Le Code criminel (Canada) autorise la délivrance de licences pour des loteries lors de foires ou d’expositions désignées.

Seul le registrateur peut :

  • désigner des foires ou des expositions admissibles pour la mise sur pied et l’administration de loteries;
  • délivrer des licences de loterie pour des événements devant être mis sur pied et administrés lors de foires ou d’expositions désignées.

L’Ontario Association of Agricultural Societies tient une liste des foires et des expositions. Le registrateur reconnaît ces foires et expositions aux fins de la délivrance de licences de loterie, mais celles-ci doivent respecter toutes les autres exigences d’admissibilité pour obtenir une licence de loterie.

Le registrateur peut envisager de désigner des foires et des expositions ne faisant pas partie de la liste pour la mise sur pied et l’administration de loteries.

Ce portail s’adresse aux conseils de foires ou d’expositions désignées ou aux exploitants de concessions louées auprès des conseils (concessionnaires) qui désirent présenter une demande en vue de mettre sur pied et d’administrer des loteries.

Les formulaires et les ressources qui suivent vous aideront à présenter une demande de licence ou à mieux comprendre le cadre de réglementation qui s’applique à la délivrance des licences de loterie de bienfaisance.

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