Barème des droits d’inscription pour les jeux au 1er janvier 2015

Catégorie Biens et services fournis Droits annuels
Exploitant Exploitant d’un site de jeux de bienfaisance
(4 activités ou plus par semaine)
12 000 $/ site
Exploitant d’un site de jeux de bienfaisance
(3 activités ou moins par semaine)
700 $/ site
Exploitant d’un site de jeux commerciaux 100 000 $/ site
Vendeur Vendeur Pas de droits
Fournisseur de biens ou de
services relatifs au jeu
Fournisseur de services et de matériel relatifs
au jeu
3 000 $
Fabricant de matériel de jeu 15 000 $
Fournisseur de biens ou de
services non relatifs au jeu
Fournisseur de biens ou de services non relatifs
au jeu
2 000 $
Syndicat Syndicat 2 000 $
Préposé au jeu de
catégorie 1
Employé qui assume des responsabilités
de supervision ou de prise de décisions
importantes
300 $
Préposé au jeu de
catégorie 2
Employé qui n’assume pas de responsabilités
de supervision ou de prise de décisions
importantes
165 $

Barème des droits d’inscription pour les jeux — Notes explicatives

Ces droits s’appliquent aux inscriptions dans tous les secteurs de l’industrie des jeux de l’Ontario, notamment les casinos, les jeux de bienfaisance, les loteries de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) et les jeux sur Internet.

Exemption pour les loteries de l’OLG.

Les personnes désirant s’inscrire en tant que préposés au jeu de catégorie 1 ou que fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu ou non qui travaillent dans le secteur des loteries de l’OLG ou lui fournissent exclusivement des biens et des services sont exemptées des droits d’inscription, car ceux-ci sont payés directement par l’OLG. Si vous ne savez pas exactement si vous êtes admissible ou non à cette exemption, veuillez communiquer avec nous par l’entremise du Service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 (région du grand Toronto) ou au 1 800 522-2876 (interurbains sans frais en Ontario).

Exploitants

Les exploitants de sites de jeux de bienfaisance englobent les exploitants de centres de bingo électronique mis sur pied et administrés par l’OLG, ainsi que les exploitants de salles de bingo traditionnel se jouant avec des feuilles.

Les exploitants de sites de jeux commerciaux englobent, les exploitants des casinos, les exploitants de sites de jeux sur Internet de l’OLG et du programme de loteries de l’OLG.

Préposés au jeu

Il y a deux catégories pour l’inscription des préposés au jeu en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. Les personnes qui exercent un pouvoir décisionnel considérable ou qui ont d’importantes tâches de supervision ou de formation doivent s’inscrire en tant que préposés au jeu de la catégorie 1. Les personnes qui n’exercent pas un pouvoir décisionnel considérable ou qui n’ont pas d’importantes tâches de supervision ou de formation doivent s’inscrire en tant que préposés au jeu de la catégorie 2.

Pour obtenir plus d’information et des exemples de postes qui seraient admissibles pour chaque catégorie d’inscription, consultez la page Web sur les préposés au jeu pour le secteur des jeux (p. ex., casinos, jeux de bienfaisance, loteries de l’OLG) au sein duquel vous travaillerez.

Fournisseurs – jeu

Au 1er janvier 2015, il y a deux catégories de fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu pour les droits. Les auteurs de demande sont tenus d’acquitter les droits correspondant au genre de biens ou de services qu’ils fournissent.

  • Fabricants : Cette catégorie a trait aux fournisseurs qui fabriquent du matériel de jeu devant être utilisé dans des sites de jeu en Ontario. Il s’agit notamment des fabricants de produits et de matériel de jeu, tels que des feuilles de bingo, des billets à fenêtres, des billets de loterie instantanée, des machines à sous, des jeux de table électroniques, des valideurs de billets, des vérificatrices de bingo personnelles et des souffleries pour le bingo.
  • Fournisseurs de materiel relatif au jeu et services : Cette catégorie a trait aux fournisseurs de services relatifs au jeu à des sites de jeu, des points de vente de billets à fenêtres ou des organismes de bienfaisance qui mettent sur pied et administrent des loteries. Il s’agit notamment des fournisseurs qui coordonnent ou facilitent le déroulement de loteries pour le compte d’organismes religieux ou de bienfaisance ou qui fournissent et distribuent du matériel relatif au jeu à des sites de jeu ou des points de vente de billets à fenêtres.
Secteur d’activité: 

Cette page était-elle utile?

Aidez-nous à améliorer le site Web de la CAJO en répondant à ce sondage.