À noter : les exploitants de lieux de jeux caritatifs (par exemple les salles de bingo) et les administrateurs des Associations d'organismes de bienfaisance doivent se référer au Droit d'inscription pour les jeux.
Conformément à l’article 17 du Décret 208/2024, les droits maximums qui peuvent être exigés pour la délivrance d’un permis ou une autorisation sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
Activité | Droits ($CAN) |
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Activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans un site de jeux de bienfaisance offrant 4 activités ou plus par semaine ou 3 ou moins par semaine (selon le modèle de recettes de bingo) |
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Bingo (salles de bingo sans mises en commun) |
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Bingo de circonstance (monstre) (salles de bingo sans mises en commun) |
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Super gros lot (salles de bingo sans mises en commun) |
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Bingo-média (salles de bingo sans mises en commun) |
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Bingo avec dispositif mécanique (salles de bingo sans mises en commun) |
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Bingo « progressif » (salles de bingo sans mises en commun) |
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Jeu « progressif - dollhuard » (salles de bingo sans mises en commun) |
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Billets à fenêtres |
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Tombola |
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Activité de jeu de circonstance |
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Activité de jeu - foire ou exposition |
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Loterie de vente de charité |
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*Les droits des licences pour la tenue d’une tombola seulement qui sont délivrées par le registrateur équivaudront à 1 % des prix à décerner.