Fonctions de réglementation de la CAJO en matière de courses de chevaux 

Voici les fonctions essentielles de réglementation qu’assume la CAJO relativement aux courses de chevaux :

1. Arbitrage de toutes les courses

La CAJO délègue trois officiels (juges ou commissaires) pour superviser les courses qui se disputent dans les hippodromes licenciés de l’Ontario. Ces officiels sont responsables de l’exécution des règles sur les courses. Les officiels font des enquêtes sur les violations présumées des règles, imposent des amendes ou des suspensions aux titulaires de licence qui se sont rendus coupables d’infractions et examinent des questions réglementaires, au besoin.

2. Conformité

Cette fonction, effectuée par des enquêteurs ou des agents de conformité, comprend ce qui suit :

  • administration du programme d’intervention contre la toxicomanie;
  • fouille de détection d’articles interdits (drogues ou seringues); 
  • mise en application des normes de sécurité dans les hippodromes. 

3. Enquêtes 

Le Bureau des enquêtes et de l’application des lois de la CAJO est responsable de ce qui suit :

  • enquêtes sur les infractions graves en matière de course telles les fraudes et les propriétés non déclarées;
  • enquêtes de diligence raisonnable sur les demandeurs de licence et les titulaires de licence; 
  • enquêtes sur les activités de jeu illégales; 
  • enquêtes sur les mauvais traitements infligés aux chevaux, le truquage de courses et toute autre infraction liée aux courses et aux règles, de même qu’enquêtes entourant les décès de chevaux; 
  • surveillance et mise en application des programmes de contrôle des médicaments destinés aux chevaux; 
  • liaison entre la CAJO, le milieu policier et d’autres organismes civils de réglementation en Ontario et ailleurs; 
  • exécution des ordres et des décisions des juges et des commissaires.

4. Délivrance de licences

La CAJO délivre plus de 15 000 licences aux particuliers et aux entreprises qui jouent un rôle dans l’industrie des courses de chevaux. Une grande partie de la fonction de délivrance de licences est effectuée dans chaque hippodrome, et des agents de licence sont à disposition des titulaires de licence pendant les courses. Le processus de délivrance de licences comprend le traitement des demandes présentées par des propriétaires d’hippodromes, par des salles de paris et par des particuliers associés aux courses de chevaux (palefreniers, entraîneurs, etc.).

5. Réglementation des hippodromes

Dans l’intérêt du public, la CAJO délivre les licences annuelles aux hippodromes, et, dans le cadre de ce processus, elle examine leurs plans d’activités, leurs plans d’amélioration de la zone de l’avant-dernier droit, leurs plans de sécurité-incendie même que les améliorations liées à la santé et à la sécurité.

La CAJO a également le pouvoir d’approuver les dates de courses demandées par les hippodromes. 

Autres fonctions liées aux courses de chevaux

Avec l’entrée en vigueur de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux, certaines fonctions précédemment assumées par la Commission des courses de l’Ontario ont été transférées à d’autres organismes.

Décision

Les appels concernant les décisions rendues par les juges et les commissaires en vertu des règles sur les courses sont maintenant entendus par le Comité d’appel des courses de chevaux. Pour de plus amples renseignements : 

Comité d’appel des courses de chevaux

Les appels concernant les décisions en matière de délivrance de licences rendues par le registrateur en vertu de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux sont maintenant entendus par le Tribunal d’appel en matière de permis. Pour de plus amples renseignements : 

Tribunal d’appel en matière de permis

Soutien à l’industrie

Les programmes de soutien à l’industrie, comme le Programme d’amélioration du cheval, sont maintenant administrés par l’Ontario Racing Association. 

Pour de plus amples renseignements : 

Ontario Racing Association

La responsabilité de superviser l’élargissement du Programme d’amélioration du cheval incombe au ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario.

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario

L’administration des ententes de paiement de transfert (EPT) que le gouvernement de l’Ontario a conclues avec les hippodromes est maintenant sous la responsabilité de l’OLG

Pour de plus amples renseignements :

Division Courses de chevaux de l’OLG

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