes les conditions éventuelles assorties à la licence.

Remarque :  La licence d’exploitant de magasin de vente au détail n’est PAS une licence de production de cannabis.  Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de devenir un producteur autorisé, veuillez consulter le site Web de Santé Canada.

Autorisation de magasin de vente au détail

Afin d’exploiter un magasin de vente au détail de cannabis, vous devez détenir une autorisation de magasin de vente au détail.

La soumission d’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail ne garantit pas son approbation. La détermination qu’une demande d’autorisation satisfait aux exigences est faite sur la base de toutes les informations disponibles au moment de la délivrance de l’autorisation.

La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements exigent que chaque magasin remplisse certaines exigences. Les exigences portent sur des sujets tels que l’aménagement et l’emplacement du magasin.

Le règlement donne aussi aux résidents de la municipalité dans laquelle le magasin proposé serait situé l’occasion d’exprimer leur avis.

Pour présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, vous devez avoir présenté une demande de licence d’exploitation pour vente au détail ou détenir une telle licence délivrée par la CAJO.

Un magasin de vente au détail proposé :

  • doit être situé dans une municipalité qui autorise les magasins de vente au détail de cannabis;

  • ne doit pas se situer à proximité d’une école ou d’une école privée, au sens donné à ces termes dans la Loi sur l’éducation, si le magasin proposé se trouve à moins de 150 mètres de distance de l’école. Ceci sera déterminé comme suit :
    • si l’école ou l’école privée est l’occupant principal ou le seul occupant d’un bâtiment, les 150 mètres sont mesurés à partir des limites de propriété du bien sur lequel est située l’école ou l’école privée 
    • si l’école ou l’école privée n’est pas l’occupant principal ou le seul occupant d’un bâtiment, les 150 mètres sont mesurés à partir des limites de tout espace qu’occupe l’école ou l’école privée à l’intérieur du bâtiment

La distance entre un magasin de vente au détail proposé et une école publique ou privée est mesurée par une ligne droite allant du point le plus proche de la propriété ou de la limite de l’école, tel que décrit ci-dessus, au point le plus proche du magasin de détail proposé.

Si le magasin ou l’école sont situés à un étage autre que le rez-de-chaussée ou le niveau principal de leur bâtiment respectif, la mesure de la distance de 150 mètres peut tenir compte de la distance verticale pour évaluer la conformité à cette exigence.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l’école privée est située dans une réserve ou si elle n’offre que des cours par Internet.

Tous les magasins de vente au détail devront se soumettre à un processus d’avis public de 15 jours. Pour plus d’informations, consultez la section Avis public pour l’autorisation d’un magasin de vente au détail de cannabis de ce guide. Le processus d’avis public n’est pas requis pour les magasins situés dans les réserves des Premières Nations. L’emplacement du magasin est approuvé par le conseil de bande.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Emplacement des magasins de vente au détail du présent guide.

Veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement pour la liste complète des exigences.

Admissibilité

Pour obtenir tous les détails sur les conditions d’admissibilité à une autorisation de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, ses règlements et les Normes du registrateur.

Certaines des exigences pour qu’un demandeur soit admissible à une autorisation de magasin de détail comprennent :

  • ne pas avoir fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans sa demande;
  • les lieux, l’équipement et les installations du magasin proposé sont conformes à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à ses règlements et aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis;
  • la délivrance de l’autorisation a été jugée comme étant dans l’intérêt du public (c.-à-d. la protection de la santé et de la sécurité du public, la protection des jeunes et la restriction de leur accès au cannabis, et la prévention des activités illégales liées au cannabis).

Un producteur autorisé et ses affiliés peuvent demander une seule autorisation de magasin de vente au détail. Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Autorisation de magasin de vente au détail du présent guide.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une autorisation de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits de licence et d’autorisation du présent guide.

Avant de commencer une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, nous vous recommandons de faire ce qui suit :

  • prenez contact avec la municipalité dans laquelle le magasin se trouvera pour confirmer que le magasin proposé répond aux exigences municipales locales relatives à l’implantation des magasins de détail;
  • assurez-vous d’être titulaire ou d’avoir présenté une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et d’avoir le numéro du dossier de demande ou le numéro de licence à portée de main (les deux demandes peuvent être présentées en même temps);
  • examinez les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements, pour vous assurer de comprendre les exigences liées à votre magasin;
  • veillez à ce que la dénomination commerciale du magasin proposé respecte toutes les lois fédérales et provinciales applicables concernant la publicité et la promotion.
La décision du registrateur de délivrer ou non une autorisation de magasin de vente au détail est définitive.

 

Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis

Une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis est requise par tout individu de chaque emplacement de magasin de vente au détail ou toute personne qui souhaite exercer une ou plusieurs des fonctions suivantes dans un magasin de vente au détail de cannabis :

  • la supervision ou la gestion des employés d’un magasin de vente au détail de cannabis;
  • la supervision ou la coordination de la vente de cannabis;
  • la gestion des questions de conformité concernant la vente de cannabis;
  • la détention du pouvoir de signature pour les achats de cannabis, la conclusion de contrats ou la présentation d’offres d’emploi.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis du présent guide.

Admissibilité

Pour obtenir des renseignements complets sur les critères d’admissibilité à une licence de gérant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements.

Les conditions d’admissibilité auxquelles un candidat doit satisfaire sont, notamment :

  • être âgé de 19 ans au moins (cela comprend tous les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires, si le demandeur est une société par actions);
  • mener ses affaires (ou s’acquitter de ses responsabilités à titre de gérant de magasin de vente au détail) dans le respect de la loi, avec honnêteté et intégrité et dans l’intérêt du public;
  • n’avoir à son dossier aucune accusation ou condamnation en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis ou de certains articles de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis et de la Loi sur le cannabis (Canada);
  • ne pas avoir actuellement ou ne pas avoir eu dans le passé un rôle ou un lien avec une organisation criminelle, selon la définition donnée à ce terme au paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Canada) [autrement dit le demandeur ne doit pas être ou avoir été membre d’une organisation criminelle ou contribuer ou avoir contribué aux activités d’une organisation];
  • ne pas avoir fait une fausse déclaration ou fourni de faux renseignements dans sa demande.

Tous les candidats sont soumis à une vérification des antécédents dans le cadre du processus d’examen de l’admissibilité.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour une licence de gérant de magasin de vente au détail, veuillez consulter la section Droits et payment du présent guide.

Pour présenter votre demande en ligne, les renseignements suivants sont requis :

  • le numéro d’assurance sociale;
  • les antécédents personnels d’emploi ou de chômage (y compris les études, les congés parentaux, etc.). Vous devez utiliser le formulaire fourni avec la demande en ligne.

Les exploitants de magasin de vente au détail de cannabis doivent tenir un registre à jour de chaque emplacement pour lequel leurs licences de gérant de magasin de vente au détail sont responsables. Ce registre doit être facilement accessible pour examen à la demande des agents de conformité de la CAJO.

Exigences éducationnelles

 

En vertu de la loi de l’Ontario, les gérants de magasin sont tenus de détenir une licence; en outre, tous les employés, gérants et titulaires d’autorisation de magasins de vente au détail de cannabis doivent suivre avec succès un programme de formation des employés des magasins de vente au détail de cannabis approuvé par le conseil d’administration de la CAJO avant leur premier jour de travail au magasin.

Sont visés :

  • les titulaires d’une autorisation de magasin de vente au détail;

  • les titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis (licence de gérant de magasin);

  • toute autre personne qui travaille dans un magasin de vente au détail de cannabis.

CannSell est la formation requise pour tous les employés de magasins de vente au détail de cannabis en Ontario.

Le programme de formation CannSell dure environ 5 heures et est offert sous forme de programme en ligne en anglais et en français au coût de 64,99 $, plus TVH. Les personnes qui ont obtenu une certification de CannSell peuvent ajouter à leur formation le nouveau module au coût de 10,00 $ + TVH.  Les personnes doivent obtenir un score minimum de 80 % à l’examen final pour pouvoir réussir le programme et recevoir leur certification CannSell.

Les personnes qui ont obtenu une certification de CannSell avant le 2 janvier 2020 devront ajouter à leur formation le nouveau module d’une heure sur les produits comestibles et topiques ainsi que les extraits d’ici le 2 mars 2020. Du 2 au 15 janvier 2020, le module sera gratuit pour les personnes ayant déjà une certification de CannSell. Par la suite, il coûtera 10,00 $ + TVH.  

Pour suivre le programme de formation CannSell ou pour plus d’informations sur le programme, consultez le site CannSell.ca

Il incombe au détenteur d’une autorisation de magasin de vente au détail de s’assurer que tous les employés ont satisfait à cette exigence éducationnelle.

Processus de demande

Comment présenter une demande de licence ou d’autorisation relative au cannabis

Les demandes relatives au cannabis seront acceptées en ligne sur le site iCAJO.

Le portail iCAJO est le site Web de prestation de services en ligne qui offre aux clients une manière commode et numérique de faire affaire avec la Commission.

Pour accéder aux services à partir du portail iCAJO, vous devez premièrement créer un compte et des identifiants de connexion. 

Une fois que vous avez créé un compte et ouvert une session, vous pouvez utiliser le portail pour présenter une demande, gérer vos licences et autorisations relatives au cannabis et en consulter le statut, y compris les demandes, les renouvellements et les modifications.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le portail iCAJO, veuillez consulter la page Renseignements iCAJO.

 

Présentation d’une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail (LEVD)

En plus de présenter une demande par l’entremise du portail iCAJO, vous devez fournir des renseignements et des documents à l’appui.

Si vous présentez une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail, vous êtes tenu de soumettre ce qui suit avant la délivrance de la licence (autrement dit, votre licence ne peut pas être délivrée sans les documents requis) :

  1. Code de confirmation de vérification de la conformité fiscale (VCF)
    Les demandeurs doivent fournir leur code de confirmation de vérification de la conformité fiscale (VCF).  Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Programme de vérification de la conformité fiscale (VCF).
  2. Documents constitutifs
    Vous devez téléverser au moins l’un des documents suivants :
    • Certificat de constitution ou statuts constitutifs

    • Charte/règlements administratifs

    • Contrat de société de personnes

    • Contrat de société en commandite simple

    • Déclaration de société en commandite simple

    • Convention entre actionnaires

    • Convention de fiducie

    • Tout autre document constitutif ayant trait à l’entité

  3. Diagramme schématique
    Si la structure d’entreprise du demandeur comprend plus d’un niveau, un diagramme schématique qui décrit la relation entre toutes les sociétés mères, dominantes, filiales, affiliées et en propriété commune est requis.  Dans le cas d’une société par actions, la somme des parts des actionnaires désignés doit être égale à 100 %. 
  4. Renseignements sur les actions
    Un document qui énumère toutes les catégories et les séries d’actions de l’entité. Pour chaque catégorie ou série, précisez le nom, le nombre d’actions autorisées, le nombre d’actions émises, les droits, privilèges, restrictions et conditions, ainsi que le nom de chaque actionnaire qui répond aux exigences relatives au pourcentage seuil établies pour les demandeurs de licence ou d’autorisation relative au cannabis.
  5. États financiers
    États financiers (bilans, états des résultats, états des flux de trésorerie, etc.) pour l’exercice terminé le plus récent. Si possible, veuillez fournir des états financiers consolidés et vérifiés.
  6. Déclaration de revenus et avis de cotisation
    Une déclaration de revenus déposée et un avis de cotisation de l’exercice terminé le plus récent pour lequel des données sont disponibles.
  7. Antécédents personnels
    Des antécédents personnels (communiqués au moyen du formulaire fourni sur le portail iCAJO) concernant l’emploi ou le chômage (y compris les études, les congés parentaux, etc.) devront être fournis par :
    • les demandeurs qui sont des propriétaires uniques;

    • les particuliers dont le nom est divulgué.

    Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :

    1. délivrer la licence d’exploitant de magasin de vente au détail de cannabis, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;

    2. délivrer la licence en l’assortissant de conditions proposées;
    3. délivrer une proposition de rejet de la demande.

Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.

  
Faites une demande de LEVD

 

Présentation d’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail (AMVD)

Pour présenter une demande d’autorisation de magasin de vente au détail, le demandeur doit être titulaire d’une licence d’exploitant de magasin de vente au détail valide délivrée par la CAJO ou avoir présenté une demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail à la CAJO. Les deux demandes peuvent être présentées en même temps.

Un magasin de détail de cannabis doit être la seule entreprise qui fonctionne à partir de l’emplacement proposé, et l’entreprise ne peut pas également fonctionner comme un restaurant, café, pharmacie, dépanneur, etc.  Pour plus d’informations, consultez Exigences des magasins de vente au détail.

Producteurs autorisés

Un producteur autorisé et ses affiliés peuvent demander une seule autorisation de magasin de vente au détail.  Le magasin de vente au détail de cannabis proposé doit être situé sur ou dans le site indiqué dans la licence de production délivrée par le gouvernement fédéral.

Exigences commerciales

Pour qu’une autorisation de magasin de vente au détail soit délivrée, certaines exigences commerciales doivent être en place avant l’ouverture du magasin afin de s’assurer que le magasin est prêt à commander, à recevoir et à sécuriser adéquatement les produits du cannabis. Par exemple, les exploitants de magasin sont tenus de s’assurer que :

  • le cannabis et les accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur des locaux;

  • un système de surveillance sécurisé à haute résolution est utilisé en tout temps;

  • le cannabis est toujours rangé en lieu sûr et accessible uniquement au personnel.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes et les exigences liées à un magasin de vente au détail de cannabis, veuillez consulter les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, ainsi que la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement.

Documents requis

Les documents suivants doivent être soumis avant la délivrance d’une autorisation de magasin de vente au détail :

  1. Enregistrement du nom commercial
    Il se peut que vous soyez tenu d’enregistrer le nom commercial sous lequel vous avez l’intention de faire affaire en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour obtenir des renseignements concernant l’enregistrement du nom commercial, veuillez composer le numéro sans frais 1 800 361-3223 ou consulter Service Ontario.  
  2. Preuve de propriété/location  Preuve de propriété/location (contrat de bail, acte de propriété, contrat de location, etc.)
  3. Accords non divulgués sur la demande de ROL
    Voir Questionnaire supplémentaire pour plus d’informations.

    Des renseignements ou des documents supplémentaires peuvent être demandés au besoin pour déterminer l’admissibilité à une autorisation de magasin de détail.

Inspection de préautorisation

Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail puisse être délivrée, un inspecteur de la CAJO viendra inspecter l’emplacement du magasin afin de confirmer et vérifier que tous les critères d’admissibilité et les critères propres au magasin sont satisfaits. Pendant l’inspection de préautorisation, les inspecteurs de la CAJO vous fourniront des renseignements concernant vos responsabilités aux termes de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et de son règlement, ainsi que des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, et répondront à toute question ou préoccupation d’ordre opérationnel que vous pourriez avoir concernant la vente au détail de cannabis.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Inspection de préautorisation et avant l’ouverture d’un magasin de vente au détail du present guide.

Conditions

Les autorisations de magasin de vente au détail pourraient être assorites de conditions définies par le registrateur en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail et pourra :

  1. délivrer l’autorisation de magasin de vente au détail, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
  2. rejeter la demande.

La décision du registrateur concernant la délivrance ou non d’une autorisation de magasin de vente au détail est finale. Le demandeur peut chercher un redressement en déposant une demande de révision judiciaire auprès de la Cour supérieure de justice.

Faites une demande d’AMVD
 

 Présentation d’une demande de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis (LGMVD)

Le ou les documents suivants sont requis avant la délivrance d’une licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis :

  1. Antécédents personnels
    Des antécédents personnels (communiqués au moyen du formulaire fourni sur le portail iCAJO) concernant l’emploi ou le chômage (y compris les études, les congés parentaux, etc.) 
  2. Déclaration de revenus ou avis de cotisation
    Une déclaration de revenus déposée et un avis de cotisation de l’exercice terminé le plus récent pour lequel des données sont disponibles.

Veuillez noter que le registrateur examinera chaque demande présentée par un gérant de magasin de vente au détail et pourra :

  1. délivrer la licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis, si le demandeur répond aux exigences de la demande, n’est pas inadmissible et a réglé les droits requis;
  2. délivrer la licence en l’assortissant de conditions proposées;
  3. délivrer une proposition de rejet de la demande.

Si vous recevez une proposition de rejet de votre demande, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Pour obtenir de plus amples renseignements sur le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP

Faites une demande de LGMVD

Avis public pour une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis

Une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis peut être délivrée à un demandeur à moins que le registrateur ne juge que le magasin n’est pas dans l’intérêt public, comme le previot le règlement pris en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.

L’infographie ci-dessous montre les étapes de base du processus d’avis.

1 Le demandeur affiche l’avis au magasin, Début de la période d’avis public de 15 jours, L’emplacement de magasins peut faire l’objet d’une recherché sur iCAJO, 2 Les résidents ou la municipalité ont 15 jours civils pour présenter des observations par ecrit au registrateur, 3 Le demandeur a 5 jours civils pour répondre, dès que les observations écrites sont envoyées au demandeur, 4 La CAJO fournit des copies des observations écrites reçues au candidat, dans le délai prescrit de 15 jours civils, 5 Le registrateur tient compte de tous les renseignements disponsibles afin de prendre une décision sur l’autorisation, 6 La registrateur examine les observations écrites reçues, dans le délai prescrit de 15 jours civils

Avis public

Après qu’une demande d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis a été soumise par l’intermédiaire de iCAJO, le portail en ligne de la CAJO, la CAJO déterminera les dates de la période d’affichage (15 jours civils) et enverra par courriel l’avis public (en format PDF) au demandeur responsable de la pose à vue d’œil de l’affiche sur la devanture du magasin.

Une fois reçu, le demandeur doit imprimer et afficher physiquement l’avis public au magasin proposé l’avis public, dont un exemple est présenté ci-dessous, présenté les renseignements suivants :

  • Nom et adresse du magasin proposé;
  • Numéro de dossier de la demande;
  • Date limite pour les observations;
  • Détails sur qui peut présenter une observation et comment le faire.

Exemple de l’affiche d’avis public

Exigences en matière d’affichage des avis publics

Les demandeurs doivent afficher l’avis public conformément aux exigences suivantes :

  • Impression en couleur sur du papier format lettre (8½ x 11 po);
  • Affiche des avis en français et en anglais dans un endroit où les membres du public peuvent facilement lire le contenu sans avoir à entrer dans le magasin proposé;
  • Affichage pendant 15 jours civils (les dates de début et de fin seront fournies au demandeur par la CAJO).

Un responsable de la conformité de la CAJO peut visiter le magasin proposé pour confirmer que l’avis public a été affiché conformément aux exigences. Le défaut d’afficher l’avis public pendant la période de temps requise retardera le traitement de la demande, voire l’affichage de l’avis public pour une période supplémentaire de 15 jours civils.

Toutes les demandes d’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis qui sont subir dans le cadre du processus d’avis public pourront être consultées sur le site Web de la CAJO via le portail iCAJO

Abonnement – Demandes faisant l’objet d’avis publics

Recevoir des courriels vous informant des nouvelles demandes faisant l’objet d’avis publics. Vous pouvez sélectionner les genres de demandes et préciser les endroits auxquels vous voulez vous abonner.

rsa-subscribe-screen-cap-fr.jpg

Observations écrites

Les observations écrites au sujet d’une demande ne peuvent être présentées au registrateur que par :

  • une personne résidant dans la municipalité où le magasin proposé devrait être situé
  • la municipalité représentant la zone où le magasin proposé devrait être situé. Si la municipalité est de palier inférieur, la municipalité de palier supérieur dont elle fait partie peut aussi présenter des observations.

Les observations écrites peuvent être présentées en ligne à iCAJO

Les observations doivent être reçues par la CAJO au plus tard à la date limite indiquée dans l’avis public. La CAJO fournira des copies de toutes les observations et documents connexes au candidat. Les observations anonymes ne seront pas prises en considération.

Les observations écrites et l’intérêt public

Le registrateur examinera toutes les observations écrites expliquant pourquoi le magasin proposé n’est pas dans l’intérêt public, tel qu’énoncé dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. Les sujets suivants sont des questions d’intérêt public pouvant être considérées par le registrateur :

  1. la protection de la santé et de la sécurité publiques;
  2. la protection des jeunes et restriction de leur accès au cannabis;
  3. la prévention des activités illicites liées au cannabis.

Copies au demandeur​

Une fois la période d’avis public terminée, la CAJO fournira au demandeur des copies de toutes les observations reçues dans le délai prescrit en réponse à sa demande de licence d’exploitation pour vente au détail. Les renseignements personnels de l’auteur des observations, tels que son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique et son adresse postale, seront fournis au demandeur s’ils figurent dans le contenu de la demande ou dans les documents d’accompagnement. La CAJO vise à fournir des copies des soumissions aux demandeurs dans les 10 jours ouvrables suivant la date limite de soumission.

Les demandeurs auront cinq jours, à compter du moment où les observations écrites sont envoyées au demandeur, pour présenter des observations écrites au registrateur en réponse aux observations des résidents locaux et de la municipalité, et le registrateur tiendra compte de la réponse du demandeur, le cas échéant.

Décision du registrateur

La décision du registrateur de délivrer ou de refuser une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis est finale. Un redressement peut être demandé par voie de demande de contrôle judiciaire à la Cour supérieure de justice.

Remarque : L’avis public n’a pas à être affiché pour les magasins dans les réserves des Premières Nations. C’est le conseil de bande qui approuve l’emplacement du magasin.

Droits et paiement

Droits de licence et d’autorisation

Des droits sont exigibles lorsque vous présentez votre demande de licence d’exploitant de magasin de vente au détail ou d’autorisation de magasin de vente au détail, et lorsque vous renouvelez la licence ou l’autorisation.

Les droits sont les suivants :

 

Droits

Durée de 2 ans

Droits de renouvellement
Durée de 2 ans
Droits de renouvellement
Durée de 4 ans
Licence d’exploitant de magasin de vente au détail 6 000 $ 2 000 $ 4 000 $
Autorisation de magasin de vente au détail 4 000 $ 3 500 $ 7 000 $
Licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis* 750 $ 500 $ 1 000 $

* Si vous êtes un propriétaire unique, et si vous allez à la fois être l’exploitant autorisé et assurer les tâches de gérant de magasin de détail pour un magasin particulier, vous n’avez pas besoin d’obtenir une licence de gérant de magasin de vente au détail pour votre magasin.

Inspection de préautorisation et avant l’ouverture d’un magasin de vente au détail

Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail ne soit délivrée et qu’un magasin privé de cannabis n’ouvre ses portes, l’emplacement du magasin sera inspecté par un Responsable de la Conformité à la CAJO à deux occasions distinctes pour confirmer que toutes les conditions d’admissibilité et les exigences spécifiques au magasin sont remplies. La première inspection s’appelle une inspection de préautorisation du magasin de vente au détail, qui est effectuée avant l’émission d’une autorisation de magasin de vente au détail, et la deuxième inspection est une inspection de préouverture de magasin, qui sera effectuée avant l’ouverture du magasin. Dans le cadre de ces deux inspections, le responsable de la conformité communiquera avec le gérant ou le propriétaire du magasin pour examiner à l’avance les exigences afin de s’assurer que l’endroit est prêt pour ces activités. Les sections suivantes fournissent de plus amples renseignements sur le processus d’inspection.

Qu’est-ce qu’une inspection de préautorisation d’un magasin de vente au détail ?

Avant qu’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis ne soit délivrée, l’emplacement du magasin sera inspecté par un Responsable de la Conformité à la CAJO pour confirmer que toutes les conditions d’admissibilité et les exigences spécifiques au magasin sont remplies. Au cours de l’inspection de préautorisation, les Responsables de la Conformité à la CAJO vous fourniront des informations sur vos obligations et responsabilités en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, de son règlement et des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis et répondront à toute question ou préoccupation opérationnelle que vous pourriez avoir concernant la vente au détail du cannabis. Les Responsables de la Conformité s’assureront que le magasin est prêt à commander, à recevoir et à sécuriser adéquatement les produits du cannabis, comme l’exigent la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, son règlement et les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.

Ce qu’il faut savoir avant de planifier une inspection

  • Assurez-vous d’avoir fait une demande ou d’être titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail et d’avoir le numéro de dossier de la demande ou le numéro de la licence à portée de la main.

  • Assurez-vous que la demande complète, y compris les documents à l’appui d’une autorisation de magasin de vente au détail, est soumise.

  • Confirmez que tous les droits exigibles ont été payés. Veuillez consulter la page Droits et paiement pour connaître les droits applicables.

  • Prenez connaissance de l’information sur vos obligations et responsabilités en vertu des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, ainsi que des lois et règlements applicables, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi fédérale sur le cannabis et ses règlements, la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis (Canada), la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, et le Règlement de l’Ontario 468/18.

  • Les critères d’inspection de préautorisation, énumérés ci-dessous, doivent être satisfaits avant qu’une inspection puisse être planifiée.

Critères d’inspection de préautorisation

Un Responsable de la Conformité à la CAJO se rendra dans le magasin de vente au détail pour confirmer que les exigences spécifiques au magasin sont respectées. Les exigences spécifiques au magasin sont :

  • Processus d’avis public (LLLC), paragraphe 4 (7))

    Vous devez afficher pendant 15 jours civils l’affiche qui a été envoyée par courriel de iCAJO dans le cadre du processus d’avis public. Il n’est pas nécessaire que la période d’affichage soit terminée avant qu’une inspection puisse être planifiée. C’est-à-dire qu’une inspection peut être programmée dès que l’affiche a été apposée en fonction de votre état de préparation pour l’inspection du magasin.

  • Lieu (exigence de la demande à la CAJO)   

    L’adresse inscrite sur la demande d’autorisation du magasin de vente au détail doit correspondre à l’adresse physique du magasin.

  • Visibilité du produit (Norme nº 5 du registrateur de la CAJO)

    Une fois que les produits et accessoires de cannabis sont sur place, ils ne peuvent être vus de l’extérieur du magasin. Certains exploitants de magasins de vente au détail peuvent choisir d’utiliser du verre teinté ou des vitres givrées pour s’assurer que les produits et accessoires ne sont pas visibles de l’extérieur du magasin. Au cours de l’inspection de préautorisation, vous devrez démontrer comment vous respecter cette exigence.

  • Système de vidéosurveillance (Norme nº 2 du registrateur de la CAJO)

    Un système de vidéosurveillance sécurisé et à haute résolution doit être en état de marche en tout temps. Au cours de l’inspection de préautorisation, vous devrez démontrer que vous disposez d’un système de vidéosurveillance qui comprend les exigences minimales suivantes :

    1. Les caméras et l’éclairage doivent être positionnés de manière à assurer une couverture claire de l’intérieur des locaux 24 heures sur 24 et immédiatement à l’extérieur des locaux, y compris :
      1. les entrées et sorties, y compris là où les pièces d’identité sont vérifiées
      2. Zone (s) de ramassage du cannabis acheté en ligne ou par téléphone
      3. les aire(s) des points de vente
      4. les zones de réception
      5. les surfaces de vente
      6. les aires d’entreposage du cannabis.
    2. Les enregistrements vidéo doivent être réalisés et conservés pendant au moins 30 jours et être mis à la disposition de la CAJO sur demande;
    3. Le titulaire de licence doit s’assurer que le système de vidéosurveillance fonctionne correctement en tout temps.
  • Stockage (Norme nº 2 du registrateur de la CAJO)

    Les exploitants doivent être en mesure de démontrer et de confirmer que tous les produits de cannabis seront entreposés de façon sécuritaire en tout temps et qu’ils ne seront disponibles au personnel qu’à partir du moment où le produit arrive au magasin jusqu’au point de vente, à la destruction ou au retour à la Société ontarienne du cannabis ou au producteur autorisé.

  • Autres entreprises (Règlement de l’Ontario 468/18, article 9)

    Le magasin doit être entouré de murs et séparé de tout autre établissement ou activité commerciale et de tout espace extérieur. Il ne doit pas être possible d’entrer dans le magasin à partir d’un autre établissement commercial ou d’y passer pour y accéder, sauf dans une aire commune d’un centre commercial fermé.

  • Gestion de magasin (LLLC 5 (1), LLLC 25 (1), Norme nº 1.2 et 1.3 du registrateur de la CAJO)

    Le magasin doit être géré par le titulaire de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis ou le titulaire de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis. Ces personnes ne peuvent être responsables de la gestion que d’un seul magasin autorisé à la fois. Il se peut qu’on vous demande de présenter votre licence d’exploitation ou de gérant sur demande.

  • Accès non autorisé (Norme nº 2.4 du registrateur de la CAJO)

    Tous les points d’entrée du magasin, y compris les portes et fenêtres, doivent être sécurisés et protégés contre tout accès non autorisé.

Comment planifier une inspection

Une fois que la demande complète d’autorisation de magasin de vente au détail a été soumise, informez la CAJO que le magasin a satisfait à toutes les exigences spécifiques au magasin et qu’il est prêt pour son inspection. Le Responsable de la Conformité à la CAJO vous contactera pour fixer un rendez-vous. Le demandeur doit être présent au magasin de vente au détail pendant l’inspection.

Une fois que toutes les conditions d’admissibilité et les exigences spécifiques au magasin seront remplies, une autorisation de magasin de vente au détail sera délivrée, qui peut comprendre certaines conditions auxquelles le titulaire de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis doit se conformer avant que le magasin ne soit ouvert au public.

Inspection de préouverture d’un magasin de vente au détail

Qu’est-ce qu’une inspection de préouverture de magasin ?

Une fois qu’une autorisation de magasin de vente au détail aura été délivrée, tous les magasins de vente au détail seront inspectés une deuxième fois pour confirmer qu’ils sont prêts à ce qu’un titulaire de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis ouvre ses portes et vende des produits de cannabis au public conformément à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, son règlement et les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. Cela comprend le respect des exigences relatives à la préouverture.

Un Responsable de la Conformité à la CAJO contactera le titulaire de licence d’exploitation pour fixer la date de l’inspection de préouverture. Les exigences en matière d’inspection préouverture comprennent :

  • Enseigne extérieure du magasin (article 18, de la Loi sur le cannabis Norme nº 6.1 et 6.2 du registrateur de la CAJO)
    La signalisation doit identifier l’entreprise à l’extérieur du magasin autorisé.
  • La publicité ne doit pas :

    • attirer ou cibler des personnes de moins de 19 ans;

    • promouvoir le cannabis ou les accessoires de cannabis d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère;

    • suggérer ou laisser entendre, directement, indirectement ou par l’entremise de témoignages, que la consommation de cannabis est associée au succès, au plaisir d’une activité, à la réalisation d’un objectif ou à la résolution d’un problème;

    • être associée à la médecine, à la santé ou aux produits pharmaceutiques;

    • dépeindre ou suggérer la vente illégale de cannabis;

    • associer la consommation de cannabis à la conduite d’un véhicule motorisé, ou à toute activité nécessitant de la prudence et des compétences ou comportant des éléments de danger (MODIFIÉE en mars 2019)

  • Sceau provincial d’autorisation de vente au détail de cannabis (Règlement de l’Ontario 468/18, article 19)

    Vous devez apposer le sceau d’autorisation provincial dans un endroit visible de l’extérieur de l’entrée publique du magasin de vente au détail de cannabis. Le sceau de vente au détail doit avoir une largeur d’au moins 17 centimètres à son point le plus large sur 20 centimètres de longueur. La version française, la version anglaise ou les deux versions du sceau peuvent être affichées. Vous aurez accès au sceau une fois votre demande de RSA approuvée.

  • Signalisation intérieure des magasins (article 17 de la Loi sur le cannabis)

    Vous ne pouvez faire la promotion du cannabis et de ses accessoires dans le magasin que si :

    • la promotion se limite à des informations factuelles sur :
      1. le cannabis ou un accessoire du cannabis et ses caractéristiques;
      2. un service lié au cannabis
      3. la disponibilité ou le prix du cannabis, de ses accessoires ou d’un service lié au cannabis;
    • la promotion met l’accent sur les caractéristiques de la marque de cannabis ou d’accessoires de cannabis.

  • Stockage (Norme nº 2.2 du registrateur de la CAJO)

    Tous les produits doivent être entreposés de façon sécuritaire en tout temps et ne doivent être mis à la disposition du personnel qu’à partir du moment où le produit arrive au magasin jusqu’au point de vente, à la destruction ou au retour à la SOC ou au producteur autorisé.

  • Produits autorisés (LLLC, article 18,  Règlement de l’Ontario 468/18, article 18)

    Vous ne pouvez vendre des produits de cannabis achetés auprès de la SOC que dans l’emballage dans lequel ils ont été achetés auprès de la SOC. Il n’est pas nécessaire d’acheter des accessoires et des sacs emplettes auprès de la SOC.

  • Personnel (LLLC, article 23,  Règlement de l’Ontario 468/18, article 21)

    Tout le personnel employé pour travailler avant l’ouverture du magasin de vente au détail de cannabis ainsi qu’après l’ouverture du magasin au public doit être âgé de 19 ans ou plus. Les titulaires de licence doivent obtenir une vérification des antécédents criminels des employés dans le cadre du processus d’embauche, et s’assurer que tous les employés :

    • agissent conformément à la loi et font preuve d’honnêteté et d’intégrité;

    • ont suivi avec succès toute formation requise, y compris la formation CannSell approuvée par le conseil d’administration de la CAJO, avant leur premier quart de travail prévu.
  • Accès non autorisé (Règlement de l’Ontario 468/18, article 20)

    Une description des mesures que prendra le titulaire de licence d’exploitation de magasin de vente au détail de cannabis pour s’assurer que les clients qui semblent avoir moins de 25 ans ne sont pas autorisés à entrer dans le magasin de vente au détail de cannabis à moins qu’ils ne fournissent une pièce d’identité valide prouvant qu’ils sont âgés d’au moins 19 ans.

  • Tenue de documents (Normes nos 8.1 du registrateur de la CAJO)

    Les titulaires de licence veillent à la tenue, à la conservation pendant au moins trois ans ou plus longtemps si d’autres lois et règlements l’exigent, ainsi qu’à la mise à la disposition de la CAJO, conformément aux exigences en matière de notification ou sur demande, des documents suivants :

    • Dossiers des employés contenant leur nom, leur adresse, leurs principales responsabilités professionnelles, leur horaire de travail, leurs activités de formation, les résultats de la vérification auprès du et leur période d’emploi.

    • Documents répertoriant tout le cannabis du magasin autorisé, y compris le cannabis acheté directement à la SOC et le cannabis transféré d’un autre magasin de détail autorisé exploité par le titulaire de licence. À tout le moins, ces documents contiennent des renseignements sur ce qui suit :

      • Cannabis acheté et reçu par le titulaire de licence pour la vente dans le magasin autorisé.

      • Cannabis retourné à la ou à un producteur autorisé.

      • Transactions de vente effectuées au magasin autorisé et identité des employés responsables.

      • Cannabis détruit. Les documents concernant le cannabis détruit contiennent, à tout le moins :

        • le nom et l’adresse du magasin de vente au détail de cannabis autorisé;

        • la date et l’heure de la destruction;

        • le nom de la personne responsable de la destruction (si elle a été effectuée par le titulaire de licence) ou de l’entreprise responsable de la destruction (si elle a été effectuée par un tiers);

        • un certificat de destruction si celle-ci a été effectuée par un tiers;

        • l’unité de gestion des stocks et la catégorie du produit détruit;

        • la quantité de produit détruite;

        • la raison de la destruction du produit;

        • la méthode de destruction.

    • Documents exigés du titulaire de licence pour qu’il figure dans un système de suivi du cannabis mis sur pied en vertu de l’article 81 de la Loi sur le cannabis du Canada.
    • Documents pouvant être exigés en cas de rappel d’un produit de cannabis.
    • Documents démontrant que le titulaire de licence se conforme aux articles 7 et 8 de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, qui interdisent la vente de cannabis aux personnes de moins de 19 ans ainsi qu’aux personnes qui semblent être en état d’intoxication.
    • Documents concernant le cannabis utilisé à des fins de présentation. Ces documents précisent ce qu’il advient du produit une fois qu’il ne sert plus à la présentation.
    • Les titulaires de licence doivent s’assurer que le rapport fédéral mensuel et le rapport mensuel des ventes sont complets et mis à la disposition de la , conformément aux exigences de notification. (MODIFIÉE en mai 2019)
  • Autorisation de la CAJO (Règlement de l’Ontario 468/18, article 13)

    Vous devez afficher l’autorisation de magasin de vente au détail délivrée par la CAJO dans un endroit visible par les clients du magasin.

  • Contenants de présentation sensoriels (Norme nº 2.6 du registrateur de la CAJO)

    Vous pouvez utiliser des contenants de présentation sensoriels pour permettre aux clients de voir et de sentir les produits du cannabis. Les contenants de présentation doivent être verrouillés et inviolables pour empêcher les clients de toucher les produits et ne doivent pas pouvoir être retirés des lieux.
    Cette exigence peut être satisfaite pendant l’inspection préouverture ou pendant la phase d’inspection en cours lorsque vous décidez d’utiliser des contenants de présentation sensoriels.

Inspection continue des magasins de vente au détail

Les responsables de la conformité à la CAJO peuvent visiter le magasin de vente au détail à tout moment pour confirmer la conformité à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, à son règlement et aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. Vous devez permettre l’inspection, et vous ne devez pas entraver le responsable de la conformité à la CAJO, refuser de répondre aux questions relatives à l’inspection, ni fournir de fausses informations.

Lorsqu’il effectue une inspection, un responsable de la conformité à la CAJO peut :

  • vous demander et examiner les documents pertinents à l’inspection;

  • emporter les documents hors du magasin pour les examiner, les mettre à l’essai ou les copier. Dans ce cas, le responsable de la conformité vous remettra un reçu confirmant quels dossiers ont été pris;

  • une fois que le responsable de la conformité a pris les dossiers, vous pouvez demander qu’ils soient mis à votre disposition;

  • les dossiers vous seront retournés dans un délai raisonnable, à moins qu’ils ne puissent être retournés en raison des tests effectués;

  • prendre des photos ou d’autres enregistrements;

  • poser des questions sur les opérations financières, les dossiers ou d’autres questions pertinentes à l’inspection.

Si un responsable de la conformité vous demande un dossier, vous devez le lui fournir. Vous devez également aider le responsable de la conformité à comprendre le dossier ou à le fournir sous une forme lisible.

Les responsables de la conformité à la CAJO confirmeront également ce qui suit :

  • Consommation responsable (Norme nº 7.1 du registrateur de la CAJO)
    L’information relative à la consommation responsable du cannabis doit être mise à la disposition des clients. Vous devez au moins mettre le document Renseignements pour le consommateur - Cannabis de Santé Canada à la disposition des clients.
  • Formation du personnel des magasins de vente au détail (Règlement de l’Ontario 468/18, article 21)

    Le personnel des magasins de vente au détail de cannabis, y compris les titulaires d’autorisation de magasin de vente au détail, les titulaires de licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis et le personnel employé au magasin doivent suivre la formation obligatoire de CannSell approuvée par le conseil d’administration de la CAJO avant leur première journée de travail, afin de favoriser la vente et la consommation sécuritaires du cannabis. Le programme de formation en ligne CanSell, disponible en français et en anglais, sensibilise les employés des magasins de vente au détail de cannabis à la vente responsable du cannabis et à leurs obligations légales et réglementaires.

Sceau de vente au détail de cannabis

Comme il est indiqué dans le Règlement de l’Ontario 468/18, les exploitants de magasins de vente au détail de cannabis titulaires d’une licence de la CAJO doivent imprimer et afficher le sceau de vente au détail de cannabis dans un endroit visible de l’extérieur de l’entrée publique du magasin de vente au détail de cannabis. Le sceau de vente au détail doit avoir une largeur d’au moins 17 centimètres à son point le plus large sur 20 centimètres de longueur. La version française, la version anglaise ou les deux versions du sceau de vente au détail du cannabis peuvent être affichées. 

Une fois que la CAJO aura approuvé et délivré une autorisation de magasin de vente au détail, elle donnera au demandeur l’accès aux versions téléchargeables du sceau dans divers formats de fichiers. L’image ne peut en aucun cas être modifiée..

on-authorized-fr_exemple.png

Audiences - Cannabis

Audiences en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis

Présentation

Les audiences sur les questions relatives aux licences de gérant de magasin de vente au détail et aux licences d’exploitant de magasin de vente au détail en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis sont entendues par le Tribunal des appels en matière de permis (TAMP), qui est un organisme indépendant et quasi-judiciaire du gouvernement de l’Ontario. Ce tribunal tranche les requêtes et règle les différends concernant les demandes de compensation et les activités liées aux licences réglementées par le gouvernement provincial. Le TAMP est l’un des cinq tribunaux du regroupement Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (TribunauxSAPNO); il ne fait pas partie de la CAJO.

Si vous avez reçu un avis d’intention (AI) émis par le registrateur, vous avez le droit d’être entendu ou d’interjeter appel devant le TAMP. Pour de plus amples renseignements sur la demande d’audience ou d’appel ainsi que sur les droits exigés par TAMP, veuillez consulter le site Web du Tribunal.

Avis d’intention

Si le registrateur propose de refuser, de révoquer ou de suspendre une licence d’exploitant ou de gérant de magasin de vente au détail, ou de révoquer ou de suspendre une autorisation de magasin de vente au détail, le registrateur signifiera un avis d’intention au demandeur ou au titulaire de licence exposant les motifs de la mesure proposée.

Les demandeurs ou titulaires de licence qui souhaitent contester un avis d’intention émis par le registrateur peuvent en appeler de cette décision. Si vous recevez un avis d’intention et souhaitez demander une audience, vous avez quinze (15) jours pour en appeler au TAMP. Si l’appel n’est pas reçu dans les quinze (15) jours, le registrateur peut donner suite à la mesure proposée et une ordonnance finale sera rendue.

La décision du registrateur de délivrer ou non une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis est définitive. Un redressement peut être demandé par voie de demande de contrôle judiciaire à la Cour supérieure de justice.

Dans une situation où il y a des infractions graves alléguées telles qu’il est dans l’intérêt public de ne pas permettre à un titulaire de licence de continuer à vendre du cannabis, le registrateur peut immédiatement suspendre une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, une autorisation de magasin de vente au détail ou un licence de gérant de magasin de vente au détail.

Dans certains cas, y compris lorsque le titulaire d’une licence d’exploitant de magasin de vente au détail, d’une autorisation de magasin de vente au détail ou d’un licence de gérant de magasin de vente au détail est reconnu coupable d’avoir vendu du cannabis à un mineur, le registrateur est tenu

par la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis de révoquer immédiatement la licence ou l’autorisation.

Décisions du TAMP

Les décisions des audiences tenues devant le TAMP sont disponibles sur le site Web du Tribunal.

Guides * Demande d’audience d’appel relativement au cannabis (avis)

 

Rapports des ventes au détail

Lignes directrices et spécifications

Le présent chapitre fournit des informations détaillées permettant d’aider les exploitants de magasins de vente au détail de cannabis autorisés à se conformer à leurs obligations en matière de production mensuelle de rapports de vente au détail et de rapports fondés sur les incidents au bureau du registrateur. Les titulaires de licence ont l’obligation de lire et comprendre le contenu de ce chapitre avant d’exploiter un magasin de vente au détail de cannabis. Un exemplaire de ce guide doit toujours être conservé dans le magasin et doit être facilement accessible par le personnel responsable du magasin à des fins de consultation, au besoin.

Les rapports mensuels sur la vente au détail doivent être soumis par le biais du portail en ligne iCAJO et doivent comprendre une pièce jointe en format Excel du rapport mensuel intégré pour la vente au détail de cannabis. Les rapports de vente au détail fondés sur les incidents sont soumis par l’entremise du portail en ligne iCAJO et n’utilisent pas le format Excel du rapport intégré pour la vente au détail de cannabis ci-dessus, mais d’autres informations sont requises, en fonction de la matrice d’avis.

Soumettre vos rapports

Délai de soumission

Les titulaires d’une licence doivent remplir minutieusement et soumettre des rapports à la CAJO au besoin, en respectant le délai de soumission applicable, comme il est indiqué dans le document « Exigences relatives aux rapports réglementaires – Cannabis » (matrice d’avis).

Manquement à l’obligation de soumettre dans les délais

Le fait de ne pas soumettre des rapports minutieux et complets dans les délais prescrits constitue une violation des normes du registrateur et peut entraîner la prise de mesures réglementaires.

Moyen de soumission

Les titulaires d’une licence doivent télécharger et soumettre leurs rapports remplis à la CAJO par l’intermédiaire du portail en ligne iCAJO. Pour obtenir de plus amples informations concernant le portail iCAJO, veuillez consulter la page Renseignements iCAJO.

Accédez aux sections correspondantes de ce guide pour obtenir plus d’informations sur les exigences en matière de rapport mensuel sur la vente au détail et de rapports fondés sur les incidents.

Rapports fondés sur les incidents

Vue d’ensemble

La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis (LLC) et le Règlement de l’Ontario 468/18 autorisent le registrateur à établir des normes qui régissent les domaines suivants :

  • Le local, les équipements et les installations, y compris la surveillance et la sécurité.
  • La prévention des activités illégales.
  • La publicité et la promotion.
  • La formation sur l’utilisation et la vente responsables du cannabis.
  • La protection des actifs.
  • La tenue de registres et des mesures visant à maintenir la confidentialité et la sécurité des dossiers.
  • Conformité au système fédéral de suivi du cannabis.

Ces normes sont décrites dans le document Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. Les titulaires de licence sont tenus de se conformer aux normes du registrateur ainsi qu’à tous les règlements et lois applicables, notamment la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, la Loi de 2018 sur les licences de cannabis (LLC) et le Règlement de l’Ontario 468/18.

Dans le cadre du processus global de suivi de la CAJO visant à assurer le respect des normes, des lois et règlements du registrateur, les titulaires de licence doivent se conformer aux obligations minimales de notification au registrateur, comme il est indiqué dans le document de la CAJO Exigences relatives aux rapports réglementaires – Cannabis (Matrice d’avis). Ces normes comprennent (mais sans s’y limiter), l’obligation de signaler les cas de perte ou de vol de produits, les modifications de la présentation du magasin et les défaillances des systèmes de surveillance. Les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis (Norme 1.6) exigent que les exploitants se conforment à ces exigences de notification, notamment en respectant les délais de soumission prescrits.

Rapports mensuels des ventes au détail

Vue d’ensemble

Les exploitants de magasins de vente au détail de cannabis doivent s’assurer de suivre et de présenter correctement les données d’inventaire et de vente requises. Ils sont tenus de soumettre un rapport mensuel sur la vente au détail dans un rapport intégré pour la vente au détail de cannabis concernant chaque magasin autorisé qui était opérationnel au cours du dernier mois terminé avant 23 h 59 le 5 du mois suivant. Ce rapport doit être effectué par le biais du portail en ligne iCAJO en utilisant le compte approprié associé à chaque licence qui était active à tout moment de la période de rapport.

Le rapport intégré pour la vente au détail de cannabis regroupe différents rapports réglementaires, qui sont contenus dans des onglets distincts (onglets de sous-rapport), en un seul rapport mensuel sur la vente au détail à soumettre. Chacun des onglets de sous-rapport suivant correspond à différentes exigences réglementaires et est requis par la CAJO en vue de soutenir l’assurance de conformité réglementaire :

  1. Fédéral
  2. Ventes mensuelles
  3. Rajustement des stocks
  4. Destructions
  5. Transferts inter-maga.-entrants
  6. Transferts inter-maga.-sortants

Ce rapport comporte des onglets supplémentaires, tels que « Page de renvoi », « Aperçu-détaillant » et « Détails-écarts », pour aider les opérateurs à évaluer et à examiner leurs données avant de les soumettre à la CAJO.

Vous pouvez télécharger le dernier modèle de rapport intégré pour la vente au détail de cannabis ici :

Rapport intégré pour la vente au détail de cannabis (fichier MS Excel)

Lignes directrices et spécifications générales en matière de rapports

Les titulaires de licence doivent se conformer aux lignes directrices et spécifications suivantes lorsqu’ils remplissent et soumettent un rapport intégré pour la vente au détail de cannabis :

  • Le modèle le plus récent doit être utilisé lors de la soumission d’un rapport (vous pouvez l’obtenir en utilisant le lien ci-dessus).
  • Ne modifiez pas les en-têtes/descriptions de colonnes dans les onglets (c’est à dire, ne modifiez pas la langue du rapport, n’ajoutez pas de colonnes ou ne fusionnez pas les cellules).
  • Ne supprimez ni n’ajoutez de lignes aux onglets du rapport.
  • Ne fournissez les informations qu’en respectant les exigences du rapport. Ne fournissez pas d’informations supplémentaires non requises.
  • Lors de la saisie de données, les caractères spéciaux ne doivent pas être utilisés dans les colonnes réservées aux valeurs (seuls les points décimaux sont acceptables, mais pas dans les colonnes des aux unités).
  • Indiquez tous les montants en dollars canadiens ($CAN).
  • Si la question à laquelle vous devez répondre comporte un menu déroulant, utilisez l’option de liste déroulante pour sélectionner une réponse sans avoir besoin de la saisir (lorsque vous cliquez dans la cellule, un petit bouton fléché apparaît sur le côté droit de la cellule pour permettre de sélectionner une réponse parmi les options proposées). Les cellules qui affichent « Sélectionnez AAAA/MM » et « Sélectionnez Oui/Non » font partie se ces types de réponses.
  • Le modèle contient une mise en forme conditionnelle. Si une cellule contient des informations non conformes aux exigences, elles seront surlignées en rouge. Les cellules rouges indiquent les zones qui doivent être examinées, ou qui nécessitent des corrections ou des rajustements jusqu’à ce que le surlignage disparaisse.

Lors du référencement et du suivi de leur inventaire, tous les titulaires de licence doivent se conformer aux directives ci-dessous :

  • Les magasins autorisés doivent suivre et déclarer toutes les transactions pertinentes liées aux produits de cannabis qu’ils achètent auprès de la Société ontarienne du cannabis (SOC).
  • Ainsi, les exploitants peuvent envisager d’utiliser un système de point de vente (PDV) qui intègre ou s’interface avec un système d’inventaire permanent électronique ou logiciel qui aide à suivre tous les produits qu’un magasin autorisé achète, stocke ou vend. 
  • Les exploitants de magasins de vente au détail titulaires d’une licence recevront l’unité de gestion des stocks (UGS) des produits de la SOC pour chaque produit qu’ils achètent auprès de la SOC dans le cadre d’un catalogue de produits régulièrement mis à jour. 
  • Les magasins autorisés doivent utiliser l’UGS des produits de la SOC comme référence clé dans leur système de PDV et de suivi des stocks. Le code-barres/code universel des produits (CUP) doit être utilisé comme identifiant secondaire.
  • Seuls les produits du cannabis doivent être déclarés. Tous les accessoires de cannabis doivent être exclus (en général, les UGS de produits de la SOC commencent par « 2 »).
  • Les magasins autorisés ne doivent déclarer et soumettre des informations que pour les produits du cannabis qu’ils avaient en stock au cours de la période de rapport donnée. Il n’est pas nécessaire de déclarer tous les produits du cannabis achetés au cours de ses activités, à chaque période de rapport.

Le calcul des valeurs mentionnées dans le rapport doit être effectué selon les directives suivantes :

  • Les titulaires de licence doivent déclarer les (UGS) dans la même quantité et la même mesure pour chacune des unités dans lesquelles elles ont été achetées. Une unité désigne l’unité de base d’un produit. Aucune UGS de pack ne sera utilisée pour ces mesures. Par exemple, si un produit est acheté par un détaillant comme une caisse de 12 unités, cette caisse aurait un total de 12 unités. Lors de la présentation du rapport à la CAJO à chaque période, les magasins autorisés doivent noter et soumettre leurs chiffres d’inventaire en fonction du nombre total d’unités ayant une UGS précise. Les quantités (en unités) doivent être saisies dans les colonnes Unités des onglets de rapport individuel du rapport intégré pour la vente au détail de cannabis.
  • Si un magasin autorisé ne dispose pas de chiffres à saisir dans le rapport, il doit entrer une valeur de zéro (0) dans la cellule. Par exemple, un magasin de vente au détail de cannabis n’a entré aucun retour de produits de la part des clients au cours d’une période de rapport précise. Dans ce cas, il n’existe pas de valeur à déclarer, et la valeur saisie dans la colonne « Retours des clients - Unités » doit être zéro (0).

Assurez-vous que le nom du fichier corresponde au format : « CRSA#_CAN_MMAA » (par exemple, « CRSA1234567_CAN_0121 »), comme il est indiqué sur la « Page d’accueil » du rapport, où :

  • CRSA# : Numéro d’autorisation du magasin de vente au détail de cannabis (AMVD).
  • MM : Mois (format numérique).
  • AA : Année (deux derniers chiffres de l’année).

Exigences en matière de rapidité

Les magasins de vente au détail de cannabis titulaires d’une licence doivent soumettre leurs rapports mensuels de vente au détail dûment remplis dans un rapport intégré pour la vente au détail de cannabis par le biais de leur compte iCAJO au plus tard à 23 h 59 le 5e jour de chaque mois civil. Toutes les données contenues dans ce rapport doivent s’étendre de 0 h 1 le premier jour de la période de rapport (mois civil) à 23 h 59 le dernier jour de la période de rapport.

Les exploitants de magasins de vente au détail titulaires d’une licence doivent veiller à ce que leurs magasins de vente au détail de cannabis autorisés soumettent un rapport une fois que leurs autorisations ont été délivrées, quel que soit leur statut (p. ex., suspendu ou révoqué).

Comment compléter votre rapport mensuel des ventes au détail

C’est le point de départ pour produire votre rapport mensuel de vente au détail.
 

Section A : Informations sur la licence

Le premier champ correspond à votre numéro d’autorisation du magasin de vente au détail de cannabis (AMVD). Ce champ ne doit contenir que les lettres « CRSA » suivies des 7 chiffres de votre numéro de licence délivré par la CAJO, sans espaces, traits de soulignement ni signes numériques (#). Si plusieurs licences étaient actives pour le même établissement au cours de la période de rapport concernée, soumettez des rapports séparés pour chaque licence, chacun ne devant refléter que la partie de la période de rapport pendant laquelle cette licence en particulier était active.

Section B : Période de rapport

Dans cette section, saisissez l’année et le mois que vous déclarez. Répondez en sélectionnant vos options dans le menu déroulant de la cellule. Assurez-vous de sélectionner la période de rapport et non le mois en cours pour votre licence.

Après avoir rempli les sections A et B, le champ « Veuillez sauvegarder le fichier Excel sous le nom : » situé en dessous de ces sections affichera le nom de votre fichier. Assurez-vous que le nom utilisé dans ce champ est suivi du nom du fichier que vous soumettez à la CAJO. Les données doivent représenter toute l’activité de vente au détail se rapportant seulement à la licence mentionnée dans le nom de fichier, pour la période de rapport indiquée dans le nom de fichier pendant laquelle cette licence était active, et ne pas inclure toute activité au cours de laquelle une licence différente était utilisée.

Section C : Information concernant les communications relatives au rapport

Pour un traitement rapide des rapports, il est important de fournir les coordonnées les plus récentes des magasins de vente au détail ou de leurs représentants. Répondez à cette section en saisissant des renseignements sur au moins 2 contacts différents, actuels, validés et réceptifs. Vous devez fournir deux contacts et leur validité doit être vérifiée à chaque période de rapport. Vous pouvez également inclure jusqu’à 3 contacts supplémentaires. Si les champs de contact obligatoires sont vides, nous retournerons à la liste de la période précédente.

Section D : Nombre d’employés

Les informations contenues dans cette section sont nécessaires aux fins des rapports fédéraux. Ces informations sont propres au nombre total de personnes employées au cours de la période de rapport par le magasin autorisé. Les employés représentent des personnes qui, pendant la période de référence, étaient employées dans l’établissement qui présente le rapport, quel que soit le nombre d’heures travaillées. Les définitions des champs de données requis sont les suivantes :

Élément de donnée

Définition

Équipe de direction

Comprend les cadres moyens et supérieurs.

Administrative

Comprend les employés des services financiers, commerciaux, administratifs, de bureau, de supervision et de soutien.

Ventes

Comprend les ventes au détail et en gros, et les employés du service à la clientèle

Production

Comprend les employés de supervision, de production et la main-d’œuvre générale.

Autre

Comprend tous les autres employés.

Veuillez mettre à jour ces chiffres à chaque période de rapport. Ne comptez pas deux fois les employés dans les catégories.

Section E : Sélections des données

Lorsque vous répondez aux questions de cette section, les onglets du rapport s’activeront et vous indiqueront quels champs et onglets sont requis pour une soumission réussie et complète. Utilisez l’option de liste déroulante de la colonne B pour sélectionner les réponses à toutes les questions au lieu de les saisir. Veuillez répondre à toutes les questions qui s’affichent.

La première question sur les ventes/l’activité d’inventaire du magasin déterminera si vous devez remplir des onglets de sous-rapport. Répondez « Oui » si le magasin a effectué des ventes ou a reçu des stocks au cours de la période de rapport. Si vous répondez « Oui », vous devez remplir au moins les onglets des sous-rapports « Fédéral » et « Ventes mensuelles ». Si votre réponse est « Non », le magasin disposant d’une licence active et d’aucune activité de vente/d’inventaire devra enregistrer et soumettre ce rapport. Si le magasin a tout récemment obtenu une licence de la CAJO, il doit soumettre un rapport complet pour cette période de rapport, même si la réponse à cette question était « Non ». Si un magasin n’a reçu aucun inventaire et n’a effectué aucune vente au terme de la période de rapport, enregistrez ce fichier de rapport comportant la réponse « Non » sélectionnée, sans continuer à saisir des données dans les onglets de rapport suivants. Dans ce scénario précis uniquement, le rapport est désormais terminé et prêt à être soumis. Ces soumissions de rapport « nul » sont exigées par le gouvernement fédéral.

Pour la deuxième question, « Consentez-vous à ce que la CAJO transmette aussi les données de ventes de l’onglet ‹ Ventes mensuelles › à la SOC? », si vous répondez « Oui », vous indiquez que vous autorisez la CAJO à fournir ces données de vente à la SOC en votre nom. Si vous sélectionnez « Non », vous indiquez que vous n’autorisez pas la CAJO à fournir ces données de vente à la SOC en votre nom et reconnaissez que vous prenez d’autres dispositions directement avec la SOC. Notez bien qu’il ne s’ensuit pas que les données ne peuvent pas être transmises à la SOC; cela signifie que vous suivez cette étape vous-même, sans l’aide de la CAJO.

La réalisation du reste de cette section déterminera quelles autres données détaillées seront requises. Les autres questions de cette section n’apparaîtront que si la réponse « Oui » a été sélectionnée pour la première question, car elles déterminent les onglets de données requis en fonction des activités signalées qui ont eu lieu pendant la période de rapport. Pour ces autres questions, si vous répondez « Oui », vous devez remplir un rapport dans un onglet correspondant. Si votre réponse est « Non », aucune action n’est requise sur cet onglet. Les onglets ne sont « visibles » que si la réponse « Oui » est sélectionnée pour la question appropriée. Alors, si un onglet qui devrait contenir des données n’apparaît pas comme modifiable, veuillez d’abord réviser les réponses à vos questions dans cette section.

Section F : Entrée et examen des données

Cette section contient des suggestions et des rappels utiles. Aucune sélection ne s’impose. Veuillez consulter ces informations pour mieux utiliser le modèle.

Section G : Soumission du rapport

La dernière section est consacrée à la soumission des rapports. Une fois que tous les problèmes ont été examinés et résolus, enregistrez le fichier rempli et soumettez-le à la CAJO par l’entremise du portail iCAJO, en vous assurant d’utiliser le numéro de licence correspondant à celui du fichier.

Rapport fédéral mensuel sur le cannabis

Rapport « Fédéral »

Pour participer au système de suivi du cannabis du gouvernement du Canada, les exploitants de magasins de vente au détail titulaires d’une licence doivent suivre, déclarer et soumettre chaque mois les données de vente et d’inventaire à la CAJO. Pour y parvenir, les exploitants peuvent envisager d’utiliser un système de point de vente (PDV) qui intègre ou s’interface avec un système d’inventaire permanent électronique ou logiciel qui aide à suivre tous les produits du cannabis qu’un magasin autorisé achète, stocke ou vend.

La CAJO recueille des données auprès des détaillants pour soutenir le système fédéral de suivi du cannabis, établi en vertu de l’article 81 de la Loi sur le cannabis (Canada). Ces informations sont partagées avec la SOC, où les données d’inventaire et de vente en gros et en ligne seront compilées avec les données de vente des détaillants privés, et soumises à Santé Canada et à Statistique Canada au nom de l’Ontario.

Veuillez inclure toutes les activités de vente et d’inventaire pour tous les produits du cannabis (à l’exclusion des accessoires) pour cette période de rapport, où chaque ligne représente une somme de toutes les activités d’une UGS/d’un CUP propre à toute cette période (si une UGS change de CUP au cours du mois, chacun de ces rapports UGS-CUP doit comprendre sa propre ligne de données sur cet onglet). Cet onglet de sous-rapport « Fédéral » doit être soumis dans le cadre d’un rapport intégré pour la vente au détail de cannabis, et non en tant que soumission distincte.

Exigences en matière de rapports

Remplissez l’onglet du sous-rapport « Fédéral » pour chaque période de rapport complète, conformément à la Définitions des données section et aux instructions décrites dans ce guide.

Les produits à base de cannabis commandés/achetés pendant une période de rapport, mais qui n’ont pas été physiquement reçus par le magasin autorisé avant la période de rapport suivante, ne peuvent être déclarés que lorsque le produit est signé et reçu physiquement dans l’inventaire d’un magasin autorisé.

Les produits du cannabis retournés à la SOC sont la responsabilité et la propriété du magasin autorisé jusqu’à ce que la SOC les reçoive physiquement. Si un magasin autorisé retourne des produits du cannabis à la SOC et que la SOC ne les reçoit pas avant la fin de la période de rapport, le magasin autorisé doit comptabiliser et déclarer ces produits dans le cadre des « Retours à la SOC » pour la période de rapport pendant laquelle la SOC a reçu et accusé réception de ces retours.

Définition des données

Le tableau suivant donne les détails relatifs aux éléments de données requis liés aux produits du cannabis ou aux stocks reçus par un magasin autorisé dans l’onglet du sous-rapport « Fédéral » en plus des définitions et des formules :

Élément de donnée

Définition

Formule

Code à barres/CUP

Il s’agit du « code de produit universel » unique attribué aux produits de cannabis achetés auprès de la SOC. Le système du magasin autorisé doit faire référence au code-barres du produit fourni par la SOC dans son système d’inventaire permanent. Les codes CUP de chaque article seront fournis aux titulaires de licence avant le lancement des magasins autorisés. Un CUP comporte des chiffres qui forment le code-barres utilisé pour numériser un article au point de vente.

 

UGS de la SOC

Il s’agit de l’identificateur de produit unique (« unité de gestion des stocks ») attribué aux produits du cannabis vendus par la SOC aux titulaires de licence. Les systèmes d’inventaire permanents des titulaires de licence doivent référencer et utiliser l’UGS précis fourni par la SOC comme identificateur principal du produit du cannabis.

 

Stock initial - Unités

Il s’agit du niveau de stock de produits, en unités, d’un produit ou d’une UGS donnée au début d’une période de rapport.

(Stock initial - Unités)

= (égale)

Dernière période (Stock final - Unités)
  (Remarque : En fonction du rapport final de la période précédente soumis à la CAJO)

Stock initial – Valeur ($CAN)                       

Il s’agit de la valeur comptable totale, sans taxe de vente, du stock ou des unités d’un produit ou d’une UGS donnée au début d’une période de déclaration.

(Stock initial – Valeur ($CAN)) 

= (égale)

(Stock initial - Unités)

* (multiplié par)

(Coût unitaire d’un produit donné ou d’une UGS donnée au début d’une période de rapport)

Quantité achetée - Unités

Il s’agit du nombre total d’articles achetés, signés et reçus physiquement dans l’inventaire au cours d’une période de rapport pour une UGS donnée. Ce chiffre ne doit pas inclure les stocks commandés/achetés mais non reçus physiquement par le magasin autorisé à la fin de la période de rapport.

(Quantité achetée - Unités)

= (égale)

(Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée achetées par un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport)

Les retours/destructions/pertes de produits ne doivent pas être pris en compte dans ce calcul. Il s’agit notamment de tous les achats effectués au cours des périodes précédentes. Toute correction d’erreur de réception doit être reflétée dans les « Autres ajouts » ou « Autres réductions » et non incluse dans les colonnes « Quantité achetée ».

Quantité achetée - Valeur  ($CAN)

Il s’agit de la valeur comptable totale, sans taxe de vente, d’unités achetées, signées et reçues physiquement dans l’inventaire au cours d’une période de déclaration pour une UGS donnée. Ce chiffre ne doit pas inclure les stocks commandés/achetés mais non reçus physiquement par le magasin autorisé à la fin de la période de rapport.

(Quantité achetée - Valeur ($CAN))

= (égale)

(Valeur comptable totale des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée achetées par un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport)
Les retours/destructions/pertes de produits ne doivent pas être pris en compte dans ce calcul. Il s’agit notamment de tous les achats effectués au cours des périodes précédentes. Toute correction d’erreur de réception doit être reflétée dans les « Autres ajouts » ou « Autres réductions » et non incluse dans les colonnes « Quantité achetée ».

Retours des clients - Unités

 

Il s’agit du nombre total d’une UGS donnée retournée par les clients à un magasin de détail au cours de chaque période de rapport en unités. Cette valeur ne doit prendre en compte que les retours des clients et non les retours à la SOC.

(Retours des clients - Unités)

= (égale)

(Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée retournées par les clients à un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport)

Tout produit retourné à la SOC ne doit pas être pris en compte dans ce calcul et, étant donné qu’un retour par un client entraînera une destruction, le retour initial doit être pris en compte dans ce calcul.

Retours des clients - Valeur* ($CAN)

Il s’agit de la valeur totale au détail, sans taxe de vente, d’une UGS donnée retournée par les clients à un magasin de détail au cours de chaque période de rapport. Cette valeur ne doit prendre en compte que les retours des clients et non les retours à la SOC.

 

 *Indique qu’il s’agit d’une valeur au détail.

(Retours des clients - Valeur* ($CAN))

= (égale)

(Valeur totale au détail des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée retournées par les clients à un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport)
Tout produit retourné à la SOC ne doit pas être pris en compte dans ce calcul et, étant donné qu’un retour par un client entraînera une destruction, le retour initial doit être pris en compte dans ce calcul.

Autres ajouts - Unités

Le nombre total d’une UGS donné pour chaque unité ajoutée au stock d’un magasin de vente au détail de cannabis qui ne fait pas partie du champ des achats ou des retours des clients, plus l’écart d’inventaire physique non imputé/non rapproché. Par exemple, il s’agirait notamment de produits qui ont été livrés à un magasin autorisé en raison d’une expédition excédentaire, ou de la réception de produits transférés d’un autre magasin autorisé appartenant au même exploitant agréé (Transfert entrant entre magasins).
 

Les écarts d’inventaire non imputés/non rapprochés identifiés à partir des résultats du dénombrement hebdomadaire des stocks doivent également être déclarés comme faisant partie de ce nombre total.

(Autres ajouts - Unités)

= (égale)

(Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée ajoutées au stock d’un magasin de vente au détail de cannabis qui ne font pas partie des achats ou des retours des clients au cours d’une période de rapport)

Autres ajouts - Valeur ($CAN)

Il s’agit de la valeur comptable totale, sans taxe de vente, d’une UGS donné pour chaque unité ajoutée au stock d’un magasin de vente au détail de cannabis qui ne fait pas partie du champ des achats ou des retours des clients, plus l’écart d’inventaire physique non imputé/non rapproché. Par exemple, il s’agirait notamment de produits qui ont été livrés à un magasin autorisé en raison d’une expédition excédentaire, ou de la réception de produits transférés d’un autre magasin autorisé appartenant au même exploitant agréé (Transfert entrant entre magasins).

(Autres ajouts - Valeur ($CAN))

= (égale)

(Valeur comptable totale des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée ajoutées au stock d’un magasin de vente au détail de cannabis qui ne font pas partie des achats ou des retours des clients au cours d’une période de rapport)

Quantité vendue - Unités

Il s’agit du nombre total d’une UGS donnée vendue par un magasin autorisé au cours de chaque période de rapport.

Le stock de cannabis d’une UGS donnée, qui est utilisé en interne pour des présentations sensorielles doit être comptabilisé et déclaré comme faisant partie de la quantité vendue, conformément aux normes du registrateur.

(Quantité vendue - Unités)

= (égale)

(Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée vendues au cours d’une période de rapport)

+ (plus)

(Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée utilisées en interne pour des présentations sensorielles au cours d’une période de rapport)

Quantité vendue - Valeur* ($CAN)

Il s’agit de la valeur totale au détail sans taxe de vente d’une UGS donnée vendue par un magasin autorisé au cours de chaque période de rapport.

Le stock de cannabis d’une UGS donnée, qui est utilisé en interne pour des présentations sensorielles doit être comptabilisé et déclaré comme faisant partie de la quantité vendue conformément aux normes du registrateur.

 

 *Indique qu’il s’agit d’une valeur au détail.

Quantité vendue - Valeur* ($CAN)

= (égale)

(Valeur totale au détail des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée vendues au cours d’une période de rapport)

+ (plus)

(Valeur totale au détail des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée utilisées en interne pour des présentations sensorielles au cours d’une période de rapport)

Quantité détruite - Unités

Il s’agit du nombre total d’unités d’une UGS donnée, qui ont été détruites (y compris destinées à être détruites) conformément aux normes du registrateur.

Les produits du cannabis détruits qui ont été utilisés pour des présentations sensorielles ne devraient pas être inclus dans la quantité détruite afin d’éviter un double comptage. Veuillez noter que les produits du cannabis utilisés pour les présentations sensorielles doivent être déclarés comme faisant partie de la « quantité vendue ».

(Quantité détruite - Unités)

= (égale)

(Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée détruites, y compris destinées à être détruites, sur les lieux d’un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport)

Quantité détruite - Valeur ($CAN)

Il s’agit de la valeur comptable totale, sans la taxe de vente, d’une UGS donnée, qui a été détruite (y compris destinée être détruite) conformément aux normes du registrateur.

Les produits du cannabis détruits qui ont été utilisés pour des présentations sensorielles ne devraient pas être inclus dans la quantité détruite afin d’éviter un double comptage. Veuillez noter que les produits du cannabis utilisés pour les présentations sensorielles doivent être déclarés comme faisant partie de la « quantité vendue ».

(Quantité détruite - Valeur ($CAN))

= (égale)

(La valeur comptable de toutes les unités d’un produit ou d’une UGS donnée, qui ont été détruites [y compris destinées à être détruites] dans les locaux d’un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport)

Quantité perdue/volée - Unités

Il s’agit du nombre total d’unités d’une UGS donnée qui ont été volées ou qui ont été perdues au cours d’une période de rapport.

(Quantité perdue/volée - Unités)

= (égale)

(Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée volées au cours d’une période de rapport)

+ (plus)

(Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée perdues au cours d’une période de rapport)

Quantité perdue/volée - Valeur ($CAN)

Il s’agit de la valeur comptable, sans taxe de vente d’une UGS donnée qui a été volée ou perdue au cours d’une période de rapport.

(Quantité perdue/volée - Valeur ($CAN))

= (égale)

(Valeur comptable totale des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée volées au cours d’une période de rapport)

+ (plus)

(Valeur comptable totale des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée perdues au cours d’une période de rapport)

Retours à la SOC - Unités

Le nombre total d’UGS d’un produit admissible qui a été retourné et physiquement reçu et reconnu par la SOC, relevé numériquement comme une unité, par un magasin autorisé au cours d’une période de rapport.

Retours à la SOC - Unités

= (égale)

(Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée retournées à la SOC par un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport)
Ce calcul doit tenir compte de tous les produits éligibles pour un retour à la SOC comme indiqué dans le Guide du détaillant de la SOC.

Retours à la SOC - Valeur ($CAN)

La valeur comptable totale, sans taxe de vente, d’une UGS d’un produit admissible retourné et physiquement reçu et reconnu par la SOC, relevé numériquement comme une unité, par un magasin autorisé au cours d’une période de rapport.

(Retours à la SOC - Valeur ($CAN))

= (égale)

(Valeur totale au détail des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée retournées à la SOC par un magasin de vente au détail de cannabis au cours d’une période de rapport)
Ce calcul doit tenir compte de tous les produits éligibles pour un retour à la SOC comme indiqué dans le Guide du détaillant de la SOC.

Autres réductions - Unités

Il s’agit de toute réduction de stock de produits d’un magasin autorisé (p. ex. c’est à dire, les pénuries de stocks physiques), comptabilisée numériquement par unité, ne faisant pas partie des produits vendus, détruits ou perdus/volés, ou retournés à la SOC.

Les écarts d’inventaire négatifs non imputés/non rapprochés et identifiés à partir des résultats du décompte hebdomadaire des stocks et les transferts de produits vers un autre magasin autorisé appartenant au même opérateur agréé (transfert sortant entre magasins) doivent également être déclarés dans le nombre total.

Autres réductions - Unités)

= (égale)

(Nombre total d’unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée retirées du stock d’un magasin de vente au détail de cannabis qui ne font pas partie des unités achetées, retournées, perdues, volées ou détruites au cours d’une période de rapport)

Autres réductions - Valeur ($CAN)

La valeur comptable totale, sans la taxe de vente, de toute réduction de l’UGS d’un magasin autorisé d’un produit donné qui ne correspond pas au champ d’application des produits vendus, des produits détruits, des produits perdus/volés ou des retours à la SOC.

Les écarts d’inventaire négatifs non imputés/non rapprochés et identifiés à partir des résultats du décompte hebdomadaire des stocks et les transferts de produits vers un autre magasin autorisé appartenant au même opérateur agréé (transfert sortant entre magasins) doivent également être déclarés dans le nombre total.

(Autres réductions - Valeur ($CAN))

= (égale)

(Valeur comptable totale des unités d’un produit donné ou d’une UGS donnée retirées du stock d’un magasin de vente au détail de cannabis qui ne font pas partie des unités achetées, retournées, perdues, volées ou détruites au cours d’une période de rapport)

Stock final - Unités

Il s’agit du niveau de stock de produits, en unités, d’un produit ou d’une UGS donnée à la fin d’une période de rapport.

(Stock final - Unités) à la fin d’une période de rapport

= (égale)

(Stock initial - Unités)

+ (plus)

(Quantité achetée - Unités)

+ (plus)

(Retours des clients - Unités)

+ (plus)

(Autres ajouts - Unités)

- (moins)

(Retours à la SOC – Unités)

- (moins)

(Quantité vendue - Unités)

- (moins)

(Quantité détruite - Unités)

- (moins)

(Quantité volée/perdue - Unités)

- (moins)

(Autres réductions - Unités)

Stock final - Valeur ($CAN)

Il s’agit de la valeur comptable totale, sans taxe de vente, du stock ou des unités d’un produit ou d’une UGS donnée au début d’une période de déclaration.

Stock final - Valeur ($CAN)

= (égale)

(Stock final - Unités)

* (multiplié par)

(Coût unitaire d’un produit donné ou d’une UGS donnée à la fin d’une période de rapport)

Examen des écarts (dernière colonne du tableau)

Cette colonne n’est pas modifiable par l’utilisateur. Elle affichera tous les écarts contenus dans les données qui ont été fournies. Ces écarts peuvent provenir des comparaisons de données entre différents onglets remplis dans le rapport. S’il n’existe aucun problème, la colonne sera vide et la ligne d’en-tête affichera « Pas de rangées d’écart à examiner ». Si des problèmes existent, l’en-tête affichera le nombre d’écarts présents dans la colonne du dessous et sera surligné en rouge. Pour examiner les écarts, utilisez le menu déroulant qui se trouve dans la même cellule d’en-tête pour appliquer le filtre du tableau aux lignes présentant des problèmes. Une liste détaillée des problèmes dans tous les onglets est disponible dans l’onglet intitulé « Aperçu-écarts ».

 

Rapport mensuel des ventes de cannabis

Rapport « Ventes mensuelles »

Exigences en matière de rapports

Les magasins de vente au détail de cannabis titulaires d’une licence doivent suivre et déclarer toutes les transactions pertinentes liées aux produits du cannabis achetés auprès de la Société ontarienne du cannabis (SOC). L’onglet du sous-rapport « Ventes mensuelles » comprend des éléments de données liés aux produits du cannabis ou aux stocks reçus, expédiés ou vendus par un magasin autorisé. Cet onglet contient des informations qui remplissent également les obligations en matière de données commerciales des exploitants envers la SOC.

Remplissez l’onglet du sous-rapport « Ventes mensuelles » pour chaque période de rapport complète, conformément à la section Définitions des données de vente et aux instructions décrites dans ce guide. Veuillez inclure toutes les activités de vente par date pour toute la période de rapport et pour tous les produits du cannabis (à l’exclusion des accessoires).

Cet onglet de sous-rapport « Ventes mensuelles » doit être soumis dans le cadre d’un rapport intégré pour la vente au détail de cannabis, et non en tant que soumission distincte.

Les directives mentionnées ci-dessous doivent être suivies lors du calcul des valeurs incluses dans le rapport mensuel des ventes du cannabis :

  • L’onglet du sous-rapport « Ventes mensuelles » contient des détails sur les ventes quotidiennes et le stock disponible, classés par UGS de produits de la SOC pour les produits de cannabis achetés auprès de la SOC.
  • Les systèmes doivent exporter le stock initial pour chaque UGS de produit en stock à partir de 0 h 1 le premier jour de la période de rapport au début du rapport. La fin du rapport doit inclure tout le stock final pour chaque UGS de produit à 23 h 59 le dernier jour de la période de rapport (cette action doit inclure toutes les UGS qui faisaient partie de l’inventaire au cours du mois).
  • Une fois que vous avez saisi le stock initial (et avant la section relative au stock final), les données de vente ne sont requises que pour les produits dont les transactions ont été effectuées à n’importe quel jour au cours de la période de rapport.
  • Entrez les données dans « Prix de vente démarqué ($CAN) » et « Quantité vendue - Unités démarquées » lorsqu’une transaction a lieu à un prix inférieur au prix de vente au détail régulier. Si le produit (UGS) a été vendu le même jour à différents niveaux de prix de détail réguliers, chacun de ces niveaux prix doit être enregistré sur une ligne distincte. Ne faites pas la moyenne des prix; des erreurs d’arrondi surviendront.
  • Une fois que vous avez saisi le stock initial, les données de vente ne sont requises que pour les produits dont les transactions ont été effectuées à n’importe quel jour au cours de la période de rapport.

Consentement pour la divulgation des données de vente

Votre consentement aidera la CAJO pour partager votre rapport rempli avec la SOC, afin de permettre aux détaillants agréés de respecter leurs obligations en matière de production de rapports en vertu de leur entente de détaillant de la SOC d’une façon simplifiée. Pour donner votre consentement, répondez par « Oui » à une question correspondante sur la « Page de renvoi » du rapport intégré pour la vente au détail de cannabis. Les magasins de vente au détail de cannabis titulaires d’une licence, qui ne consentent pas à partager leur rapport une fois rempli, sont tenus de prendre des dispositions pour soumettre ce rapport directement à la SOC en communiquant avec les services à la clientèle de la SOC au 1 877-627-1627 Pour plus d’informations, veuillez consulter le guide du détaillant de la SOC.

Définitions des données de vente

Le tableau suivant donne les détails relatifs aux éléments de données requis liés aux produits du cannabis ou aux stocks reçus par un magasin autorisé dans l’onglet du sous-rapport « Ventes mensuelles » en plus des définitions et des formules :

Élément de donnée

Définition

Formule

Date de la vente (AAAA-MM-JJ)

Date à laquelle une transaction concernant une UGS précise est effectuée au cours de la période de rapport.

Les transactions doivent être classées par ordre chronologique tout au long de la période de rapport.

 

Code à barres/CUP

Il s’agit du « code de produit universel » unique attribué aux produits de cannabis achetés auprès de la SOC. Le système du magasin autorisé doit faire référence au code-barres du produit fourni par la SOC dans son système d’inventaire permanent. Les codes CUP de chaque article seront fournis aux titulaires de licence avant le lancement des magasins autorisés. Un CUP comporte des chiffres qui forment le code-barres utilisé pour numériser un article au point de vente.

 

UGS de la SOC

Il s’agit de l’identificateur de produit unique (« unité de gestion des stocks ») attribué aux produits du cannabis vendus par la SOC aux titulaires de licence. Les systèmes d’inventaire permanents des titulaires de licence doivent référencer et utiliser l’UGS précis fourni par la SOC comme identificateur principal du produit du cannabis.

 

Prix de vente au détail ($CAN

Le prix de détail, sans taxe de vente, fixé par un magasin autorisé pour chaque unité (représentée par UGS) mise en vente.

(Prix de vente au détail)

= (égale)

(Valeur attribuée à une donnée au moment de la vente)

Quantité vendue - Unités régulières

Le nombre total d’unités vendues au prix de vente au détail chaque jour par un magasin autorisé pendant la période de rapport.

Quantité vendue - Unités régulières)

= (égale)

(Les unités d’une UGS, vendues à des prix de détail donnés chaque jour pendant la période de rapport)

Prix de vente démarqué ($CAN)

Le prix, sans taxe de vente, qu’un magasin autorisé fixe pour chaque unité (représentée par UGS) dont le prix a été réduit et qui est mise en vente au cours de la période de rapport.

(Prix de vente démarqué)

= (égale)

(Valeur attribuée à une UGS donnée, dont le prix a été réduit au moment de la vente)

Quantité vendue - Unités démarquées

Le nombre total d’unités vendues à un prix réduit chaque jour par un magasin autorisé, qui a choisi de réduire les prix pendant la période de rapport.

Quantité vendue - Unités démarquées)

= (égale)

(Toutes les unités d’une UGS, vendues à des prix de détail réduits chaque jour pendant la période de rapport)

Ventes au détail - Valeur totale ($CAN)

La valeur au détail totale, sans taxe de vente, d’une unité particulière (identifiée par l’UGS) vendue par un magasin autorisé chaque jour pendant la période de rapport.
 

S’il existe plusieurs lignes de données pour une UGS concernant un jour précis, cette valeur doit être calculée uniquement à partir des unités vendues de cette ligne.

(Ventes au détail - Valeur totale ($CAN))

= (égale)

 

[ (Quantité vendue - Unités régulières)

* (multiplié par)

(Prix de vente au détail) ]

+ (plus)

 [ (Quantité vendue - Unités démarquée)

* (multiplié par)
(Prix de vente démarqué)

Stocks - Unités disponibles

Le nombre total d’unités disponibles pour chaque UGS qu’un magasin autorisé possède à la fin de chaque journée au cours de la période de rapport.

S’il existe plusieurs entrées pour une UGS donnée un jour précis, la valeur de cette colonne doit être la même pour ces entrées.

 

Examen des écarts (dernière colonne du tableau)

Cette colonne n’est pas modifiable par l’utilisateur. Elle affichera tous les écarts contenus dans les données qui ont été fournies. Ces écarts peuvent provenir des comparaisons de données entre différents onglets remplis dans le rapport. S’il n’existe aucun problème, la colonne sera vide et la ligne d’en-tête affichera « Pas de rangées d’écart à examiner ». Si des problèmes existent, l’en-tête affichera le nombre d’écarts présents dans la colonne du dessous et sera surligné en rouge. Pour examiner les écarts, utilisez le menu déroulant qui se trouve dans la même cellule d’en-tête pour appliquer le filtre du tableau aux lignes présentant des problèmes. Une liste détaillée des problèmes dans tous les onglets est disponible dans l’onglet intitulé « Aperçu-écarts ».

 

Rapport sur les écarts dans les soldes de stocks (soldes comptabilisés par rapport aux résultats de l’inventaire physique)

Rapport « Rajustement des stocks »

Veuillez inclure tous les Rajustements des stocks effectués au cours de cette période de rapport pour les produits du cannabis (à l’exclusion des accessoires) afin de corriger les écarts entre les stocks physiques et la quantité comptable des stocks connexes, y compris les erreurs de réception. Veuillez vous assurer que le type d’écart dans la colonne I est sélectionné dans le menu déroulant.

En vertu de la norme 8.2 des Normes du registrateur sur les magasins de vente au détail de cannabis, les titulaires de licence doivent :

  • effectuer un dénombrement complet de tous les produits du cannabis chaque mois au minimum ou à la demande de la CAJO.
  • tenir un journal des résultats du décompte du stock physique.

Si des écarts sont notés/identifiés en fonction des résultats du dénombrement mensuel, le titulaire de la licence doit préparer et soumettre un rapport à la CAJO pour tous les écarts identifiés entre les résultats du dénombrement mensuel et la quantité des stocks connexe par registre à la date du décompte.

Cet onglet de sous-rapport « Rajustement des stocks » doit être soumis dans le cadre d’un rapport intégré pour la vente au détail de cannabis, et non en tant que soumission distincte. Il n’est pas nécessaire de remplir ce sous-rapport si aucun rajustement de stocks de produits du cannabis n’a eu lieu au cours de la période de rapport.

Les quantités de transfert entre magasins ne doivent pas être prises en compte dans ce cas.

Définition des données

Le tableau suivant donne les détails relatifs aux éléments de données requis liés aux produits du cannabis ou aux stocks reçus par un magasin autorisé dans l’onglet du sous-rapport « Rajustement des stocks » en plus des définitions et des formules :

Élément de donnée

Description

Catégorie

Identifiez la catégorie de produit du cannabis définie par la SOC comme suit :

     • Boissons

     • Capsules

     • Concentrés

     • Fleur séchée

     • Produits comestibles

     • Huiles

     • Pré-roulés

     • Graines

     • Tropicaux

     • Vapoteuses

UGS

Il s’agit de l’identificateur de produit unique (« unité de gestion des stocks ») attribué aux produits du cannabis vendus par la SOC aux titulaires de licence. Les systèmes d’inventaire permanents des titulaires de licence doivent référencer et utiliser l’UGS précis fourni par la SOC comme identificateur principal du produit du cannabis.

Code universel de produit

Il s’agit du « code de produit universel » unique attribué aux produits de cannabis achetés auprès de la SOC. Le système du magasin autorisé doit faire référence au code-barres du produit fourni par la SOC dans son système d’inventaire permanent. Les codes CUP de chaque article seront fournis aux titulaires de licence avant le lancement des magasins autorisés. Un CUP comporte des chiffres qui forment le code-barres utilisé pour numériser un article au point de vente.

Unité de mesure

Il s’agit de la norme d’unité ou de systèmes d’unités grâce auxquels la quantité d’inventaire pour chaque UGS est exprimée ou comptabilisée. La même unité de mesure (UDM) doit être appliquée au rapport telle qu’elle est fournie dans les données d’expédition de la SOC.

Date de l’inventaire : (AAAA/MM/JJ)

Il s’agit de la date à laquelle un inventaire physique a été effectué en magasin. Seules les dates comprises dans la période de rapport indiquée sur la « Page de renvoi » doivent être incluses.

Solde comptabilisé

Il s’agit de la quantité totale de chaque UGS en stock, inscrite dans les livres comptables (registres d’inventaire permanent) à la date du dénombrement.

Solde selon l’inventaire physique

Il s’agit de la quantité totale de chaque UGS en fonction des résultats du dénombrement.

Différence (si = 0, aucune entrée requise)

Il s’agit de la différence de quantité (excédents ou pénuries) entre les colonnes précédentes « Solde comptabilisé » et « Solde selon l’inventaire physique » pour chaque UGS. Ce champ est verrouillé et calculé automatiquement par la feuille de calcul, il n’est donc pas nécessaire de le faire de façon distincte. Si la différence est de 0, aucune entrée n’est requise pour cette transaction d’inventaire.

Type d’écart (à partir du menu déroulant)

Voici un menu déroulant des raisons qui peuvent justifier un rajustement de stocks :

     • Audit

     • Erreur au point de vente

     • Erreur d’un employé

     • Erreur de réception

     • Perte/Vol

     • Autre

Veuillez ne pas saisir des termes en dehors de ceux mentionnés ci-dessus.

Commentaires/Disposition

Utilisez ce champ pour décrire la cause ou la raison de l’écart/la divergence identifié et les mesures prises pour ajuster les soldes de l’inventaire en conséquence.

Examen des écarts (dernière colonne du tableau)

Cette colonne n’est pas modifiable par l’utilisateur. Elle affichera tous les écarts contenus dans les données qui ont été fournies. Ces écarts peuvent provenir des comparaisons de données entre différents onglets remplis dans le rapport. S’il n’existe aucun problème, la colonne sera vide et la ligne d’en-tête affichera « Pas de rangées d’écart à examiner ». Si des problèmes existent, l’en-tête affichera le nombre d’écarts présents dans la colonne du dessous et sera surligné en rouge. Pour examiner les écarts, utilisez le menu déroulant qui se trouve dans la même cellule d’en-tête pour appliquer le filtre du tableau aux lignes présentant des problèmes. Une liste détaillée des problèmes dans tous les onglets est disponible dans l’onglet intitulé « Aperçu-écarts ».

Rapport sur les produits de cannabis détruits

Rapport « Destructions »

Veuillez inclure tous les produits de cannabis qui ont été détruits au cours de cette période de rapport (à l’exclusion des accessoires, mais en incluant les quantités exposées détruites et tout produit destiné à être détruit). Le résultat devrait correspondre aux quantités détruites dans l’onglet du sous-rapport « Fédéral ». Si le produit destiné à être détruit est en attente des confirmations de la SOC, celles-ci doivent être incluses, en ajoutant la mention « à déterminer » dans les colonnes « Date de la destruction » et « Heure de la destruction. »

Conformément à la section 3.1 des normes du registrateur, les titulaires de licence doivent détruire ou rendre inutilisables les produits du cannabis qui ne sont pas admissibles à la vente et qui ne peuvent pas être retournés à la SOC.

Conformément à la section 3.3 des normes du registrateur, les titulaires de licence doivent détruire tous les mois (au minimum) les produits du cannabis qui ne sont pas admissibles à la vente.

Conformément à la section 8.1.2.d des Normes du registrateur, les titulaires de licence doivent tenir et conserver des registres pendant au moins trois (3) ans de tous les produits du cannabis détruits.

Cet onglet de sous-rapport «  Destructions  » doit être soumis dans le cadre d’un rapport intégré pour la vente au détail de cannabis, et non en tant que soumission distincte. Il n’est pas nécessaire de remplir ce sous-rapport si aucune destruction de produits du cannabis n’a eu lieu au cours de la période de rapport.

Définition des données

Le tableau suivant donne les détails relatifs aux éléments de données requis liés aux produits du cannabis ou aux stocks reçus par un magasin autorisé dans l’onglet du sous-rapport « Destructions » en plus des définitions et des formules :

Élément de donnée

Description

Catégorie

Identifiez la catégorie de produit du cannabis définie par la SOC comme suit :

     • Boissons

     • Capsules

     • Concentrés

     • Fleur séchée

     • Produits comestibles

     • Huiles

     • Pré-roulés

     • Graines

     • Tropicaux

     • Vapoteuses

UGS

Il s’agit de l’identificateur de produit unique (« unité de gestion des stocks ») attribué aux produits du cannabis vendus par la SOC aux titulaires de licence. Les systèmes d’inventaire permanents des titulaires de licence doivent référencer et utiliser l’UGS précis fourni par la SOC comme identificateur principal du produit du cannabis.

Code universel des produits

Il s’agit du « code de produit universel » unique attribué aux produits de cannabis achetés auprès de la SOC. Le système du magasin autorisé doit faire référence au code-barres du produit fourni par la SOC dans son système d’inventaire permanent. Les codes CUP de chaque article seront fournis aux titulaires de licence avant le lancement des magasins autorisés. Un CUP comporte des chiffres qui forment le code-barres utilisé pour numériser un article au point de vente.

Unité de mesure

Il s’agit de la norme d’unité ou de systèmes d’unités grâce auxquels la quantité d’inventaires pour chaque UGS est exprimée ou comptabilisée. La même unité de mesure (UDM) doit être appliquée au rapport telle qu’elle est fournie dans les données d’expédition de la SOC.

Nº d’incident de la SOC

Il s’agit du numéro de référence utilisé par la SOC et qui n’a aucune pertinence pour la CAJO. Ce champ est facultatif. Cette colonne a été incluse pour permettre aux détaillants d’utiliser l’onglet Destructions comme base pour les obligations de déclaration du détaillant envers la SOC.

Quantité totale détruite (y compris la quantité dans les présentoirs sensoriels)

Il s’agit de la quantité totale d’une UGS détruite au cours de chaque période de rapport. S’il existe des quantités destinées à être détruites, veuillez les noter sur une ligne distincte dans le rapport, pour mieux les différencier au besoin.

Quantité dans les présentoirs sensoriels

C’est la quantité d’une UGS qui a été utilisée à des fins de présentation et qui a été détruite (ou destinée à être détruite, selon la ligne) au cours de chaque période de rapport. Il est important de noter que les quantités destinées à la présentation sensorielle sont des produits vendus et doivent avoir été achetées directement par l’exploitant du magasin. Préciser les quantités ont été utilisées pour les présentations sensorielles permet un rapprochement plus facile.

Date de la destruction (AAAA/MM/JJ)

Il s’agit de la date exacte (AAAA/MM/JJ) à laquelle le produit du cannabis est détruit. Si le produit a été destiné à être détruit mais n’a pas encore été détruit à la fin du mois, veuillez indiquer la date comme étant « à déterminer ». Aucun autre texte n’est acceptable dans ce champ.

Heure de la destruction (format 24 heures 00:00-23:59)

En utilisant le format de 24 heures (0 h à 23 h 59), indiquez l’heure exacte à laquelle la destruction du produit du cannabis a été effectuée. Si le produit a été destiné à être détruit mais n’a pas encore été détruit, veuillez indiquer l’heure comme étant « à déterminer ». Aucun autre texte n’est acceptable dans ce champ.

Pour la période précédente, indiqué « à déterminer » ?

Si le moment de la destruction de ce produit avait été indiqué comme étant « à déterminer » au cours de la période précédente et la destruction n’a pas eu lieu avant cette période, entrez « Oui » dans ce champ. Il s’agirait notamment de tout produit qui était en attente des détails de confirmation de la SOC avant de procéder à la destruction, et qui a donc été retiré de l’inventaire régulier pendant cette période. Si ce produit est détruit avec d’autres unités appartenant à même UGS qui ont été destinées à être détruites selon un calendrier différent, veuillez saisir chaque ensemble de produits détruits sur une ligne distincte.

Si vous avez entré « Non », cela signifie que le produit a été à la fois destiné à la destruction et détruit au cours de la même période de rapport.

Méthode de destruction

Il s’agit de la méthode utilisée pour détruire les produits du cannabis qui sont jugés inadmissibles à la vente ou au retour à la SOC. Conformément la section 3.1 des normes du registrateur, les titulaires de licence doivent utiliser une méthode de destruction qui :

 

• respecte les lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables, y compris les lois sur la protection de l’environnement applicables au lieu où les produits sont détruits; et

• n’entraîne pas l’exposition des personnes à la fumée ou à la vapeur du cannabis.

 

La CAJO n’impose pas une méthode de destruction.

Faite par

Si la destruction est effectuée par le titulaire de la licence, indiquez le nom et le poste/la fonction de la personne autorisée qui a supervisé la destruction des produits du cannabis jugés inadmissibles à la vente ou au retour à la SOC. La personne autorisée peut être soit le gestionnaire agréé, soit le détaillant agréé conformément à la section 3.2 des normes du registrateur.

Si la destruction du produit du cannabis est effectuée par un fournisseur de services tiers travaillant sous contrat, indiquez le nom de l’entreprise et le nom et la fonction de son représentant autorisé. Veuillez joindre une copie du certificat de destruction lorsque vous soumettez ce rapport à la CAJO (il n’est pas nécessaire de joindre le certificat au rapport mensuel intégré pour la vente au détail de cannabis).

Raison de la destruction

Expliquez ou décrivez la raison pour laquelle les produits du cannabis ont été jugés inadmissibles à la vente ou au retour à la SOC et par conséquent détruits.

Examen des écarts (dernière colonne du tableau)

Cette colonne n’est pas modifiable par l’utilisateur. Elle affichera tous les écarts contenus dans les données qui ont été fournies. Ces écarts peuvent provenir des comparaisons de données entre différents onglets remplis dans le rapport. S’il n’existe aucun problème, la colonne sera vide et la ligne d’en-tête affichera « Pas de rangées d’écart à examiner ». Si des problèmes existent, l’en-tête affichera le nombre d’écarts présents dans la colonne du dessous et sera surligné en rouge. Pour examiner les écarts, utilisez le menu déroulant qui se trouve dans la même cellule d’en-tête pour appliquer le filtre du tableau aux lignes présentant des problèmes. Une liste détaillée des problèmes dans tous les onglets est disponible dans l’onglet intitulé « Aperçu-écarts ».

Rapport sur les transferts inter-magasins de produits du cannabis — Entrants

Rapport « Transferts inter-maga.-entrants »

Conformément à la section 4.2 des normes du registrateur, les titulaires de licence qui détiennent plus d’une autorisation d’exploitation de magasin de détail peuvent transférer des produits du cannabis entre leurs magasins de détail. Les normes stipulent par ailleurs que des registres de tous les mouvements de produits du cannabis entre les magasins doivent être conservés.

Les titulaires de licence doivent préparer un rapport sur tous les transferts entre magasins de produits du cannabis pour tous les transferts entrants effectués au cours de la période de rapport dans le cadre d’un rapport intégré pour la vente au détail de cannabis, et non en tant que soumission distincte. Veuillez inclure tous les produits de cannabis (sauf les accessoires) reçus d’un autre magasin directement au cours de cette période de rapport. Il n’est pas nécessaire de remplir ce sous-rapport si aucun transfert entrant entre magasins de produits du cannabis n’a eu lieu au cours de la période de rapport.

Définition des données

Le tableau suivant donne les détails relatifs aux éléments de données requis liés aux produits du cannabis ou aux stocks reçus par un magasin autorisé dans l’onglet du sous-rapport « Transferts inter-maga.-entrants » en plus des définitions et des formules :

Élément de donnée

Description

Catégorie

Identifiez la catégorie de produit du cannabis définie par la SOC comme suit :

     • Boissons

     • Capsules

     • Concentrés

     • Fleur séchée

     • Produits comestibles

     • Huiles

     • Pré-roulés

     • Graines

     • Tropicaux

     • Vapoteuses

UGS

Il s’agit de l’identificateur de produit unique (« unité de gestion des stocks ») attribué aux produits du cannabis vendus par la SOC aux titulaires de licence. Les systèmes d’inventaire permanents des titulaires de licence doivent référencer et utiliser l’UGS précis fourni par la SOC comme identificateur principal du produit du cannabis.

Code universel de produit

Il s’agit du « code de produit universel » unique attribué aux produits de cannabis achetés auprès de la SOC. Le système du magasin autorisé doit faire référence au code-barres du produit fourni par la SOC dans son système d’inventaire permanent. Les codes CUP de chaque article seront fournis aux titulaires de licence avant le lancement des magasins autorisés. Un CUP comporte des chiffres qui forment le code-barres utilisé pour numériser un article au point de vente.

Unité de mesure

Il s’agit de la norme d’unité ou de systèmes d’unités grâce auxquels la quantité d’inventaires pour chaque UGS est exprimée ou comptabilisée. La même unité de mesure (UDM) doit être appliquée au rapport telle qu’elle est fournie dans les données d’expédition de la SOC.

Quantité reçue

C’est la quantité totale d’UGS reçue relative aux transferts entrants entre magasins au cours de chaque période de rapport. Ne déclarez pas comme « Quantité reçue », les transferts entrants entre magasins au cours de chaque période de rapport, qui sont encore en transit et pas physiquement reçus au dernier jour de cette période. Déclarez-les dans la période de rapport suivante lorsque le stock transféré a été physiquement reçu.

Date de réception (AAAA/MM/JJ)

Il s’agit de la date exacte (AAAA/MM/JJ) à laquelle les transferts entrants d’UGS entre magasins ont été physiquement reçus et confirmés/signés au magasin.

Reçu par

Désigne le nom et le poste/fonction de la personne autorisée qui a accusé réception de chaque transfert entre magasins d’UGS.

Numéro d’AMVD

Désigne le numéro d’AMVD exact/complet du magasin transférant ou de la source des transferts entrants entre magasins des UGS.

Nom

Désigne le nom exact/complet du magasin transférant ou de la source des transferts entrants entre magasins des UGS.

Examen des écarts (dernière colonne du tableau)

Cette colonne n’est pas modifiable par l’utilisateur. Elle affichera tous les écarts contenus dans les données qui ont été fournies. Ces écarts peuvent provenir des comparaisons de données entre différents onglets remplis dans le rapport. S’il n’existe aucun problème, la colonne sera vide et la ligne d’en-tête affichera « Pas de rangées d’écart à examiner ». Si des problèmes existent, l’en-tête affichera le nombre d’écarts présents dans la colonne du dessous et sera surligné en rouge. Pour examiner les écarts, utilisez le menu déroulant qui se trouve dans la même cellule d’en-tête pour appliquer le filtre du tableau aux lignes présentant des problèmes. Une liste détaillée des problèmes dans tous les onglets est disponible dans l’onglet intitulé « Aperçu-écarts ».

Rapport sur les transferts inter-magasins de produits du cannabis — sortants

Rapport « Transferts inter-maga.-sortants»

Conformément à la section 4.2 des normes du registrateur, les titulaires de licence qui détiennent plus d’une autorisation d’exploitation de magasin de détail peuvent transférer des produits du cannabis entre leurs magasins de détail. Les normes stipulent par ailleurs que des registres de tous les mouvements de produits du cannabis entre les magasins doivent être conservés.

Les titulaires de licence doivent préparer un rapport sur tous les transferts entre magasins de produits du cannabis pour tous les transferts sortants effectués au cours de la période de rapport dans le cadre d’un rapport intégré pour la vente au détail de cannabis, et non en tant que soumission distincte. Veuillez inclure tous les produits du cannabis (sauf les accessoires) transférés directement à un autre magasin (et reconnus avoir été reçus par ledit magasin) au cours de cette période de rapport. Il n’est pas nécessaire de remplir ce sous-rapport si aucun transfert sortant entre magasins de produits du cannabis n’a eu lieu au cours de la période de rapport.

Définition des données

Le tableau suivant donne les détails relatifs aux éléments de données requis liés aux produits du cannabis ou aux stocks reçus par un magasin autorisé dans l’onglet du sous-rapport « Transferts inter-maga.-sortants » en plus des définitions et des formules :

Élément de donnée

Description

Catégorie

Identifiez la catégorie de produit du cannabis définie par la SOC comme suit :

     • Boissons

     • Capsules

     • Concentrés

     • Fleur séchée

     • Produits comestibles

     • Huiles

     • Pré-roulés

     • Graines

     • Tropicaux

     • Vapoteuses

UGS

Il s’agit de l’identificateur de produit unique (« unité de gestion des stocks ») attribué aux produits du cannabis vendus par la SOC aux titulaires de licence. Les systèmes d’inventaire permanents des titulaires de licence doivent référencer et utiliser l’UGS précis fourni par la SOC comme identificateur principal du produit du cannabis.

Code universel de produit

Il s’agit du « code de produit universel » unique attribué aux produits de cannabis achetés auprès de la SOC. Le système du magasin autorisé doit faire référence au code-barres du produit fourni par la SOC dans son système d’inventaire permanent. Les codes CUP de chaque article seront fournis aux titulaires de licence avant le lancement des magasins autorisés. Un CUP comporte des chiffres qui forment le code-barres utilisé pour numériser un article au point de vente.

Unité de mesure

Il s’agit de la norme d’unité ou de systèmes d’unités grâce auxquels la quantité d’inventaires pour chaque UGS est exprimée ou comptabilisée. La même unité de mesure (UDM) doit être appliquée au rapport telle qu’elle est fournie dans les données d’expédition de la SOC.

Quantité transférée

Il s’agit de la quantité totale de transferts sortants entre magasins d’UGS au cours de chaque période de rapport. Ne déclarez pas comme « Quantité transférée », les transferts sortants entre magasins, qui sont encore en transit et n’ont pas encore été physiquement reçus et confirmés par le magasin destinataire au dernier jour de cette période. Déclarez-les au cours de la période de rapport suivante lorsque le stock transféré a été physiquement reçu et confirmé par le magasin de vente au détail de cannabis autorisé qui le reçoit.

Date de transfert (AAAA/MM/JJ)

Il s’agit de la date exacte (AAAA/MM/JJ) à laquelle les transferts sortants d’UGS entre magasins ont été physiquement reçus et confirmés/signés par le magasin destinataire.

Réception par

Désigne le nom et le poste/la fonction de la personne autorisée du magasin qui a accusé réception du transfert d’inventaire.

Numéro d’AMVD

Désigne le numéro d’AMVD exact/complet du magasin destinataire ou bénéficiaire des transferts sortants entre magasins des UGS.

Nom

Désigne le nom exact/complet du magasin destinataire ou bénéficiaire des transferts sortants entre magasins des UGS.

Examen des écarts (dernière colonne du tableau)

Cette colonne n’est pas modifiable par l’utilisateur. Elle affichera tous les écarts contenus dans les données qui ont été fournies. Ces écarts peuvent provenir des comparaisons de données entre différents onglets remplis dans le rapport. S’il n’existe aucun problème, la colonne sera vide et la ligne d’en-tête affichera « Pas de rangées d’écart à examiner ». Si des problèmes existent, l’en-tête affichera le nombre d’écarts présents dans la colonne du dessous et sera surligné en rouge. Pour examiner les écarts, utilisez le menu déroulant qui se trouve dans la même cellule d’en-tête pour appliquer le filtre du tableau aux lignes présentant des problèmes. Une liste détaillée des problèmes dans tous les onglets est disponible dans l’onglet intitulé « Aperçu-écarts ».