Conformément à l’article 14.1 de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, voici le barème des amendes que le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario a établi et que le procureur général a approuvé. Ces amendes peuvent être imposées à l’égard de contraventions à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et aux règlements y afférents :

Loi de 1992 sur la réglementation des jeux

 Article/Par.

 Disposition

 Catégorie d’inscription

 Amende maximale

 2(1)

Aucune personne autorisée à vendre des billets de loterie et aucune personne agissant pour le compte d’une telle personne ne doit vendre un billet de loterie à un particulier de moins de 18 ans.

 Exploitant

Jusqu’à 100 000 $

Vendeur

Jusqu’à 15 000 $

Préposé au jeu C1

Jusqu’à 15 000 $

 2(4)

Aucune personne ne doit permettre à un particulier de moins de 19 ans de jouer à une loterie dans un site de jeu.

 Exploitant

 Jusqu’à 100 000 $

Préposé au jeu C1

Jusqu’à 15 000 $

Préposé au jeu C2

Jusqu’à 15 000 $

 3.8(3)

Registrants shall comply with standards and requirements that the Registrar establishes under ss. (1).

 Exploitant

 Jusqu’à 200 000 $

Vendeur

 

Jusqu’à 10 000 $

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu  

Jusqu’à 100 000 $

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu  

Jusqu’à 100 000 $

Syndicat 

Jusqu’à 100 000 $

Préposé au jeu C1

Jusqu’à 10 000 $

Préposé au jeu C2

Jusqu’à 10 000 $

 3.9(1)

Si elle met sur pied et administre une loterie, la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) veille à ce que la loterie, le site de jeu de la loterie et les entreprises liées au site ou à la loterie soient mis sur pied, administrés et exploités conformément à ce qui suit :

  1. les règles de jeu prescrites par les règlements;
  2. les règles de jeu approuvées par écrit par le conseil pour les loteries, si les règlements n’en prescrivent pas;
  3. les normes et les exigences prescrites par les règlements ou fixées par le registrateur en vertu de l’article 3.8.

 OLG

 Jusqu’à 200 000 $

 3.9(2)

Si la Société des loteries et des jeux de l’Ontario met sur pied et administre une loterie, les employés et les autres personnes dont elle retient les services aux fins de la mise sur pied et de l’administration de la loterie doivent se conformer aux normes et aux exigences prescrites par les règlements ou fixées par le registrateur en vertu de l’article 3.8.

 Exploitant

 Jusqu’à 100 000 $

Préposé au jeu C1

Jusqu’à 10 000 $

Préposé au jeu C2

Jusqu’à 10 000 $

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu

Jusqu’à 50 000 $

 4(4)

Aucun fournisseur inscrit ne doit fournir les biens ou les services sous un autre nom que celui sous lequel il est inscrit.

 Exploitant

Jusqu’à 10 000 $

Vendeur

Jusqu’à 1 000 $

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu

Jusqu’à 5 000 $

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu

Jusqu’à 5 000 $

Syndicat

Jusqu’à 5 000 $

 4(5)

Aucun fournisseur inscrit ne doit fournir un site de jeu si ce n’est dans un lieu ou un canal nommé sur son inscription.

 Exploitant

Jusqu’à 200 000 $

Vendeur

Jusqu’à 10 000 $

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu

Jusqu’à 100 000 $

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu

Jusqu’à 100 000 $

Syndicat

Jusqu’à 100 000 $

 19(1)

Aucun fournisseur inscrit ni préposé au jeu inscrit ne doit fournir des biens ou des services, sauf ceux prescrits par les règlements, pour la mise sur pied, l’administration ou l’exploitation d’un site de jeu, d’une loterie ou d’une entreprise liée à un site de jeu ou à une loterie.

 Exploitant

 Jusqu’à 200 000 $

Vendeur

Jusqu’à 10 000 $

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu  

Jusqu’à 100 000 $

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu  

Jusqu’à 100 000 $

Syndicat 

Jusqu’à 100 000 $

Préposé au jeu C1

Jusqu’à 10 000 $

Préposé au jeu C2

Jusqu’à 10 000 $

19(2)

Le fournisseur inscrit ou le préposé au jeu inscrit qui fournit des biens ou des services pour un site de jeu, une loterie ou une entreprise liée à un site de jeu ou à une loterie veille à ce que les biens ou les services ne contreviennent pas aux exigences ou aux normes prescrites par les règlements ou fixées par le registrateur en vertu de l’article 3.8, ou aux conditions de la licence relative à la loterie.

Exploitant

Jusqu’à 200 000 $

Vendeur

Jusqu’à 10 000 $

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu  

Jusqu’à 100 000 $

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu  

Jusqu’à 100 000 $

Syndicat 

Jusqu’à 100 000 $

Préposé au jeu C1

Jusqu’à 10 000 $

Préposé au jeu C2

Jusqu’à 10 000 $

 20(1)

Aucun fournisseur inscrit ne doit fournir ni offrir de fournir des biens ou des services pour une loterie contre le paiement ou l’acceptation de droits ou d’une autre contrepartie dont le montant dépasse celui prescrit par les règlements ou permis par la licence relative à la loterie.

 Exploitant

Jusqu’à 10 000 $ + 10 fois le montant dépassé 

Vendeur

 

Jusqu’à 1 000 $ + 10 fois le montant dépassé 

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu

Jusqu’à 5 000 $ + 10 fois le montant dépassé 

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu

Jusqu’à 5 000 $ + 10 fois le montant dépassé 

Syndicat

Jusqu’à 5 000 $ + 10 fois le montant dépassé

 20(2)

Si deux ou plusieurs titulaires de licence mettent sur pied une activité de jeu ensemble, aucun fournisseur inscrit ne doit demander, pour les biens ou les services qu’il fournit pour l’activité, un montant supérieur aux droits ou à l’autre contrepartie que prescrivent les règlements pour une activité de jeu unique.

 Exploitant

 

Jusqu’à 10 000 $ + 10 fois le montant dépassé 

Vendeur

 

Jusqu’à 1 000 $ + 10 fois le montant dépassé 

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu

Jusqu’à 5 000 $ + 10 fois le montant dépassé 

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu

Jusqu’à 5 000 $ + 10 fois le montant dépassé 

Syndicat

Jusqu’à 5 000 $ + 10 fois le montant dépassé

 21(1)

Le fournisseur inscrit qui fournit un site de jeu l’administre directement ou veille à ce qu’il le soit par un préposé au jeu inscrit du fournisseur.

 Exploitant

 Jusqu’à 100 000 $

 21(2)

Le fournisseur inscrit qui fournit un site de jeu veille à ce qu’il soit exploité conformément à la présente loi, aux règlements, aux normes et aux exigences fixées par le registrateur en vertu de l’article 3.8 et aux conditions de son inscription et des licences relatives aux activités de jeu qui se déroulent dans le site.

 Exploitant

 Jusqu’à 200 000 $

 21(3)

Le préposé au jeu inscrit qui administre un site de jeu veille à ce qu’il soit exploité conformément à la présente loi, aux règlements, aux normes et aux exigences fixées par le registrateur en vertu de l’article 3.8, aux conditions de l’inscription du fournisseur du site et aux conditions de sa propre inscription et des licences relatives aux activités de jeu qui se déroulent dans le site.

Préposé au jeu C1

 Jusqu’à 10 000 $

 22(1)

Aucun fournisseur inscrit qui fournit un site de jeu, à l’exclusion d’un site de jeu maintenu pour le déroulement d’une loterie mise sur pied et administrée par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, et aucun préposé au jeu inscrit qui fournit des services au fournisseur inscrit ne doit permettre qu’une loterie se déroule dans ce site si ce n’est conformément aux règles de jeu et aux autres normes et exigences prescrites par les règlements ou fixées par le registrateur en vertu de l’article 3.8.

 Exploitant

Jusqu’à 200 000 $

Préposé au jeu C1

Jusqu’à 10 000 $

Préposé au jeu C2

Jusqu’à 10 000 $

 22(2)

Aucun fournisseur inscrit qui fournit des services pour l’exploitation d’un site de jeu maintenu pour le déroulement d’une loterie mise sur pied et administrée par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario et aucun préposé au jeu inscrit qui fournit des services à celle-ci ou à un fournisseur inscrit ne doit permettre qu’une loterie se déroule dans ce site si ce n’est conformément :

  1. aux règles de jeu prescrites par les règlements;
  2. aux règles de jeu approuvées par écrit par le conseil pour les loteries, si les règlements n’en prescrivent pas;
  3. aux autres normes et exigences prescrites par les règlements ou fixées par le registrateur en vertu de l’article 3.8.

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu

 Jusqu’à 100 000 $

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu

Jusqu’à 100 000 $

Préposé au jeu C1

Jusqu’à 10 000 $

Préposé au jeu C2

Jusqu’à 10 000 $

 22.1

Aucun fournisseur inscrit qui fournit des services pour l’exploitation d’une loterie mise sur pied et administrée par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario et aucun préposé au jeu inscrit qui fournit des services au fournisseur inscrit ne doit manipuler de l’argent ou l’équivalent provenant des joueurs de la loterie si ce n’est conformément aux règles prescrites par les règlements ou approuvées par le conseil en vertu de l’article 3.7 ainsi qu’aux normes et aux exigences prescrites par les règlements ou fixées par le registrateur en vertu de l’article 3.8.

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu

 Jusqu’à 100 000 $

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu

Jusqu’à 100 000 $

Préposé au jeu C1

Jusqu’à 10 000 $

Préposé au jeu C2

Jusqu’à 10 000 $

 23

Aucun fournisseur inscrit ni préposé au jeu inscrit ne doit inciter ou tenter d’inciter qui que ce soit à violer les conditions d’une licence ni causer ou tenter de causer une telle violation.

 Exploitant

Jusqu’à 20 000 $

Vendeur

 

Jusqu’à 5 000 $

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu  

Jusqu’à 10 000 $

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu  

Jusqu’à 10 000 $

Syndicat 

Jusqu’à 10 000 $

Préposé au jeu C1

Jusqu’à 5 000 $

Préposé au jeu C2

Jusqu’à 5 000 $

 24

Aucun fournisseur inscrit ni préposé au jeu inscrit ne doit inciter ni tenter d’inciter une partie à un contrat de services relatifs au jeu à rompre le contrat en vue d’en conclure un autre aux mêmes fins.

 Exploitant

Jusqu’à 20 000 $

Vendeur

Jusqu’à 5 000 $

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu  

Jusqu’à 10 000 $

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu  

Jusqu’à 10 000 $

Syndicat 

Jusqu’à 10 000 $

Préposé au jeu C1

Jusqu’à 5 000 $

Préposé au jeu C2

Jusqu’à 5 000 $

 25

Sous réserve des règlements, le fournisseur inscrit ou le préposé au jeu inscrit porte sur lui, pendant qu’il exerce ses fonctions, la carte d’identité que le registrateur lui a délivrée aux termes de la présente loi. Il produit cette carte aux fins d’inspection sur demande.

Préposé au jeu C1

 Jusqu’à 500 $

Préposé au jeu C2

Jusqu’à 500 $

 26(1)

Chaque fournisseur inscrit tient les registres que prescrivent les règlements ou qu’exigent les normes et les exigences fixées par le registrateur en vertu de l’article 3.8 pour tous les sites de jeu qui sont nommés sur son inscription et pour toutes les activités de jeu pour lesquelles il fournit des biens ou des services.

Exploitant

 Jusqu’à 200 000 $

Vendeur

 

Jusqu’à 10 000 $

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu

Jusqu’à 100 000 $

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu

Jusqu’à 100 000 $

Syndicat

Jusqu’à 100 000 $

 26(2)

Chaque fournisseur inscrit tient des registres financiers rédigés en la forme et contenant les renseignements que prescrivent les règlements ou qu’exigent les normes et les exigences fixées par le registrateur en vertu de l’article 3.8.

Exploitant

Jusqu’à 200 000 $

Vendeur

Jusqu’à 10 000 $

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu

Jusqu’à 50 000 $

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu

Jusqu’à 50 000 $

Syndicat

Jusqu’à 50 000 $

 26(3)

Chaque fournisseur inscrit conserve en Ontario les registres qu’il doit tenir aux termes de la présente loi, dans les locaux commerciaux indiqués dans sa demande d’inscription.

Exploitant

 

Jusqu’à 10 000 $

 

Vendeur

 

Jusqu’à 1 000 $

 

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu 

Jusqu’à 5 000 $

 

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu 

Jusqu’à 5 000 $

 

Syndicat

Jusqu’à 5 000 $

Règlement de l’Ontario 78/12

 Article/Par.

 Disposition

 Catégorie d’inscription

 Amende maximale

 12(8)

La personne qui est dispensée d’inscription par application du paragraphe (1) se conforme à l’article 20 comme si elle était inscrite comme fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu.

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu dispensé

*voir l’article 20 pour l’infraction

 13(2)

La personne qui est dispensée d’inscription par application du paragraphe (1) se conforme à l’article 20 comme si elle était inscrite comme préposé au jeu.

Préposé au jeu dispensé

* voir l’article 20 pour l’infraction

 14

La Société des loteries et des jeux de l’Ontario se conforme à l’article 20 comme si elle était un fournisseur inscrit comme exploitant.

 OLG

* voir l’article 20 pour l’infraction

 19(1)

Chaque fournisseur inscrit conserve son certificat d’inscription dans un endroit approuvé ou l’affiche bien en vue.

Exploitant

Jusqu’à 10 000 $

Vendeur

Jusqu’à 1 000 $

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu

Jusqu’à 5 000 $

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu

Jusqu’à 5 000 $

Syndicat

Jusqu’à 5 000 $

 19(2)

Chaque fournisseur inscrit est responsable de la conduite des personnes qu’il emploie dans l’exercice de leurs fonctions.

Préposé au jeu C1

Jusqu’à 500 $

Préposé au jeu C2

Jusqu’à 500 $

 20(1)

Every registered supplier is responsible for the conduct of every person employed by the supplier.

Exploitant/OLG

Jusqu’à 20 000 $

Vendeur

Jusqu’à 5 000 $

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu  

Jusqu’à 10 000 $

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu  

Jusqu’à 10 000 $

Syndicat

Jusqu’à 10 000 $

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu dispensé

Jusqu’à 10 000 $

 20(2)

Chaque fournisseur inscrit veille à ce que les particuliers qu’il emploie soient inscrits de la façon exigée pour exercer les fonctions qui leur sont attribuées ou dont ils s’acquittent.

Exploitant/OLG 

Jusqu’à 20 000 $

Vendeur

Jusqu’à 5 000 $

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu  

Jusqu’à 10 000 $

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu  

Jusqu’à 10 000 $

Syndicat 

Jusqu’à 10 000 $

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu dispensé

Jusqu’à 10 000 $

 20(3)

Chaque fournisseur inscrit comme exploitant, vendeur, fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu ou fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu veille à ce que ses employés qui ne sont pas tenus de s’inscrire comme préposés au jeu remplissent et déposent une declaration.

Exploitant/OLG  

 Jusqu’à 5 000 $

Vendeur

 

Jusqu’à 2 500 $

Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu

Jusqu’à 2 500 $

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu

Jusqu’à 2 500 $

Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu dispensé

Jusqu’à 2 500 $

 20(4)

Nul fournisseur inscrit comme exploitant ne doit retenir à contrat ni employer une personne pour faire une chose se rapportant à la prestation de biens ou de services qu’elle n’est pas autorisée à faire.

 Exploitant/OLG

Jusqu’à 100 000 $

 22(1)

 

Nul vendeur ne doit vendre un billet de loterie aux particuliers suivants :

  1. Les particuliers qui semblent en état d’ivresse.
  2. Les dirigeants, administrateurs ou associés du vendeur.
  3. Les préposés au jeu inscrits du vendeur qui sont employés au site de jeu où il vend des billets de loterie.
  4. Les cadres ou membres du personnel d’un syndicat qui représentent des particuliers employés au site de jeu où le vendeur vend des billets de loterie ou qui négocient en leur nom.
  5. Les employés de fournisseurs inscrits qui entretiennent ou réparent du matériel de jeu au site de jeu où il vend des billets de loterie
  6. Les membres ou employés de la CAJO.

 Vendeur

 Jusqu’à 2 000 $

 22(5)

Ni l’exploitant d’un site de jeu ni la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG), si elle exploite un site de jeu, ne doivent permettre aux particuliers suivants d’y jouer à une loterie :

  1. Les particuliers qui semblent en état d’ivresse, si le site de jeu est un lieu physique.
  2. Tout particulier que l’exploitant ou l’OLG a des motifs de croire exclu du site de jeu en vertu du paragraphe 3.6 (1) de la Loi.
  3. Chaque particulier qui avise l’exploitant ou l’OLG qu’il participe à un programme d’auto-exclusion établi par cette dernière et en vigueur au site de jeu.
  4. Les dirigeants, administrateurs ou associés de l’exploitant.
  5. Les préposés au jeu inscrits d’un exploitant ou de l’OLG qui sont employés à un site de jeu exploité par l’exploitant ou par l’OLG.
  6. Les cadres ou les membres du personnel d’un syndicat qui représentent des particuliers employés au site de jeu ou qui négocient en leur nom.
  7. Les employés de fournisseurs inscrits qui entretiennent ou réparent du matériel de jeu au site de jeu.
  8. Les membres ou employés de la CAJO.
  9. Les dirigeants, administrateurs ou employés de l’OLG.

 Exploitant/OLG

 Jusqu’à 100 000 $

 

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