Présenter une demande de permis pour un dépanneur ou une épicerie

Il existe deux types de permis de vente au détail d’alcool pour les dépanneurs et les épiceries.

• Permis de dépanneur : Ce permis vous permet de vendre de la bière, du vin (y compris du cidre) et des produits alcoolisés prêts à boire dans un magasin de vente au détail qui répond à certaines exigences d’admissibilité et qui a 4 000 pieds carrés ou moins de surface de vente au détail. 
• Permis d’épicerie : Ce permis vous permet de vendre de la bière, du vin (y compris du cidre) et des produits alcoolisés prêts à boire dans un magasin de détail qui répond à certaines exigences d’admissibilité et qui dispose de plus de 4 000 pieds carrés de surface de vente au détail. 

Regardez cette vidéo sur la façon de devenir un détaillant d’alcool autorisé en Ontario (en anglais seulement).

Devenir un détaillant d'alcool agréé en Ontario (en anglais seulement).

Qui est admissible

Vous pourriez être admissible à obtenir un permis si votre entreprise satisfait à ces exigences légales. Veuillez consulter la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et ses règlements pour connaître tous les détails.

 Pour les critères d’admissibilité complets, consultez le Guide d’obligation de permis de dépanneur et/ou le Guide d’obligation de permis d’épicerie.

Qui n’est pas admissible

Vous n’êtes pas admissible à un permis si, par exemple :

• Votre magasin est principalement identifié auprès du public comme étant une pharmacie au sens de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies. 
• La surface de vente au détail n’est pas entièrement fermée par des murs (comme les kiosques, les stands ou les étals).
• Vous ne répondez pas aux exigences en matière de produits alimentaires.
• Votre magasin est situé dans une communauté des Premières Nations qui a décidé de ne pas autoriser les magasins de vente au détail d’alcool.

Renseignements supplémentaires sur l’admissibilité

Comment calculer la surface de vente au détail

Vous pouvez trouver la surface de vente au détail en mesurant la longueur et la largeur de la surface et en multipliant ces valeurs (surface = longueur x largeur).

Exemple : 

30 pieds de long x 60 pieds de large = 1800 pieds carrés

Les espaces où des produits ou des services ne sont pas offerts au public, comme les salles d’entreposage ou les toilettes, devraient être retirés du calcul. Pour ce faire, il suffit de mesurer l’espace non utilisé et de le soustraire du total. 

Exemple : 

Surface de vente principale : 30 pieds de long x 60 pieds de large = 1800 pieds carrés
Salle d’entreposage : 5 pieds de long x 5 pieds de large = 25 pieds carrés
Surface nette de vente au détail : 1800 pieds carrés - 25 pieds carrés = 1775 pieds carrés

Vous pouvez calculer des espaces de forme irrégulière en divisant la surface en cases plus petites, en calculant la surface de chaque case et en additionnant toutes les surfaces. 

L’image ci-dessous est un exemple de la façon de calculer la surface de vente au détail.

Premières Nations

Une Première Nation a le pouvoir de décider si les magasins de détail sont autorisés dans sa communauté. Si une Première Nation décide que les magasins de vente au détail d’alcool ne devraient pas être autorisés sur son territoire, le conseil de bande peut adopter une résolution et l’envoyer à la CAJO. Nous ne délivrerons aucun permis dans ces communautés.

Si votre magasin est situé dans une communauté des Premières Nations, suivez les étapes suivantes avant de présenter votre demande :

1. Tout d’abord, consultez la liste des communautés des Premières Nations qui ont décidé de ne pas autoriser les magasins de vente au détail d’alcool. Veuillez ne pas présenter de demande si votre magasin est situé dans l’une des communautés des Premières Nations figurant sur la liste. Nous ne pouvons pas traiter les demandes pour les magasins situés dans ces communautés.
2. Ensuite, obtenez une résolution de votre conseil de bande indiquant qu’il approuve la délivrance d’un permis à votre magasin.
   Une fois que vous avez présenté votre demande, un responsable de l’admissibilité communiquera avec vous pour s’assurer que nous avons tous les renseignements requis pour traiter votre demande.

Veuillez vous référer au

Apprenez-en davantage sur les magasins de vente au détail d’alcool dans les communautés des Premières Nations.

Exigences relatives aux magasins de vente au détail de vin pour les épiceries

Si vous hébergez actuellement ou envisagez d'héberger un magasin de vente au détail de produits vinicoles hors site dans votre épicerie, des règles spéciales peuvent s'appliquer, notamment des protections de bail, des restrictions sur les ventes de produits et des limitations sur la délivrance de permis d'épicerie dans certaines situations. Pour en savoir plus, consultez la page web Exigences applicables aux épiceries disposant d'un magasin de vente au détail de vins hors site.
 

Les frais sont assujettis à des rajustements en fonction de l’inflation annuels à compter du 1er avril 2025 liés à l’Indice des prix à la consommation (IPC) de l’Ontario.

Un rabais est disponible pour les petites épiceries admissibles. Vous trouverez plus d'informations ici.

Avant de présenter votre demande, vous devez : 
Réfléchir à la durée de la procédure
Déterminer la date à laquelle vous devez déposer votre demande. Vous aurez besoin de suffisamment de temps pour :

• Obtenir votre permis auprès de la CAJO (quelques jours / environ 3-6 semaines)
  Si vous êtes titulaire d’un autre permis ou d’un autre enregistrement actif à la CAJO (par exemple, un enregistrement de détaillant de loterie), la plupart d’entre vous verront leur permis de vente au détail délivré dans les jours qui suivent. Pour les autres, l’examen par la CAJO de l’admissibilité de leur demande de licence de dépanneur ou d’épicerie prendra de 3 à 6 semaines.
• Acheter un produit auprès de la LCBO (environ 6-8 semaines)
  La LCBO vous contactera pour vous guider dans cette démarche. Il vous faudra du temps pour accéder à son portail de vente (environ 2 jours), commander et recevoir vos produits (environ 6 à 8 semaines).
• Former votre personnel (le calendrier varie)
  Toute personne impliquée dans la vente, l’échantillonnage, la livraison ou la prise de commandes pour la vente d’alcool doit détenir un certificat valide qui démontre la réussite d’une formation à la vente, au service et à la livraison responsables de boissons alcoolisées approuvé par le conseil d’administration de la CAJO. Tous les programmes de formation approuvés par la CAJO se trouvent sur la page Formation pour la vente, le service et la livraison responsables d’alcool. Veuillez noter que certaines formations sont plus spécifiques aux magasins détenant un permis de dépanneur ou d’épicerie.

La CAJO a lancé un appel ouvert pour des programmes de formation des employés qui vendent de l’alcool au détail.  Tout nouveau programme de formation approuvé par le conseil d’administration de la CAJO sera annoncé dès qu’il sera disponible.

Préparez votre épicerie à participer au Programme de consignation de l'Ontario (PCO)

Les épiceries titulaires d’un permis doivent accepter les contenants d’alcool vides et rembourser les consignes aux consommateurs à compter du 31 octobre 2024. La LCBO remboursera aux épiceries les consignes qu’elles remboursent aux clients. Les épiceries situées à moins de 5 km d'un magasin The Beer Store existant devront participer au PCO à partir de 2026. Ces épiceries et dépanneurs sont toutefois tenus d’afficher l’endroit ou les endroits les plus proches où les contenants peuvent être retournés. 

Documents dont vous aurez besoin

Il peut vous être demandé de fournir les renseignements et les documents suivants à l’appui de votre demande :

1. Nom légal du franchiseur
   Si vous êtes un franchisé, veuillez avoir à portée de main le nom légal du franchiseur.
2. Formulaires de signature
   Signez et téléchargez le formulaire qui vous concerne :
   • Société par actions
     Cette ou ces personnes sont autorisées à soumettre la demande au nom de leur société. 
   • Agent ou représentant 
     Cet agent ou représentant signe au nom du demandeur.
   • Partenaires
     Pour tous les associés d’une Société en nom collectif ou d’une Société en commandite simple. Pour tous les partenaires d’un partenariat ou d’une Société en commandite.

Un responsable de l’admissibilité peut communiquer avec vous si des renseignements supplémentaires sont nécessaires une fois que nous commençons à traiter votre demande. Outre les documents susmentionnés, il se peut que l’on vous demande les renseignements suivants : 

• Numéro de permis ou d’avenant si vous êtes titulaire d’un permis de vente d’alcool ou d’un avenant au verre. 
• Numéro d’inscription du vendeur si vous avez une inscription de vendeur (loterie de l’OLG/billets à fenêtres/vente de tombolas électroniques) au même endroit.
• Approbation du conseil de bande (pour les Premières Nations) : Si votre magasin est situé dans une communauté des Premières Nations, vous devrez fournir une résolution de votre conseil de bande indiquant qu’il approuve l’octroi d’un permis à votre magasin. Vous pouvez présenter votre demande sans cette résolution, mais nous vous la demanderons une fois que nous aurons commencé à traiter votre demande.

• Connectez-vous à votre compte iCAJO existant. Vous n’avez pas de compte ? Créez-en un nouveau. 
  • Vous ne vous souvenez pas si vous avez déjà un compte iCAJO ? Utilisez la fonction de réinitialisation du mot de passe pour vérifier si un compte est associé à votre adresse courriel.
• Répondez aux questions de la demande, téléchargez tous les documents requis et payez les droits d’inscription.
• Vous recevrez un courriel de confirmation et un reçu.

Demander un permis de dépanneur maintenant

Demandez un permis d’épicerie maintenant

Traitement de votre demande

Nous nous efforçons de traiter toutes les demandes rapidement. Un responsable de l’admissibilité peut communiquer avec vous si nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour traiter votre demande. Il peut y avoir des retards si la demande est complexe ou si nous devons vous demander plus de renseignements. 

Important : Nous ne pouvons pas traiter votre demande dans les délais impartis tant que nous n’avons pas reçu tous les renseignements requis de votre part.

Réception de votre permis

Nous vous informerons dès que votre demande sera traitée, qu’elle soit approuvée ou non. Si votre demande est approuvée, vous recevrez un courriel auquel sera jointe une copie de votre certificat.

Vérification de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier l’état d’avancement de votre demande à partir de la page principale de votre compte iCAJO. Toutes les demandes soumises sont affichées dans une section intitulée « Mes demandes en cours d’examen ». Vous y trouverez une liste des demandes qui ont été soumises et qui sont en cours de traitement.

Connaître ses responsabilités 

En tant que titulaire d’un permis, vous êtes tenu de respecter toutes les exigences qui s’appliquent à vous. Consultez la page sur la conformité des dépanneurs et des épiceries pour voir toutes les ressources disponibles pour vous aider à comprendre vos obligations.