16.1 Si un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu n’est pas payé intégralement par un organisme dans le délai précisé dans le contrat écrit, il doit écrire à l’organisme et au registrateur pour les aviser de cette défaillance.

16.2 Si un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu qui a avisé l’organisme et le reg­istrateur conformément à 16.1 n’a pas été payé intégralement par l’organisme dans les trente (30) jours civils suivant l’avis susmentionné, il doit signaler au registrateur que la défaillance perdure.

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