Approche fondée sur des normes

La CAJO se sert d’une approche fondée sur des normes pour la réglementation des jeux, de la vente au détail de cannabis récréatif et de l’alcool. Un mode de réglementation fondé sur des normes vise à permettre aux personnes inscrites et titulaires de licence d’atteindre des résultats prévus en matière de réglementation au lieu d’avoir à se conformer à un ensemble précis de règles et de processus. Cette approche améliore les résultats en matière de réglementation sans accabler les entités réglementées d’un fardeau inutile.

Le pouvoir d’établir des normes fondées sur le risque pour la réglementation du secteur des jeux de l’Ontario est accordé en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux (Loi) et du Règlement de l’Ontario 78/12. Le pouvoir d’établir des normes et des exigences pour la réglementation des magasins de vente au détail du cannabis est accordé en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et du Règlement de l’Ontario 468/18. Le pouvoir d’établir des normes et des exigences pour la réglementation de la vente, le service et la livraison d’alcool en Ontario est accordé en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA). 

Normes du registrateur pour les jeux

La Loi habilite le registrateur de la CAJO à fixer des normes et des exigences. Celles-ci, appelées « Normes du registrateur pour les jeux », portent sur la mise sur pied, l’administration et l’exploitation de sites de jeu, de loteries ou d’entreprises liées à un site de jeu ou à une loterie, ou sur les biens ou les services connexes.

Les Normes du registrateur pour les jeux ont été établies à la suite d’évaluations des risques et de consultations avec des intervenants clés, dont la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG), l’industrie ainsi que des groupes de responsabilité sociale. Afin que les normes les plus strictes soient toujours appliquées en matière d’intégrité, les risques seront périodiquement évalués, de sorte que les normes demeurent toujours pertinentes.

À l’heure actuelle, les Normes du registrateur s’appliquent aux sites de jeu de bienfaisance et à la plateforme de jeu sur Internet de l’OLG, le secteur de la loterie OLG, ainsi qu’à tous les casinos. D’autres normes et lignes directrices s’appliquent aux autres secteurs d’activité.

Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis

La CLA habilite le registrateur de la CAJO à fixer des normes et des exigences. Celles-ci, appelées « Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis », portent sur la mise sur pied, l’administration et l’exploitation , les magasins de vente au détail de cannabis.

Les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis ont été établies à la suite d’évaluations des risques et de consultations avec des intervenants clés. Afin que les normes les plus strictes soient toujours appliquées en matière d’intégrité, les risques seront périodiquement évalués, de sorte que les normes demeurent toujours pertinentes.

Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées

La Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA) confère au registrateur le pouvoir de fixer des normes et des exigences traitant des questions suivantes sur la réglementation des secteur des boissons alcoolisées :

  • Des mesures portant sur la vente, la vente en gros, l’approvisionnement, la livraison et la consommation de boissons alcoolisées de façon responsable
  • Toute formation ayant trait à la vente, à la vente en gros, à la fourniture, à la livraison et à la consommation de boissons alcoolisées de façon responsable
  • Le fait de s’attaquer aux activités illégales qui se produisent dans des lieux visés par un permis.
  • Des mesures portant sur les lieux visés par un permis, l’aménagement, l’équipement et les installations
  • La publicité et les activités promotionnelles
  • La tenue de dossiers, y compris de registres financiers
  • Les autres questions prescrites portant sur la conduite des titulaires de permis ou de permis de circonstance ou sur l’exploitation de lieux visés par un permis ou un permis de circonstance

Les Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées (Normes provisoires) sont entrées en vigueur le 29 novembre 2021 et s’appliquent à tous les titulaires de permis et de permis de circonstance dans le secteur des boissons alcoolisées .

La première série de normes et d’exigences prévues par la LPARA est « provisoire » parce qu’elle sera remplacée par des Normes et exigences du registrateur pour les boissons alcoolisées, qui sont encore en élaboration. Les Normes provisoires maintiendront et consolideront simplement un grand nombre de règles actuelles et introduiront également quelques nouvelles règles pour les nouvelles activités et les nouveaux pouvoirs de la CAJO. Les autres règles relatives au secteur des alcools resteront dans les lois et les règlements.

La CAJO a commencé à travailler à l’élaboration des Normes et exigences du registrateur pour les boissons alcoolisées, qui permettront de mettre en place le modèle de réglementation axé sur les résultats que permet la LPARA.

Normes applicables à chaque secteur d’activité

Casino

Jeux de bienfaisance de l’OLG

Jeux de bienfaisance

Loteries de l’OLG

Jeux sur Internet

Cannabis

Alcool

Vue d’ensemble du protocole d’interprétation des normes

La CAJO a établi le protocole d’interprétation des normes pour donner aux responsables de l’industrie des jeux un point d’accès unique où acheminer les demandes de renseignements relatives à l’interprétation des normes. Afin de promouvoir la transparence et une meilleure compréhension, des interprétations seront publiées sur le site Web de la CAJO, à l’exception de certains cas dont la confidentialité doit être préservée.

Les demandes de renseignements peuvent être envoyées par courrier électronique à : Standards.Coordinator@agco.ca

Normes

Nombre

Problème

Secteur des jeux
2.8, 10.1, 10.14 13-012 Conception des jeux : Thèmes des jeux en ligne et terrestres Touts les secteurs
10.15, 10.20 13-014

Pondération des rouleaux – Jeux électroniques

 Jeux électroniques
3.2, 2.6 13-016 Inadmissibilité relativement aux billets de loterie achetés en groupe sur le site de jeux électroniques Jeux électroniques
10.5 13-017

Obligation de terminer une partie

 Jeux électroniques
2.4, 2.8, 10.1 13-018 Écrans d’aide – Jeux électroniques Jeux électroniques
2.8 13-019

Conception des rouleaux – Jeux électroniques

 Jeux électroniques
1.2 14-001 Mesures de contrôle en matière de sécurité et de surveillance Touts les secteurs
1.34 14-002

Détection des changements non autorisés

 Touts les secteurs
5.8 14-005

Opérations financières ayant trait au jeu

 Touts les secteurs
10.29 14-006

Fonctionnalité de jeu continu pour les jeux électroniques

 Jeux électroniques
3.2 14-009

Personnes admissibles : Employés de fournisseurs inscrits

 Touts les secteurs
2.8, 10.1, 10.14 14-010 Conception des jeux : Fonctionnalité mobile et en ligne Jeux électroniques
10.33 14-017 Sécurité des séances de jeu Jeux électroniques
7.18, 7.20, 7.21 14-020 Exigences liées à la désactivation du compte Jeux électroniques
1.37 14-032 Définition des renseignements personnels sur les joueurs Touts les secteurs
3.1, 3.2 14-033

Accès interdit : Ordonnance de la cour

 Touts les secteurs
3.2 14-034

Admissibilité – Préposés au jeu

 Touts les secteurs
5.1 14-035 Information définie dans les plans d’établissement Touts les secteurs
2.7 15-005

Retrait des listes d’envoi

 Touts les secteurs
5.7 15-006

Supervision de la destruction des stocks sensibles

 Touts les secteurs
1.20 15-007

Utilisation de comptes du système génériques pour le personnel de soutien de la TI

 Touts les secteurs
3.1.2, 3.2.1 16-009

Portée en matière de compétence des interdictions liées au jeu en raison d’une ordonnance de la cour

 Touts les secteurs
2.1 16-010 Des mineurs dans la publicité institutionnelle Touts les secteurs
4.1 16-011

Enregistrements de surveillance

 Casino
1.7 17-001 Délais pour signaler au conseil une dérogation par le personnel de gestion Touts les secteurs
2.4, 4.5, 4.17, 4.18, 10.14, 12.8, 12.9 18-001 Définition des jeux de table en direct Casino
10.1.1.a. 18-002 Divulgation du pourcentage pour les jeux à montant cumulé Jeux électroniques
3.1.2.b 19-001 Exigences relatives à l’accès au site de jeu et à l’âge minimum Jeux électroniques

 

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