Qu’est-ce qu’un avenant de traiteur ?
L’avenant de traiteur permet aux distilleries titulaires d’un avenant de vente au verre de vendre et de servir leurs produits lors d’événements organisés par des traiteurs dans des lieux autres que les locaux autorisés du fabricant.
La vente et le service de boissons alcoolisées dans le cadre d’un avenant de traiteur doivent viser principalement à promouvoir le produit du titulaire du permis, offrir une expérience touristique améliorée et remplir un objectif éducatif.
Ce qu’il faut savoir avant de postuler
Critères d’admissibilité
Seules les distilleries de l’Ontario titulaires d’un permis de distillerie et d’un avenant de vente au verre peuvent bénéficier de cet avenant.
Les fabricants qui détiennent plus d’un avenant de vente au verre doivent demander un avenant de traiteur distincte pour chaque avenant de vente au verre.
Note :
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Un fabricant peut détenir à la fois un avenant de traiteur pour un permis de distillerie et un avenant de traiteur pour un permis de vente d’alcool (pour un point de vente), mais il doit se conformer aux exigences propres à chaque avenant de traiteur.
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Pour obtenir des renseignements sur la façon de demander un permis de vente d’alcool pour un établissement de type Tied House et les avenants connexes, consultez la section 10 du Guide pour les permis de vente de boissons alcoolisées (y compris de type point de vente) et les permis mini bar.
Restrictions opérationnelles
Le titulaire d’un avenant de traiteur à un permis de distillerie peut vendre et servir ses boissons alcoolisées lors d’un événement organisé dans des locaux autres que ceux auxquels s’applique l’avenant de vente au verre. Un permis de circonstance n’est pas requis.
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L’événement avec service de traiteur doit être parrainé par une personne autre que le titulaire du permis et ne peut durer plus de dix (10) jours.
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L’alcool ne peut pas être proposé à la vente lors d’une série d’événements parrainés par la même personne si, de ce fait, le titulaire du permis exploite ou semble exploiter une entreprise permanente avec le parrain.
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Le titulaire du permis n’est pas autorisé à promouvoir ou à inviter des personnes à assister à un événement avec service de traiteur au cours duquel le titulaire du permis offre de l’alcool à la vente.
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Il est interdit de vendre de l’alcool lors d’événements organisés dans une résidence.
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Le titulaire du permis :
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doit s’assurer que l’emplacement de l’événement avec service de traiteur est conforme aux exigences relatives aux locaux sous licence.
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doit afficher une affiche de mise en garde sur la Loi Sandy lors de l’événement.
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L’alcool doit être mis en vente et servi lors de l’événement sous la supervision du titulaire du permis ou d’un employé.
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Les boissons alcoolisées non vendues lors d’un événement avec service de traiteur doivent être remises dans le stock du titulaire du permis.
Remarque : Les heures autorisées pour la vente et le service de boissons alcoolisées en vertu d’un avenant de traiteur à un permis de fabricant sont les mêmes que pour un avenant au verre.
Notification de service de traiteur
Les exigences en matière de notification des services de traiteur varient en fonction du lieu où se déroule l’événement.
Zones sous le contrôle exclusif du titulaire du permis :
La notification d’événements individuels n’est pas nécessaire si le titulaire du permis a informé au préalable la CAJO (par exemple dans la demande d’avenant) de son intention de servir un événement organisé dans une zone sous le contrôle exclusif du titulaire du permis.
NOTE : UNE ZONE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME ÉTANT SOUS LE CONTRÔLE EXCLUSIF DU TITULAIRE DU PERMIS SI CE DERNIER EN EST LE PROPRIÉTAIRE, LE LOCATAIRE OU LE PRENEUR À BAIL.
Zones qui ne sont pas sous le contrôle exclusif du titulaire du permis :
La notification d’un événement individuel est requise si l’événement se déroule dans une zone qui n’est pas sous le contrôle exclusif du titulaire du permis.
Au moins dix (10) jours avant le début d’un événement avec service de traiteur, le titulaire d’un permis de traiteur doit fournir à la CAJO (par le biais d’une soumission réglementaire iCAJO), aux services locaux de police, d’incendie, de santé et de construction les détails concernant :
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la nature de l’événement et le nom du parrain;
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l’adresse où l’événement aura lieu;
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les dates et heures pendant lesquelles l’événement se déroulera;
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l’estimation du nombre de participants à l’événement;
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les limites de la zone où des boissons alcoolisées seront vendues et servies.
Pour notifier la CAJO de votre événement de restauration, vous devez effectuer une soumission réglementaire sur le portail en ligne iCAJO :
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Sélectionnez « Notification de traiteur – Titulaire avec avenant de vente au verre ».
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Suivez les étapes indiquées.
Remarque : vous devrez fournir des informations sur la personne ou l’entité qui parraine l’événement.
Demande d’avenant de traiteur
Pour demander un avenant de traiteur, vous devez ajouter un permis secondaire :
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Dans le portail iCAJO, un nouveau permis secondaire sera disponible pour les nouvelles demandes, les modifications et les renouvellements par « Ajouter un permis secondaire ».
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Cliquez sur le bouton Ajouter un permis secondaire.
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Sélectionnez « D‹avenant de traiteur – Titulaire avec avenant de vente au verre ».
Suivez les étapes indiquées.
Quelles sont les pièces justificatives et les informations nécessaires pour faire une demande en ligne d’avenant de traiteur ?
Lorsque vous demandez un avenant pour les traiteurs par le portail en ligne iCAJO, il vous sera demandé de fournir les informations suivantes dans le cadre de votre demande :
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Liste des locaux dans lesquels le titulaire du permis assurera la restauration et qui sont sous le contrôle exclusif du titulaire du permis (le cas échéant).
Transfert d’un permis de distillerie avec un avenant de traiteur
Un avenant ne peut être transféré qu’avec le permis à laquelle il est attaché. Les transferts d’avenant de traiteur seront traités en même temps que la demande de transfert du permis de distillerie correspondante. Veuillez consulter les informations de la section 3 sur la manière de transférer un permis.
Renouvellement de l’avenant de traiteur
Les avenants de traiteur sont valables pour une période de deux ou quatre ans et expirent lorsque le permis de fabricant associé expire ou est résilié.
Comment faire ma demande ?
Les renouvellements des avenants de traiteur seront traités en même temps que la demande de renouvellement du permis de fabricant correspondante, qui peut être remplie en ligne sur le portail iCAJO. Veuillez consulter les informations de la section 3 sur le renouvellement du permis de fabricant pour savoir comment remplir la demande de renouvellement.