Il y a certains endroits où vous ne pouvez pas ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis. De plus amples informations sur ces règles sont fournies ci-dessous. 

Municipalités  

Les municipalités de l’Ontario avaient une option unique de refuser l’établissement de magasins de vente au détail de cannabis sur leur territoire. Elles avaient jusqu’au 22 janvier 2019 pour aviser la CAJO que leur conseil a pris une résolution pour refuser l’établissement de magasins de vente au détail de cannabis. Les municipalités qui choisissent de se retirer peuvent changer d’idée par la suite en tout temps, mais une fois qu’elles ont accepté, cette décision est finale.

Ainsi, les magasins de vente au détail de cannabis ne peuvent pas être situés dans une municipalité qui a adopté une résolution interdisant aux magasins de détail de cannabis d’être situés sur leur territoire.  

  • Si une municipalité a décidé de ne pas autoriser la vente au détail de cannabis, elle devait informer la CAJO de sa décision avant le 22 janvier 2019.  
  • La CAJO tient une liste des municipalités qui ont décidé de ne pas autoriser les magasins de cannabis au détail
  • Les municipalités qui ont accepté ces magasins ne peuvent pas créer un système de licence concernant la vente de cannabis ni adopter un règlement qui distingue l’utilisation de terrains ou de bâtiments pour le cannabis de tout autre type d’utilisation.
  • Le fait que votre demande soit acceptée ne garantit pas qu’elle sera approuvée. La détermination du fait qu’une demande d’autorisation de magasin de détail répond à toutes les exigences relatives à l’emplacement de vente au détail est effectuée sur la base des renseignements disponibles au moment de la délivrance prévue de l’autorisation de magasin de détail et non au moment de la demande.

Proximité des écoles  

Choses à savoir avant de commencer :

En tant que demandeur, il vous incombe de vous assurer que l’emplacement du magasin de détail proposé répond aux exigences de proximité de l’école et aux autres exigences à tout moment pendant l’examen de votre demande.

Le présentation de votre demande ne garantit pas qu’elle sera approuvée. La détermination du fait qu’une demande d’autorisation de magasin de détail satisfait à toutes les exigences en matière de lieu de vente au détail est faite sur la base des informations disponibles au moment de la délivrance de l’autorisation de magasin de détail et non au moment de la présentation de la demande dans iCAJO.

L’utilisation d’iCAJO pour vérifier l’admissibilité d’un point de vente potentiel n’est pas un conseil et ne se substitue pas à la diligence raisonnable continue d’un demandeur.

Il y a des informations disponibles pour vous aider. Voir la liste des élèves et des écoles privées du ministère de l’Éducation

Veuillez noter que toute modification de la localisation proposée par un demandeur, pour quelque raison que ce soit, nécessite la présentation d’une nouvelle demande. Les frais de demande ne sont pas remboursables.

Le registraire ne peut pas émettre un RSA à un magasin de vente au détail de cannabis proposé situé à moins de 150 mètres à proximité d’une école publique ou privée, telle que définie dans la Loi sur l’Éducation. Ceci sera déterminé comme suit : 

  • lorsque l’école publique ou l’école privée est le principal ou le seul occupant d’un bâtiment, 150 mètres doivent être mesurés à partir de la limite de propriété du terrain sur lequel l’école publique ou l’école privée est située.  
  • lorsque l’école publique ou l’école privée n’est pas le principal ou le seul occupant d’un bâtiment, 150 mètres doivent être mesurés à partir de la limite de tout espace occupé par l’école publique ou l’école privée dans le bâtiment. 

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si l’école privée est située dans une réserve ou si elle n’offre que des cours par Internet.

Comment et quand la CAJO détermine-t-elle la proximité d’une école?

La CAJO a créé une carte d’exclusion en utilisant les données de localisation des écoles fournies par le ministère de l’Éducation, que iCAJO utilise pour empêcher la soumission de demandes pour des lieux qui peuvent se trouver à moins de 150 mètres d’une école. La soumission en ligne de la demande ne constitue pas une garantie ou une confirmation que l’emplacement proposé est conforme à la restriction de proximité de l’école. L’emplacement proposé doit être conforme avec la condition de proximité de l’école au moment de la délivrance de l’autorisation.

Lorsqu’une école ou un magasin de vente au détail de cannabis proposé se situe au-dessus du niveau du rez-de-chaussée d’un bâtiment, la CAJO calcule les 150 mètres comme la somme des distances horizontale et verticale en ligne droite (le cas échéant) entre les endroits susmentionnés.

Veuillez consulter la Loi sur l’éducation pour plus de détails et de définitions sur ce qui est considéré comme une école publique ou une école privée.

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