Plans de délivrance de permis en fonction du risque
Dans le cadre de la délivrance de permis en fonction du risque, le registrateur peut exiger qu´un titulaire de permis prépare un ou plusieurs plans en fonction des sphères de risque repérées pendant le processus d´évaluation. Voici la liste complète de ces plans et leur description, qui ont été approuvés par le conseil de la CAJO à cette fin.
Plan de sécurité
Plan visant à assurer la sécurité des clients, des membres du personnel, des autorités publiques et autres lorsqu´ils se trouvent dans l´établissement pourvu d´un permis ou à proximité de celui-ci, ainsi qu´à réduire les préjudices causés par des activités et des incidents se produisant dans l´établissement ou à proximité de celui-ci qui peuvent présenter un risque pour la sécurité publique. Le plan renfermera les meilleures pratiques, les politiques et les autres mesures qui seront adoptées par le titulaire de permis afin d´aider à assurer la sécurité du milieu.
Le plan doit se pencher de façon raisonnable sur les questions suivantes : protocoles de sécurité, formation du personnel, personnel de sécurité, équipement de sécurité, éclairage et champs de vision, gestion des clients, plans d´urgence, conduite désordonnée dans l´établissement et à proximité de celui-ci, armes, et autres questions générales liées à la sécurité.
Plan de conformité
Plan visant à faire en sorte que l´établissement pourvu d´un permis soit exploité conformément au régime de réglementation de la délivrance de permis d´alcool en place en Ontario, contribuant ainsi à protéger le public et le titulaire de permis contre tout préjudice potentiel pouvant découler d´infractions. Le plan renfermera les meilleures pratiques, les politiques et les autres mesures qui seront adoptées par le titulaire de permis en vue d´atteindre les objectifs précis et généraux liés à la conformité, en mettant l´accent sur les exigences réglementaires s´appliquant aux titulaires de permis d´alcool qui sont précisées dans le Règlement 746/21 pris en application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools.
Le plan doit se pencher de façon raisonnable sur les questions suivantes : mineurs, intoxication, publicité et promotions, stocks d´alcool, formation du personnel, politiques internes, gestion des clients, heures de service, service de nourriture, activités permises dans l´établissement, et autres questions générales liées à la conformité.
Plan de réduction de la nuisance
Plan visant à éliminer ou minimiser les effets négatifs potentiels que l´établissement pourvu d´un permis peut avoir sur la collectivité locale. Le plan renfermera les meilleures pratiques, les politiques et les autres mesures qui seront adoptées par le titulaire de permis afin que l´établissement pourvu d´un permis agisse en bon voisin responsable.
Le plan doit se pencher de façon raisonnable sur les questions suivantes : bruit, gestion des clients, déchets, conduite désordonnée dans l´établissement et à proximité de celui‑ci, queues à l´extérieur, formation du personnel, politiques internes, procédures de fermeture, activités permises dans l´établissement, aires extérieures pourvues d´un permis, et autres questions générales liées à la nuisance.
Plan de contrôle des clients
Plan visant à faire en sorte que lorsque les clients font la queue pour entrer, entrent et se trouvent dans l´établissement pourvu d´un permis et lorsqu´ils le quittent, ils le fassent de la façon la plus ordonnée, respectueuse et responsable possible. Le plan renfermera les meilleures pratiques, les politiques et les autres mesures qui seront adoptées par le titulaire de permis afin d´aider le personnel à superviser et gérer adéquatement les activités, les actions et les comportement des clients, et à prendre les mesures qui s´imposent, lorsque les clients se trouvent dans l´établissement, à proximité de celui-ci et dans les environs.
Le plan doit se pencher de façon raisonnable sur les questions suivantes : gestion des clients, queues à l´extérieur, intoxication, procédures de fermeture, aires extérieures pourvues d´un permis, et autres questions générales liées à la gestion des clients.
Plan de contrôle de la gestion
Plan visant à démontrer que l´établissement pourvu d´un permis est exploité avec honnêteté, intégrité et en faisant preuve de responsabilité financière, en établissant des mécanismes de contrôle interne qui sont exhaustifs et vérifiables. Le plan renfermera les meilleures pratiques, les politiques et les autres mesures qui seront adoptées par le titulaire de permis afin que les principes commerciaux pertinents et les procédures en place soient appropriés et bien documentés.
Le plan doit se pencher de façon raisonnable sur les questions suivantes : structure et politiques liées à la gestion, tenue des dossiers, rapports financiers et sur les activités devant être présentés, vérifications et examens opérationnels et financiers, activités permises dans l´établissement, et autres questions générales liées au contrôle interne