Normes, lois et règlements

Si vous avez un permis de vente d’alcool, vous devez satisfaire à toutes les normes. À moins d’indication contraire, les normes s’appliquent aussi aux titulaires de permis de circonstance.

• Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées

• Normes du registrateur pour les épiceries et les dépanneurs

Les titulaires de permis sont également assujettis aux exigences des lois et des règlements provinciaux et fédéraux :

• Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
  • Règlement de l’Ontario 747/21: Permis de circonstance
  • Règlement de l’Ontario 746/21: Délivrance de permis
  • Règlement de l’Ontario 745/21: Dispositions générales
  • Règlement de l’Ontario 750/21: Établissement du prix minimum des boissons alcoolisées et questions connexes