Normes, lois et règlements sur les jeux sur internet

Les personnes inscrites sont responsables du respect de ces normes, lois et règlements.

Normes

Si vous êtes un exploitant de jeux sur Internet, vous devez respecter toutes les normes. Sauf disposition contraire, ces normes s’appliquent également aux préposés au jeu et aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu ou non relatifs au jeu.

Normes techniques

Lois et règlements

Les exploitants de jeux sur Internet sont également assujettis aux exigences des lois et des règlements provinciaux et fédéraux :