Approche fondée sur des normes

La CAJO se sert d’une approche fondée sur des normes pour la réglementation des jeux, de la vente au détail de cannabis récréatif et de l’alcool. Un mode de réglementation fondé sur des normes vise à permettre aux personnes inscrites et titulaires de licence d’atteindre des résultats prévus par la réglementation au lieu d’avoir à se conformer à un ensemble précis de règles et de processus. Cette approche améliore les résultats en matière de réglementation sans accabler les entités réglementées d’un fardeau inutile.

Le pouvoir d’établir des normes fondées sur le risque pour la réglementation du secteur des jeux de l’Ontario est accordé en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux (la Loi). Le pouvoir d’établir des normes et des exigences pour la réglementation des magasins de vente au détail du cannabis est accordé en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et du Règlement de l’Ontario 468/18. Le pouvoir d’établir des normes et des exigences pour la réglementation de la vente, du service et de la livraison d’alcool en Ontario est accordé en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA). 

Normes du registrateur pour les jeux sur Internet

La Loi de 1992 sur la réglementation des jeux habilite le registrateur à établir des normes et des exigences. Les normes et exigences pour les jeux sur Internet, appelées « Normes du registrateur pour les jeux sur Internet », portent sur la tenue, la gestion et l’exploitation de sites de jeu en ligne, de loteries ou d’entreprises liées à un site de jeu en ligne ou à une loterie et sur les biens ou services liés à la tenue, à la gestion et à l’exploitation de tels sites, loteries ou entreprises. Les Normes régissent aussi les paris sportifs et événementiels sur les sites de jeu en ligne.

Les Normes du registrateur pour les jeux sur Internet ont été établies à la suite d’évaluations des risques propres au secteur, de recherches et de consultations avec des intervenants clés, dont la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG), l’industrie ainsi que des groupes de responsabilité sociale. Afin que les normes les plus strictes soient toujours appliquées en matière d’intégrité, les risques seront périodiquement évalués pour veiller à ce que les normes demeurent pertinentes.

Les Normes du registrateur pour les jeux sur Internet s’appliquent aux exploitants de jeux sur Internet (incluant l’OLG et les entreprises privées) et aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu.

Normes du registrateur pour les jeux

La Loi habilite le registrateur de la CAJO à fixer des normes et des exigences. Les normes et exigences pour les jeux terrestres, appelées « Normes du registrateur pour les jeux », portent sur la tenue, la gestion et l’exploitation de sites de jeu, de loteries ou d’entreprises liées à un site de jeu ou à une loterie, ou sur les biens ou les services liés à la tenue, à la gestion ou à l’exploitation de tels sites, loteries ou entreprises. Les Normes régissent aussi les paris sportifs et événementiels sur les sites de jeux terrestres.

Les Normes du registrateur pour les jeux ont été établies à la suite d’évaluations des risques propres au secteur, de recherches et de consultations avec des intervenants clés, dont la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG), l’industrie ainsi que des groupes de responsabilité sociale. Afin que les normes les plus strictes soient toujours appliquées en matière d’intégrité, les risques seront périodiquement évalués, afin que les normes demeurent pertinentes.

Les Normes du registrateur pour les jeux s’appliquent aux sites de jeu de bienfaisance de l’OLG, au secteur de la loterie de l’OLG, ainsi qu’à tous les casinos. D’autres normes et lignes directrices s’appliquent aux autres secteurs d’activité.

Normes du registrateur pour les jeux applicables au secteur des loteries

En vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, le registrateur est habilité à établir des normes fondées sur le risque pour la réglementation du secteur des jeux de l’Ontario. Les normes et les exigences applicables aux loteries sont appelées Normes du registrateur pour les jeux applicables au secteur des loteries. Ce secteur est aussi régi par des normes techniques qui servent à évaluer les systèmes de loterie électroniques en vue de leur approbation en Ontario; ces normes sont appelées Normes techniques minimales concernant les systèmes de jeux de bienfaisance électroniques.

Les normes et les exigences établies par le registrateur pour le secteur des loteries s’appliquent à l’OLG et à tous les exploitants de loteries tenues en Ontario. Certaines normes et exigences s’appliquent en outre aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu, aux vendeurs de tels biens ou services et aux préposés au jeu.

Les normes ont été établies à la suite d’une évaluation exhaustive des risques menée en consultation avec des intervenants clés, dont la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) et des groupes de responsabilité sociale.  

Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis

La CLA habilite le registrateur de la CAJO à fixer des normes et des exigences. Celles-ci, appelées « Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis », portent sur la tenue, la gestion et l’exploitation des magasins de vente au détail de cannabis.

Les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis ont été établies à la suite d’évaluations des risques et de consultations avec des intervenants clés. Afin que les normes les plus strictes soient toujours appliquées en matière d’intégrité, les risques seront périodiquement évalués, de sorte que les normes demeurent toujours pertinentes.

Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées

La Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA) confère au registrateur le pouvoir de fixer des normes et des exigences traitant des questions suivantes sur la réglementation des secteur des boissons alcoolisées :

  • Les mesures portant sur la vente, la vente en gros, l’approvisionnement, la livraison et la consommation de boissons alcoolisées de façon responsable
  • Toute formation ayant trait à la vente, à la vente en gros, à la fourniture, à la livraison et à la consommation de boissons alcoolisées de façon responsable
  • Le fait de s’attaquer aux activités illégales qui se produisent dans des lieux visés par un permis.
  • Les mesures portant sur les lieux visés par un permis, l’aménagement, l’équipement et les installations
  • La publicité et les activités promotionnelles
  • La tenue de dossiers, y compris de registres financiers
  • Les autres questions prescrites portant sur la conduite des titulaires de permis ou de permis de circonstance ou sur l’exploitation de lieux visés par un permis ou un permis de circonstance

Les Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées (Normes provisoires) sont entrées en vigueur le 29 novembre 2021 et s’appliquent à tous les titulaires de permis et de permis de circonstance dans le secteur des boissons alcoolisées .

La première série de normes et d’exigences prévues par la LPARA est « provisoire » parce qu’elle sera remplacée par des Normes et exigences du registrateur pour les boissons alcoolisées, qui sont encore en élaboration. Les Normes provisoires maintiendront et consolideront simplement un grand nombre de règles actuelles et introduiront également quelques nouvelles règles pour les nouvelles activités et les nouveaux pouvoirs de la CAJO. Les autres règles relatives au secteur des alcools resteront dans les lois et les règlements.

La CAJO a commencé à travailler à l’élaboration des Normes et exigences du registrateur pour les boissons alcoolisées, qui permettront de mettre en place le modèle de réglementation axé sur les résultats que permet la LPARA.

Normes applicables à chaque secteur d’activité

Jeux sur Internet

Casino

Jeux de bienfaisance de l’OLG

Jeux de bienfaisance

Loteries de l’OLG

Cannabis

Alcool

Vue d’ensemble du protocole d’interprétation des normes

La CAJO a établi le protocole d’interprétation des normes pour donner aux responsables de l’industrie des jeux un point d’accès unique où acheminer les demandes de renseignements relatives à l’interprétation des normes. Afin de promouvoir la transparence et une meilleure compréhension, des interprétations seront publiées sur le site Web de la CAJO, à l’exception de certains cas dont la confidentialité doit être préservée.

Les demandes de renseignements peuvent être envoyées par courrier électronique à : Standards.Coordinator@agco.ca

Normes

Nombre

Problème

Secteur des jeux
2.8, 10.1, 10.14 13-012 Conception des jeux : Thèmes des jeux en ligne et terrestres Touts les secteurs
10.15, 10.20 13-014

Pondération des rouleaux – Jeux électroniques

 Jeux électroniques
3.2, 2.6 13-016 Inadmissibilité relativement aux billets de loterie achetés en groupe sur le site de jeux électroniques Jeux électroniques
10.5 13-017

Obligation de terminer une partie

 Jeux électroniques
2.4, 2.8, 10.1 13-018 Écrans d’aide – Jeux électroniques Jeux électroniques
2.8 13-019

Conception des rouleaux – Jeux électroniques

 Jeux électroniques
1.2 14-001 Mesures de contrôle en matière de sécurité et de surveillance Touts les secteurs
1.34 14-002

Détection des changements non autorisés

 Touts les secteurs
5.8 14-005

Opérations financières ayant trait au jeu

 Touts les secteurs
10.29 14-006

Fonctionnalité de jeu continu pour les jeux électroniques

 Jeux électroniques
3.2 14-009

Personnes admissibles : Employés de fournisseurs inscrits

 Touts les secteurs
2.8, 10.1, 10.14 14-010 Conception des jeux : Fonctionnalité mobile et en ligne Jeux électroniques
10.33 14-017 Sécurité des séances de jeu Jeux électroniques
7.18, 7.20, 7.21 14-020 Exigences liées à la désactivation du compte Jeux électroniques
1.37 14-032 Définition des renseignements personnels sur les joueurs Touts les secteurs
3.1, 3.2 14-033

Accès interdit : Ordonnance de la cour

 Touts les secteurs
3.2 14-034

Admissibilité – Préposés au jeu

 Touts les secteurs
5.1 14-035 Information définie dans les plans d’établissement Touts les secteurs
2.7 15-005

Retrait des listes d’envoi

 Touts les secteurs
5.7 15-006

Supervision de la destruction des stocks sensibles

 Touts les secteurs
1.20 15-007

Utilisation de comptes du système génériques pour le personnel de soutien de la TI

 Touts les secteurs
3.1.2, 3.2.1 16-009

Portée en matière de compétence des interdictions liées au jeu en raison d’une ordonnance de la cour

 Touts les secteurs
2.1 16-010 Des mineurs dans la publicité institutionnelle Touts les secteurs
4.1 16-011

Enregistrements de surveillance

 Casino
1.7 17-001 Délais pour signaler au conseil une dérogation par le personnel de gestion Touts les secteurs
2.4, 4.5, 4.17, 4.18, 10.14, 12.8, 12.9 18-001 Définition des jeux de table en direct Casino
10.1.1.a. 18-002 Divulgation du pourcentage pour les jeux à montant cumulé Jeux électroniques
3.1.2.b 19-001 Exigences relatives à l’accès au site de jeu et à l’âge minimum Jeux électroniques

 

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