13.1 Chaque fournisseur de services relatifs au jeu veille à ce qu’une liste des services à fournir à l’association d’organismes de bienfaisance soit établie et fasse partie d’un contrat signé par le fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu et l’association d’organismes de bienfaisance.

13.2 Chaque fournisseur de services relatifs au jeu s’assure que le contrat mentionné à 13.1 renferme une clause indiquant que celui-ci peut être résilié par l’une ou l’autre des par­ties moyennant un avis écrit de 60 jours ou sur-le-champ si les membres de l’AOB ne répondent plus aux critères exigés pour la mise sur pied et l’administration d’activités de jeux de bienfaisance ou que l’inscription du fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu est révoquée ou qu’on y met fin, ou encore si le registrateur l’exige.

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