Un permis de vente d’alcool peut être délivré pour autoriser la vente et le service d’alcool au public en vue de sa consommation sur place.

Seuls les propriétaires d’une entreprise peuvent présenter une demande de permis de vente d’alcool. Il n’est pas obligatoire que l’activité principale de cette entreprise soit la vente et le service de nourriture et d’alcool, mais ses locaux doivent être ouverts au public ou aux membres d’un groupe privé, par exemple d’un club social. Aucun permis de vente d’alcool n’est délivré aux résidences ni aux entreprises qui doivent être enregistrées auprès du gouvernement, mais qui ne le sont pas.

Un permis de vente d’alcool peut aussi être combiné à un avenant. Les avenants permettent aux titulaires de permis de vendre et de servir de l’alcool dans des circonstances particulières (voir la section sur les avenants du guide pour en savoir plus).

Renseignements exigés

Afin que votre demande soit traitée, la CAJO doit recevoir ce qui suit :

  • Droits de demande
  • Renseignements sur les entités*
    Des renseignements sur les entités doivent être fournis par la société qui présente la demande et par toute autre société qui détient directement ou indirectement au moins 10% de toute catégorie d’actions de la société qui présente la demande
  • Renseignements personnels*
    Des renseignements personnels doivent être fournis par toutes les personnes ci-dessous :
    • Tout propriétaire unique d’entreprise
    • Tous les dirigeants et les administrateurs
    • Tous les associés
    • Toute personne détenant au moins 10 % de toute catégorie d’actions
    • Le gérant des locaux, le cas échéant

*Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

  • Plans des locaux
    • Les plans doivent être à l’échelle et les dimensions (longueurs et largeurs) doivent y figurer
    • Le contour des zones devant faire l’objet du permis doit être TRACÉ CLAIREMENT
    • Les plans doivent pouvoir être imprimés sur une feuille de 8,5 po par 11 po (format lettre)
    • Les plans doivent montrer la disposition de l’ensemble des locaux
    • Le contour des zones connexes (p. ex., toilettes, couloirs et escaliers) doit être clairement tracé d’une couleur différente
    • Voir l’annexe A – Guide pour les plans des locaux
  • Calcul de la capacité
  • Enregistrment du nom commercial
    Le nom commercial sous lequel vous avez l’intention de mener vos activités doit être enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour en savoir plus sur l’enregistrement du nom commercial, composez, sans frais d’interurbains, le 1-800-361-3223 ou visitez www.ontario.ca/fr/page/serviceontario.

Documents supplémentaires

Les documents ci-dessous n’ont pas à être joints à la demande initiale. Il est cependant recommandé de ne pas tarder à les transmettre, afin que le permis soit délivré le plus rapidement possible.

  • Formulaire « Renseignements municipaux »

    • Le formulaire doit être apporté au secrétariat municipal pour y être signé et daté par un agent du bureau. La municipalité vous renverra le formulaire ou le postera directement à la CAJO

  • Lettres d’approbation d’organismes de réglementation (lettres relatives à la conformité)
    Une lettre d’approbation rédigée par chacun des trois organismes de réglementation suivants (lettres relatives à la conformité) doit être fournie:

    • service du bâtiment (Loi de 1992 sur le code du bâtiment);

    • agent de protection contre les incendies ou commissaire des incendies (Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie);

    • service de santé publique (Loi sur la protection et la promotion de la santé).

Pour faciliter ce processus, la CAJO met le formulaire « Lettre d’approbation de l’organisme de réglementation » à la disposition des fonctionnaires. Certains organismes préfèrent toutefois se servir de leur propre papier à en-tête. Les lettres de conformité doivent affirmer que vos locaux respectent les normes ou les règlements municipaux en vigueur que chaque organisme est chargé d’appliquer. Les lettres doivent être signées et datées par le fonctionnaire désigné.

Si la demande de permis concerne une zone extérieure (terrasse), les lettres relatives à la conformité produites par les services d’incendie et de santé publique locaux doivent préciser que cette zone a été inspectée.

Conditions

Suivant le processus de délivrance de permis en fonction du risque, une ou plusieurs conditions peuvent être rattachées au permis de vente d’alcool par le registrateur des alcools, des jeux et des courses (le « registrateur ») afin de réduire les risques cernés pendant l’évaluation. Consultée la liste de ces conditions, approuvée par le Conseil d’administration de la CAJO dans le but précis de réduire les risques.

Un titulaire de permis peut demander que des conditions soient retirées ou ajoutées si la situation a changé depuis la délivrance du permis.

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