Soutien à la conformité pour les dépanneurs et les épiceries

Cette page met en évidence certaines des exigences les plus importantes qui doivent être satisfaites par vous et votre personnel pour vendre de l’alcool de manière responsable.

En tant qu’épicerie ou dépanneur agréé, vous êtes tenu de respecter toutes les lois, réglementations et normes applicables. Consultez la liste complète sur notre page Normes, lois et réglements.

Les guides suivants sont disponibles pour vous aider à comprendre vos responsabilités :

• Guide des obligations liées au permis de vente d’alcool pour les dépanneurs
• Guide des obligations liées au permis de vente d’alcool pour les épiceries
• Guide à l’intention des titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur : Publicité et incitations

Remarque : ces documents peuvent être mis à jour périodiquement pour refléter les changements dans les lois applicables. Pour vous assurer que vous disposez des informations les plus récentes, consultez les normes, les règlements et les lois et consultez régulièrement cette page pour obtenir des mises à jour.

Vous devez vous assurer que toute personne qui vend, met en vente, livre ou manipule des boissons alcoolisées ou fournit des échantillons (épicerie uniquement) de boissons alcoolisées est âgée d’au moins 18 ans. Ces membres du personnel doivent être titulaires d'un certificat valide attestant qu'ils ont suivi avec succès un cours de formation approuvé par le conseil d'administration de la CAJO.

Pour obtenir une liste complète des programmes de formation et en savoir plus sur vos besoins en formation, consultez la page Formation pour la vente, le service et la livraison responsables d’alcool.

Ne vendez pas d’alcool aux mineurs

L'âge légal pour consommer de l'alcool dans la province de l'Ontario est de 19 ans. Il est interdit de vendre de l’alcool à des personnes âgées de moins de 19 ans. La loi vous oblige à vérifier la carte d’identité d’une personne qui semble avoir moins que l’âge légal pour consommer de l’alcool.

Voici quelques conseils importants pour le contrôle des pièces d’identité :

• Examinez attentivement la pièce d’identité. Vérifiez la photo et comparez-la à la personne qui se trouve devant vous.
• Vérifiez la date de naissance et la date d’expiration.

Lisez cette page sur la vérification des pièces d'identité pour obtenir des informations sur les pièces d'identité valides et des conseils sur la manière de repérer une fausse pièce d’identité.

Ne vendez pas d’alcool à des clients en état d’ébriété

Il est interdit de vendre de l'alcool à une personne qui est ou semble être en état d'intoxication. Un client présentant des signes d’ivresse doit se voir refuser la vente d’alcool. En savoir plus sur la manière de reconnaître les signes d’intoxication.

Heures de vente

Vous ne pouvez vendre ou autoriser le ramassage d'alcool en magasin ou sur le trottoir qu'entre 7 heures et 23 heures, sept jours sur sept (y compris les jours fériés, si votre magasin est autorisé à être ouvert). Toutefois, les livraisons d'alcool ne sont autorisées qu'entre 9 heures et 23 heures. Vous ne pouvez vendre, autoriser le ramassage en magasin ou sur le trottoir et effectuer des livraisons qu’au cours de ces heures, même si votre magasin est ouvert plus longtemps (par exemple 24 heures).

La CAJO peut assortir certains permis de conditions limitant davantage ces heures d'ouverture.

Voici quelques mesures importantes que vous pouvez prendre pour préparer votre magasin et votre personnel, et pour vendre de l'alcool de manière responsable.

Affichez votre permis et l’affiche de la Loi Sandy

Vous devez afficher votre permis de détaillant d’alcool de la CAJO dans un endroit bien en vue, ainsi que l'affiche de la Loi de Sandy. Pour en savoir plus sur l’obligation d’afficher la Loi Sandy.

Tenez des registres clairs des achats et des ventes

Conservez les documents suivants et tenez-les à disposition des inspecteurs de la CAJO sur demande :

Achats de produits

Achat en gros d’alcool de la LCBO

Ventes à la clientèle

Ventes en magasin, en ligne et à la livraison ou en bordure de rue (y compris les factures de vente, les bandes de caisse enregistreuse et les reçus)

Lisez les Normes du registrateur pour les épiceries et les dépanneurs pour en savoir plus sur les exigences en matière de tenue de dossiers.

Acheter de l’alcool en gros par l’entremise de la LCBO

Vous devrez collaborer avec la LCBO pour organiser l'achat des produits alcoolisés que vous vendez en vertu de votre permis. Lorsque nous délivrons un nouveau permis, nous en informons la LCBO et lui communiquons vos coordonnées. La LCBO vous contactera pour vous guider dans le processus de commande de produits.

Produits en gros seulement

Vous ne pouvez vendre dans votre magasin que des boissons alcoolisées achetées par l’entremise de votre compte commercial auprès de la LCBO. Vous ne pouvez pas acheter de l’alcool dans une succursale de la LCBO et le vendre dans votre magasin. Seuls les produits commandés et payés par l’entremise du système de commande en ligne de la LCBO sont autorisés à être vendus.

Si vous avez des questions sur les produits ou sur la commande et la distribution, veuillez vous adresser à la LCBO. Consultez le site Web de la LCBO à l’intention des entreprises pour en savoir plus sur la façon de travailler avec la LCBO. .

L'offre de produits se limite à la bière, au cidre, au vin et aux boissons prêtes à boire.

Les spiritueux ne peuvent pas être vendus dans une épicerie ou un dépanneur. Vous ne pouvez pas non plus vendre une marque de spiritueux si vous (ou vos affiliés) avez un intérêt financier direct ou indirect dans la marque ou son enseigne.

Entreposage des produits alcoolisés

Les boissons énergisantes ne doivent pas être exposées à côté des boissons alcoolisées et doivent être placées dans une zone distincte du magasin.

Sur l’étagère

L’alcool exposé doit satisfaire aux exigences en matière d’espace en rayon liées à la catégorie de produit vendu.

• Bière : ≥20% des récipients de bière exposés sont des bières produites par de petites brasseries.
• Cidre : ≥20% des récipients de cidre exposés sont des cidres produits par de petites cidreries.
• Boissons prêtes à boire : ≥20 % des contenants de boissons prêtes-à-boire exposés doivent être des boissons produites par de petites brasseries, de petites distilleries ou de petits établissements vinicoles
• Vin : ≥10% des contenants de vin exposés sont produits par de petites exploitations viticoles. En outre, au moins 40 % du vin exposé doit répondre à l’un des critères suivants :
  • ≥40% du vin exposé est produit à partir de raisins provenant d'un seul pays et contient au moins un des éléments suivants :
    1. le vin est un vin d'assurance qualité,
    2. le vin a été produit par un petit établissement vinicole, ou
    3. le pays où les raisins ont été cultivés produit, au total, moins de 150 millions de litres de vin par an à partir de raisins cultivés dans ce pays

Remarque : la LCBO indiquera dans son catalogue les produits alcoolisés produits par de petits producteurs, y compris les produits vinicoles qui répondent aux exigences d’affichage.

Lorsqu’un Inspecteur de la CAJO visitera votre magasin, il :

• comptera le nombre de bouteilles ou canettes bouteilles exposées orientées vers l'avant
• comptera combien de produits sont issus de petits producteurs
• calculera le pourcentage de produits artisanaux par rapport au nombre total de bouteilles/cannettes.

Publicité

Toute publicité doit être conforme aux exigences de la Loi, de ses règlements et des Normes du registrateur pour les épiceries et les dépanneurs.

Voici quelques exemples de ce qui est autorisé en vertu de ces exigences. Vous pouvez faire de la publicité indiquant :

• que vous avez de l’alcool à vendre
• les marques que vous vendez
• les prix, y compris les réductions ou les offres (toujours au-dessus du prix minimum légal)
• à l’intérieur et à l’extérieur de votre magasin
• de l’alcool avec nourriture ou boissons non alcoolisées (à l’exclusion des boissons énergisantes)
• l’usage responsable de l’alcool

Voici quelques exemples de ce qui n’est pas permis en vertu des exigences. Votre publicité ne peut pas :

• associer la consommation d’alcool à la conduite, ou à toute activité qui nécessite de la prudence et de l’habileté ou qui comporte des éléments de danger
• attirer les mineurs

Offrir des marchandises gratuites ou à prix réduit qui nécessitent l'achat d'alcool Pour en savoir plus sur la publicité, consultez le Guide à l’intention des titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur : Publicité et incitations..

Incitations et relations avec les producteurs d’alcool

Vous pouvez collaborer avec les fabricants de boissons alcoolisées sur la planification de l'offre et de la demande, les prévisions et la gestion des catégories liées aux produits alcoolisés dans votre magasin, à condition qu'aucune partie ne soit payée pour ces services.

Vous n'êtes pas autorisé à demander, exiger ou recevoir, directement ou indirectement, des avantages financiers ou non financiers, en Ontario ou dans toute autre juridiction, de la part d'un fabricant de boissons alcoolisées ou d'une personne agissant pour le compte du fabricant.

Voici quelques exemples de ce que vous ne pouvez pas accepter :

• Rémunération ou avantages non monétaires en échange d’éléments tels que :
  • de la publicité pour des marques spécifiques
  • accepter de distribuer les produits d’un fabricant
  • la vente exclusive de certaines marques ou de certains produits
  • l’offre d’un emplacement spécial ou exclusif dans les rayons
• Articles ou services gratuits pour les activités de votre entreprise tels que meubles, éclairage, réfrigérateurs, glacières, signalisation, uniformes pour le personnel, mise en rayon et rénovations.

Pour en savoir plus sur les incitations, consultez le Guide à l’intention des titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur : Publicité et incitations.

Cette section fournit des renseignements importants pour aider les titulaires de permis participants et exemptés à se conformer au Programme de consignation de l’Ontario (PCO), tel que décrit dans le Règlement de l’Ontario 745/21 , pris en application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools .

Ressources du PCO

À titre de référence et d’orientation supplémentaires, voici des ressources accessibles au public qui décrivent le PCO et les obligations connexes que les titulaires de permis sont tenus de respecter.

• Le document Policy and Procedures Manual for Licensed Convenience Stores & Grocery Stores de la LCBO (les termes relatifs au PCO et à la condition relative aux contenants vides commencent à la page 60). (anglais seulement)
• La vidéo Introduction to ODRP hosted by LCBO and TBS (anglais seulement)

Retours

Les contenants admissibles et les emballages secondaires doivent être acceptés pendant toutes les heures de vente d’alcool.

Les matériaux d’emballage secondaires (lorsqu’ils sont renvoyés avec les contenants admissibles) comprennent : 

• Emballage plastique
• Boîtes en carton
• Carton
• Sacs en papier
• Anneaux en plastique
• Bouchons de bouteille
• Bouchons 

Les contenants admissibles sont les suivants : 

• Tous les contenants de vin, de spiritueux, de bière et de boissons prêtes à boire de plus de 100 ml vendus en Ontario.

Remboursement des consignes

Les consignes doivent être remboursées intégralement aux clients en espèces, par chèque ou par virement électronique. Les tarifs applicables aux contenants réglementés sont les suivants :

• Contenants de plus de 100 ml et jusqu’à 630 ml - 10 ¢
• Contenants de plus de 630 ml - 20 ¢
• Boîtes de conserve en aluminium ou en acier d’une contenance inférieure ou égale à 1L - 10¢
• Canettes en aluminium ou en acier de plus de 1L - 20¢ 

Tri et enlèvement au Beer Store

Les contenants doivent être classés en quatre catégories :

1. Bouteilles à remplissages multiples
2. Verre clair non remplissable
3. Verre coloré non remplissable
4. Canettes (en aluminium ou en acier)

Les autres contenants et emballages secondaires peuvent être retournés sans autre forme de tri.

Les contenants et les emballages secondaires doivent être triés pour être ramassés par The Beer Store (TBS) à l’heure et à l’endroit prévus. Les contenants ne peuvent pas être placés dans d’autres systèmes de collecte, y compris les déchets commerciaux ou municipaux ou les programmes de recyclage, et doivent être conservés séparément pour le ramassage par TBS.

Tenue de registres 

Les titulaires de permis doivent conserver les documents suivants pendant au moins un an et les fournir à la LCBO ou à TBS sur demande : 

• Nombre de retours de contenants acceptés chaque jour et montant de la consigne remboursée pour chaque 
• Nombre de contenants fournis à TBS à chaque enlèvement, ventilé par catégorie de tri

Remboursement

• TBS est chargé de rembourser aux titulaires de permis les consignes remboursées aux clients pour tous les contenants vides admissibles qui lui sont retournés 
• TBS versera aux titulaires de permis une redevance de manutention de 2 cents pour chaque contenant du PCO, à condition que les exigences en matière de tri soient respectées.
• Les frais de manutention des contenants du système TBS peuvent être négociés par les titulaires de permis directement avec TBS dans le cadre d’un accord de remplacement.

Exemptions pour les dépanneurs

Signalisation 

Les dépanneurs titulaire d’un permis de dépanneur sont tenus d’afficher un panneau clair et visible indiquant l’endroit le plus proche où les clients peuvent rapporter les contenants vides admissibles.

Des modèles de signalisation sont disponibles sur le site doingbusinesswithlcbo.com (anglais seulement); toutefois, les titulaires de permis peuvent utiliser une signalisation différente, à condition que les exigences soient respectées.

Pour trouver l’endroit le plus proche où reprendre les contenants de boissons alcooliques vides admissibles dans le cadre du PCO, consultez la carte des endroits où retourner les contenants vides de la LCBO . (anglais seulement)

Autres arrangements 

Bien que les dépanneurs soient exemptés de reprendre les contenants vides, ils peuvent choisir de participer au PCO en concluant un contrat avec TBS.

D’autres arrangements peuvent être négociés avec TBS pour modifier ou compléter les exigences de base. Ces accords peuvent porter sur les frais de collecte, les frais de manutention, les méthodes de conformité, les exigences de tri et la logistique d’enlèvement. Une fois qu’un accord alternatif a été conclu, la CAJO ne vérifiera pas la conformité avec les exigences liées à cet accord spécifique.

Pour toute question ou pour prendre d’autres dispositions, veuillez contacter le SCT à l’adresse customerservice@thebeerstore.ca ou au numéro 1 888 948 2337.
 

Inspections

La CAJO peut inspecter votre site à tout moment. Si nous trouvons quelque chose de préoccupant, un inspecteur de la CAJO peut travailler avec vous pour vous aider à résoudre le problème. Les inspecteurs peuvent vérifier le respect des exigences en matière de signalisation ((telle que l'affiche de la loi de Sandy), le pourcentage de petits producteurs exposés, le placement des produits et d'autres exigences qui doivent être respectées par le titulaire d'un permis.

Vous êtes tenu de laisser les inspecteurs de la CAJO accéder à votre entreprise et effectuer leurs contrôles.

Des cas répétés ou graves de non-respect de vos obligations peuvent vous valoir un avertissement verbal ou écrit, une amende, la suspension ou la révocation de votre permis.

Vérification

La CAJO peut procéder à des vérifications et à des examens sur la base, entre autres, de plaintes et d’une analyse continue des données. Les auditeurs contrôlent la manière dont les titulaires de permis acceptent les retours et le tri des contenants d’alcool vides, les transferts de produits et la tenue des registres. 

Clients mystères

Nous avons mis en place un programme de clients mystères dans le cadre duquel des adultes d'apparence jeune se comportent comme des clients et tentent d'acheter de l'alcool dans des établissements titulaires de permis de vente d'alcool. Ce programme nous aide à évaluer la manière dont vous et votre personnel vous acquittez de vos responsabilités réglementaires, notamment en ce qui concerne la prévention de l'accès des jeunes aux produits soumis à des restrictions d'âge.

En savoir plus sur le programme des clients mystères.

Que se passe-t-il lorsque nous constatons que vous n'êtes pas en règle ?

La CAJO dispose d'une série de mesures pour ramener les titulaires de licence à la conformité. Les mesures prises dépendent de la gravité de l'infraction et des antécédents en matière de conformité.

• Éducation
  Les inspecteurs travaillent avec vous pour vous aider à comprendre vos obligations
• Avertissement
  Un avertissement formel indiquant que vous n’assumez pas vos responsabilités
• Amende
  Conséquence financière par paiement d’un montant défini
• Suspension
  Interdiction de vendre de l’alcool pendant un certain temps
• Révocation
  Perte du permis et de la capacité de vendre de l’alcool

En savoir :

• Amendes 
• Audiences et appels — boissons alcoolisées

En tant que titulaire d’un permis, vous êtes tenu de respecter toutes les exigences et obligations qui s’appliquent à vous. Lisez ces ressources pour en savoir plus sur vos responsabilités.

Documents clés pour les titulaires de permis de dépanneur et d’épicerie

• Guide des obligations liées au permis de vente d’alcool pour les dépanneurs
• Guide des obligations liées au permis de vente d’alcool pour les épiceries
• Guide à l’intention des titulaires de permis d’épicerie et de dépanneur : Publicité et incitations 
• Normes du registrateur pour les épiceries et les dépanneurs

Responsabilités et ressources générales en matière d’alcool

• Loi sur les permis et le contrôle des alcools, 2019
• Règlement sur les permis (746/21) : Définit les règles et les conditions applicables aux permis, aux catégories de permis et aux mentions.
• Règlement 745/21 (Dispositions générales) : Définit d’autres exigences telles que les affiches d’avertissement concernant la consommation d’alcool pendant la grossesse, et le Programme de consignation de l’Ontario.
• Règlement 750/21 : Établissement du prix minimum des boissons alcoolisées et questions connexes : Définit les exigences en matière de prix de détail minimum et de programmes de fidélisation.

Ressources imprimables :

• Affiche sur la vente responsable
• D’affichage Loi Sandy

Autres soutiens

• Guide de demande : Permis de dépanneur et permis d’épicerie