Une fois que le permis de vente de boissons alcoolisées a été délivré, le titulaire du permis doit respecter la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, ses règlements et les normes ou exigences établies par le registrateur, ainsi que toute condition dont son permis est assorti.
Si vous souhaitez déposer une plainte au sujet d’un établissement visé par un permis, en raison par exemple du service de boissons alcoolisées à des mineurs, du nombre excessif de clients ou de clients en état d’ébriété qui troublent la paix publique, vous pouvez le faire en tout temps à iCAJO.
Coordonnées
Pour plus d’informations, contactez la CAJO à :
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
90, avenue Sheppard Est, bureau 200
Toronto (Ontario) M2N 0A4
Téléphone : 416 326-8700
Sans frais en Ontario : 1 800 522-2876
Soumettre une plainte par l’entremise du portail en ligne iCAJO