Vue d´ensemble

La responsabilité de rendre des décisions concernant les questions d’alcool et de jeu qui relèvent de la Loi sur les permis d’alcool et de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux incombe au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), un organisme du gouvernement de l’Ontario dont l’autorité s’étend aux activités de délivrance de permis ou de licences régies par divers ministères. Le TAMP ne fait pas partie de la CAJO.

Si vous avez reçu un des documents suivants, vous avez droit d’interjeter appel ou de demander la tenue d’une audience devant le TAMP :

  • avis d’ordre envisagé (avis);
  • ordre de payer une amende (ordre).

Si le registrateur des alcools, des jeux et des courses de la CAJO envisage de refuser votre demande ou de révoquer ou suspendre votre licence ou votre inscription, ou qu’il vous donne un ordre de payer une amende, et que vous désirez interjeter appel, vous devez demander la tenue d’une audience ou d’un appel devant le TAMP dans les quinze (15) jours. Pour de plus amples renseignements sur la façon de demander la tenue d’une audience ou d’un appel, ainsi que sur les droits que le TAMP peut exiger, veuillez consulter le site Web du TAMP.

Avis d’ordre envisagé

Si le registrateur envisage de refuser une demande de licence ou de révoquer ou suspendre une licence, il doit signifier un avis d’ordre envisagé à l´auteur de la demande ou à la personne ou entité inscrite en précisant les raisons des mesures envisagées.

Les auteurs de demande et les personnes ou entités inscrites qui contestent un avis d’ordre envisagé par le registrateur peuvent interjeter appel. Si vous recevez un avis d’ordre envisagé et que vous désirez qu’une audience soit tenue, vous disposez de quinze (15) jours pour en faire la demande par écrit au TAMP. Si aucune demande écrite n’est reçue au cours de la période de quinze (15) jours, le registrateur prendra les mesures envisagées, ou un ordre définitif sera donné.

Si des infractions graves sont alléguées, de sorte qu’il est dans l’intérêt public de prendre des mesures immédiates, le registrateur peut ordonner la suspension immédiate de l’inscription. Une suspension immédiate entre en vigueur dès qu’elle a été signifiée à la personne ou entité inscrite, laquelle peut interjeter appel au TAMP. La suspension immédiate demeure en vigueur jusqu’à ce que le TAMP rende sa décision.

L’avocat du registrateur est disponible pour discuter avec vous, avant l’audience ou l’appel, de questions touchant le règlement ou la divulgation, ou pour délimiter les questions en litige. Vous pouvez communiquer avec l’avocat du registrateur par téléphone au 416 326-5531 ou par télécopieur au 416 326-5574.

Ordre de payer une amende

Si le registrateur donne un ordre de payer une amende, il doit signifier cet ordre au titulaire de licence ou à la personne ou entité inscrite en y précisant les allégations et des renseignements détaillés sur les infractions alléguées. Si vous recevez un ordre de payer une amende et que vous désirez interjeter appel, vous disposez de quinze (15) jours pour en faire la demande par écrit au TAMP. Si aucune demande écrite n’est reçue au cours de la période de quinze (15) jours, l’ordre donné par le registrateur sera exécuté tel quel. Il s’agit d’un ordre juridique. Par conséquent, si l’amende imposée n’est pas payée, d’autres mesures pourront être prises relativement à votre inscription.

Représentation juridique

Le registrateur est toujours représenté par un avocat chevronné ou, à l´occasion, par un étudiant en droit supervisé par un avocat chevronné. Vous pouvez communiquer avec l’avocat du registrateur par téléphone au 416 326-5531 ou par télécopieur au 416 326-5574.

Il n’est pas obligatoire de vous faire représenter dans le cadre d’une audience ou d’un appel, mais vous devez y songer sérieusement avant de décider de vous représenter vous-même. Une audience ou un appel est un processus quasi judiciaire comparable à une instance devant les tribunaux. Le ou les membres du TAMP qui entendent la cause doivent rester neutres et ne peuvent vous aider à présenter vos preuves ni vous fournir des conseils. Vous devez connaître et suivre les règles de pratique du TAMP. Demandez-vous si vous êtes suffisamment à l’aise avec le processus et les questions en litige pour bien vous défendre. Si vous décidez de vous représenter vous-même, il serait bon de consulter un représentant avant l’audience ou l’appel pour obtenir des conseils sur les forces et les faiblesses de votre cause et sur la façon de la présenter devant le TAMP.

Si vous n’avez personne pour vous représenter, vous pouvez communiquer avec le Service de référence du Barreau du Haut-Canada au 416 947-3330 ou au 1 900 565-4577. Ce service pourra vous donner le nom d’un avocat dans votre région qui vous offrira une consultation d’une demi-heure gratuite. Des frais de 6 $ seront ajoutés directement à votre facture de téléphone pour le service d’aiguillage. Ce service n’est pas lié à l’Aide juridique Ontario. Pour savoir si vous êtes admissible à l’aide juridique, composez le 1 800 668-8258.

Décisions

Avant juillet 2011, la responsabilité de rendre des décisions concernant les questions d’alcool et de jeu incombait au Conseil d’administration de la CAJO. Toutes les décisions définitives rendues par le Conseil d’administration de la CAJO se trouvent sur le site Web QuickLaw-LexisNexis (Abonnement requis). Celles rendues depuis janvier 2007 se trouvent aussi sur le site Web CanLII.

Pour les causes portées devant le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.

Remarque : Les Règles de pratique révisées (2008), qui s’appliquaient aux audiences et aux appels devant le Conseil d’administration de la CAJO avant le 1er juillet 2011, sont maintenant archivées.

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